Conclusion de la
première partie
En guise de conclusion, notre rappel des procédures
de contrôle fiscal en droit marocain, dans la première partie,
avait pour but d'initier l'analyse, de donner et d'expliquer chaque pouvoir de
son début jusqu'à sa fin.
En effet, nous croyons d'une part que les
procédures du contrôle fiscal au Maroc, en principe, sont
très modernes, puisque se sont presque les mêmes formes et moyens
juridiques utilisées dans la majorité des systèmes fiscaux
des pays développées. Ainsi, elles dotent l'administration d'une
légitimité de ses actions de contrôle envers les
contribuables. De l'autre part, les moyens d'investigations doivent être
plus étendus, notamment par un pouvoir de rectification dans le cadre
de droit de constatation. De plus, en terme d'explication des
procédures, le L.P.F et en générale le C.G.I doit
être plus détaillé en prévoyant des textes de droit
spécifique à chaque situation. Par exemple, comparons le nombre
des articles régissant les procédures de contrôle fiscal en
France contre celles au Maroc, et c'est à vous de juger :
Tableau 1 : comparaison entre le L.P.F Marocain et
L.P.F Français
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Les pouvoirs de contrôle
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France
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MAROC
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Vérification de
comptabilité
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Article L13 ; Article L-O
A ; Article L13 A ; Article L13
AA ; Article L13 AB ; Article L13
B ; Article R*13-1 ; Article
R 13-2 ...
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Article 212 ; article
210.
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Droit de communication
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Article L81; Article L81
A ; Article L82 A ; Article L82
B, Article L82 C ; Article L83
A ; Article L83 B. Article L83
C, Article L83 D ; Article
L84 ; Article L84 A, Article L84
B, Article L84 C ; Article L84
D ; Article L84 E ; Article ...
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Article 214.
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Pour simplifié
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Le LPF en France contient presque :
-450 articles
dans la partie législative ;
-382 articles dans la partie
réglementaires, décrets ;
-34 articles dans la partie
réglementaires, arrêtés.
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Le LPF contient 42 articles.
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Deuxième
partie :
Les effets et suites du
contrôle fiscal
Dans la première partie, on a essayé de
donner un rappel général, presque exhaustif de l'ensemble des
textes de loi qui encadrent et réglementent le contrôle fiscal.
Dans le but de construire une image complète qui reflète la
situation législative actuelle des procédures du contrôle
fiscal en droit Marocain.
Passons maintenant à les analyser, à travers la
synthèse de quatre éléments considérés,
par nous, comme les principales clés, les principaux effets d'un
contrôle fiscal, qui peuvent nous aider à construire une
deuxième image reflétant la pratique et la réalité
des procédures du contrôle fiscal dans l'Etat Marocaine :
ü Les procédures de rectifications des bases
d'imposition (chapitre1, section 1);
ü les garanties des contribuables contrôlés
et les vices de procédures (chapitre1, section 2);
ü l'organisation administrative fixée par la
D.G.I en vue d'appliquer ses pouvoirs de contrôle (chapitre 2,
section 1);
ü le rendement financier de contrôle
fiscal (chapitre2, section 2);
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