Les procédures du contrôle fiscal en droit marocain: rappel et essai d'analyse.

Paragraphe 2 : Analyse du critère financier du contrôle fiscal

1. le nombre des dossiers vérifiés

Tableau 6: nombres des dossiers vérifiés recettes recouvrées par la D.G.I

La première limite qui se manifeste est le nombre des dossiers vérifiés, qui est presque constant avec un taux de variations qui ne dépasse pas 2 % depuis 2007. Ainsi, nous observons en analysant les recettes de contrôle en fonctionne des nombre des dossiers vérifiés, que :

- La covariance(X, Y) est positive. Qui signifie l'existence d'une relation entre le nombre des dossiers vérifiés et les recettes recouvrées à l'issue de contrôle: X et Y varie dans le même sens. Cette liaison est logique et montre que si on augmente l'effectif de ressources humaines dédiées au contrôle, on verra une augmentation des recettes recouvrées. Cependant qu'elle est l'intensité de cette relation :

Graphique 2 : recettes annuelles du contrôle fiscal en fonction des dossiers vérifiés

- Le Coefficient de corrélation est égal à 0,556053638; ce qui veut dire que l'intensité de liaison est relativement forte et les deux variables varient dans le même sens, sauf pour la période entre 2012 et 2013 où on assiste à une diminution de nombre des dossiers vérifiés contre une augmentation importante des recettes re couvrés, et qui peut être expliquée par :

- la qualité d'ajustement R², qui nous permet de dire que le nombre des dossiers vérifiés est responsable de la variabilité des recettes recouvrées par le contrôle fiscal à hauteur de 32%. Les autres facteurs, non identifié par ce modèle statistique, expliquent la variabilité de Y à hauteur de 68% ; notamment la compétence et le nombre des vérificateurs; la croissance de population fiscale et le travail des services de DGI en ce qui concerne l'organisation administrative du contrôle fiscal ...

- Ainsi, en 2011, le stock des missions de vérification programmées et non réalisées a été évalué par la direction chargée de contrôle à 1547 dossiers ; ce qui dépasse largement, en volume le programme d'une année entière de vérification de l'ensemble de la D.G.I. soit 1421 dossiers vérifiés. Ce qui veut dire, si on utilise notre droit d'ajustement, que le manque à gagner, en 2011, est estimait à :

Manque à gagner = 17 313 759,02 - 7 042 000  =

10 271 759 milliers de DH

De ce fait, nous pouvons dire que les dossiers vérifiés sont moins responsables de la croissance des recettes de contrôle fiscal au Maroc. Certes, pour confirmer cette idée, on passe à analyser l'effectif des vérificateurs, puisqu'ils sont les responsables du premier degré dans l'assurance des vérifications des dossiers.

2. L'effectif des fiscs de la D.G.I depuis 2007

Graphique 3 : l'effectif et l'évolution des fiscs vérificateurs

Source : réformer la réforme : pourquoi et comment, Najib Akesbi 7^ème congrès de l'AMSE : colloque thématique la réforme fiscale au Maroc : conjuguer efficacité et équité, Rabat 14 juin 2013.

Le nombre de vérificateurs est considéré, par beaucoup des professionnelles, comme l'élément principal qui freine l'amélioration de contrôle fiscal au Maroc. Par exemple :

- en 2012, sur prés de 190 000 entreprises immatriculées aux impôts, 1774 ont été contrôlées par 312 vérificateurs, ce qui veut dire que seulement moins de 1% de l'ensemble des entreprises qui ont été contrôlées.

Le nombre des fiscs est presque constant depuis 2007, comme moyen 283 agent vérificateur. D'où une explication de la stabilité des dossiers vérifiés. Et ce qui montre que la D.G.I devra augmenter son nombre de ressources humains consacré au contrôle fiscal qui constitue l'aspect opérationnel du contrôle fiscal.

3. Distinction entre le rendement financier du contrôle fiscal sur place et le rendement sur pièce

Les rapports d'activité nous offrent seulement des grands chiffres. Nous avons trouvé beaucoup des difficultés pour mieux et bien analyser le rendement de contrôle fiscal, à cause de la rareté des informations. En effet, pour bien analyser le rendement de contrôle fiscal, nous aurons besoin des données détaillés décrivant les modalités de son exercice, puisque le contrôle fiscal utilise des techniques et des pouvoirs différents. Par exemple, on ne trouve pas le rendement d'une vérification de comptabilité parallèlement le nombre des contribuables personnes morales^428(*) ; ou des chiffres décrivant l'examen de l'ensemble de la situation du contribuable lié au contrôle des personnes physiques; les recettes de droit de préemption, taxation d'office^429(*), le montant des sanctions, le rendement de la vérification ponctuelle ^430(*)... Ce pendant, on a pu tirer des données qui peuvent bien nous expliquer la diversité des ressources du rendement de contrôle fiscal en ce qui concerne les droits recouvrés sur pièce et les droits recouvrés sur place :

Tableau 7: rendement financier du contrôle fiscal au Maroc selon la forme du contrôle

Les arguments se poursuivent, même le tableau 4 montre que le rendement du contrôle sur place est presque égal à celui effectué sur pièce. Chacune des deux formes contribuent du moitié dans l'ensemble des droits recouvrés du contrôle fiscal au Maroc. Seulement du bureau, la DGI arrive à contrôler et recouvre des recettes presque équivailles à celles issues de son déplacement

* ⁴²⁸" Le nombre croissant d'entreprises qui ne cesse de se multiplier chaque année et même là-dessus, on ne dispose pas des statistiques exactes, «  le HCP en dénombre 760.000, la CNSS fait état de 121.000 entreprises affiliées, le registre central du commerce annonce 68.000 SA et SARL crées entre 1995 et 2000 et, pour finir, le fisc parle de 822.000 patentés et de 81.000 assujetties à l'IS ». Finalement personne n'est capable de dire aujourd'hui, et après tant d'années, combien exactement il y a d'entreprises au Maroc."

* ⁴²⁹ Les services des impôts ne procèdent pas toujours à la taxation des contribuables défaillants ou entament de manière tardive cette opération, le plus souvent à l'approche de l'échéance de la prescription. De plus la taxation s'appuie rarement sur des recoupements (susceptibles de renseigner sur le montant de l'impôt non déclaré) et adopte quasi systématiquement la base de la cotisation minimale pour des exercices non prescrits. Rapport annuel de la cour des comptes, 20011, p.21.

* ⁴³⁰ Signalons que, du 9 au 11 févier, plusieurs pays Africains se sont réunies à Rabat (Maroc), à l'invitation des autorités marocaines et avec l'appui de l'Union européenne, a fin de préparer la publication conjointe de leurs statistiques de recettes fiscales sur une base annuelle. Le projet Statistiques des recettes publiques en Afrique vise à améliorer la comptabilité, la qualité et l'accessibilité des données sur une base volontaire, à l'aide d'une méthodologie et d'un processus établis de longue date. Cette initiative s'appuie sur la publication des Statistiques des recettes publiques de l'OCDE, un rapport annuel qui présente depuis 1972 un ensemble unique de données fiscales comparables au niveau international. http://www.oecd.org/fr/ctp/politiques-fiscales/statistiques-des-recettes-publiques-en-afrique-cinq-nouveaux-pays-se-joignent-a-linitiative.htm