L'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

1. LE REGIME DES PEINES DU DELIT D'INITIE EN DROIT CAMEROUNAIS

La loi camerounaise du 22 décembre 1999 institue des peines principales mais ne détermine pas l'hypothèse des peines accessoires.

Le législateur camerounais dans son souci d'assainir sa place boursière porte son choix de sanction sur l'édiction des peines d'emprisonnement ainsi que les amendes. C'est ainsi qu'on peut retenir que : « constitue un délit d'initié et puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) et d'une amende de un (01) à dix (10) millions de francs CFA... »^399(*). A travers la formule utilisée, « et » il apparait que ces sanctions sont cumulatives et non simplement alternatives. Le choix de cette double sanction peut se justifier au regard de sa finalité intimidatrice. La peine d'amende mérite qu'on s'y attarde car le législateur parait suffisamment clair sur cette question en affirmant que « la juridiction compétente peut prononcer une amende d'un montant supérieur à ceux prévus par ces textes, jusqu'au déculpe du profit réalisé. Le montant retenu ne peut être inférieur au dit profit »^400(*).La double sanction aurait donc pour effet de décourager toute tentative nouvelle sous forme de récidive, mais également de décourager toutes les personnes qui s'apprêtent à s'adonner à ce comportement criminel. A première vue donc, il s'agit d'une mesure de réconfort des victimes de cette infraction. Tel aurait également été le cas si le législateur avait clarifié la situation des peines accessoires.

La loi camerounaise ne se prononce pas sur la question de savoir si les mesures accessoires contenues aux articles 33, 34 et 35 du code pénal et prévues pour les incriminations générales en bourse^401(*) s'appliquent également pour le délit d'initié. Puisqu'il s'agit du domaine par excellence du principe de la légalité des délits et des peines, on peut en déduire que l'application de telles sanctions est interdite. Cependant, le code pénal camerounais indique dans le sens de l'application des mesures accessoires qu' « en cas de condamnation pour délit et lorsque la loi les y autorise, les tribunaux peuvent par décision motivée, prononcer pour une durée de cinq (05) ans au plus, tout ou partie les déchéances prévues à l'article précèdent »^402(*). Ces mesures accessoires de l'article 30 du code pénal prévoient des sanctions qui consistent « 1) dans la destitution et l'exclusion de toute fonctions, emplois, offices publics 2) dans l'incapacité d'être juré, assesseur, expert, juré-expert 3) dans l'interdiction d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, ou membre d'un conseil de famille 4) dans l'interdiction de porter toute décoration 5) dans l'interdiction de servir dans les forces armées... ». En matière boursière, cette loi qui habilite les tribunaux à prononcer de telles sanctions n'existe pas encore et pourtant ces sanctions sont souvent le seul indice que les victimes disposent pour justifier que la justice a été rendue. Ces victimes sont d'autant plus frustrées car la répression du délit d'initié en Droit communautaire souffre également.

* ³⁹⁹ Art. 36 loi n°99/015 op.cit.

* ⁴⁰⁰ Art. 38 loi n°99/015 op.cit.

* ⁴⁰¹ Art. 35 loi n°99/015 op.cit.

* ⁴⁰² Art.31 Al. 4 code pénal camerounais.