L'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC.

1. UN CODE DE PROCEDURES STRICT

Les procédures commencent avec la garantie d'un Droit d'accès au juge et se poursuit par l'exercice des voies de recours.

Le Droit d'accès au juge apparait comme une mesure véritablement bénéfique pour l'investisseur victime d'une infraction boursière en zone CEMAC dans le cadre de la répression administrative. C'est le Droit pour tout citoyen de s'adresser librement à la justice pour la défense de ses intérêts, même si la demande doit être déclarée irrégulière, irrecevable ou mal fondée^470(*). En outre, il s'agit du Droit pour toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Ainsi donc, toute personne lésée en bourse en zone CEMAC a le Droit de saisir soit la CMF soit la COSUMAF en fonction du marché concerné, afin que sa cause soit entendue et que justice soit faite. Cette règle concerne tous les intervenants notamment, les épargnants, investisseurs, les professionnels du marché,...

Concernant le régime des recours, l'article 119 du Règlement Général de la CMF institue un régime des recours contre les décisions de sanction prises par les structures du marché. C'est pour cela que les décisions prises par la DSX sont contestées non pas devant une instance juridictionnelle classique mais devant la CMF, laquelle reconnait également les grands principes du procès équitable.

2. LA RECONNAISSANCE DES PRINCIPES DU PROCES JUSTE ET EQUITABLE

Il s'agit de principes qui dénotent nécessairement l'existence d'un pouvoir juridictionnel. Il s'agit d'abord du respect du délai raisonnable. A ce titre, la CMF et la COSUMAF, dans leur fonction d'enquête et de décision sont astreint au respect de ce principe. Ces décisions doivent également être motivées^471(*). Il s'agit en outre de l'obligation de donner des motifs juridiques, des données de fait et des valeurs sociales justifiant la décision. Le principe du contradictoire^472(*) a également vocation à s'appliquer, ainsi que celui de la publication des décisions^473(*).

De ce qui précède il en ressort au regard de ces quelques éléments, que les autorités de régulation des marchés boursiers de la zone CEMAC disposent d'un pouvoir juridictionnel, ce qui est en soi une mesure légale favorable à l'investisseur victime d'une infraction boursière dans cet espace boursier dans l'optique de la répression des responsables de son dommage. Seulement, ce pouvoir juridictionnel est contesté, laissant ainsi jaillir au goût du jour que ces instances ne sont pas des juridictions.

PARAGARAPHE 2 : UN POUVOIR JURIDICTIONNEL CONTESTE

L'efficacité du recours répressif de l'investisseur victime lésé en bourse dépend de la force des décisions et du degré d'autorité des instances de régulation (B), sans oublier son degré d'indépendance (A). Des acquis encore inexistants en Afrique centrale.

A. L'INDEPENDANCE DES GENDARMES BOURSIERS MISE EN CAUSE

Il convient d'abord de s'attarder sur l'étendu de cette indépendance qui s'étale vis-à-vis de l'Etat et vis-à-vis du marché (1). Une indépendance toute fois fortement défaillante (2).

* ⁴⁷⁰ CORNU (G), Lexique des termes juridiques, op.cit.

* ⁴⁷¹ Art. 15 R.G. COSUMAF.

* ⁴⁷²Art.17 & Art.283 R.G. COSUMAF.

* ⁴⁷³ Art. 15 & Art.16 R.G. COSUMAF.