B - Les contestations
relatives à l'assiette
Lorsqu'une contestation est soulevée par un redevable,
le juge des référés peut être saisi pour entendre
ordonner la discontinuation des poursuites.
En effet, aux termes de l'article 709 CGI, « tout
assujetti peut contester devant la justice les impositions qui sont
établies à son encontre après réception des
avertissements ou des notifications de titres de perception ou de refus de
restitution à condition de se conformer aux dispositions du
CGI ».
Les dispositions de l'article 710 du même CGI
précisent en édictant que « le redevable qui
conteste le bien-fondé d'une réclamation peut faire opposition
dans les trois mois à compter de la notification du titre de
perception » en se référant aux dispositions du CPC. On
parle alors dans ce cas d'opposition à l'acte de poursuite.
Cependant, il faut rappeler que le recours en justice n'est pas
suspensif de l'exécution (article710-I du CGI nouveau) ; Toutefois,
il est possible aux juges régulièrement saisis, d'accorder,
conformément aux dispositions de l'article 711 du CGI et celles du CPC,
les sursis à la vente forcée et au recouvrement immédiat
des droits simples et des pénalités y afférentes. L'octroi
du sursis ne sera possible que si les deux conditions suivantes sont
respectées :
-il faut que le demandeur ait, au préalable,
contesté l'assiette des droits mis à sa charge par une
réclamation contentieuse devant le tribunal conformément aux
dispositions du CGI et aux articles 735 et 736 du CPC ;
- il faut que le contribuable présente des garanties
reconnues suffisantes par le comptable public.
Le redevable peut aussi contester l'existence de l'obligation de
payer le montant de la dette compte tenu des paiements effectués,
l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre
élément d'exigibilité ne remettant en cause l'assiette et
le calcul de l'impôt. Précisons que lorsqu'une procédure de
saisie est mise en branle pour le recouvrement d'impôts ou taxes et que
le débiteur a déjà formé opposition, il peut
adresser une requête au juge des référés pour que
d'urgence, ce dernier puisse ordonner la discontinuation des poursuites
jusqu'à l'intervention d'une décision du juge du fond
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