La gestion du contentieux fiscal au Sénégal.

PARAGRAPHE III : LES SANCTIONS

Le contrôle fiscal n'aura d'efficacité s'il n'y a pas de sanction. En droit fiscal sénégalais, il y a deux catégories de sanctions applicables en matière fiscale : les sanctions fiscales (A) et les sanctions pénales.

A - LES SANCTIONS FISCALES

Les sanctions fiscales sont des sanctions pécuniaires appliquées par l'administration fiscale en vertu de la loi.Elles sont nombreuses et variées et présentent des caractéristiques particulières. Le plus souvent ce sont des indemnités de retard dans le paiement de l'impôt. Il peut s'agir aussi de majorations de droit ou d'amendes fiscales.

Une amende fiscale est une somme d'argent qui doit être payée suite à une décision prise par l'administration fiscale. Elle repose sur des textes ou réglementations et découle d'une infraction. Les amendes fiscales sont particulièrement larges. Elles peuvent prendre la forme d'amendes fixes, proportionnelles, d'indemnité ou d'intérêt de retard ou de majorations de droit.

Les sanctions fiscales sont modulées par l'administration fiscale en fonction de la bonne foi du contribuable. Mais surtout elles peuvent faire l'objet de transaction avec le fisc, puisque tant que la sanction ne revêt pas un caractère définitif, la discussion peut s'instaurer. Le contribuable peut reconnaître partiellement ses torts et l'administration revoir l'amende.

B - LES SANCTIONS PENALES

Les sanctions pénales « consistent en des peines correctionnelles appliquées par les tribunaux de l'ordre judiciaire pour réprimer les infractions d'une gravité particulière ». Le rôle de l'administration fiscale lors du contrôle est primordial pour la constatation des infractions fiscales pénales.

La répression pénale ne concerne que les cas les plus graves. Ces sanctions se surajoutent aux sanctions fiscales. Elles supposent la constitution du délit de fraude fiscale. En principe l'action pénale est uniquement engagée quand il y a fraude systématique et répétitive ou fraude lourde ou encore lorsque la fraude est accompagnée d'autres délits. Les sanctions pénales peuvent se traduire par une peine principale constituée par un emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans en plus d'amendes allant de cinq millions à vingt-cinq millions de francs CFA^18(*). Des peines accessoires peuvent être prononcées, comme la publication du jugement dans certains journaux, l'interdiction d'exercer une profession, l'exclusion des marchés de l'État. Ces peines accessoires sont souvent plus dissuasives que la peine principale.

* ¹⁸ Articles 679 et 680 du CGI.