Memoire Online - Appui de l'union européenne à la réforme du secteur de sécurité en république démocratique du Congo de 2003 à 2015.

APPUI DE L'UNION EUROPEENNE ALA REFORME DU SECTEUR DE SECURITE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO. DE 2003 A 2015

Présenté envue de l'obtention de Diplôme de Licence en Relations Internationales.

EPIGRAPHE

« Il n'y a pas de développement sans sécurité, il n'y a pas de sécurité sans développement, et il ne peut y avoir ni sécurité, ni développement si les droits humains ne sont pas respectés »

DEDICACE

A nos chers parents, Papa Jean-Pierre OKITALANGE et Maman Henriette WAMANU pour nous avoir légué le meilleur héritage du monde, le chemin de l'école.

REMERCIEMENTS

La réalisation du présent mémoire de fin d'études universitaires a été rendue possible grâce au concours de plusieurs personnes soucieuses de nos études et qui méritent bien de remerciements de notre part.

A tout Seigneur tout honneur, nous remercions en premier lieu, DIEU Tout puissant, maitre de temps et des circonstances pour son amour envers nous et surtout pour nous avoir donné l'intelligence et la sagesse mais aussi pour nous avoir protégé durant ce long parcourt universitaire.

Nos remerciements s'adressent en suite au professeur EDIBA YENGEME, pour son soutien sans faille, ses conseils, ses encouragements, sa disponibilité, et surtout pour nous avoir donné la notion de rigueur, le goût de la recherche et du travail bien fait en sa qualité de directeur et à l'assistante Catherine MOYAMU ABILO, elle qui malgré ses occupations, n'a cessé de nous encourager et surtout de nous aider à surmonter les obstacles rencontrés dans la réalisation de ce travail pour sa qualité d'encadreur.

Nous remercions toutes les autorités de l'Université de Kisangani en générale et celle de la faculté des sciences sociales, administratives et politiques en particuliers pour avoir assuré notre éducation.

Nous remercions nos parents, papa Jean-Pierre OKITALANGE et maman Henriette WAMANU pour tous les efforts consentis à notre éducation.

Nous pensons également à nos frères et soeurs : Dr Cosmas NGANDU, Henriette ESANGA, Louise AKONDJAWO, Michel WETSHOKONDA, Rémy WEMBOLOWA, Samuel WETSHIWONYA, Médard EHEKA, François SHOK'AHONGO, pour leur affection fraternelle.

Nos hommages les plus déférents s'adressent à notre tante Charlotte KOMBEYA et son époux Jules MUHEMEDI pour leurs divers conseils et contributions, sans lesquels nous ne saurions pas arriver au terme de nos études, nous vous disons encore merci.

Nos sincères remerciements s'adressent à tous les camarades étudiants, compagnons de lutte, combattant de science en l'occurrence : Augustin BATUKU, Patience KITATE, Timothée SURUBE, Christian MBAVAZI, Fiston EKANGA, Pascal KOMBOZI pour le climat de solidarité.

Nous demeurons reconnaissant à l'endroit des familles Jules MUHEMEDI père, Fiston KIPATA, SHONGANYA, pour leurs soutiens moral que matériel.

Nous remercions nos amis et collègues : Antoine OMASOMBO, Michel POY, Jean LOLA, Firmin PENAWONGO, Jean-Hilaire SHOTSHA, Benjamin AMENDJE, Raphaël OKEKE, Cédric KENGE et Maguy DEMBO NYIMA pour les bons moments passés ensemble.

Nos vifs remerciements s'adressent à tous les membres de la famille qui ont porté secours de près ou de loin, nous citons ici : Maitre Trésor K, notre tante Helene MBOYANGAWO, nos oncles Albert DJONGA et Raphael OKONGA.

Nous remercions enfin, Monsieur Blaise qui, à chaque fois que nous sommes à la fin d'un cycle assure toujours la saisie de nos différents travaux. Nous vous disons merci.

Que tous ceux dont les noms ne sont pas repris, trouvent ici l'expression de notre profonde reconnaissance pour leurs diverses contributions, la liste n'étant pas exhaustive.

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

CONADER : Commission Nationale de Désarmement, Démobilisation et Réintégration

EUSEC : Mission de Réforme du Secteur de la Sécurité de l'Union Européenne en RDC

ISSSS : Stratégie internationale d'appui en matière de sécurité et de stabilisation

MISDAC : Ministère de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières

SINGAMIL : Système Informatique pour la Gestion et l'Administration des Militaires

INTRODUCTION

L'on se convient d'affirmer l'importance de la réforme du secteur de sécurité dans le développement d'une paix durable en République Démocratique du Congo. En RDC, les services de sécurité sont confrontés à deux défis majeurs : maintenir l'ordre pendant les élections et réduire le taux de mortalité galopant (30 000 décès par mois) résultant du conflit. Du côté militaire, il s'agit de créer une armée efficace disposant d'une chaine de commandement unique plutôt que de focaliser toute l'attention sur la démobilisation des anciens combattants^1(*).

Les interventions de la communauté internationale n'ont cessé d'augmenter en particulier depuis les années 1990. A y regarder de plus près, elles s'inscrivent dans le prolongement des débats et des initiatives pour répondre aux défis de la prévention des conflits violents qui n'ont cessé d'augmenter, la reconstruction post conflit et de la consolidation de la paix ainsi que ceux de la bonne gouvernance. Malgré la multiplication des initiatives, des interrogations subsistent sur la définition du concept de la réforme du secteur de sécurité et ses dimensions, ainsi que sur l'impact de cette réforme sur terrain, notamment dans les pays africains post-conflit. Il n'existe non plus d'approches partagées par tous les acteurs en matière de conception et de la formulation de politiques opérationnelles dans ce domaine.

Parlant de la quête de puissance par la RDC, OSSOKAPITA^2(*) a définit les conditions et les stratégies de la quête de puissance par la RDC pour la période allant de 1998 à 2010.

Il pense que devenir une puissance n'est pas une mince affaire, il est question de s'organiser au niveau interne et externe, car ceux qui sont appelés aujourd'hui puissants ne sont pas nés puissants et les faibles ne sont pas nés également faibles mais c'est un problème de la redynamisation des stratégies à émettre d'autant plus qu'il n'est pas question de rester ferme à la conception de considérer que ceux qui sont aujourd'hui fort resteront éternel et les faibles demeurons.

Consacrant la réflexion sur Reforme du secteur de sécurité en RDC, le groupe international Crisis^3(*) pense que :

Les efforts de réforme de l'armée et de la police en RDC doivent recommencer à partir de zéro. Pendant des années, voire des décennies, l'armée et, dans une moindre mesure, la police, ne servaient pas à assurer la sécurité publique mais étaient essentiellement des organes «prédateurs» à la solde de politiciens et d'officiers poursuivant des buts politiques et économiques personnels tout en perpétrant des violations massives des droits de l'homme. Les nouvelles institutions congolaises et les bailleurs de fonds doivent éviter les écueils du passé.

Le groupe est parti encore de la réflexion selon la quelle, actuel système de sécurité est le descendant direct des structures mises en place pendant la période coloniale et maintenues sous la dictature de Mobutu Sese Seko: une armée omniprésente aux effectifs trop grands et une police faible. Contrairement aux autres puissances coloniales, le roi Léopold II et, plus tard, l'État belge, n'ont pas fait la distinction entre les forces militaires et policières. Une «Force publique» unique fut mise en place en 1888 afin de maintenir l'ordre public interne et protéger le pays contre les menaces externes.

Le groupe a conclu que même si les forces de police, de gendarmerie et de la garde civile ont existé à différentes époques après l'indépendance, Mobutu avait tendance à utiliser l'armée contre les menaces aussi bien externes qu'internes. Craignant un coup d'État, il a placé aux postes clés des officiers de sa tribu et de sa région natale, la province de l'Équateur, et éliminé violemment ceux qui appartenaient à d'autres groupes ethniques.

S'agissant de la réforme du secteur de sécurité dans les pays en développement et en transition, Hubert Wulf^4(*) se résume en ces mots :

Les politiques des donateurs sont harmonisées mais dans de nombreux cas, diamétralement opposées. De nombreuses organisations internationales qui mettent en avant la démocratie comme une norme universelle n'adhèrent pas forcément à ces normes.

Il pense que la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International sont guidés par les principes de leurs importants actionnaires du «Nord» tout en imposant des programmes de réformes structurelles sur les pays hôtes afin de réaliser la démocratie et la bonne gouvernance. Même l'ONU n'est pas démocratiquement organisée, elle compte beaucoup de pays membres non démocratiques influençant ses programmes.

Pour les donateurs, un test décisif dans la réforme du secteur de la sécurité est de savoir si les relations de défense (en particulier les intérêts sur les armes exportées) font partie ou non de leurs programmes de réforme du secteur de la sécurité. Il semble que loin de suivre cette voie, les principaux donateurs poursuivent leurs intérêts dans les exportations à travers leurs ministères et leurs agences de l'économie et du commerce extérieur, tandis que leurs ministères des affaires étrangères et leurs agences de coopération économique poursuivent l'ordre du jour de la réforme du secteur de la sécurité.

Ainsi il conclu que, l'aide étrangère dans cette zone est caractérisée par le manque de cohérence parmi les différents donateurs et dans de nombreux pays entre les différentes agences prenant part à la coopération économique et pour le développement. Ceci est en contraste flagrant avec l'assentiment général sur le fait que le manque de sécurité des personnes est un obstacle fondamental au développement. L'implication dans la réforme du secteur de la sécurité requiert au moins une application stricte des critères de développement pour «ne pas faire de mal» («do no harm»).

Fred Ngoy^5(*) dit que La réforme a pour but de garantir à l'Etat et aux populations une sécurité efficace et responsable. Elle modifie les institutions pour qu'elles soient plus professionnelles et pour qu'elles soient tenues de rendre des comptes. C'est un processus dirigé par les autorités nationales, et la réforme doit être menée sans discrimination et dans le plein respect des droits de l'homme et de l'État de droit.

Il pense qu'il n'existe pas de modèle universel de secteur de la sécurité. L'ONU considère néanmoins que ce secteur doit normalement comprendre des structures, des institutions et un personnel responsable de la gestion, de la garantie et du contrôle de la sécurité. Par exemple: les forces armées, les services de répression, les services pénitentiaires, les services de renseignement, et les institutions responsables du contrôle des frontières, des douanes et de la protection civile.

Dans certains cas, le secteur comprend également certains éléments du système judiciaire appelés à connaître des cas de délit et de mauvais usage de la force. Le secteur de la sécurité doit également comporter des organes de gestion et de contrôle et, dans certains cas, peut faire appel à la participation de prestataires informels ou traditionnels de services de sécurité.

Il conclu que dans d'autres contextes, la réforme du secteur de la sécurité peut même empêcher qu'un conflit ou une crise n'éclate ou ne reprenne et c'est un processus auquel beaucoup d'États ont recours périodiquement pour faire face à des menaces émergentes ou à des pressions internes ou externes potentielles.

ISSA HAMZATI a cherché à savoir en quel terme faut-il inscrire le défi que l'armée nationale aura à faire face à l'intégrité territoriale après le retrait des troupes étrangère de la RDC.

A l'issue de ses recherches, il a conclu que la reconstruction et la réorganisation de l'armée nationale pourraient se buter à des obstacles comme séquelles de divisions des politiques et des militaires par l'effet des différentes guerres dans notre pays, l'absence de la prise de conscience, l'influence des pays voisins, l'ethnisme, le tribalisme.

S'agissant de la politisation des FARDC face au défi de la formation d'une armée républicaine, IPUNGU KANYOMBE^6(*), a voulu savoir pour quoi la formation d'une armée républicaine ne pas jusque là effective ? Il a aussi voulu savoir s'il existe au sein des FARDC une neutralité face aux idéologies politiques.

L'auteur a conclu que la formation d'une armée n'est pas encore effective suite à l'instrumentalisation directe ou indirecte des FARDC par les acteurs politiques et les puissances tutélaires

Il a encore conclu qu'il n'existe aucune neutralité des FARDC face au pouvoir politique d'autant plus que celles-ci font partie de l'ordre de dirigeant. L'élite militaire congolaise est dans la majorité des cas membre à part entière des configurations dirigeantes et ne sauraient par conséquent remettre en cause l'équilibre des positions dans la hiérarchie des positions de pouvoir. L'armée comme élément de la coalition dirigeante est donc solidaire des intérêts du groupe dominant.

VIAUD et DELESTAPIS^7(*) ont mis en exergue les détails matériels des armées dont celle du Zaïre. Ils ont voulu faire voir l'importance qu'accordent les pays africains ou du moins les leaders africains à la coopération militaire avec les pays du nord pour la fourniture et l'entretien des équipements militaires. Ils ont précisés les acquisitions ainsi que les modifications des unités matérielles des armées africaines de 1971 à 1986, les pays occidentaux qui leur en sont les principaux fournisseurs ainsi que la masse budgétaire mobilisé à cette fin. De cet ouvrage apparait l'importance de la coopération militaire pour l'acquisition des matériels nécessaires à l'appui des effectifs humains et du devoir de la puissance publique d'arrêter un programme rigoureux et régulier dans le but de promouvoir les potentialités d'une armée.

De leur côté, KOSSI AGOKILA et ALL^8(*), pensent que la théorisation et cette mise en oeuvre de la réforme du secteur de sécurité ne sauraient bien sûr minimiser par outre mesure le fait que les réalités et défis que la réforme du secteur de sécurité est censée relever sont globalement communs à la plu part des Etats africains quelque soit leur héritage colonial. Cependant, comme leurs analyses les démontrent abondamment, pour répondre spécifiquement aux défis aux quels sont confrontés les Etats francophones, la réforme du secteur de sécurité, dans la pratique, devra être guidée par la prise en compte des particularités propres à cet espace linguistique et politique, particulièrement celle de l'héritage institutionnel dans lequel s'inscrivent la structure et le fonctionnement des différentes composantes des secteurs de sécurité.

Boubacar N'Diaye^9(*), après avoir posé le postulat du lien intrinsèque entre le parlementarisme, la réforme du secteur de sécurité et démocratie évoque le système de contrôle parlementaire en Afrique francophone qui dérive lui aussi largement du système institutionnel français.

Ainsi, les institutions africaines inspirées des institutions de la république reconnaissent-elles indéniablement un certain nombre de prérogatives au pouvoir législatif par ailleurs, la plupart des constitutions des Etats africains francophones reconnaissent que l'organisation de la défense nationale relève du domaine de la loi. Cependant, à la primauté de l'exécutif, le parlement se trouve dans une large mesure marginalisé.

Ces derniers auteurs se sont beaucoup penchés sur quelque chose d'important d'autant plus que le cadre institutionnel, inspirateur des pays en développement est un facteur déterminant dans les enjeux de la réforme du secteur de sécurité, si bien que leur analyse tend à revêtir la dimension politico-culturelle qui n'est pas du tout statique dans la perception des affaires politiques en Afrique.

Ce qui nous démarque de ces auteurs est que nous analysons un cas concret, l'appui de l'Union Européenne à la réforme du secteur de sécurité en RDC, nous essayons de montrer pourquoi le gouvernement congolais a-t-il initié la RSS et comment elle est appuyer par l'Union Européenne.

Au cours de la dernière décennie, la reforme du secteur de sécurité est devenue un élément central de l'agenda international dans les Etats touchés par les conflits. Il existe un consensus croissant parmi les bailleurs sur la nécessité de mettre en place une reforme de secteur de sécurité pour toute stabilisation et reconstruction efficaces.

Depuis 2003, cette prise de conscience s'est traduite en RDC par une variété d'initiative menée avec le soutien des bailleurs dans les secteurs de la police, de la défense et de la justice. Si certaines de ces initiatives ont pu paraitre initialement prometteuses, globalement, les progrès en matière de reforme de secteur de sécurité en RDC sont très limités.

Les observateurs tiennent pour responsables des problèmes actuels à la fois le gouvernement et la communauté internationale^10(*) : la communauté internationale parce qu'elle n'a pas si comprendre la complexité de l'environnement des reformes, fournir une mission de maintien de la paix d'une ampleur et d'une force suffisantes, investir les ressources nécessaires et coordonner efficacement les nombreuses initiatives d'assistance bilatérale et multilatérale ; le gouvernement est pour sa part critiqué pour son manque d'engagement politique^11(*) dans le processus de reforme, pour avoir accordé la priorité aux actions ou opérations militaires pour défaire les rebelles au détriment des reformes institutionnelles et à la protection de la population civile et pour ne pas su s'attaquer à la culture de l'impunité qui caractérise les forces de la sécurité.

Ainsi, concernant notre étude ; nous tenterons de répondre aux préoccupations suivantes :

1. Pourquoi le gouvernement congolais a-t-il initié la reforme du secteur de sécurité et quelles sont les actions prioritaires de cette reforme ?

2. Comment l'Union Européenne appuie le gouvernement de la RDC dans la reforme du secteur de sécurité et quel bilan peut on faire de cet appui ?

Répondre à ces questions constitue pour nous les voies et moyens pouvant conduire notre travail vers un résultat escompté. Toute fois, il nous importe d'émettre les hypothèses à ces questions.

L'hypothèse, selon PINTO^12(*), se définit comme une réponse provisoire à la question posée, une proposition relative à l'explication d'un problème, d'un phénomène, d'une cause provisoire. C'est une relation supposée en une cause et un effet.

Par ailleurs, Grawitz^13(*) affirme que l'hypothèse doit être formulée à des termes tels que l'observation et l'analyse puissent fournir une réponse à la question posée. De ce qui précède, nous aurons à vérifier les hypothèses selon lesquelles

1. La destruction des forces de sécurité, les années de crise et des guerres ayant affaiblies l'autorité de l'Etat, l'incapacité des systèmes judiciaires (cours et tribunaux civil et militaire), parlementaires d'exercer un contrôle externe des forces de sécurité affectés par la corruption et les violations graves des droits de l'homme seraient les causes de l'initiation de la RSS par le gouvernement de la RDC. Les actions prioritaires seraient la restructuration et l'intégration de l'armée, la formation d'une police intégrée d'une part, l'amélioration du système judiciaire et de la bonne gouvernance d'autre part.

2. L'Union Européenne appuierait le gouvernement congolais par ses missions de conseil et d'assistance en matière de RSS (missions EUSEC et EUPOL. Le bilan serait signifiant car Les ressources investies par l'UE et d'autres partenaires internationaux en RDC auraient permis de réaliser des progrès significatifs en matière de Réforme du Secteur de la Sécurité. Les missions de la PESDC de l'UE, EUSEC et EUPOL, auraient soutenu le Gouvernement congolais dans l'adoption de législations indispensables pour une RSS cohérente et efficace. De plus, l'enregistrement biométrique des soldats et la division claire entre la chaîne des paiements et la chaîne de commandement ont contribué à une plus grande cohérence au sein de l'armée et à une efficacité accrue des FARDC.

Cependant, des défis considérables persisteraient en vue de l'approfondissement de cette réforme et de la consolidation des acquis engrangés pour les trois piliers de la RSS, à savoir: l'armée, la police, et la justice.

- Montrer pourquoi le gouvernement congolais a-t-il initié la RSS et d'en présenter le plan de la dite reforme;

- Montrer comment l'Union Européenne appuie cette reforme tout en faisant un bilan.

La méthode telle que conçue par OTEMIKONGO MANDEFU^14(*), c'est une « démarche intellectuelle exigée par le schéma théorique approprié en vue d'expliquer une série des phénomènes observés ». Elle est donc l'ensemble des opérations intellectuelles par les quelles une discipline cherche à atteindre la vérité qu'elle poursuit, les démontre et les vérifies.

A la suite d'OTEMIKONGO, nous disons tout simplement que la méthode est une voie qu'empreinte le chercheur pour arriver à l'explication de fait observés. Elle coordonne en outre plusieurs techniques qui sont les moyens concrets.

Pour réussir l'explication du problème sous examen, nous avons fait recours à la méthode d'analyse stratégique de M. Croisier et E. Freiberg^15(*) qui consiste à se servir des données recueillies lors des entretiens pour définir les stratégies futures probables que les acteurs vont poursuivre les uns à l'égard des autres.

Conformément au Protocol descriptif de cette méthode, l'opérationnalisation de notre objet d'étude s'effectue en neuf étapes de la manière suivante :

1. Listage des acteurs du processus étudié : individus ou groupe d'individus censé réagir spécifiquement à la question de la réforme du secteur de sécurité. On cite ici l'armée, la police, les cours et tribunaux, partenaires internationaux et autres institutions de la République ;

2. Observation et description des stratégies des acteurs : à savoir les actions coordonnées de ces acteurs, ce qui nous a permis d'en saisir les objectifs qui se résument en la défense l'intégrité territoriale et de l'ordre public, en la protection des personnes et de leurs biens, au maintien de la justice et au concours de la paix et de la sécurité nationale. Le tout constitue pratiquement le noeud ;

3. Repérage des enjeux de pouvoir : les élections de 2006, 2011 et 2016 qui se prêtent à l'horizon constituent des enjeux forts favorables à l'intégration effective de la réforme du secteur de sécurité dans les programmes institutionnels du pays contre bien sûr les ambitions démesurées et antidémocratiques ne cessant de nourrir certains politiques congolais. La méthode d'analyse stratégique nous a fait comprendre à travers cette étape que la corruption, la politique des alliances, etc. sont également des enjeux fort négatif pouvant bloquer la promotion de la réforme du secteur de sécurité ;

4. Détermination des ressources des acteurs par rapport à leurs objectifs : certes, les groupes d'acteur susmentionnés ont chacun des instruments d'influences politiques, l'un vis-à-vis de l'autre, qui peut faciliter le processus. Notamment, la loi fondamentale demeure au coeur de tous les instruments dont on peut avoir besoin ;

5. Saisie de la culture des acteurs : en République Démocratique du Congo ; les militaires et les policiers face à leur mauvais traitement salarial s'obligent à des actions susceptibles de tout bloquer. De même, les magistrats n'ont pas de choix devant celui qui est au pouvoir, car tout dépend de lui. Ne parlons plus des institutions parlementaires devenues des véritables bastions des théâtres politiques où se démontrent, à une plus forte expertise et ingéniosité, le savoir maintenir sa survie et celle de sa progéniture. Les grandes questions sécuritaires font pratiquement objet de poésie et de sentence de toute qualité ;

6. Hypothèse sur l'attitude future probable : le respect de la loi reste le principe le plus crucial qui déclencherait positivement le processus de la réforme du secteur de sécurité. Car plus la loi resterait les lettres mortes, moins le pays sera consolidé par la réforme du secteur de sécurité et moins le défi de la révolution de la modernité sera relevé ;

7. Le bilan en matière de sécurité en République Démocratique du Congo est tellement sombre qu'il ne se passe des jours sans l'on puisse apprendre des échos y afférents. Donc la situation sécuritaire est catastrophique et demande des actions très concertés et réfléchies pour la réforme du secteur de sécurité son intégration dans le programmes institutionnels ;

8. Risque encouru : le pays étant envahi des politiques avides d'argent et de pouvoir et non épris des valeurs républicaines ; il y a lieu de savoir toujours que la matière d'éducation civique est un domaine important pour décourager des acteurs prêts à tout et éveiller la conscience du congolais sur sa responsabilité citoyenne vis-à-vis de sa propre sécurité sans la quelle le développement tant entendu ne sera possible ;

9. La recherche des points faibles et proposition de correction en matière de sécurité : le tribalisme, le régionalisme, la politisation du secteur de sécurité étant des faiblesses caractérisant notre pays, il est préférable d'organiser ce secteur en tenant compte de compétences, des réalités géostratégiques et de l'intérieur national, quand en ce qui concerne la promotion et l'affectation des acteurs, la définition de terme de référence dans des contextes spécifiquement sécuritaires.

Pour la récolte des données, nous avons fait recours à la technique documentaire, à l'interview libre et à l'observation participante.

La technique documentaire nous a permis de rassembler les informations relatives à notre recherche à partir des archives, des articles, de revue, des dictionnaires, des documents officiels,...

L'interview libre nous a permis de recueillir au près de certains officiers de la police et de l'armée certaines informations cadrant à notre sujet.

Quand à la technique d'observation directe, elle nous a aidé à suivre par nous même le déroulement du processus de la réforme du secteur de sécurité en République Démocratique du Congo.

Pour la technique de traitement des données, nous avons utilisé la technique d'analyse de contenue.

Toute étude en relations Internationales n'a de sens que lorsqu'elle est fondée sur une théorie. Cependant, nous avons recouru dans cette étude à la théorie d'interdépendance complexe de Robert Keohane et Joseph Nye.

Cette théorie montre que la dépendance mutuelle des Etats et la limitation de leurs manoeuvres traditionnelles soulignent leur connexion les un à l'égard des autres par des réseaux complexes d'échange.

De ce fait, les Etats sont de moins à moins libre d'agir seuls et deviennent de plus en plus interdépendant sur le plan économique, militaire, technologique, culturel^16(*),...

Notre travail revêt un double intérêt : un intérêt pratique et scientifique.

Scientifique dans le sens que ce travail est notre contribution à la politique internationale et l'approfondissement du débat sur la coopération internationale en matière de sécurité dans le pays poste conflit.

Pratique du fait qu'il servira d'un cadre de référence susceptible de permettre aux hommes politiques congolais, aux différents acteurs institutionnels ainsi qu'aux principaux donateurs de se comporter conséquemment, et c'est avec toute citoyenneté possible, vis-à-vis des contraintes pouvant faciliter l'intégration de la réforme du secteur de sécurité dans le programme d'action nationaux.

Dans un travail scientifique, il est de coutume de délimiter le travail dans le temps et dans l'espace. Dans le temps notre étude couvre la période allant de 2003 à 2015. Date à la quelle l'Union Européenne a déployée sa tout première force en Afrique plus particulièrement en RDC

Sur le plan spatial, il couvre l'ensemble du territoire national de la RDC et certains donateurs internationaux dont nous citons en premier lieu l'Union Européenne, les Nations Unies et le Comité d'Aide au Développement.

Hormis l'introduction et la conclusion, le présent travail est subdivisé en trois chapitres : le premier chapitre traite des généralités, le deuxième chapitre parle du cadre historique et juridique de la réforme secteur de sécurité en RDC et le dernier est consacré à l'analyse du soutien de l'Union Européenne dans la réforme du secteur de sécurité en RDC.

Il est quasi impossible de ne pas rencontrer des difficultés dans la réalisation d'un travail scientifique. Dans la réalisation de ce travail nous nous sommes buté aux problèmes de documentation. L'impossibilité de consulter certains documents officiels ayant trait à notre objet d'étude a constitué notre difficulté majeure qui a été contourné par l'internet.

CHAPITRE I. CONSIDERATIONS GENERALES

Les points suivants seront traités dans ce chapitre : le premier point portera sur la compréhension des concepts, le deuxième sur la considération théorique et l'émergence du concept réforme de secteur de sécurité et le troisième et dernier point portera sur la présentation des milieux d'études.

1.1. COMPREHENSION DES CONCEPTS

Il est question de définir dans ce point les concepts suivants : appui, réforme et sécurité.

1.1.1. Appui

Selon le dictionnaire le Robert^17(*), le terme « appui » signifie action d'appuyer, de s'appuyer sur quelque chose, ce qui sert à soutenir.

Le dictionnaire Larousse de poche quant^18(*) à lui définit le mot « appui » comme, un soutien, un support, une aide, une protection pour servir la conformation.

Quant à nous, nous définissons le terme appui comme étant un soutien apporter dans un secteur pour son amélioration.

1.1.2. Réforme

Selon le Petit Larousse^19(*), le concept « Réforme » renvoie à deux signifiants, à savoir : retour à une observance stricte de la règle primitive dans un ordre religieux ; changement important, radical apporté à quelque chose, en particulier à une institution, en vue de l'améliorer.

Le Dictionnaire Français le Robert^20(*) définit quant à lui la « Réforme », comme étant un changement qu'on apporte (dans les moeurs, lois, les institutions) afin d'en obtenir de meilleurs résultats. Il s'agit d'un changement progressif (opposé à la révolution).

Dans le cadre de notre étude, par réforme, nous entendons toutes politiques mises en oeuvre pour le changement, l'amélioration et le développement des institutions (lois et organismes)

1.1.3. Sécurité

La notion de sécurité est omni présente dans les préoccupations quotidiennes des individus et touche pratiquement tous les aspects de la vie. On parle de la sécurité sociale, de la sécurité aérienne, de la sécurité routière, de la sécurité environnementale, etc.

En fait, la notion de sécurité parait si évidente que l'on ne se donne pas la peine de s'interroger sur elle. Elle est là, elle va de soi. Or comme le dit Arthur Koestler^21(*), les choses les plus évidentes sont celle qui méritent le plus d'être examinées.

Pendant long temps, sous l'influence de la vision réaliste du monde, la réponse qui emporta l'adhésion quasi-totale de tous a été de concevoir la sécurité comme une question de survie et de lui pré supposer une menace existentielle. On l'appréhende essentiellement comme ayant trait à la survie physique de l'Etat nation et l'agression armée potentielle contre lui. Réduite ainsi à une question de protection et de défense, elle fut considérée comme constituant l'objet privilégié des études de la défense et de la stratégie.

Sous l'emprise de cette approche, les analyses en relations internationales se sont cantonnées à appréhender la sécurité plus comme un objet empirique que comme un concept. Ce choix s'explique par la fusion effectuée par le réalisme entre les notions de sécurité et de puissance. La sécurité a été reléguée au statut d'indicateur des succès des Etats dans la compétition militaire. Dès lors, les analyses portant sur elle se sont réduites à une cartographie de la puissance et des menaces militaires.

Traditionnellement, en relations Internationales, le concept « sécurité » signifiait la protection d'un Etat, est donc de sa population, contre une menace, normalement militaire. A une époque où les débats sur l'ontologie des théories des relations internationales remettent en cause l'idée que l'Etat soit l'acteur principal du système international, et que l'on explore les différentes sources possibles de menace ou d'insécurité, cette vision simpliste de la sécurité ne tient plus.

Parler de sécurité suppose répondre à au moins six questions. Premièrement, il faut savoir quoi ou qui doit être sécurisé. Autrement dit quel est l'objet référent de la sécurité ? Deuxièmement quelle est la nature de la menace ? Celle-ci n'est plus essentiellement militaire^22(*).

Troisièmement qui doit assurer la sécurité car traditionnellement, l'Etat ne suffit plus ? D'une part les institutions internationales se voient dotées d'un rôle de plus en plus important sur le plan de sécurité internationale, et de la sécurité à l'intérieur des Etats, et d'autre part, on assiste à une privatisation grandissante de la sécurité ; non seulement sous forme des mercenaires dans les pays envoie de développement mais aussi dans les pays industrialisés où les sociétés de sécurité privées prennent de plus en plus de place.

Quatrièmement, comment assure-t-on la sécurité ? À une époque où la sécurité ne se limite plus au domaine militaire, les instruments militaires ne suffisent plus pour protéger contre certains types de menace. Etroitement liée à celle-ci est une cinquième interrogation :

Avons-nous une conception positive ou négative de la sécurité ? Une conception négative voit la sécurité avant tout comme l'absence de la menace, et donc la meilleur façon d'assurer qu'une telle situation existe est d'éliminer physiquement la menace en question, à défaut de quoi il faut renforcer ses défenses contre celle-ci. Une conception négative de la sécurité est fondée sur la méfiance de l'autre et sur l'existence perpétuelle à un dilemme de la sécurité. Une vision plus positive de la sécurité suppose au moins deux idées : souvent la meilleure façon de chercher la sécurité est de rassurer ceux qui se méfient de vous ; la sécurité ne signifie pas seulement éliminer la menace immédiate mais aussi de travailler sur les sources de l'insécurité. Dans la pratique, la plupart des Etats industrialisés mélangent ces deux conceptions.

Enfin, sixièmement, on doit se demander dans quelle mesure il est possible de distinguer la sécurité internes ; externe de la sécurité internationale ? La sécurité interne appartenait au domaine de l'Etat, la sécurité extérieure au domaine de la politique étrangère tandis que la sécurité internationale était la préoccupation principale des adeptes des relations internationales au sens strict du terme. A l'époque de la globalisation, il est de moins en moins certain que l'on pourra tenir de telles distinctions.

Le Dictionnaire le Robert^23(*) définit encore le terme `sécurité » comme étant un état d'esprit confiant et tranquille. Absence réelle de danger.

Sans entrer dans toute discussion sur la nature de la sécurité depuis la fin de la guerre froide, on peut dire que même dans les approches les plus classiques, la notion de sécurité n'est plus tout a fait ce qu'elle était du moins dans le cadre de notre étude, elle signifie tout simplement l'ensemble d'indices qui garantissent le bien être.

1.2. CONSIDERATION THEORIQUE ET EMERGENCE DU CONCEPT REFORME DU SECTEUR DE SECURITE

L'émergence du concept de la réforme du secteur de sécurité s'inscrit dans l'évolution des débats sur les questions de sécurité et de développement menées par les donateurs depuis la fin de guerre froide.

La formulation du concept de « Security first » en 1997 par le comité d'aide au développement (CAD) de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) constitue un moment important. Elle affirme pour la première fois l'interdépendance entre sécurité et développement en soulignant en même temps le rôle de la coopération au développement dans la prévention des conflits et la construction de la paix dans le but d'instaurer une stabilité structurelle^24(*).

Les réflexions sur la réforme du secteur de sécurité s'inscrivent dans ces processus des années 90 où les donateurs cherchent à s'adapter à l'évolution des pays en développement caractérisée par la multiplication des conflits violents intra-étatiques et l'instauration du multipartisme politique.

Cette conception semble avoir été adoptée par différents donateurs dans leurs lignes directrices avec, parfois, des variantes mineures. Si le comité d'aide au développement a été pionnier en matière de réflexions sur la réforme du secteur de sécurité dès le milieu des années 90, la problématique est devenue aujourd'hui la priorité au niveau de l'ensemble des acteurs de la coopération internationale. Les initiatives suivantes en témoignent^25(*) :

- Dans le cadre du comité d'aide au développement de l'organisation et de développement économique, des lignes directrices intitulés « réforme des systèmes de sécurité et de gouvernance : principes et bonnes pratiques » ont été conceptualisées, puis traduites en principes politiques et opérationnels

- L'Union Européenne a adopté le concept pour le soutien à la réforme du secteur de sécurité en matière de politique extérieure de sécurité et de défense (2003) et une communication de la communauté européenne précise les modalités de son appui en la matière (2006)^26(*).

En outre, l'Union Européenne a déployée plusieurs missions de PESD (Politique Extérieure de Sécurité et de Défense) dans la réforme du secteur de sécurité (en RDC et au Guinée Bissau), et s'efforce de développer une approche intégrée et inter piliers, c'est-à-dire prenant en compte tous les instruments de la communauté européenne, Fond européens au développement (FED) et instrument de stabilité.

L'ONU dispose également d'un cadre stratégique en matière d'appui à la réforme du secteur de sécurité proposé dans le rapport du secrétaire général de janvier 2008 à la demande de l'assemblée générale et du Conseil de Sécurité. Il s'ajoute aux actions déjà menées notamment par le PNUD et dans le cadre des opérations de la paix.

- Enfin, plusieurs donateurs bilatéraux ont également développé ou développent des stratégies nationales d'appui à la réforme du secteur de sécurité, notamment la Grande Bretagne, les pays Bas et la France^27(*).

La plupart des donateurs se référent aux lignes directrices et aux principes du comité d'aide au développement de l'organisation de coopération et de développement économique, qui travaille sur la réforme du secteur de sécurité depuis 1997, à travers notamment son réseau. Sur le conflit, la paix et la coopération pour le développement c'est dire que les travaux récents sur la RSS s'inscrivent dans le prolongement et l'approfondissement des travaux antérieurs. Pour l'organisation de coopération et de développement économique, la RSS est une composante de l'action engagée à l'appui de la « sécurité humaine » même si les objectifs de cette dernière dépassent ceux de la réforme de secteur de sécurité.

Le concept de réforme du secteur de la sécurité est souvent utilisé pour définir le processus, par lequel un pays donné s'attache à évaluer et à améliorer l'efficacité et la responsabilité des prestataires des services de sécurité et de justice. Même si le concept continue d'évoluer et si cette définition connaît quelques variantes, on entend généralement par la RSS :

Ø un processus qui nécessite une appropriation réelle des autorités nationales et dont l'objectif est d'assurer que les prestataires des services de sécurité et de justice fournissent...

Ø des services de sécurité et de justice efficaces qui répondent aux besoins de la population. Il faut aussi que les prestataires des services de sécurité et de justice soient...

Ø responsables de leurs actions à l'Etat et à ses citoyens, tout en respectant les principes de la bonne gouvernance, de l'état de droit et des droits de l'homme.

1.3. PRESENTATION DE L'UNION EUROPEENNE ET DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Les points suivants seront traités dans cette section : présentation de l'Union Européenne, présentation de la RDC.

1.3.1. PRESENTATION DE L'UNION EUROPEENNE

Il est question ici de donner les grandes dates de la construction de l'Union Européenne ainsi que le fonctionnement de ses principales institutions.

1.3.1.1. Grande dates de la construction de l'Union Européenne

Le 9 mai 1950 ; le ministre français des affaires étrangères, Robert SCHUMAN, prononce, lors d'une conférence de presse au quai d'ers ay, une déclaration historique. Il appelle à la mise en commun des productions de charbon et d'acier de la France et de l'Allemagne, au sein d'une organisation ouverte aux pays de l'Europe.

Son but est d'assurer une paix durable en Europe, grâce au développement d'une solidarité de production entre la France et l'Allemagne, rendant impossible tout affrontement entre ces deux pays. Cette organisation constituerait une première étape vers une fédération européenne. Le plan proposé dans cette déclaration a été élaboré par Jean MONNET, alors commissaire général au plan^28(*).

Le 18 avril 1951, la communauté européenne du charbon et d'acier (CECA) est créée, pour une durée de 50 ans, avec la signature du traité de Paris par six pays : la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne.

Le 25 mars 1957, deux traités sont signés à Rome par les six pays européens ayant participé à la création de la CECA. Le premier institue la communauté économique européenne (CEE), qui a pour but la mise en place d'un marché commun, et le second la communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) dite EURATOM.

A la différence du traité de la CECA, les deux traités de Rome sont conclus pour une durée illimitée.

Le 1^er juillet 1968, les droits de douanes entre les six membres de la CEE sont totalement supprimés. Un tarif douanier commun est mis en place aux frontières extérieures de la CEE.

Le 1^er janvier 1973 l'Europe des 9 : premier élargissement de la CEE avec l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni.

Le 1^er janvier 1981 : une Europe à 10, deuxième élargissement, la Grèce entre dans la CEE.

Le 14 juin 1985, la France, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne (RFA) signe à Schengen des accords prévoyant la suppression progressive des frontières entre ces Etats et la libre circulation des personnes, mais la convention d'application n'est signée que le 19 juin 1990 et entre en vigueur seulement le 26 mars 1995.

Le 1^er janvier 1986, l'Europe de 12 : un troisième élargissement de la CEE avec l'arrivé de l'Espagne et du Portugal. Le 17 et 28 février 1986, les 12 pays signent à Luxembourg et la Haye, l'acte unique qui modifie le traité de Rome sur la CEE (9 Etats signent le 17, le Danemark, l'Italie et la Grèce signent le 28). Il fixe l'échéance pour la réalisation du marché intérieur unique au 31 décembre 1992. Celui-ci entre en vigueur le 1^er janvier 1993.

Le 07 février 1992 à Maastricht, est signé le traité sur la création de l'Union Européenne. Celle-ci se constitue de 3 piliers : les communautés (CECA, CE, CEEA), la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures (JAC). Par ailleurs, la CEE devient la communauté européenne (CE)

Dans ce traité de Maastricht, une citoyenneté européenne est instituée, les pouvoirs du parlement européen sont renforcés, et l'union économique et monétaire (UEM) est lancée. Le traité de Maastricht entre en vigueur le 1^er novembre 1993.

Le 1^er janvier 1995, l'Europe de 15 : quatrième élargissement avec l'entré de l'Autriche, la Finlande, et la Suède dans l'Union Européenne.

Le 02 octobre 1997 à Amsterdam, les ministres des affaires étrangères des 15 Etats membres signent un traité sur l'union européenne (TUE) et celui instituant la communauté européenne (TCE). La communauté européenne acquiert de nouveaux domaines de compétences. Le traité entre en vigueur le 1^er mai 1999^29(*).

Le 1^er janvier 1999, 11 Etats forment à cette date la « zone euro » : Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et la République Fédérale d'Allemagne. L'euro devient alors officiellement la monnaie légale de ces Etats.

La Grèce les rejoindra le 1^er janvier 2001, la Slovénie le 1^er janvier 2007, Chypre et Malte le 1^er janvier 2008, la Slovaquie le 1^er janvier 2009, l'Estonie le 1^er janvier 2011, la Lettonie le 1^er janvier 2014 et la Lituanie le 1^er janvier 2015, faisant ainsi passer à 19 le nombre de pays de la « zone euro ».

Les pièces et les billets en euro n'ont été mis en circulation que le 1^er janvier 2002. Mais les particuliers pouvaient déjà payer leurs impôts ou émettre des chèques en euros dès 1999.

Le 26 février 2001, signature du traité de Nice : suite au conseil européen qui s'est tenu du 7 au 9 décembre 2000, un traité est signé entre les 15 Etats qui modifie à nouveau le traité sur l'Union Européenne (TUE) et celui instituant la communauté européenne (TCE)

Ce traité devrait permettre d'assurer un bon fonctionnement des institutions européennes en prévision du prochain élargissement de l'union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale. Les discussions se sont concentrées sur le poids de chaque Etat au sein des institutions européennes (Nombre de représentant au parlement, pondération de voix au conseil de l'union européenne, nombre de commissaires européens). Le système définit à Nice a abouti à une sur représentation des « petits pays ». Le traité entre en vigueur le 1^er février 2003.

Le 16 avril 2003, vers une Europe à 25 : un traité d'adhésion à l'Union Européenne de dix nouveaux Etats est signé à Athènes. Il s'agit de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie de Malte, de la Pologne, de la République Tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie.

Pour entrer en vigueur, le traité doit être ratifié par les 15 et par les 10 nouveaux membres avant le 1^er mai 2004.

Le 18 juillet 2003, une constitution européenne ? la convention sur l'avenir de l'Europe présidée par Valery Giscard d'Estaing, remet le 18 juillet 2003 un projet de traité établissant une constitution pour l'Europe présentant les adaptations du cadre institutionnel et politique de l'Union Européenne en vue de l'élargissement prévu en 2004.

Cette convention a été convoquée par la déclaration de Laeken du 15 décembre 2001 de 3 chefs d'Etat et de gouvernement de 15. Elle s'est réunie entre le 28/02/2002 et le 18/07/2003. Il a été décidé que le projet de convention servirait de document de base à la conférence intergouvernementale chargé entre octobre 2003 et le printemps 2004 d'entretenir la nouvelle réforme de l'union européenne.

Les 12 et 13 décembre 2003, échec du sommet de Bruxelles : les 25 chefs des Etats membres et futurs membres de l'U.E se réunissent à Bruxelles afin de se mettre d'accord sur le projet de constitution. Aucun accord n'est possible. Les discussions reprennent au premier semestre 2004 sous la présidence Irlandaise de l'union.

Le 1^er mai 2004, une Europe à 25 : entrée en vigueur du traité signé à Athènes le 16 avril 2003 : les 10 futurs membres deviennent membres effectif.

Le 29 octobre 2004 signature du projet de constitution européenne : Réunis à Bruxelles les 17 et 18 juin 2004, les dirigeants de 25 Etats de l'union adoptent, après d'ultimes et difficiles négociations, le premier « traité constitutionnel » de l'Union Européenne. Signé à Rome le 29 octobre 2004, il rassemble en un seul document, plus simple et lisible, l'ensemble des textes qui organisent le fonctionnement de l'U.E. pour que ce que l'on appelle la constitution européenne entre en vigueur, elle doit être ratifiée par chacun des Etats avant la fin 2006. Cela n'a pas été le cas.

Le 29 mai et le 1^er juin 2005, la France et les Pays-Bas disent « non » au projet de constitution européenne : le 29 mai les français sont appelés à se prononcer par referendum pour ratifier le traité établissant une constitution européenne. Ils le rejettent par 54,67% de voix. Le débat a été très nourri et la participation électorale forte (69,37% des électeurs). Le 1^er juin 2005, les Néerlandais rejettent à leur tour ce texte par referendum avec 61,6% de « non ». La participation a été également forte (63,4%).

Après les résultats négatifs de ces deux referendums, les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres décident, lors du conseil européen des 16 et 17 juin 2005, que le processus de ratification pourrait se poursuivre. Plusieurs Etats ont suspendu leur processus de ratification, d'autres ont ratifié le texte.

Le 1^er janvier 2007, une Europe à 27 : entrée en vigueur du traité d'adhésion signé le 25 avril 2005. La Roumanie et la Bulgarie deviennent membres de l'union européenne.

Le 13 décembre 2007, signature du traité de Lisbonne : à l'issu d'une période de réflexion entamée après les referendums français et néerlandais, les chefs d'Etat et de gouvernement s'accordent sur l'idée d'un traité simplifié pour sortir du blocage institutionnel.

Lors du conseil européen des 21 et 22 juin 2007, une conférence intergouvernementale est convoquée afin de rédiger un projet de « traité modificatif » modifiant les traités existants. Les 27 chefs d'Etat et de gouvernement, après être parvenus à un accord final sur le nouveau « traité modificatif » lors du sommet informel à Lisbonne les 18 et 19 octobre 2007, signent ce traité le 13 décembre dans cette même ville^30(*).

L'ensemble des ratifications se font par la voie parlementaire, sauf en Irlande. Ce pays rejette le traité par un premier referendum le 12 juin 2008 avant de l'accepter par un second referendum le 2 octobre 2009. Le traité entre alors en vigueur le 1^er décembre 2009.

En France, une réforme institutionnelle a été nécessaire pour ratifier le traité, estimé contraire à la constitution par le conseil constitutionnel. La loi autorisant la ratification a été promulguée le 13 février 2008.

Le 1^er juillet 2013, une Europe à 28 : l'entrée en vigueur du traité d'adhésion signé à Bruxelles le 9 décembre 2011. La Croatie devient membre de l'Union Européenne et forme ainsi le 28^e pays de l'Union. La population de l'U.E atteint désormais plus de 508 millions de personnes.

N°	Pays	Capitale	Langue nationale	Monnaie	Date d'adhésion
1	Allemagne	Berlin (pays fondateur)	Allemand	Euro	1^er janvier 1957
2	Autriche	vienne	Allemand	Euro	1^er janvier 1995
3	Belgique	Bruxelles (pays fondateur)	français, néerlandais, allemand	Euro	1^er janvier 1957
4	Bulgarie	Sofia	Bulgare	Lev	1^erjanvier 2007
5	Chypre	Nicosie	grec ; turc	Euro	1^er mai 2005
6	Croatie	Zagreb	Croate	Kunar	1^er juillet 2013
7	Danemark	Copenhague	Danois	couronne danoise	1^er janvier 1973
8	Espagne	Madrid	Espagnol	Euro	1^er janvier 1986
9	Estonie	Tallinn	Estonien	Euro	1^er mai 2004
10	Finlande	Helsinki	Finnois	Euro	1^er janvier 1995
11	France	paris (pays fondateur)	Français	Euro	1^er janvier 1957
12	Grèce	Athènes	Grec	Euro	1^er janvier 1981
13	Hongrie	Budapest	Hongrois	Forint	1^er mai 2004
14	Irlande	Dublin	Irlandais,Anglais	Euro	1^er janvier 1973
15	Italie	Rome (pays fondateur)	Italien	euro	1^er janvier 1957
16	Lettonie	Riga	Letton	Euro	1^er mai 2004
17	Lituanie	Vilnius	Lituanien	Euro	1^er mai 2004
18	Luxembourg	Luxembourg (pays fondateur)	luxembourgeois ; français, allemand	Euro	1^er janvier 1957
19	Malte	la valette	malteur, anglais	Euro	1^er janvier 2004
20	pays bas	Amsterdam (pays fondateur)	néerlandais frison limbourgeois	Euro	1^er janvier 1957
21	Pologne	Varsovie	Polonais	Zloty	1^er janvier 2004
22	Portugal	Lisbonne	Portugais	Euro	1^er janvier 1986
23	Roumanie	Bucarest	Roumain	Leu	1^er janvier 2007
24	royaume uni	Londrès	Anglais	livre sterling	1^er janvier 1973
25	Slovaquie	Bratislava	Slovaque	Euro	1^er mai 2004
26	Slovénie	Ljubljana	Slovène	Euro	1^er mai 2004
27	Suède	Stockholm	Suédois	couronne suédoise	1^er janvier 1995
28	tchèque	Prague	Tchèque	Couronne tchèque	1^er Janvier 2004

Commentaire : Ce tableau a répertorié les Etats membres de l'Union Européenne, leur capitale, monnaie, langue nationale ainsi que leur date d'adhésion à l'organisation.

Tableau n°2 : liste de quelques candidatures en cours dans l'union européenne

N°	Pays	Capitale	Monnaie	Date de dépôt	Début de discussion
1	Albanie	Tirana	Lek	Oct. 2013	26 juin 2014
2	Ancienne République yougoslave de macédoine(ARYM)	Skopje	Denar	Déc. 2005	17 déc. 2005
3	Monténégro	Podgorica	Euro	Déc. 2005	Juin 2012
4	Serbie	Belgrade	Dinar serbe(CSD)	Mars 2012	Juin 2013
5	Turquie	Ankara	Livre turque	1999	3 oct. 2005

Commentaire : Le tableau 2 a présenté quelques candidatures en cours d'adhésion dans l'Union Européenne, leur monnaie, date de dépôt de leur candidature et la date de début des négociations de leur candidature au sein de l'Union.

1.3.1.2. Fonctionnement des principaux organes de l'Union Européenne

a. Le conseil européen

Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1 er décembre 2009, le conseil européen figure parmi les institutions de l'union européenne.

Un président permanent est désormais à la tête de l'institution pour une durée de 2 ans et demi (renouvelable une fois) l'objectif étant de donner une voix et un visage à l'Union Européenne. Il est élu à la majorité qualifié par les membres du conseil européen.

Le conseil européen est constitué de chefs d'Etat et de gouvernement de 28 Etats membres de l'union. Ils se réunissent au minimum deux fois par semestre mais le président peut convoquer une réunion extraordinaire si besoin^31(*).

Le conseil européen « donne à l'union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques générales » (art D du traité de Maastricht).

Le président du conseil européen assure aussi la représentation pour les matières relevant de la politique étrangère et de la sécurité commune.

b. Le conseil de l'Union Européenne (où le conseil)

Le conseil est l'une des instances décisionnelles principales de l'Union Européenne (organe législatif) conjointement avec le parlement Européen, il crée la législation européenne en adoptant les propositions que lui soumet la commission.

Le conseil est l'organe représentant l'intérêt général des gouvernements des Etats membres de l'union. Il réunit les ministres de 28 pays membres (un représentant par Etat). Les ministres ne se réunissent pas de manière systématique, ni de manière régulière une fois par mois ou une fois par semaine mais en fonction de la question inscrite à l'ordre du jour. Ainsi s'il s'agit de l'agriculture, c'est les ministres d'agricultures qui vont se réunir, du transport c'est les ministres de transport...

Les 28 ministres du conseil se réunissent pour adopter la législation européenne. Ils sont donc amenées à arrêter des actes juridiques (des règlements des directives, des décisions, ...) au niveau européen.

A l'heure actuelle, les décisions au sein du conseil sont prises à la majorité simple (minimum aucune procédure particulière n'est prévue par le traité) ; à la majorité qualifiée (vote nécessitant 55% des membres soit 16 pays sur 28 et représenter un minimum de 65% de la population totale de l'UE) à l'unanimité (pour certains sujets sensibles comme la politique étrangère de sécurité commune).

Le siège du conseil est à Bruxelles. La présidence est exercée à tour de rôle par les Etats membre pour une durée de 6 mois.

c. La commission européenne

La commission qui, dans un grand nombre de domaines, détient le monopole d'initiative au niveau communautaire, joue un rôle dans la préparation puis dans l'exécution de la politique européenne.

Parallèlement à ses occupations administratives et son pouvoir d'initiative, la commission a également d'autres tâches :

v Elle veille à l'application des traités et de la législation Européenne (gardienne des traités) ;

v Elle est chargée de l'exécution budgétaire annuelle de l'Union Européenne ;

v Elle représente l'Union Européenne sur la scène internationale (sur instruction du conseil, notamment dans les négociations commerciales excepté la PESC).

Le travail de la commission européenne est accompli par un collège de 28 personnes dits « commissaires ». Chaque Etat membre dispose d'un commissaire dont le mandat est de 5 ans. Les commissaires se réunissent une fois par semaine. Le siège est à Bruxelles.

d. Le parlement Européen

Le parlement européen permet aux citoyens de l'Union Européenne de participer directement à la politique européenne. Les citoyens européens élisent leurs députés dans les circonscriptions nationales pour une période de 5 ans, les députés vont pendant cette même période représenter les intérêts de leurs électeurs au niveau européen.

Le parlement dispose d'un président élu pour une durée de 2 ans et demi. Depuis 1957, les pouvoirs du parlement se sont progressivement renforcés et étendu^32(*) :

v Le parlement occupe un rôle essentiel dans la gestion de l'UE du fait qu'il participe directement à l'élaboration des directives, règlements (en collaboration avec la commission et le conseil)

v Le parlement constitue avec le conseil l'autorité budgétaire de l'UE. C'est le parlement qui arrête le budget définitif de l'union.

Le siège du parlement se trouve à Strasbourg où se tiennent toutes les sessions plénières et l'institution ainsi que la session budgétaire. Des sessions additionnelles se tiennent à Bruxelles tandis que le Secrétariat Général du parlement se trouve à Luxembourg !

e. La cour de justice de l'Union Européenne

La cour de justice de l'Union Européenne veille au respect du droit européen. Ses principes tâches sont celles d'interpréter et d'assurer l'application du droit communautaire. Elle a son siège à Luxembourg.

Il est important de ne pas confondre la cour de justice européenne avec la cour européenne de droit de l'homme installé à Strasbourg qui veille au respect de droit de l'homme.

La cour de justice se compose de 28 juges (un par Etat membre) ainsi que de neuf avocats généraux tous nommées pour une durée de six ans renouvelable d'un commun accord par les Etats membres.

f. La cour des comptes

La cour des comptes est responsable du contrôle du budget communautaire. Elle assure la bonne gestion financière de l'union européenne. Il revient ainsi à la cour des comptes de contrôler la légalité et la régularité des toutes les recettes et les dépenses de la communauté.

La cour des comptes est installée au Luxembourg et se compose de 28 membres qui son nommées pour une période de six ans après consultation du parlement européen sur base de proposition des Etats membres.

g. La banque centrale européenne

Le traité de Lisbonne confère à la banque centrale européenne le statut d'institution à part entière. Depuis francfort (Allemagne), elle conduit la politique monétaire des Etats membres dont la monnaie est l'euro. Elle est en particulier chargée de veiller à la stabilité des prix^33(*).

v Le comité économique et social européen (CESE) qui est chargé de respecter les intérêts des différentes catégories de la vie économique et sociale européenne (ex employeurs, travailleurs, agriculteurs, professions libérales etc.

v Le comité des régions chargé de représenter les intérêts des collectivités régionales et locales des Etats membres de l'union européenne.

Le fait de ne pas figurer parmi les « institutions de l'union européenne ne veut pas dire être sans importance ».

La banque européenne d'investissement par exemple a pour mission de contribuer au développement équilibré du marché intérieur de l'union européenne. Elle finance (par des prêts et l'octroi de garanties) des projets de développement dans les régions moins développées de l'union européenne ou encore des projets de création d'emplois et de modernisation ou de reconversion d'entreprises.

1.3.2. Présentation de la RDC

1.3.2.1. Présentation politico-historique

La République Démocratique du Congo a toujours existé sous diverses formes. Bien avant la pénétration européenne, elle avait la forme des sociétés segmentaires existant dans une autarcie exceptionnelle. L'ouverture de l'une vers l'autre signifiait la guerre.

Peu après, elle a pris forme des royaumes et empires. Personne ne peut ignorer à cette époque les structures politico-administratives des royaumes Kongo, Luba, Lunda, Kuba, Grenganze du grand M'SIRI. Tous ces empires et royaumes symbolisent l'existence de la République actuelle. L'arrivée sur le sol congolais de l'européen n'a pas seulement changé les habitudes sociales, culturelles, mais aussi politiques^34(*). En 1876 s'est tenue à Bruxelles, la conférence géographique de Bruxelles pour l'exploration du bassin de l'Afrique centrale.

Le Congo sous la mouvance du roi Léopold II a commencé à être façonné. L'Association Internationale Africaine est de venue Association Internationale du Congo et les objectifs avoués du roi ont totalement changé : lutter contre les lutte fratricides, lutter contre la traite des noirs et lutter contre les maladies épidémiques. Tout semble se jouer en 1885 avec la tenue à Berlin sous l'égide du chancelier Allemand OTTO VON BISMARCK, la grande conférence internationale de Berlin.

Après la reconnaissance des USA et de la France, puissances importantes de l'époque, le roi Léopold II devient souverain du Congo et de par les compagnies à charte et l'Eglise catholique Romaine. Les agents de la colonie se mettront à l'exploitation minière et agricole des terres possédées jusqu'à 1960. La décolonisation du Congo se fait tout à fait en sourdine. Quelques revendications, assistées par l'environnement international propice, le plan van Bilzen est rejeté pour une indépendance immédiate. Point n'est besoin de rappeler que cette indépendance a été accordée sans une préparation acceptable.

Conséquence, la période post coloniale du Congo caractérisée par une très forte instabilité politique. Les élections de 1960 donne gagnant la cohabitation nationale animée par Patrice LUMUMBA. Ses détracteurs n'acceptent pas qu'il forme un gouvernement sans leur présence. C'est ainsi qu'on assiste aux cessassions, aux mutineries, aux rebellions de toutes parts. Moise Tshombe et Albert KALONJI font cessassions respectivement au Katanga et au sud Kasaï sur la liste des rebellions, on note celle de KWILU animée par Pierre MULELE, celle de l'Est commandée par KASHAMURA et SUMIALO. Pour vouloir calmer les choses, l'ONU envoie au Congo une opération de maintien de la paix, l'ONUC. Celle-ci parvient à peine à calmer la situation, Lumumba est assassiné ; Mobutu, devenu chef d'Etat-major de l'armée congolaise, fonction qu'il assumera jusqu'à son coup d'Etat de novembre 1965.

Avec Mobutu, ce pays connait dans un premier temps un semblant de stabilité et paix qui pousse l'exécutif national à des excès. Sur le plan politique, il instaure un parti Etat qui consacre durant toute la période des années 70-90, une personnalisation du pouvoir, une dictature extrême qui pourtant est soutenue, la guerre froide oblige, par l'occident démocratique. Les politiques économiques du gouvernement sont mal gérées par les mandataires et pays commence un cycle infernal d'inflation et de pauvreté sans précédent. Après la guerre froide, certaines considérations changent sur le plan national qu'international, les évêques prennent conscience de la situation et élaborent un mémorandum demandant au président l'ouverture politique. Au plan international, le vent de Glasnost et de la pérestroïka souffle sans épargner les autres continents. En Afrique ce vent souffle et ce sont les conférences nationales qui commencent au Benin et s'étend sur l'Afrique dans la grande partie.

Mobutu fait une tournée de consultation populaire pour aboutir au même constat. C'est pour cela qu'il annonce lors de son discours historique du « comprenez mon émotion » l'ouverture au multipartisme. L'histoire politique du Congo des années 90-97 est grandement marquée par les excitations politiques et par la démonstration du talent politique du Marechal Mobutu, homme incontournable de l'époque qui, malgré son retrait virtuel, continuait à gouverner le pays par personne interposée. Cette période qui, malgré les opportunités lui accordées, n'a pu gagner les négociations avec la mouvance présidentielle^35(*).

Tout semble se jouer de 1996-1997 quand une coalition militaire commence une petite rébellion à l'Est, précisément à Lamera au sud Kivu. Sous le commandement de Laurent Désiré KABILA, les troupes de l'alliance des forces démocratique pour la libération du Congo prennent petit-à-petit des villes jusqu'à Kinshasa, après l'échec des négociations de l'Olteniþa I et II.

Soulignons que Mobutu étant dangereusement affaibli par la maladie et ses soldats n'ont pas combattu. L'AFDL a gagné du terrain principalement par la trahison des autorités militaires et le soutien populaire dont elle a bénéficié. Le 17 mai 1997 KABILA devient président de la République. Sa gestion du pouvoir n'est pas acceptée par les forces politiques internes et par la communauté internationale. Accusé d'ingratitude, la partie Rwandaise de force de coalition tente à partir de Goma, de prendre le pouvoir en passant par le Bas-Congo^36(*).

A la fin du mois d'août, les rebelles entrent à Kinshasa et sont brulés par les populations. Cette situation de crise aigue et persistant a abouti à une occupation et à une répartition du fait du territoire national avec la présence de plusieurs armées étrangères, en dépit de la proclamation de la 3^ème république en 1997.

Cette succession de crise à un profond retentissement sur les indicateurs économiques, sociaux et sanitaires du pays. Cependant, les différents belligérants s'accordent à la Recherche de la paix depuis la signature des accords de LUSAKA en 1999 et dont l'application effective sur terrain connait d'importantes difficultés.

A cet égard il faut signaler la présence d'un gouvernement de transition soutenue par la communauté internationale jusqu'à la tenue des élections de 2006.

1.3.2.2. SITUATION GEOGRAPHIQUE

Avec une superficie de 2.345.409 km2, la république démocratique du Congo est le 2^ème plus vaste pays d'Afrique. Il s'étend de l'océan atlantique aux plateaux de l'Est et correspond à la majeure partie du bassin du fleuve Congo. Le nord est un des plus grands domaines de la forêt équatoriale au monde ; l'est du pays est le domaine des montagnes, des collines, des grands lacs mais aussi des volcans.

Le sud et le centre, riche en savanes arborées, forme un haut plateau en minerais divers. Le climat général du pays est chaud et humide. Mais cette situation varie selon les provinces l'existence d'un tel climat produit une végétation dense et régie les activités agricoles de la population congolaise.

La république démocratique du Congo est habitée par quelque 250 groupes ethniques^37(*) dont la répartition géographique est très complexe. Parmi les groupes les plus nombreux, retenons : les Bakongo, les Mongo et les Zandé dans la cuvette, les Baluba au nord est du Kasaï et au nord du Katanga.

Dans la partie septentrionale, les peuples sont d'origine soudanaise. Certains peuples de confins orientaux qui sont d'origine nilotique sont surtout éleveurs. Presque totalement isolés au sein de la forêt équatoriale, les pygmées, considérés comme premiers occupants du pays vivent essentiellement de la chasse et de la cueillette.

Le pays partage ses frontières avec l'enclave de Cabinda (Angola) et la république du Congo à l'ouest, la république centrafricaine et le soudan au nord, l'Ouganda, le Rwanda, le Burundi et la Tanzanie à l'Est, la Zambie et l'Angola au sud.

En dehors de la langue officielle, le français, quatre autres expressions linguistiques sont tissées au rang de langues vernaculaires nationales : le swahili, le tshiluba, le lingala et le kikongo.

Ce chapitre avait pour visée principale de donner le champ thématique des concepts utilisés dans cette étude et de présenter nos milieux d'étude qui sont l'Union Européenne et la République Démocratique du Congo. Les objectifs étant réalisés, nous allons dans le deuxième chapitre traiter le cadre historique et juridique de la RSS en RDC.

Chapitre II : CADRE HISTORIQUE ET JURIDIQUE DE LA REFORME DU SECTEUR DE SECURITE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Le deuxième chapitre retrace le schéma historique et politique ; les actions prioritaires envisagées par le gouvernement Congolais dans la reforme en RDC ainsi que le cadre juridique président au processus de la RSS en RDC.

2.1. CONTEXTE HISTORIQUE ET POLITIQUE DE LA REFORME DU SECTEUR DE SECURITE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Domaine privé du roi Léopold II sous l'appellation d'Etat du Congo (EIC, 1885-1908), puis colonie Belge (1908-1960), la république démocratique du Congo accède à l'indépendance le 30 juin 1960 au terme d'une période politique agitée entre l'élite politique congolaise et la métropole (Belgique).

Pendant la colonisation, la force publique avait pour rôle essentiel l'implantation de la colonie et au lendemain d'une indépendance politique arrachée à contre coeur à la Belgique, le Congo est entré dans une première période chaotique (1960-1965), marquée par des rebellions armées mulelistes^38(*) contre l'armée nationale congolaise jusqu'au coup d'Etat militaire du 24 novembre 1965 qui a porté le général Mobutu au pouvoir.

Pour asseoir son pouvoir, Mobutu s'est appuyé sur l'armée, baptisée « forces armées congolaises » (FAC), instaurant une dictature militaire doublée d'un monopartisme politique où les pouvoirs de l'Etat étaient organisés au sein d'un unique parti, le mouvement populaire de la révolution (MPR, 1967-1990), parti Etat. Durant cette période, le pouvoir législatif, appelé conseil législatif, fondé dans le parti, n'avait aucun pouvoir de contrôle effectif sur les forces de sécurité en commençant par les FAC, devenues forces armée zaïroises (FAZ, 1971-1997), et sur divers services de renseignement existants. Boucliers de la dictature, rattachés directement à la présidence de la république, les services de renseignement avaient pour mission essentielle de recherche des renseignements sur les personnes et les activités jugées subversives pour la sécurité du régime.

Dans ces conditions, il n'était évidement pas possible de s'entendre sur un quelconque contrôle démocratique du secteur de sécurité reposant sur la responsabilité, la redevabilité et la transparence des services de sécurité vis-à-vis du peuple et de ses représentants. Bien au contraire, et comme ce fut le cas pendant la période coloniale, les forces de sécurité s'étaient renforcées en procédant à la répression de la population, créant ainsi un fossé toujours difficile à combler à ce jour. Dans un tel contexte, la quasi-totalité des activités militaires et de renseignement étaient considérées comme secret défense. Toute idée de responsabilité était ignorée, compte tenu de la suprématie de l'armée et des autres services de sécurité, fers de lance de la dictature, sur les autres institutions.

Concernant le rôle du parlement dans le contrôle du secteur de sécurité un contexte de dictature, Boubacar Ndiaye^39(*), écrit : « ... ce type de régime politique était caractérisé par une concentration excessive du pouvoir au niveau de l'exécutif, voire entre les mains d'un seul homme. En conséquence, le rôle du parlement consistait essentiellement à entériner et valider les décisions essentiellement prises ailleurs pratique reflétant la notion de parlement chambre d'enregistrement. Ceci était encore plus vrai lorsque ces décisions concernaient les forces armées et de sécurité, ou d'une manière générale de la défense ou sécurité. Celles-ci étaient censées être domaine réservé du chef de l'Etat, de ses conseillers en matière de sécurité, et des hauts gradés des forces armées.

Par ailleurs, dès lors que les représentants du peuple n'exerçaient pas de contrôle sur le secteur, il va de soi que la société civile était elle aussi mise à l'écart de la gouvernance démocratique. En fait, cette société civile est constituée des organisations oeuvrant au sein du mouvement populaire de la révolution. Ces organisations rentrent, pour la plupart, sous l'appellation d'organisations non gouvernementales de développement (ONGD), dont les principales activités sont la lutte contre la malnutrition, le développement de l'agriculture et les activités culturelles. L'implication de la société dans la gouvernance démocratique est récente.

En effet, elle remonte au lendemain de l'ouverture de la sphère politique dans les années 1990. Plus récent encore est l'engagement de la société dans la surveillance démocratique du secteur de sécurité.

Ces brèches d'ouverture au multipartisme sont renforcé par le vent de la démocratie, appelé aussi vent de la perestroïka, qui balaie le continent africain. Les dictatures militaires sur le continent sont, malgré elles, contrainte d'abdiquer et de laisser un peu plus d'espace au pouvoir législatif. Mais commence par une économie déjà moribonde : la dictature s'obstine au pouvoir et n'envisage aucune alternance armée, soutenue de l'intérieur par la population et l'extérieur par le Rwanda, l'Ouganda et certains acteurs du nord.

Rongées par la crise et la corruption et spécialisées dans la répression des civils, les forces de sécurité, jusqu'alors piliers de la dictature, organisent alors une vague de pillage à travers le pays, précipitant à la mort des rares entreprises qui existaient encore^40(*). Cependant, en mai 1997, ces forces de sécurité sont contraintes d'abdiquer devant l'opposition militaire conduite par les forces de l'alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo, l'AFDL. Cette guerre a notamment pour conséquences majeures la destruction des forces de sécurité.

Malheureusement, cette destruction n'aura pas encore permis une réorganisation des forces qu'une seconde guerre, dite cette fois « guerre de la correction » et impliquant les armées régulières de sept (voir neuf) pays africains, une multitude de mouvements rebelles et de milices congolaises étrangères, en plus des nombreux acteurs privées du continents et de l'occident, s'est internationalisé à point qu'elle finit par être qualifiée de « première guerre mondiale africaine ».

Pour mettre fin à cette seconde guerre, les négociations politiques seront engagées entre congolais en Afrique du sud (2002-2004) après signature de nombreux accords et rencontres.

En fait, les négociations politiques congolaises d'Afrique du sud (2002-2004) ont jeté les bases de la réforme du secteur de sécurité et de la justice. Elles seront suivies d'un processus de désarment, démobilisation et réinsertion des combattants menées avec l'appui de la communauté internationale ouvrant la voie à la réforme de l'armée. Les anciens groupes et forces armées seront brassés et intégrés dans la nouvelle armée congolaise appelée les forces armées de la république démocratique du Congo (FARDC). Mais certains bataillons, particulièrement ceux issus de l'ex-rébellion du rassemblement congolais pour la démocratie Goma, refuseront d'être brassés avec les autre forces bloquant le processus et opposant une farouche résistance aux forces loyalistes pendant près de quatre ans (2003-2007) avant d'entamer une nouvelle phase de négociation envue de leur intégration, connue sous le nom de mixage dont les résultats sont restés mitigés.

A la veille d'organisation des élections présidentielles et parlementaires (juillet 2006), près de 18 brigades intégrées sont passées par des centres de brassage plusieurs unités de la police ont suivi des formations sur le maintien et le rétablissement de l'ordre public pour la sécurité des élections.

Outre la destruction des forces de sécurité, les années de crise et de guerres (1990-2003) ont profondément et durablement affaibli^41(*) l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du pays : des zones entières échappent au contrôle de l'Etat et à l'exercice de son pouvoir administratif au profit des groupes armés étrangers ou congolais, les structures sociales sont très affectées par la crise politique et économique doublement décennale. Dans un tel paysage, l'insécurité est multiforme, allant du manque de garantie pour l'intégrité physique des personnes aux graves violations des droits humains en passant par le manque des moyens de subsistance.

En outres, le système judiciaire, les cours et tribunaux militaires et civils, sont très affectées par la corruption et incapables d'exercer un contrôle externe des forces de sécurité. De telles institutions, pourtant appelées à équilibrer le pouvoir exécutif et à éviter la dérivé autoritaire de ses actions, sont demeurées incapables d'offrir une jouissance paisible des droits et libertés aux citoyens.

Ainsi, la réforme de ces services, à défaut de leur transformation, est une étape indispensable pour le développement social, humain et économique durable du pays.

En signant à Addis-Abeba le 24 février 2013 l'accord cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la RDC et la région le gouvernement congolais s'est engagée à approfondir la réforme de l'armée et de la police.

En octobre 2013, le président Joseph BAKILA^42(*) présentait la RSS comme « la priorité des priorités ». Malgré les déclarations répétées du gouvernement de faire la RSS une priorité politique, le processus dans son ensemble manque d'un engagement sincère à procéder aux réformes.

Cette fiable appropriation a compliqué le processus d'élaboration d'une vision congolaise spécifique sur la paix et la sécurité qui puisse progressivement devenir autonome de l'expertise étrangère.

2.2. CADRE JURIDIQUE ET APPROCHES DES PRINCIPAUX DONATEURS EN MATIERE DE REFORME DE SECTEUR DE SECURITE

2.2.1. Cadre juridique

La RSS en RDC repose sur quatre documents majeurs : les accords de Lusaka du 10 juillet 1999 sont le premier. Vient ensuite l'Accord global et inclusif, signé le17 décembre 2002, à Pretoria par les ex-belligérants congolais. Ce document prévoit expressément un chapitre sur l'armée et le Conseil supérieur de la défense. Le troisième document est la constitution de la transition promulguée le 2 avril 2003 tandis que le quatrième est l'Acte d'engagement de Dar-es-Salaam signé par les autres chefs des groupes armés non signataires de l'Accord de Pretoria^43(*).

Pour matérialiser cette volonté, il fut créé le Programme National de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion (PNDDR). Cette structure visait à appuyer de manière systématique le processus de pacification et la réforme de l'armée

La RSS congolaise fut initiée dans un contexte politique ambigu où aucune des parties belligérantes n'avait véritablement gagné militairement la guerre. Bâtissant sur un fragile consensus une politique caractérisée par la mise en place d'un gouvernement dit 1+4 (le gouvernement+les anciens mouvements de rébellion), il s'imposait la nécessité de composer avec tout le monde.

Ce modèle de partage de pouvoir et de positions fut répliqué dès lors à tous les niveaux de structures de l'Etat, incluant les forces armées et la police.

Dans ce cadre, le gouvernement congolais a adopté, en mai 2005, un plan stratégique de réforme de l'armée^44(*). Basé sur les actions réalisées depuis juillet 2003, le plan présente les objectifs poursuivis, décrits les actions à mener, évolue les moyens à mobiliser pour mettre en oeuvre et identifier les rôles des différents acteurs. Ainsi est-il rappelé que l'objectif de l'intégration est de constituer l'embryon des forces armées de la république démocratique du Congo sur base des éléments éligibles issus des composantes et des entités membres du gouvernement de transition.

Le plan prévoit trois étapes dans le processus de brassage, à savoir la formation d'une brigade d'infanterie pour le maintien de la sécurité pendant les élections ; la formation d'une unité de réaction rapide et enfin, l'établissement d'une force de défense forte à l'horizon 2010.

Plus précisément, l'intégration de l'armée et la police concerne les forces et les groupes suivants :

- Les ex-forces armées congolaises (FAC), c'est-à-dire les anciennes forces gouvernementales ;

- Le mouvement pour la libération du Congo (MLC) dirigée par Jean Pierre BEMBA qui est un des quatre vices présidents congolais ;

- Le rassemblement congolais pour la démocratie mouvement de libération (RDC-ML) crée par Wamba dia wamba après son départ du RCD Goma, il est dirigé par Mbusa nyamwisi et est signataire de l'accord de Pretoria ;

- Le rassemblement congolais pour la démocratie national (RDC-N) basé au nord de l'Ituri ;

- Les Maï-maï : signataires de l'accord de Pretoria, ils recouvrent une pluralité de milices ethniques et parfois de groupes d'auto défense organisés en force militaire au nord et au sud Kivu ainsi que dans le Katanga ;

- Les signataires de l'acte d'engagement de Dar-es-Salam c'est-à-dire les groupes FNI, PUSIC, UPC/RP, FAP, FDPC ;

- Les groupes armés non signataires des accords de paix, implanté à l'Est du pays et qui acceptent le désarmement volontaire ;

La longue liste des ex-belligérants concernés par l'intégration témoigne de l'ampleur des défis à relever pour réussir la restructuration. La problématique est d'autant plus complexe et difficile que le secteur de la sécurité ne se limite pas à l'armée et la police. Il concerne aussi la justice, les douanes, la gouvernance et le système carcéral. En outre, d'autres domaines clefs de la vie nationale sont aussi dans un état de délabrement qui exige les moyens et des efforts significatifs pour les remettre en marche.

2.2.2. Approches des principaux donateurs en matière de Reforme du Secteur de Sécurité

Le concept de RSS a été largement reconnu et conceptualisé par plusieurs organisations internationales, telles que notamment l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), l'Union Européenne ou encore l'Union Africaine.

251654656En 2014, le Conseil de Sécurité de l'ONU adoptait une résolution (2151)^45(*) qui établissait les principes directeurs de la RSS. La communauté internationale a dès lors convenu de l'importance de certains éléments clés décrits ci-dessous pour mener avec succès un processus de RSS.

Le succès d'un processus de RSS repose principalement sur l'appropriation locale de toutes les parties prenantes (acteurs publics ou non) dans le pays à savoir les prestataires des services de sécurité et de justice mais également tous les bénéficiaires (la population et la société civile). La RSS est le processus par lequel un pays cherche à réviser et à améliorer l'efficacité des services de sécurité afin d'améliorer le fonctionnement de l'Etat et le bien-être général de sa population. Elle inclut également une dimension de redevabilité qui implique l'établissement de procédures de contrôle et de règlementation sur l'ensemble du secteur de la sécurité qui comprend notamment l'armée, la police, la justice et les prisons, mais également la garde présidentielle, les services de renseignements, les services secrets, les services frontaliers et douaniers^46(*).

Aucun programme de RSS n'aboutira à long terme si l'Etat de droit et les structures adéquates de redevabilité et de gouvernance sont négligés.

- Une vision holistique qui comprend tous les acteurs susmentionnés et requiert la compréhension du caractère indissociable des diverses composantes du secteur de la sécurité et de la justice

- La complexité technique car la RSS qui requiert une vaste série de compétences et l'adoption d'une approche multidisciplinaire. Parmi les compétences spécifiques requises figurent une connaissance et une expérience substantielles des domaines spécifiques de la réforme (police, défense, intelligence, justice et gouvernement local) mais également des questions transversales appropriées telles que la budgétisation, la logistique, la communication et la technologie de l'information, l'expérience du changement et de la gestion des programmes ;

- Une sensibilité politique parce qu'elle a un impact directe sur le monopole de l'Etat pour l'usage de la force. S'engager dans un processus de RSS exige par conséquent un niveau lithique, ainsi que des compétences analytiques en recherche et en négociation, du tact et de la diplomatie.

Accent spécifique sur la justice : la réforme de la justice vise à fournir un système judiciaire impartial et indépendant, l'accès de la population à la justice (en particulier pour le moins favorisés, notamment les fermes et les jeunes), l'interprétation et la mise en place effectives des lois et l'exécution adéquate des décisions judiciaires^47(*).

La réforme de la justice et la RSS sont étroitement connectées, sans système judiciaire compétent à mesure d'interpréter les lois, de les appliquer et sanctionner les violations avérés, le bon fonctionnement de la RSS et ses résultats s'en trouveraient fortement entravés.

Comme recommandé par l'OCDE^48(*) dans ses lignes directrices, la réforme de la justice aboutie à l'indépendance, l'impartialité et l'efficacité de tous les acteurs et institutions impliqués. En outre, une bonne coopération entre les forces de justice et de sécurité est indispensable.

En effet, il est important de soutenir la bonne gouvernance et la redevabilité des forces armées grâce à un système judiciaire efficace. Les mécanismes judiciaires doivent participer au cadre de contrôle pour ces dernières l'obligation de rendre des comptes.

Bien que la RSS ne puisse pleinement englober la réforme de la justice à elle seule, un accent particulier doit être porté sur les aspects y étant étroitement associés :

- L'amélioration du fonctionnement de la justice criminelle en renforçant le professionnalisme des forces de sécurité ;

- Renforcement du rôle des institutions légales et judiciaire dans le contrôle des institutions de sécurité vis-à-vis des droits humains ;

- L'amélioration de la gestion et de l'administration du système judiciaire (y compris les prisons) ;

- La promotion de la conciliation et de la médiation dans les situations post-conflits ;

- L'harmonisation des pratiques coutumières avec le système légal et de justice formelle.

Une attention particulière doit être accordée au système carcéral, intimement lié à la réforme de la justice. Selon l'OCDE, les prisons contribuent à protéger la communauté, à décourager les criminels et à mettre en oeuvre les décisions judiciaires. Elles constituent donc une partie importante de la chaine pénale.

Cependant, les centres de détention sont souvent extrêmement^49(*)déplaisants, dans la mesure où de nombreuses violations des droits humains, violences et mauvais traitements s'y produisent au quotidien.

Accent spécifique sur la gouvernance, le secteur de la sécurité est souvent utilisé par les dirigeants politiques pour renforcer leur pouvoir au dépens de la protection civile. C'est pourquoi les citoyens sont souvent confrontés à la violence et aux violations des droits humains. Renforcer la composante « gouvernance de forces de sécurité » est un moyen de contribuer à une RSS solide et cohérente ».

La gouvernance englobe un large éventail d'acteurs privés et publics. La RSS ne doit pas uniquement se concentrer sur les acteurs étatiques tels que les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, mais également inclure la participation de la société civile^50(*).

Le système de sécurité doit être géré comme le reste du secteur public, c'est-à-dire en respectant le devoir de redevabilité et de transparence.

Dans l'approche européenne, la gouvernance démocratique repose sur quelques principes parmi lesquels l'Etat de droit, le droit à la participation politique, et des institutions transparentes et responsables.

- Le respect par les organes de sécurité du droit international et du droit constitutionnel national ;

- La redevabilité des organes de sécurité vis-à-vis des autorités civiles et de la société civile ;

- L'acceptation d'une hiérarchisation claire de l'autorité entre les autorités civiles et les organes de sécurité, l'énoncé précis des droits et obligations mutuels entre les autorités civiles et les organes de sécurité ;

- Capacité des autorités civiles d'exercer un contrôle politique et constitutionnel sur le secteur de sécurité ;

- La capacité de la société civile de superviser le secteur de sécurité et contribuer de manière constructive au débat politique sur les politiques de sécurité ;

- La transparence des questions relatives à la sécurité (notamment le budget) ;

- Respect par le secteur de la sécurité des principes de gestion des dépenses qui sont à l'oeuvre dans les autres secteurs publics ;

- L'accès des forces de sécurité à une formation professionnelle conforme aux exigences des sociétés démocratiques ;

- Une priorité haute accordée à la paix et à la sécurité régionale et sous régionale par les décideurs politiques.

La redevabilité des forces armées est toujours difficile à mettre en oeuvre étant donné que le gouvernement ou les forces armées n'acceptent que rarement de se soumettre au contrôle d'autres institutions ou autorités civiles. Le contrôle démocratique et la transparence restent cependant essentiels pour le bon fonctionnement du secteur de la sécurité.

2.3. Plan d'action de la Reforme du Secteur de Sécurité en RDC

L'insécurité surgissant au pays et surtout dans les provinces de l'Est avaient poussée le gouvernement de la RDC à initier la reforme de son secteur de sécurité.

Tout est partit de l'accord global et inclusif du 17 décembre 2002 suivi de l'acte final signé à Sun City par les ex belligérants le 2 Avril 2003 qui prévoyait la formation d'une armée nationale, restructurée et intégrée.

A la suite de la ratification en 2005 de la constitution de la troisième république Congolaise, la tenue des élections à 2006 marquant la fin de la transition permettant la formation en 2007 d'un gouvernement, un programme du gouvernement est adopté prévoyant une reforme globale du secteur de sécurité, l'élaboration du concept national ainsi que les actions prioritaires de la reforme dans les domaines de la police, des forces armées, et de la justice.

2.3.1. Restructuration et intégration de l'armée

Le processus de l'intégration consiste à l'identification, la sélection, le brassage et le recyclage des éléments éligibles dans le cadre de la mise sur pied d'une nouvelle armée nationale. Celle-ci devrait faciliter la création des conditions de sécurité indispensable à l'organisation des élections et à la reprise économique.

Conçu et supervisé par le conseil de supérieur de la défense et le gouvernement, le processus est mis en oeuvre par la structure militaire d'intégration (SMI) créée par le décret n04/014 du 26 Janvier 2004 et rendue opérationnelle en Mai 2004 par le décret n04/039 du 13 Mai 2004 portant nomination des ses membres du bureau.

Ø Être à l'écoute des besoins de la population, anticiper les problèmes et agir de façon préventive en luttant contre les causes de l'insécurité ;

Ø être un service public national, accessible, professionnel, apolitique, respectant les droits humains ;

Ø respecter les instruments juridiques nationaux, régionaux et internationaux ;

La SMI devrait collaborer avec le Ministère de la défense et la commission nationale de désarmement, démobilisation et réintégration (CONADER). Elle est bénéficiait l'appui de la MONUC, de la CIAT et des autres partenaires internationaux.

Ø avoir l'âge requis, c'est-à-dire 18 ans au minimum et 40 au maximum pour la troupe et les sous officiers, 45 ans maximum pour les officiers supérieurs^51(*).

La restructuration devrait aussi permettre de connaitre la taille de l'armée qui demeurait inconnue et ce par un recensement biométrique qui permettra à chaque militaire d'avoir une carte biométrique. L'intégration de l'armée devrait se faire à plusieurs séquences dont les plus importantes sont :

Ø Le regroupement des compagnies au point de cantonnement (pour le contrôle des listes nominatives) et ce lui des groupes ou individus armés au point de désarmement par la MONUC ;

Ø Le transport des forces vers le quartier général de brigade où s'opère le recensement des personnes et du matériel ainsi que la récupération des armes avec la MONUC. A ce stade, les enfants soldats sont directement confiés aux organisations spécialisées ;

Ø Le transport vers les centres d'orientation gérés conjointement par la SMI et la CONADER. Des activités dits « tronc commun » consistent à l'identification, l'orientation, et le choix volontaire des combattants. Des non combattants sont renvoyés chez eux à ce stade.

Ø Enfin, le transport, d'une part, des éléments éligibles vers les centres de brassage de l'armée où s'opèrent la sélection militaire, le brassage et le recyclage pendant une période de 45 jours et d'autre part, le transfert des éléments non éligibles au programme de DDR pour une réinsertion dans la société. Des personnes jugées inaptes militairement dans les centres de brassage sont également envoyées au programme DDR pour un retour à la vie civile.

2.3.2. Formation d'une police nationale intégrée

Depuis que le gouvernement a pris l'engagement de faire de la RDC un Etat de Droit, une série des reformes ont été initiées dont celle de la police nationale congolaise. On ne peut parler de l'état de droit sans faire allusion à la police qui, de tout temps a été considérée comme le « support de la démocratie ». Mais son profil ne lui permettait pas de remplir convenablement ses missions suivant les exigences démocratiques.

La reforme de la police permettra à la RDC d'avoir une police civile, unique, apolitique, républicaine, professionnelle, et accessible à l'écoute de la population et soumise à l'autorité civile. Cette police respectera les lois de la république et les droits fondamentaux, elle sera régie des principes de transparence et de bonne gouvernance.

Pour parvenir à ce niveau des standards internationaux, le plan d'action triennal et le cadre stratégique à long terme, développé par le comité de suivi de la reforme de la police (CSRP) offrent un cadre de mis en oeuvre approprié au commissariat général de la PNC et aux partenaires tant nationaux qu'internationaux.

Le mémorandum sur l'armée et les forces de sécurité signé le 29 Juin 2003 par les signataires de l'accord sur la transition prévoit la création de deux unités de la police. La première est un corps de protection rapproché (CPR), responsable de la sécurité des leaders politiques et des sites des institutions de la transition. La deuxième est une unité de police intégrée (UPI), chargée d'assurer la sécurité dans le pays.

S'agissant de la mise en oeuvre de cette reforme, son démarrage effectif à été tributaire des travaux de conception réalisés par le secrétariat exécutif du CSRP.

2.3.3. La justice et la lutte contre l'impunité

Dans un contexte d'insécurité et des violations généralisées, l'un des principaux problèmes soulevé est les violations des droits humains qui sont perpétrées telles que les agressions sexuelles des femmes et des jeunes filles, les pillages, les exécutions sommaires, les travaux forcés, les arrestations et exécutions arbitraires, le manque d'indépendance des cours et tribunaux font que la population locale se méfie de la justice.

Pour regagner la confiance de la population à la justice, le gouvernement congolais avait fait du secteur de la justice une priorité pour la reforme.

Ø La lutte contre toutes sortes de violation de droits de l'homme, l'impunité et la corruption;

Ce chapitre a donné le cadre historique et politique de la RSS en RDC, le cadre juridique et approches des principaux donateurs en matière de la RSS ainsi que le plan stratégique de la reforme en RDC. Ainsi, nous passons donc au troisième et dernier chapitre pour évaluer le soutien de l'Union Européenne à la RSS en RDC.

Chapitre III. ANALYSE DES SOUTIENS DE L'UNION EUROPEENNE A LA REFORME DU SECTEUR DE SECURITE EN RDC

La communauté internationale a investi des ressources considérables dans la RSS en RDC au cours de deux dernières décennies. Le soutien et l'engagement de l'Union Européenne, ainsi que d'autres partenaires internationaux, ont désormais atteint un tournant décisif puis qu'après 16 ans de présence dans le pays, la mission de l'ONU en RDC devrait progressivement toucher à sa fin et l'Union Européenne a décidé la clôture de ses missions EUPOL et EUSEC.

La décision rapide et inattendue de clôturer les missions de l'Union Européenne relève d'avantage d'une certaine « fatigue du Congo » qui prédomine au sein des ministères des affaires étrangères de certains Etats membre de l'U.E, combinée à une demande de clôturer les anciennes missions de la PSDC en vue d'en ouvrir des nouvelles dans d'autres zones (au Mali ou en République Centrafricaine par exemple), plutôt que de l'atteinte réelle et durable des principaux objectifs des missions^52(*).

Les défis liés aux forces de sécurité restent considérable : si d'une part l'appropriation locale doit être renforcée, il est important d'assurer la consolidation du travail accompli. Les efforts de la communauté internationale doivent par conséquent être poursuivis.

Grace à leurs missions respectives ambitieuses, l'ONU et l'UE ont permis des améliorations. Mais comme nous l'expliquerons plus loin, les progrès réalisés restent limités.

Alors que l'ONU décidait en mars 2015 de renouveler le mandat de la MONUSCO pour un an, y compris sa composante de soutien à la RSS, l'UE décidait quant à elle d'établir une « micro mission » d'un an envie de garantir la fermeture en douceur de la mission EUSEC (juin 2015- juin 2016) et de lancer un nouveau programme de soutien à la RSS sous le 11^e FED (Fond Européen de Développement 2014-2019).

Dans ce chapitre nous allons d'abord faire une brève description de soutien de l'Union Européenne à la RSS en RDC, ensuite faire une analyse de ce soutien pour chuter à l'avenir du soutien de l'Union Européenne à la RSS en RDC tout en présentant les défis qui restent à relever pour que la RSS soit effective en RDC.

3.1. BREVE DESCRIPTION DU SOUTIEN DE L'UNION EUROPEENNE A LA REFORME DU SECTEUR DE SECURITE EN RDC (2003-2015)

Depuis 2003 l'Union Européenne s'est engagé à soutenir les efforts de la RSS (déploiement de deux forces Artémis et EUFOR à Kinshasa et en Ituri, soutien pour les secteurs de la justice et de la police) et deux missions de la PESDC (2005-2015) : EUSEC et EUPOL. Le principal objectif de l'UE consistait à aider et soutenir le gouvernement congolais pour assurer la sécurité dans l'ensemble du pays et créer un environnement favorable au développement.

En parallèle, l'engagement de l'UE dans la RSS était également censé garantir une bonne coordination entre les différentes interventions bilatérales en matière de RSS menées par les Etats membres de l'UE en RDC.

3.1.1. Présentation de la mission de l'armée de l'Union Européenne en RDC (EUSEC_RDC)

Le rôle d'EUSEC a été d'aider les autorités congolaises dans l'établissement d'un dispositif de défense capable de garantir la sécurité de la population congolaise, tout en respectant les normes démocratiques, les droits humains et l'Etat de droit ainsi que les principes de bonne gouvernance et de transparence^53(*). Le mandat original d'EUSEC (2005-2012) consistait à :

v Améliorer la gestion des ressources humaines via le recensement des militaires ;

EUSEC a progressivement étendu son mandat et diversifié ses activités à partir de 2009 en vue de moderniser tant l'administration que la gestion des ressources humaines.

Lors de la phase finale d'EUSEC (2012-2015), la mission a concentré son action sur trois domaines :

· Maintenir le soutien au niveau stratégique tout en intégrant les activités en lien à la compagne contre l'impunité et en conservant les autorités militaires sur la mise en oeuvre d'un plan de réforme de l'armée ;

· Maintenir le soutien à la consolidation de l'administration et à l'établissement d'un système de gestion des ressources humaines. La mission a entrepris une formation du personnel de gestion opérationnelle des FARDC pour assurer une bonne gestion des troupes ; elle a également tenté d'améliorer de la logistique ;

· Améliorer les capacités opérationnelles des FARDC, en collaboration avec les autorités militaires en vue de la durabilité du système d'éducation militaire et en se concentrant sur les écoles pour les officiers et sous officiers.

Alors que la mission EUSEC s'est achevée le 30 juin 2015, une « micro-mission » de la PSDC sera maintenue jusqu'au 30 juin afin que l'UE puisse continuer à soutenir les autorités militaires congolaises dans les activités qui ne peuvent être réalisées dans le cadre du 11^e fond européen de développement, telles que les conseils stratégiques et le soutien aux écoles militaires^54(*).

La mission fut composée de 30 individus en 2015 et ce nombre sera progressivement réduit à 10 individus en 2016. La « micro-mission » de la PSDC continuera d'assister les autorités congolaises dans mise en oeuvre des réformes au sein de l'armée.

Elle procède en prodiguant des conseils au niveau stratégique, en soutenant la modernisation administrative, l'établissement d'un système efficace de gestion des ressources humaines, et la création d'un système d'éducation militaire de haute qualité y compris des écoles pour officiers et sous officiers.

3.1.2. Mission de police de l'Union Européenne en RDC (EUPOL RDC)

L'Union Européenne a réalisé sa première mission de police financée par la PSDC à Kinshasa d'avril 2005 à juin 2007. L'objectif d'EUPOL Kinshasa était d'appuyer l'unité intégrée de la Police Nationale Congolaise à Kinshasa dès qu'elle serait opérationnelle et sous commandement congolais. Le budget disponible pour la mission était d'environ 8,5 millions d'euros.

EUPOL Kinshasa a été suivie en juillet 2007 par EUPOL RD Congo. Le mandat d'EUPOL consiste à soutenir la PNC et le ministre de l'intérieur en prodiguant des conseils opérationnels pour le développement des principes de la réforme de la police et sa mise en oeuvre.

Elle a également soutenu la lutte contre l'impunité dans les domaines des droits humains et des violences sexuelles, et renforcé l'interaction entre la police et la justice.

L'interface police et justice vise à instaurer un lien solide entre ces deux institutions. Une inspection générale d'audit a été mise en place pour couvrir toute éventuelle infraction légale, administrative et financière perpétrée par la police. Cet organisme devrait jouer un rôle clé dans la consolidation de la redevabilité des policiers conformément au principe de l'Etat de droit.

La réforme de la police judiciaire est également incluse dans EUPOL sous la forme d'un soutien technique au niveau des procédures d'investigation, de la rédaction de textes de base, de la coordination de l'assistance pour le processus décisionnel et de la lutte contre les crimes violents.

De 2009 à 2013, EUPOL s'est concentrée sur l'accompagnement, la supervision et le conseil^55(*) des officiers de la PNC et elle a organisé des formations pour formateurs. EUPOL comprenait également un volet spécifique d'identification des policiers à travers la RDC en vue d'aboutir notamment à l'informatisation des fiches de paie.

La mission a fourni une assistance technique à 3 projets européens (délégation de l'UE en RDC, la France et le Royaume-Uni) destinées à soutenir la sécurité des élections de 2011 en RDC.

En 2014, EUPOL a aidé la PNC à mettre en oeuvre le concept « police de proximité » en collaboration avec d'autres partenaires européens et congolais tels que la Belgique, le Royaume-Uni et la société civile congolaise.

En outre, EUPOL a fourni des formations et un soutien en investigations criminelles à la police judiciaire et à la police technique et scientifique à Kinshasa, dans les provinces du nord et du sud Kivu.

3.1.3. ARTEMIS ET EUFOR

L'Union Européenne a envoyé sa toute première force en Afrique particulièrement en RDC connue sous le nom du code « ARTEMIS » le 06/09/2003.

Cette force a été envoyée sous la décision du Conseil de Sécurité de l'ONU, décision prise le 1^er/03/2003 pour assurer la sécurité à BUNIA suite au conflit opposant les LENDU et les HEMA. ARTEMIS avait une durée de 3 mois.

Une deuxième force a été encore envoyée cette fois à Kinshasa pour assurer la sécurité aux élections de 2006. Cette force était connue sous le nom d'EUFOR.

3.2. EVALUATION ET BILAN DU SOUTIEN DE L'UNION EUROPEENNE A LA REFORME DU SECTEUR DE SECURITE EN RDC

Nous faisons dans cette section, une évaluation du soutien de l'Union Européenne à la RSS en RDC. Nous analysons notamment les missions EUPOL et EUSEC, les forces ARTEMIS et EUFOR, le soutien à la justice et à la bonne gouvernance.

De manière générale, le manque de volonté politique de la part du gouvernement congolais de développer un plan sérieux de RSS est indiqué par beaucoup comme l'un des ses principaux obstacles à l'atteintes des objectifs visés par les missions. Des questions subsistent quant à savoir si l'Union Européenne aurait pu en faire d'avantage et pourrait encore faire d'avantage pour approfondir son dialogue avec les congolais afin d'accroitre cette volonté politique.

En outre, l'assemblée nationale congolaise n'a que très faiblement joué un rôle de contrôle parlementaire. Que cela soit dû au fait que le parlement congolais est relativement dominé par la majorité présidentielle, faisant de l'assemblée nationale un acteur faible en matière de surveillance parlementaire, où à un manque de formation des parlementaires sur leur rôle de contrôle qu'ils devraient jouer concernant la RSS, la marge des manoeuvres pour renforcer le parlement et augmenter le contrôle démocratique sur le processus de la RSS en RDC est bien réelle.

3.2.1. Evaluation d'Artémis et Eufor

Les deux forces de l'Union Européenne envoyées en RDC respectivement pour la sécurité à BUNIA (ARTEMIS) et pour la sécurité aux élections à Kinshasa (EUFOR) par la demande de l'ONU ont un bilan positif.

En effet, à l'issue de son mandat qui était de 3 mois, ARTEMIS a réussit à instaurer la paix dans la région de BUNIA par contre EUFOR après les élections a joué un rôle d'interposition pour séparer ou mettre fin à l'affrontement qui avait opposé la garde républicaine aux milices de Jean Pierre BEMBA.

3.2.2. Evaluation de la mission de l'armée (EUSEC)

La réforme des FARDC est une tâche ardue dans la mesure où l'armée doit parvenir à se réformer elle-même tout en assumant en parallèle ses missions ordinaires telles que la lutte contre les groupes armées et la protection des civiles.

En analysant les principaux objectifs d'EUSEC, on peut dire qu'en dépit de quelques améliorations, des problèmes sérieux subsistent en ce qui concerne la situation des soldats^56(*).

3.2.2.1. Evaluation d'EUSEC concernant la gestion des ressources humaines

L'un des principaux aboutissements d'EUSEC a été son soutien au recensement biométrique des troupes réalisé au sein des FARDC.

Au début du processus, le gouvernement congolais avait estimé que les forces armées étaient composées d'environ 343. 000 hommes et femmes. Le recensement biométrique a aboutit à l'enregistrement effectif de 145. 000 militaires en 2015 ce qui a permit d'augmenter les salaires des soldats sans augmenter le budget de l'armée.

Il y a cinq ans, un soldat était rémunéré 17 dollars par mois alors qu'aujourd'hui il est payé 100 dollars par mois. Le recensement à également permis de réaliser que le nombre d'officiers ou de hauts-gradés était disproportionné par rapport au nombre de soldats.

D'après le recensement biométrique en 2009, les FARDC étaient composées de 24, 43% d'officiers, 36,88% d'adjudants et seulement 38,19% de soldats.

Le recensement a conduit à la distribution de cartes d'identité militaires, pré requis à la mise en place d'un projet de « chaine de paiement ». Ce projet visait à séparer la chaine de paiement de la chaine de commandement afin de garantir la rémunération des soldats et réduire la corruption. La première étape du projet a été un succès puis qu'elle a permis de fournir de cartes d'identité militaire à plus de 80% des militaires avant fin 2015. De nombreuses améliorations concernant le paiement de salaires ont été reportées, mais le retard de paiement (de plusieurs mois) est toujours très fréquent.

Le manque général de moyens mis à la disposition de l'armée entrave considérablement ses capacités et affaiblit la gestion de son personnel qui reste quasi inexistante. Ce manque de moyens a des répercussions^57(*) directes sur la situation des soldats : ils ne bénéficient par exemple d'aucun système de pension, alors qu'on estime aujourd'hui que près de 60. 000 FARDC sont en âge de prendre leur retraite. Cette situation engendre également des conséquences pour les familles des soldats qui comptent bien souvent sur leur paie pour survivre pour l'instant, seule une petite compensation (17 dollar par mois par soldat) est offerte aux familles pour les aider à ses nourrir, suivre les soldats lorsqu'ils sont déployées et payer pour les funérailles en cas de nécessité.

La question de la taille de l'armée congolaise a souvent été soulevée. Il semble que les FARDC soient trop nombreuses. Il a été estimé que le gouvernement ne pourrait se permettre de payer 75.000 des 145.000 militaires recensés. Cependant depuis 2012 le gouvernement poursuit le recrutement de nouveaux soldats ! Compte tenu de la taille actuelle de l'armée et des limites de son budget, la question se pose de savoir si l'armée a réellement besoin des recrues supplémentaires et si les ressources financières ne devraient pas plutôt se concentrer sur le fait d'avoir des troupes bien formées et correctement rémunérés ? Toute fois cette question est considérée comme extrêmement sensible car elle est au coeur de la souveraineté congolaise^58(*).

Malgré ces difficultés, EUSEC a eu impact positif sur les capacités des FARDC. Un système de technologie de l'information (IT) pour la gestion des troupes, l'administration et les contrôles biométriques ont été mis en place avec le soutien de la mission.

En effet, EUSEC a mis en oeuvre le système informatique pour la gestion et l'administration des militaires (SINGAMILI) et amélioré le réseau informatique des FARDC avec l'installation de 400 ordinateurs à Kinshasa et 400 supplémentaires dans les autres régions militaires à travers le pays près de 600 soldats ont suivi une formation en informatique.

EUSEC a également contribué à améliorer la gestion des armes, des munitions et les conditions de leur stockage en construisant 6 armureries et 5 dépôts des munitions à travers le pays 195 bâtiments et 180 bureaux ont été rénovés.

En termes de formation, EUSEC a soutenue la mise en place d'un concours de recrutement sur toute l'étendue du territoire de futures stagiaires des écoles militaires. EUSEC a modernisé l'infrastructure, le mobilier, l'équipement IT et de formation dans ces écoles EUSEC y a ainsi construit 42 classes, 4 réfectoires et des dortoirs (1.621 lits).

La formation des troupes par EUSEC a principalement été orientée vers les officiers FARDC, tandis que la formations des bataillons a été prise en change par les Etats membres à travers le programme bilatéraux (comme la Belgique, la France). On compte actuellement 23 écoles des officiers à travers le pays parmi lesquelles 11 sont opérationnelles, la formation des bataillons s'est principalement concentrée sur les nouvelles recrues.

Plusieurs programmes ont également été consacrés à la prévention des crimes contre les civils (comme prévention de violence sexuelle). EUSEC a soutenu le développement d'un nouveau « code de conduite » qui a été distribué à tous les soldats. Une évaluation qualitative effectuée dans chaque région militaire montre des résultats encourageants cependant, la prévention des crimes contre les civils doit continuer a être priorité des bailleurs et doit être renforcée par la participation et l'engagement actif, de la population et des organisations de la société civile impliquées dans le programme de protection.

3.2.2.2. Evaluation concernant le conseil stratégique

EUSEC a contribué, conjointement avec les autorités nationales, à rédiger différentes lois, ordres, réglementations et directives :

- Loi organique portant organisation et fonctionnement des forces armées de la RDC- 2011 adoptée et publiée au journal officiel^59(*)

- Loi portant statut des militaires des FARDC-2013 adoptée et publiée au journal officiel. Elle est le moteur de l'amélioration des conditions de vie des soldats

La loi organique et la loi sur le statut militaire des FARDC sont toutes deux extrêmement importantes en termes de contenu. Si elles étaient correctement mises en oeuvre, elles pourraient amener un changement significatif. Mais leur mise en oeuvre repose sur la publication de la loi de programmation qui devrait assurer que les ressources financières soient adéquatement allouées. La réticence des autorités à s'engager dans les réformes via la publication de la loi de programmation entrave le déboursement des ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme de l'armée.

EUSEC a soutenu la RDC dans la réorganisation des régions militaires comme prévu dans la loi organique. Cette loi promulguée en août 2011 a finalement été mise en oeuvre deux ans plus tard par le président KABILA. On compte aujourd'hui 3 zones de défense militaire^60(*) :

- La première zone comprend Kinshasa et les anciennes provinces de Bandundu, Bas-Congo et Equateur ;

- La deuxième comprend les anciennes provinces du Kasaï-Oriental, Kasaï-Occidental et du Katanga

- La troisième comprend l'ancienne province orientale et les provinces du Maniema, nord et sud Kivu.

Malgré les améliorations, un changement systémique et structurel au sein de la gestion de l'armée est toujours nécessaire, et des sérieuses préoccupations sont soulevées quant à la durabilité des résultats obtenus par EUSEC après sa fermeture.

Une autre préoccupation demeure celle de la coordination de la réforme de l'armée qui doit encore être améliorée. Bien qu'ils soient importants, les programmes bilatéraux risquent de fragmenter les efforts et de compromettre les résultats. Malgré le groupe de travail des partenaires sur les forces armées coordonnée par la MONUSCO et le groupe technique des partenaires pour le secteur de la justice coordonné par EUSEC, il semble que la coordination de la réforme demeure l'un des principaux défis à relever.

L'objectif de ces groupes était d'échanger des informations entre différents acteurs engagés dans la RSS en RDC. Cependant, il semble que tous les partenaires ne soient pas prêts à partager leurs informations, ce qui porte atteinte aux chances de succès de ces groupes. Il semble que cela soit aussi le cas de l'Union Européenne qui aussi rencontré des difficultés dans la coordination de son action avec celles des Etats membres engagés dans la RSS en RDC.

Plusieurs questions subsistent quant à l'avenir de la réforme et sa coordination. La plate forme de la société civile réseau pour la réforme du secteur de la sécurité et de la justice (RSSJ) a suggéré qu'un « comité de suivi » soit mis en oeuvre pour la réforme de l'armée de la même manière qu'il avait été pour la réforme de la police. Cela pourrait s'avérer un bon moyen de garantir la coordination de la réforme par le congolais eux-mêmes après la fermeture d'EUSEC.

3.2.3. Evaluation de la mission de police (EUPOL)

La mission EUPOL est souvent décrite comme une réussite par les institutions européennes. Elle a effectivement conduit à plusieurs améliorations du fonctionnement de PNC, mais ces dernières ne doivent cependant pas masquer les problèmes qui persistent.

3.2.3.1. Evaluation concernant la conduite de la reforme

Les améliorations amenées par EUPOL résultent notamment du fait que les instruments appropriés pour la conduite de la réforme ont été mis en place. Une grande attention a été accordée à l'appropriation de la réforme par les autorités publiques et la société civile^61(*). A cet égard, plusieurs comités chargés de la réforme ont été mis sur pied.

Le groupe mixte sur la réforme (GMR3) comprenait des représentants de la PNC, d'EUPOL, d'UNPOL et des diplomates. Le groupe a travaillé sur l'élaboration d'une loi organique et sur la mise en place d'un nouveau comité chargé du contrôle de la réforme appelé comité de suivi de la réforme de la police (CSRP). Le CSRP était composé de sept ministres congolais (affaires intérieures, défense, justice, budget, finance, service public et genre), d'ambassadeurs (Belgique, France, Royaume-Uni, Chine, Canada), des responsables d'EUPOL et d'UNPOL et des membres de la société civile.

En outre, un secrétariat exécutif a été établi afin de préparer la mise en oeuvre du programme. Le CSRP visait à coordonner toutes les actions relatives à la réforme de la police et à instaurer un dialogue entre tous les acteurs impliqués. Le secrétariat exécutif était composé de neuf groupes de travail, du ministère d'affaires intérieures, d'experts nationaux et internationaux (UE et ONU) et des représentants de la PNC.

En 2010, un comité spécial a été constitué pour s'occuper également de « l'appropriation et la mise en oeuvre » de la réforme (CAMO). Ce nouveau comité remplace à présent l'ancien CSRP^62(*).

Ces aspects civils et politiques sont essentiels pour le succès d'une réforme, et le mérite de la mission EUPOL a été de développer un projet de réforme bien préparé, doté des instruments appropriés. Cette programmation particulière a permis une plus grande appropriation de la réforme par le gouvernement, la PNC et la société civile.

3.2.3.2. Evaluation concernant les ressources humaines

Malgré les acquis d'EUPOL, plusieurs défis restent à relever en vue d'avoir une police efficace et opérationnelle en RDC.

La PNC est encore trop « militarisé ». Ce qui entrave sa capacité à jouer son rôle de protection de la population. « la militarisation » de la police est également visible dans les dominations et les grades qui sont similaires à ceux utilisés pour l'armée. En outre, bien que la constitution congolaise de 2006 ne considère plus la police comme un acteur « militaire elle est encore actuellement sous la juridiction militaire. Une mise à jour de la législation s'avère dès lors nécessaire afin de supprimer cette contradiction ^63(*)».

Les conditions de service restent très difficiles pour les policiers : salaires sont bas et bien souvent ils ne sont pas versés pendant plusieurs mois. Par conséquent, la taxation illégale de la population, les vols et la corruption généralisée restent de mise.

En outre, plusieurs cas de violation des droits humains perpétrés par la PNC contribuent à renforcer le sentiment de méfiance de la population à l'égard de la police.

Des programmes, celui de DFID axé sur le développement d'une « police de proximité », ont réussi à améliorer la qualité de la formation de la police et à impacter positivement l'attitude des policiers et leur relation vis-à-vis de la population. Une évaluation interne, comparant la situation en 2011 et 2013, a également souligné que la confiance de la population à l'égard de la police a considérablement augmenté.

La décision de DFID de mettre fin au programme, en partie prise suite aux violations massives des droits humains perpétrées par la police pendant l'opération LIKOFI (novembre 2013-février 2014), risque de compromettre le progrès mentionnés ci-dessus.

Les violations des droits humains ne sont pas souvent sanctionnées et l'impunité de la police reste un problème récurrent malgré la mise en place de programmes spécifiques (la création de l'inspection générale de la PNC ou le programme de redevabilité du secteur de la sécurité et de réforme de la police-SSAPR)

3.2.3.3. Evaluation concernant les conseils stratégiques

Des nombreux progrès ont été réalisé concernant le cadre législatif de la police EUPOL a appuyé la création des nouvelles lois :

- Loi portant organisation et fonctionnement de PNC-2011 votée et publiée au journal officiel ;

- Loi portant statut du personnel de carrière de la PPNC-2013 votée et publiée au journal officiel.

Le mérite de ces lois est qu'elles prévoient le développement d'un budget précis et garantit que les dépenses apparaissent dans le budget général de l'Etat. Toute fois, la réticence des autorités congolaises à débourser les fonds nécessaires pour mettre la réforme en oeuvre demeure une réalité.

En 2015 par exemple, des crédits spéciaux ont été alloués à la réforme de la police dans le budget global, mais l'argent n'a jamais été déboursé. La réforme de la police est planifiée au niveau national à travers le « plan d'action quinquennal » (PAQ). Le PAQ a démarrée en 2013, mais à la fin 2015 seul 3% du plan ont été réalisés^64(*), soulevant des questions sur la positivité de terminer la réforme avant fin 2017.

Suite à la fermeture d'EUPOL, et à la lumière des importants défis subsistant en matière de réforme de la police, il est crucial que l'UE et les partenaires internationaux restent engagés. Néanmoins, il sera impossible de réaliser cette réforme sans une stratégie gouvernementale précise pour augmenter les capacités financières de la police. EUPOL a contribué à financer la réforme, mais il est à présent nécessaire que le gouvernement congolais prenne en main le financement. Le secteur de la police a besoin d'une politique nationale qui établisse un cadre précis pour la réforme car EUPOL n'a pas été en mesure d'établir des structures durables.

De plus étant donné qu'aucune « stratégie de sortie » d'EUPOL n'a été prévue par l'UE et le gouvernement congolais, les acquis d'EUPOL pourraient rapidement disparaitre. Deux défis majeurs subsistent pour éviter ce scénario : tout d'abord, il est fondamental que le gouvernement congolais intègre les projets de la communauté internationale dans la stratégie congolaise de réforme à travers un plan d'action. En suite, il est essentiel que le gouvernement alloué un budget spécifique à la mise en oeuvre de la réforme et de manière générale qu'il consacre suffisamment des fonds pour l'opération de la PNC.

3.2.4. Evaluation de la justice et la lutte contre l'impunité

Depuis 2001, l'UE a élaboré plusieurs projets de soutien au secteur de la justice : soutien au programme de la justice (PAJ), 2001-2003 soutien au programme de la gouvernance (PAG 2003-2008), soutien au programme de restauration de la justice (REJUSCCO 2008-2013) ; soutien au programme de la réforme de la justice (PAR), 2011-2016, soutien à la réforme de la justice dans l'est (PARJE/Uhaki Safi, 2012-2016). Ce qui présenterait un total de 50 millions d'euros investi dans la réforme de la justice^65(*).

L'évaluation stratégique de la coopération de l'UE avec la RDC (2008-2013) a montré quelques améliorations mais également des nombreuses lacunes en termes d'administration de la justice (bâtiments, gestion des ressources humaines, finances, redevabilité). Ces lacunes tendent à ralentir le progrès et l'évolution de la RSS en général et de la réforme du secteur de la justice en particulier.

En dépit des résultats engendrés par les programmes de l'UE et des autres bailleurs (USAID pro justice, ONU, ONG), la réforme de la justice nécessite une approche plus complète. Les programmes de justice précédents et actuels sont axés sur une région spécifique (le plus souvent l'Est de la RDC) soit sur un objectif trop spécifique, ce qui, la plupart du temps, met en avant le rôle répressif de la justice (par exemple la lutte contre l'impunité ou contre la violence fondée sur le genre). Les deux approches semblent trop étroites et négligent les besoins d'une vision globale : la justice doit également être considérée dans son rôle préventif et social, également comme outil de prévention des conflits (conflits intrafamiliaux conflits liés à la terre, etc.) et un mécanisme de protection des droits humains.

En se concentrant sur une province en particulier, des efforts considérables peuvent être perdus lors que les juges ou des autorités de haut rang partent pour occuper des nouvelles fonctions, ce qui se produit fréquemment dans le pays. L'accès à la justice devrait également être une priorité. Les premières étapes d'une stratégie nationale d'assistance légale ont été réalisées, mais le ministre de la justice doit prendre les devants et mettre la stratégie en place dans l'ensemble du pays.

De plus, il est essentiel de tenir compte des défis que représentent la fragilité de l'Etat et le poids de la corruption au sein du système judiciaire congolais comme stipulé dans la déclaration de paris sur l'efficacité de l'aide de 2005, les Etats fragiles^66(*) ont besoins et exigences particuliers lorsqu'il s'agit de renforcer leurs institutions judiciaires et de lutter contre l'impunité. Par exemple, les tribunaux ne devraient jamais être aveuglement soutenue ni par des ONG internationales, ni par des agences étrangères de développement public si ces institutions ne font que confirmer les officiers de l'Etats corrompus dans leurs positions. Les défis tels que la fraude et la corruption doivent être suffisamment pris en compte pour que les programmes de l'UE puissent atteindre leurs objectifs, ce qui n'a pas été le cas sous les 9^ème et 10^ème FED.

Le soutien techniques et les campagnes de sensibilisation ne pourront atteindre aucun de leurs objectifs de réforme structurelle approfondie si la corruption n'est pas abordée simultanément. Entant que composante essentielle de l'Etat de droit, la lutte contre l'impunité s'applique à tout le monde y compris les dignitaires de haut rang et les magistrats.

L'Union Européenne doit également mettre mieux en avant son approche orientée sur les droits humains dans ses programmes de soutien à la réforme du secteur de la justice. Cela exige une meilleure analyse de la situation sur terrain (évaluation des connaissances des droits humains au sein de la police et de l'armée) ainsi qu'un dialogue politique plus soutenu avec le gouvernement congolais à propos des violations graves des droits humains^67(*).

En ce qui concerne la police et l'armée, les tribunaux (militaire) pourraient jouer un rôle clé en matière de redevabilité de ces deux forces vis-à-vis des citoyens congolais.

Pour réaliser cet objectif, la justice militaire doit être réformée pour devenir indépendante de la hiérarchie militaire et bénéficier d'un soutien global en termes de formation, de gestion financière et de mécanismes de redevabilité.

L'Union Européenne doit soutenir la mise en oeuvre effective du statut de Rome dans la législation domestique. Ce n'est qu'en juin 2015 que le parlement congolais a adopté la loi sur l'organisation, le fonctionnement et juridiction des tribunaux, qui garantit la compétence des tribunaux civils pour poursuite des crimes sérieux conformément au statut de Rome. Cependant, la division des compétences entre les tribunaux civil et militaire reste floue et la réforme en ce sens doit toujours être encouragée.

De plus, concernant la mise en vigueur du cadre légal, la constitution congolaise de 2006 demande la réorganisation du système judiciaire dans le pays. Trois nouvelles institutions sont censées être mises en place : une cour constitutionnelle, un conseil d'Etat et une cour de cassation. Aujourd'hui, seule la cour constitutionnelle a été établie via la loi portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle qui a été votée, publiée et mise en oeuvre. L'UE doit encourager le gouvernement congolais à poursuivre les autres réformes législatives.

Enfin, l'engagement de l'UE dans le secteur de la justice et de la sécurité en RDC doit envisager d'accroitre les moyens budgétaires et en ressources humaines consacré au plaidoyer et au dialogue politique de haut niveau.

3.2.5. Evaluation spécifique de la bonne gouvernance

Promouvoir la gouvernance équivaut à promouvoir la participation inclusive, la redevabilité, et l'efficacité de la gestion publique. L'efficacité des services de sécurité est étroitement liée à la redevabilité.

La RSS est un processus hautement politique étant donné que l'un de ses objectifs centraux est de modifier la hiérarchie au sein de l'autorité publique quant à l'usage de la force de coercition.

De par ses missions PSDC, l'UE a contribué à réaliser des améliorations en matière de gouvernance des forces armées. Son implication dans le projet « chaine de paiement » ainsi que dans la création d'une base de données sur l'équipement militaire et la gestion logistique à une valeur politique considérable^68(*).

Cependant une analyse réaliste du processus de la RSS en RDC nous amène à conclure que la redevabilité des forces de sécurité congolaises vis-à-vis de la population, de la société civile et du parlement congolais fait toujours défaut.

Les civils et la société civile comprennent qu'ils ont un rôle à jouer en demandant au gouvernement de réagir aux violations des droits humains perpétrées par la police et l'armée en RDC et en prenant part au processus de la reforme proprement dit, leurs préoccupations étant d'avantage liées à la possibilité de jouer pleinement ce rôle. Lors que les forces de sécurité représentent une source d'insécurité plutôt que le contraire, les citoyens congolais et les collectivités doivent comprendre la réforme et le rôle qu'ils peuvent jouer.

L'intégration des organisations de la société civile dans le suivi démocratique de la RSS est vitale. Une approche centrée sur la personne est indispensable pour développer une compréhension des besoins en sécurité de la population ainsi que de la dynamique et de la confiance ou méfiance à l'égard des acteurs formels de la sécurité.

A cet égard, la mise en oeuvre des lois de programmation devient essentielle : ces lois (tant dans le cas de la réforme de la police que de l'armée) contiennent les dispositions pertinentes qui, si adéquatement appliquées, renforceraient la bonne gouvernance des forces de sécurité. Elles comprennent notamment le besoin de transparence des dépenses en matière de défense ou le renforcement du rôle de contrôle du parlement et de sa commission défense. Selon le rapport sur la transparence du budget de la défense publié par transparency international^69(*) en 2011, la RDC figure dans la pire catégorie de gouvernements.

L'index analyse des critères tels que le manque d'informations sur les dépenses en matière de défense, l'inadéquation ou l'inexistence de lois portant sur le contrôle du budget, la capacité de budgétisation de la défense et le niveau des dépenses militaires.

En ce qui concerne le contrôle parlementaire, la commission de défense du parlement congolais ne dispose pas d'espace politique suffisant pour que ses membres puissent pleinement exercer ce rôle de contrôle. Souvent, les questions posées au gouvernement a propos de la défense restent sans réponse au nom du « secret défense », régulant dans la pratique, le parlement en un acteur invisible de la RSS.

3.3. AVENIR DU SOUTIEN DE L'UNION EUROPEENNE A LA REFORME DU SECTEUR DE SECURITE EN RDC

3.3.1. La nouvelle programmation de l'UE à la RSS en RDC

L'union européenne a décidé de poursuivre son soutien à la RSS via le 11^ème fond européen de développement qui prévoit de consacrer 620 millions d'euros d'aide bilatérale à la RDC sur une période de 6 ans (204-2020)

En outre le 11^ème FED prévoit d'allouer 350 millions d'euro à l'Afrique centrale par le biais du programme indicatif régional 2014-2020 (PIR). Le budget global PIR alloue 43 millions d'euros au programme thématique « paix et sécurité^70(*) ».

La nouvelle programmation européenne développée au 11^ème FED comporte 3 grandes priorités

A partir de ces trois objectifs principaux, quatre volets prioritaires ont été établis parmi les quels un volet sur le renforcement de la gouvernance 160 millions d'euros (ce qui représente 25% du budget total du FED pour la RDC) y seront alloués. Grace à cette priorité thématique, l'UE veut garantir le renforcement de la démocratie, lutte contre l'impunité et la promotion d'une paix juste et durable en RDC.

Les résultats liés à la gouvernance devraient être obtenus grâce à des programmes et projets soutenant des réformes dans les secteurs de la police, de l'armée et de la justice. Une attention particulière sera accordée à la gestion des finances publiques. Une partie des fonds alloués à la gouvernance pourraient également être utilisée pour soutenir l'organisation des élections de 2016.

Le volet sur la gouvernance est divisé en trois secteurs, chacun comprenant des objectifs et résultats spécifiques. Ces objectifs et résultats ont été opérationnalisés dans les programmes suivants :

a. Justice le programme : PARJE

- Améliorer le fonctionnement du secteur judiciaire congolais pour que le système judiciaire congolais devienne plus impartial, efficace et protecteur des droits humains en vu de restaurer la confiance des citoyens dans le système judiciaire ;

- Soutenir la révision et la mise en place d'un plan national de réforme de justice ;

- Améliorer la gestion des ressources humaines du ministère de la justice et des droits de l'homme (MIJDH) et du nouveau conseil supérieur de la magistrature (CSM) ainsi que la gestion des finances judiciaires publiques, en tenant notamment compte du problème des inégalités de genre ;

- Soutenir la révision et la mise en oeuvre de la politique de formation pour les gestionnaires, agents et autres acteurs du milieu judiciaire dépendant du MIJDH et du CSM par l'intermédiaire du nouvel institut national de formation judiciaire ;

- Améliorer la couverture des prisons sur le territoire et les conditions de détention, en accordant une attention particulière aux enfants ;

En ce qui concerne la justice militaire, l'UE a adopté un nouveau programme « contribution à la phase II du projet de soutien à la justice militaire en RDC via le renforcement des cellules d'appui aux poursuites judiciaires » (2,2 millions d'euros sur une durée maximum de 36 mois).

b. Police : le programme PARP

- Soutenir la mise place de PAQ en matière de réforme de la police par des mesures d'appui et de conseil au ministère de l'intérieur, de la sécurité, de la décentralisation et des affaire coutumières (MISDAC) et au commissariat général de la PNC ;

- Renforcer la gestion des ressources financières et humaines et, plus largement la gouvernance administrative de la PNC et du MISDAC tout en tenant compte des inégalités de genre^71(*) ;

- Renforcer le cadre et le contenu de la formation de la PNC par la création de l'académie de police en vue de garantir le professionnalisme et le renouvellement du personnel de la PNC en accordant une attention particulière à la satisfaction des attentes des citoyens.

c. Armée : le programme PROGRESS

- Soutenir la mise en oeuvre d'un plan de réforme de l'armée, y compris aux niveaux législatifs et règlementaires, par des mesures d'aide et de conseil au ministère de la défense nationale et des anciens combattants (MDNAC) et l'Etat-major général (EMG), tout en accordant une attention particulière aux normes internationales et en terme de protection des droits humais, des droits de la femme et des enfants, et par conséquent à la redevabilité du MDNAC.

Afin d'atteindre cet objectif, l'UE prévoit de soutenir la création d'un comite de suivi multipartite composé des représentants de la société civile, et des membres de l'assemblée nationale et qui sera chargé de surveiller la mise en oeuvre du plan de réforme de l'armée ;

- Renforcer la gouvernance du MDNAC et de l'EMG, et plus spécifiquement la gestion des ressources humaines et financières, tout en tenant compte des inégalités de genre ;

- Renforcer les structures du MDNAC comme un élément clé de la professionnalisation et du renouvellement du personnel des FARDC ;

- Appuyer l'intégration socio-économique de ceux qui ne remplissent pas les conditions pour être intégrés comme élément de l'armée professionnelle, et soutenir les actions de démobilisation et de réintégration des anciens combattants des mouvements rebelles.

Le 11^ème FED prévoit d'allouer 25 millions d'euros à PROGRESS pour une période de 3 ans (2015-2017). Le programme PROGRESS assure la continuité des certaines actions entreprises par l'ancienne mission de la PSDC (EUSEC), à l'exception des activités qui peuvent être considérées comme typiquement du ressort de la coopération militaire qui ne peuvent être couverte par le FED (qui est censé être consacré à la coopération qu'au développement). De cette manière, le FED se désengage du soutien direct aux conseils stratégiques^72(*) et à la formation des FARDC et il concentre son appui sur le renforcement de la capacité de l'administration militaire (MDNAC et EMG).

Pour les aspects non typiquement militaires, une période de transitions entre EUSEC et PROGRESS est garantie jusqu'à juin 2016, date annoncée de la fermeture de la « Micro-mission » d'un an de la PSDC. Comparé à EUSEC, PROGRESS se concentre d'avantage sur la redevabilité interne et externe de la réforme de l'armée. Pour améliorer la redevabilité externe, PROGRESS inclut un programme spécifique d'éducation pour les civils et il soutiendra la création d'un « comité de suivi » multipartite.

3.3.2. Evaluation de la nouvelle programmation de l'UE pour le soutien à la RSS en RDC

En principe, le nouveau programme développé dans le cadre du 11^ème FED permettra plus de transparence, comparé au précédent programme PSDC.

En effet, l'UE est obligée d'entreprendre une évaluation externe indépendante des programmes du FED. L'évaluation plus transparente des programmes permettra de mettre en lumière les « enseignements tirés » après la première phase de mise en oeuvre en vue de réorienter les missions si nécessaire.

Eurac^73(*) considéré d'ailleurs cet aspect comme des évolutions essentielles du soutien de l'UE à la RSS en RDC, car le pays entre dans une nouvelle période électorale qui risque de provoquer une recrudescence des tensions et des actes de violence si les forces de sécurité ne sont pas formées et commandées pour réagir aux manifestations publiques de manière professionnelle et cohérente.

Etant donné que le FED est un fond pour le développement, il doit principalement se concentrer sur l'amélioration du bien être de la population. C'est une bonne occasion pour l'UE de changer son approche vis-à-vis de la RSS en se concentrant sur la question de la gouvernance et des corolaires : l'indépendance de la justice, la protection des civiles, l'inclusion de la société civile, la protection des droits humains et la redevabilité des forces armées.

Insister sur la redevabilité des forces armées est crucial et nous considérons comme un grand pas en avant le fait que l'UE ait proposé d'inclure la population dans le processus de contrôle démocratique de la RSS. La position de l'UE de mettre sur pied un comité multipartite composé du gouvernement, de parlementaires et de la société civile améliora l'attention accordée à la gouvernance démocratique de la RSS, un enjeu largement soulevé dans cette étude.

Une autre amélioration de la nouvelle programmation c'est également la proposition de lancer un programme spécifique d'éducation sur la réforme de l'armée pour la population civile.

Une attention plus grande accordée à la gouvernance devrait conduire l'UE à assurer que son approche ne se concentre pas uniquement sur les aspects purement techniques de la RSS pour intégrer progressivement les dimensions de bonne gouvernance et de redevabilité dans ses programmes à tous les niveaux.

De plus, une attention spécifique doit être accordée à la coordination des différents acteurs dans les processus

Tout ceci peut une fois encore s'avérer relativement difficile dans un contexte où l'engagement du gouvernement congolais en faveur de la RSS reste théorique et ne dépasse que rarement les déclarations d'intention. Il est temps que l'UE profite activement des opportunités offerte par l'accord de Cotonou en terme de dialogue politique (art 8) pour exercer la pression sur le gouvernement de la RDC afin qu'il respecte ses engagements pris lors de l'accord d'Addis-Abeba, y compris la mise en oeuvre de son plan de réforme de l'armée.

Pour aboutir à des améliorations plus significatives, les futurs programmes de RSS prévus sous le 11^ème FED devraient reposer sur l'évaluation des interventions en matière de RSS précédentes entreprises par les partenaires internationaux et surtout celles des anciennes missions (EUPOL, EUSEC)^74(*).

Une approche plus politique est nécessaire pour améliorer l'engagement congolais à s'investir dans la réforme (appropriation), la redevabilité et la gouvernance des services de sécurités congolais, ainsi que sa capacité à garantir la protection de la population.

3.4. DEFIS A RELEVER

Eu égard de ce qui précède, plusieurs défis stratégiques doivent être relevées conjointement par la communauté internationale et le gouvernement pour préparer le terrain politique d'une véritable RSS en RDC :

a. Fin du conflit dans les provinces de l'Est.

Le premier et le plus important des défis consiste à mettre un terme à la violence cyclique dans l'Est où il existe une forte interprétation des agendas étrangers et locaux. Ce phénomène se manifeste le plus clairement à propos de la « militarisation^75(*) » du commerce dans l'Est du pays, où plusieurs forces et groupes armées opposés sont devenus directement impliqués dans les activités commerciales relatives à la protection, à l'extraction et au commerce des ressources minérales.

Les réformes structurelles profondes impliquées par RSS et qui sont particulièrement nécessaires en RDC ne peuvent être menées tant que l'armée et le reste de l'appareil de sécurité sont mobilisés dans la conduite de la guerre contre les groupes armés rebelles. De même, il est évident que l'arrêt de la violence dans l'Est est peu probable tant qu'une certaine dose de réforme orientée vers la gouvernance n'est pas mise en place et qu'un commandement et un contrôle plus efficaces ne sont exercés sur les unités de l'armée opérant à l'Est. Or, ce type de réforme n'a jusqu'à présent pas été une priorité du gouvernement et de la communauté internationale dont les efforts se sont concentrés sur l'amélioration des capacités militaires pour accélérer la fin du conflit à l'Est.

b. Restauration d'un niveau de base en matière de sécurité et moyen d'existence

Le second défi stratégique pour la RSS en RDC consiste à restaurer un niveau de base en matière de sécurité et moyens d'existence pour les populations affectées par le conflit dans le pays plus particulièrement dans l'Est. Cela inclut non seulement les civils qui supportent le plus gros de la douleur et de la souffrance, mais aussi les différents groupes armés rivaux impliqués dans le conflit si les besoins élémentaires de ces derniers et ceux de leurs familles ne sont pas satisfaits, la prédation brutale ciblant les civils ne manquera pas de se poursuivre.

Un dilemme de base se présentera quand un terme sera mis à la violence qui touche le pays et surtout sa partie Est, que ce soit par des moyens politiques ou militaires. Il restera en effet en place dans les provinces orientales des nombreux militaires de FARDC avec un cadre logistique très faible pour les soutenir, des structures de commandement et de contrôle fragmentées et un pouvoir politique centralisé ne disposant que d'un contrôle limité sur la politique militaire menée dans la région. Il restera également des nombreux groupes armés, y compris 4 à 5000 des FDLR, qui continueront de poser des actes de menace à la paix et à la sécurité de la population locale. Sans programme de DDR de grande ampleur, cette menace ne pourra sans doute pas être neutralisée.

c. Développement d'un plan de reforme contrôlé par les congolais

Malgré la prise de conscience de la nécessité d'une reforme des forces de sécurité et de la justice depuis les dialogue inter congolais, aucune vision globale congolaise de la RSS ne s'est dégagée avant la première tentative organisée lors de la table ronde sur la RSS de février 2008. Depuis, aucun plan stratégique global de la RSS n'a suivi; laissant aux différents acteurs le champ libre de s'organiser sans définir les indépendances pouvant conduire à une RSS avec des plans sectoriels évoluant dans différents sens.

Parallèlement à cette inexistence d'une vision globale de la RSS dans le pays, plusieurs autres facteurs entrent en ligne de compte, notamment le rôle de plus en plus prépondérant de la coopération multilatérale et bilatérale et aussi le manque des ressources tant financières qu'humaines. La volonté politique et les enjeux sécuritaires dans les provinces de l'Est, dominées par des guerres successives impliquant des groupes armés congolais et étrangers contre les FARDC, constituent des facteurs supplémentaires non négligeables^76(*).

En ce qui concerne les acteurs multilatéraux, et principalement de système des Nations Unies et de l'UE, ceux-ci accordent une assistance multidimensionnelle (technique, matérielle, organisationnelle, ...) aux forces de sécurité du pays. Mais il s'agit souvent d'une transplantation des expériences implémentées dans d'autres pays, sans pris en compte efficace des spécificités locales. En fait, la RSS a été souvent perçue par certains acteurs multilatéraux comme faisant partie de la coopération bilatérale. Dans certains domaines ces expériences ont montré leurs limites. Ainsi la mise en oeuvre du programme national de DDR s'est heurtée à des difficultés majeures pour les prévisions budgétaires relatives au transport des combattants dans leurs milieux respectifs de réinsertion.

Quant à la coopération bilatérale, au delà de la visibilité recherchée par le pays donateurs, les références pour la RSS s'inspirent de leurs propres pays. L'assistance donnée au pays a travers la coopération bilatérale privilégie très peu la concertation avec les autres acteurs et est donc l'occasion d'une dispersion des énergies et des ressources.

Une des conséquences de cette faiblesse de la coordination entre différents acteurs de la coopération, est que la RSS est presque soumise à un ballottement dans tous les sens. En guise, d'exemple pour la police, plusieurs pays ont accordé une assistance technique à cette structure en suivant leurs propres expériences, ce qui a pour effet le manque d'uniformité dans les formations dispensées.

d. Garde fous démocratique pour la RSS

Sans pouvoir parlementaire capable de jouer pleinement son rôle législatif et de contrôler les actions de l'exécutif, il n'y a pas de véritable démocratie, et sans contrôle parlementaire effectif et compétent de la politique de sécurité et des activités de l'appareil de sécurité, pas de reforme véritable au secteur de sécurité^77(*). Au lendemain des premières élections démocratiques depuis l'indépendance, la RDC s'est doté en 2006 d'un parlement bicaméral constitué d'une assemblée nationale et d'un sénat. Mais en ce qui concerne le contrôle démocratique par l'assemblée nationale, les coalition politiques ont façonnées une majorité en vue de la désignation d'un premier ministre et de la constitution du gouvernement, ce qui fait que les enjeux de la RSS tiennent aux difficultés du parlement et plus particulièrement de la chambre basse, à exercer un contrôle effectif du secteur sans mettre en péril les intérêts des membres de l'exécutif qui sont de la même émanation politique qu'eux-mêmes. Selon certains observateurs, dans ce secteur, la majorité parlementaire s'est parfois prêtée à la protection des intérêts de l'exécutif contre les actions amorcées par l'opposition politique.

En outre, il n'existe pas encore de tradition du contrôle parlementaire dans le secteur de sécurité. Celle-ci tente de se frayer son chemin face à des services sécuritaires enclins aux pratiques d'une gouvernance opaque. Néanmoins, le rôle des parlementaires dans la définition du cadre légal et du vote du budget du secteur s'est accru au cours de ces dernières années.

En ce qui concerne la société civile, cette dernière a été longtemps tenue a l'écart de la gouvernance du secteur de sécurité, le quel était hermétiquement fermé. La société civile ne commence à s'impliquer dans la surveillance de l'action de l'exécutif qu'au lendemain de l'ouverture politique(1999), avec la création de quelques associations de défense des droits de l'homme. Mais ces associations sont taxées d'être à la solde de l'opposition politique et intérêts des occidentaux hostiles au pouvoir.

Très récemment, le rôle de la société civile dans la gouvernance démocratique, et plus particulièrement la participation de cette dernière à la formulation des politiques de reforme et son implication dans la redevabilité, se renforce progressivement. La société civile doit cependant encore fournir un gros effort pour être considérée comme un véritable partenaire de la reforme. Un premier pas a été franchi lorsque le gouvernement a accepté d'associer la société civile aux discussions de la loi portant organisation et fonctionnement de la police, ainsi que d'intégrer ses experts dans le comité de suivi de la formation de la police.

La société civile a été également associée aux travaux de la commission de défense et sécurité de l'assemblée nationale pour examiner le projet de loi portant organisation et fonctionnement des FARDC et le projet de loi sur le conseil supérieur de la défense ainsi que le projet de loi sur la défense.

Ces opportunités doivent être capitalisées par la société civile pour une intégration des attentes publiques sur les politiques de sécurité.

Ce chapitre avait pour visé de faire une analyse des soutiens de l'Union Européenne à la reforme du secteur de sécurité en RDC. Le but étant atteint, passons aux grandes lignes pour donner la conclusion générale du travail.

CONCLUSION ET SUGGESTIONS

Nous voici au terme de notre étude portant sur l'appui de l'Union Européenne à la reforme du secteur de sécurité en RDC.

- Montrer pourquoi le gouvernement congolais a-t-il initié la RSS et d'en présenter le plan de la dite reforme;

- Montrer comment l'Union Européenne appuie cette reforme tout en faisant un bilan.

- La destruction des forces de sécurité, les années de crise et des guerres ayant affaiblies l'autorité de l'Etat, l'incapacité des systèmes judiciaires (cours et tribunaux civil et militaire), parlementaires d'exercer un contrôle externe des forces de sécurité affectés par la corruption et les violations graves des droits de l'homme seraient les causes de l'initiation de la RSS par le gouvernement de la RDC. Les actions prioritaires seraient la restructuration et l'intégration de l'armée, la formation d'une police intégrée d'une part, l'amélioration du système judiciaire et de la bonne gouvernance d'autre part.

- L'Union Européenne appuierait le gouvernement congolais par ses missions de conseil et d'assistance en matière de RSS (missions EUSEC et EUPOL).Le bilan serait signifiant car Les ressources investies par l'UE et d'autres partenaires internationaux en RDC auraient permis de réaliser des progrès significatifs en matière de Réforme du Secteur de la Sécurité. Les missions de la PESDC de l'UE, EUSEC et EUPOL, auraient soutenu le Gouvernement congolais dans l'adoption de législations indispensables pour une RSS cohérente et efficace. De plus, l'enregistrement biométrique des soldats et la division claire entre la chaîne des paiements et la chaîne de commandement ont contribué à une plus grande cohérence au sein de l'armée et à une efficacité accrue des FARDC.

Pour atteindre les explications nous avons recouru à la méthode d'analyse stratégique de M. Crozier et E. Freiberg. Cette méthode consiste à se servir des données recueillies lors des entretiens pour définir les stratégies futures probables que les acteurs vont poursuivre les uns à l'égard des autres.

Cette méthode à été secondée des techniques documentaire, de l'interview libre et celle de l'observation directe. La technique d'analyse de contenu nous a permis d'analyser les données recueillies.

- La destruction des forces de sécurité, les années de crise et des guerres ayant affaiblies l'autorité de l'Etat, l'incapacité des systèmes judiciaires (cours et tribunaux civil et militaire), parlementaires d'exercer un contrôle externe des forces de sécurité affectés par la corruption et les violations graves des droits de l'homme sont les causes de l'initiation de la RSS par le gouvernement de la RDC. Les actions prioritaires sont la restructuration et l'intégration de l'armée, la formation d'une police intégrée d'une part, l'amélioration du système judiciaire et de la bonne gouvernance d'autre part.

- L'Union Européenne appuie le gouvernement congolais par ses missions de conseil et d'assistance en matière de RSS (missions EUSEC et EUPOL). Le bilan est signifiant car Les ressources investies par l'UE et d'autres partenaires internationaux en RDC ont permis de réaliser des progrès significatifs en matière de Réforme du Secteur de la Sécurité. Les missions de la PESDC de l'UE, EUSEC et EUPOL, ont soutenu le Gouvernement congolais dans l'adoption de législations indispensables pour une RSS cohérente et efficace. De plus, l'enregistrement biométrique des soldats et la division claire entre la chaîne des paiements et la chaîne de commandement ont contribué à une plus grande cohérence au sein de l'armée et à une efficacité accrue des FARDC.

Cependant, des défis considérables persistent en vue de l'approfondissement de cette réforme et de la consolidation des acquis engrangés pour les trois piliers de la RSS, à savoir: l'armée, la police, et la justice.

La reforme du secteur de sécurité est bien plus explicitement politique que d'autres activités traditionnellement soutenues par la commission et demande un plus grand engagement politique sur le terrain pour être efficace. Ainsi, nous suggérons :

Ø D'élargir le plan de l'UE de séparation de la chaine de paiement et de commandement, en majorant les soldes et améliorer les conditions de vie des hommes de troupe, en conditionnant l'assistance militaire à la prompte exécution de ces mesures ;

Ø En consultation avec les bailleurs de fonds, faire un examen approfondi de l'armée permettant de déterminer les menaces de sécurité et d'établir un équilibre entre les besoins et les ressources disponibles, dans le cadre d'une stratégie sécuritaire à long terme.

Ø D'accroitre les investissements dans l'intégration de l'armée afin qu'il corresponde au soutien accordé au processus de démobilisation, en utilisant les fonds notamment pour l'équipement, le logement, les soins de santé et les frais de scolarité aux enfants des soldats en priorité aux brigades intégrées ;

Ø Améliorer la communication entre les donateurs et les institutions Congolaises, notamment la PNC, et harmoniser les programmes de formations

Nous n'avons pas la prétention de réaliser un travail exhaustif, ainsi les chercheurs ultérieurs pourront compléter cette étude en se spécialisation par exemple sur la reforme de la justice ou de la bonne gouvernance ou encore en analysant l'appui d'autres partenaires internationaux comme les Etats-Unis.

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TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHE...............................................................................................................i

DEDICACE..................................................................................................................ii

REMERCIEMENTS......................................................................................................iii

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS...............................................................iv

* ² David OSSO K., Quête de puissance par la RDC : conditions, stratégies et perspectives, Mémoire inédit FSSAP-RI, UNIKIS 2011-2012, P.9

* ³ Crisis International Group, La réforme du secteur de la sécurité en RDC, Rapport Afrique N°104, le 13 février 2006

* ⁴ Hubert Wulf Réforme du secteur de la sécurité dans les pays en développement et les pays en transition, en ligne sur http://www.berghof-handbook.net

* ⁵ Fred Ngoy, la reforme du secteur de sécurité : opération de maintien de la paix de l'ONU, Kinshasa, 2013.

* ⁶ IPUNGU KANYOMBE, la politique des FARDC face au défi de la formation d'une armée républicaine, mémoire de licence inédit FSSAP-SPA, UNIKIS 2011-2012, P.9

* ⁷VIAUD et DELESTAPIS, les souverainetés en arme, fondation pour les études de défense, Paris, Juillet 1997, P.158.

* ⁸ KOSSI AGOKILAet ALL, La réforme du système de sécurité en Afrique Francophone : conclusion et recommandation, Edition OIF, Paris, 2010 P.19

* ⁹Boubacar N'Diayedu rôle du pouvoir parlementaire dans la réforme du système de sécurité post autoritaire un acte de la conférence de la sécurité en Afrique du système de sécurité en Afrique. African Security sector network, Kinshasa juin 2009, p.6.

* ¹⁰ Dylan Hendricks on et Missak Kasongo: Reforme du secteur de sécurité en RDC: enjeux stratégiques, issue paper N°4: Security sector reform p1.

* ¹¹ ICG Congo : une stratégie pour désarmer les FDLR, rapport Afrique n°151.

* ¹²PINTO R., Méthodes de recherche en sciences sociales, Dalloz, Paris, 1971, p.299

* ¹³ GRAWITZ M., Méthodes de recherche en sciences sociales, Ed Dalloz, 1974, p.16

* ¹⁴ OTEMIKONGO MANDEFU Y . Initiation à la recherche scientifique, cours inédit G2 Droit, UNIKIS 2006-2007

* ¹⁵ M. Crozier et E. Freiberg cité par OTEMIKONGO MANDEFU, Méthodologie de la science politique, cours ronéotype, L1 SP, FSSAP, UNIKIS 2010-2011, p.89

* ¹⁶ Mwayila Tshiyembe, notes de cours de théories et doctrines des relations internationales inédit UNIKIS, FSSAP, RI, G3, 2014

* ²¹ Arthur Koestler, cité par AYSE CEYHAN, Analyser la sécurité, in cultures et conflits, n31_32, 1998, P41

* ²² Alex Macleod et all, « Identité nationale et théories des relations internationales », in études internationales, volume 35, n1, Mars 2004, P7_24

* ²⁴ Bernard ADAM, « pas de développement sans sécurité, ni sécurité sans développement et la sécurité humaine maintenant, in Rapport de la commission sur la sécurité humaine », paris presse des sciences, 2003

* ²⁵ OCDE, « lignes directrices du CAD sur le conflit, la paix et la coopération au développement », paris, 1997

* ²⁶ Commission européenne, « réflexion sur l'appui apporté par la C.E à la RSS », communication de la commission au conseil et au parlement européen, Bruxelles, 24 Mai 2006

* ²⁷ Ministère français des affaires étrangères et européenne, « reforme des systèmes de sécurité : approche française », paris, Aout 2008

* ²⁸ http://www.vie publique.fr : quelles sont les grandes dates de la construction de l'union européenne ? Consulté le 10 Février 2016 à 11H

* ³⁰ http://www.viepublique.fr quelles sont les grandes dates de la construction de l'union européenne ? Consulté le 17 Février 2016

* ³³ MWAYILA TSHIYEMBE, « Régionalisme et problèmes d'intégration économique. Aléna, Mercosur, union européenne, union africaine », paris, l'harmattan, 2015 P11O

* ³⁴ BISCHOFF, A, « Congo Kinshasa, la décennie 1997_2007 », éd du cygne, paris, 2008, P240

* ³⁶ COQUERY_VIDROVITCH, C, « Congo, de la rébellion à l'insurrection », in Monde Diplomatique, Janvier 1999, P10_11

* ³⁷ MOIKIMA MOTUNDU, A, « Reforme de secteur de sécurité en RDC. Défis et Enjeux »mémoire de licence inédit FSSAP/SPA/UNIKS, 2012, P31

* ³⁸ Dylan Hendrickson et Missak Kasongo, la RSS en RDC : Enjeux stratégique, issue piper n4, paris, 2004, P2

* ³⁹ Boubacar Ndiaye, « Du rôle du pouvoir parlementaire dans la RSS en Afrique post-autoritaire », in acte de la conférence sur l'expérience de la RSS en Afrique, African Security network, Kinshasa, juin 2009, P6

* ⁴⁰ LANOTTE, O, « République Démocratique du Congo, guerre sans frontières de Joseph-Désiré MOBUTU à Joseph KABILA, éd GRIP_COMPLEXE, Bruxelles, 2003, P1O5

* ⁴²Discours du chef de l'Etat sur l'état de la nation du 24 OCT 2013, disponible sur radiokapi.net

* ⁴³Dans un souci de paix, d'unité et de réconciliation, le mécanisme pour la formation d'une armée précise devra inclure le RCD_ML, RCD_N et les MAI_MAI, selon les modalités définies par les institutions de la transition issue du dialogue inter congolais.

Une réunion des états majors des FAC, RCD, MLC, RCD_ML, RCD_N, et MAI_MAI sera convoquée avant l'installation du gouvernement de transition. Elle procédera à l'élaboration du mécanisme militaire chargé de la formation des autres états-majors jusqu'au niveau des régions militaires.

Il est créé un conseil supérieur de la défense. Il est présidé par le président de la république et, en cas d'absence par le vice président ayant la défense dans ses attributions.

· Le chef d'état-major général de l'armée (ses adjoints y peuvent participer)

Les chefs d'état-major des forces aérienne, terrestre, navale. http://www.grands-lacs.net/doc/2811.PDF, Journal officiel, accord global inclusif du 17.12.2002, consulté le 18/02/2016

* ⁴⁴Dans un souci de paix, d'unité et de réconciliation, le mécanisme pour la formation d'une armée précise devra inclure le RCD_ML, RCD_N et les MAI_MAI, selon les modalités définies par les institutions de la transition issue du dialogue inter congolais.

Il est créé un conseil supérieur de la défense. Il est présidé par le président de la république et, en cas d'absence par le vice président ayant la défense dans ses attributions.

· Le chef d'état-major général de l'armée (ses adjoints y peuvent participer)

· Les chefs d'état-major des forces aérienne, terrestre, navale. http://www.grands-lacs.net/doc/2811.PDF, Journal officiel, accord global inclusif du 17.12.2002, consulté le 18/02/2016

* ⁴⁷OIF, « la reforme du système de sécurité et de justice en Afrique francophone », OIF, paris, Mars 2010.

* ⁴⁸ OCDE, « Manuel de l'OCDE CAD sur la RSS : soutenir la sécurité et la justice », paris, 2007.

* ⁵⁰ MARCEL WETSH'OKONDA KOSO, « la justice militaire et le respect des droits de l'homme, l'urgence du parachèvement de la reforme », AfriMap & open society initiative for southern Africa, 2009

* ⁵² AGATHE PLAUCHUT, « Fin de la mission EUPOL RD CONGO : Quelles perspectives sécuritaires à l'approche des élections ? GRIP, avril 2015

* ⁵⁴Service européen pour actions extérieures, « mission de conseil et d'assistance en matière de RSS en RDC dans le domaine de la défense » (EUSEC RDC) disponible sur http://www.europal.europa.EU

* ⁵⁵Union européenne, décision du conseil 2011/537/PESC modifiant et prorogeant la décision 2010/565/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'UE et son interface avec le système de la justice en RDC (EUPOL RDC) 12 SEPT 2011

* ⁵⁷Georges BERGHEZAN, «FARDC : le chaos institutionnalisé ? », GRIP, janvier 2014

* ⁵⁸Propos du colonel ILUNGA BISIBO, directeur des opérations à l'état-major de la 31^ème région militaire de la province de la tshopo/Kisangani, propos recueilli lors d'un échange durant notre période de notre stage à la dite institution.

* ⁵⁹ RRSSJ, « Processus de paix en RDC : le rêve d'un sourd ! », juin 2015

* ⁶¹ Conférence EUPOL RDC : « impact sur la RSS et perspectives futures », Egmont Institute, 7 OCT 2014

* ⁶³Charles A. Bambara, « La reforme sécuritaire, l'Alpha et l'Omega de la paix en RDC », échos de la MONUSCO, n° 44, avril 2015, p. 2.

* ⁶⁴ St einitz Nina, « MIS guided Involment in Kivu security-strategic Interaction between External and local security gouvernance in the police Reform process », Discours présenté à la 6ème conférence européenne des études africaines-ECAS, Université Paris I Sorbonne, 10 juillet 2015

* ⁶⁵ A.D.E. Itad et COWI, évaluation de la coopération de l'Union Européenne avec la RDC 2008-2013, aout 2014, p-p. 47-53

* ⁶⁶ Voir la définition des Etats fragiles données par le comité d'aide au développement de l'OCDE : « ceux qui ne peuvent répondre aux besoins de base tels que la sécurité et la protection aux populations pauvres car ils sont réticents ou incapables de le faire », OCDE, op.cit. p.30

* ⁶⁷ Par exemple, l'opération LIKOFI menée fin 2014 à Kinshasa, les troubles autours de la révision de la loi électorale (janvier 2015) ou l'arrestation et la détention des mouvements citoyens Filimbi et Lucha en mars 2015.

* ⁶⁸ Laura DAVIS «The EU and peace building in the DRC », civil society Dialogue Network, Discussion paper n°9, p. 11.

* ⁶⁹ Transparency International, The transparency of National Defense Budgets, Londres, octobre 2011.

* ⁷⁰ Xinghua, « L'UE renforce son soutien à l'Afrique Centrale avec 350 millions d'euros » Africa time, 24 juin 2015( en ligne sur fr. africatim.com/RDC/db/lue-renforce-son-soutien-lAfrique-centrale-avec 350 millions d'euros.

* ⁷²Commission européenne et gouvernement de la RDC, programme indicatif national-11^ème FED 2014-2020, juin 2014, p. 6.

* ⁷⁵ Garrett N. and Mitchell H., « Trading conflit for development: utilizing the trade in Minerals from Eastern DR.Congo for development » Ressource consulting service.

* ⁷⁶ ICG, Congo : une stratégie globale pour désarmer les FDLR, Rapport Afrique n°. 151.