Décentralisation et démembrement territorial en RDC. Enjeux et perspectives.

c. Compétences des entités provinciales et locales

Dans la nouvelle configuration de la constitution la province cesse d'être une entité territoriale décentralisée ; elle devient désormais une « composante politique et administrative de la République »^80(*).

Elle est, à côté du pouvoir central, un second échelon au niveau d'exercice du pouvoir d'Etat et gérée par ses organes propres et distincts de ce dernier. Son régime juridique actuel dans le cadre du régionalisme politique se caractérise notamment par la dissolution du lien de subordination hiérarchique à l'égard du pouvoir central^81(*).

Le régionalisme politique implique nécessairement la régionalisation politique en ce sens que les provinces, bénéficiant constitutionnellement d'une autonomie politique, disposent d'un Gouvernement provincial et d'une Assemblée provinciale^82(*).

Bien que dotées de la personnalité juridique et d'une large autonomie politique, administrative et financière, les provinces actuelles de la RD Congo ne sont pas des Etats fédérés comparables à celles organisées par la constitution de Luluabourg du I^erAoût 1964 ou par la loi fondamentale du 19 mai 1960 pour quatre raisons^83(*) :

- Les provinces actuelles ne jouissent pas de souveraineté interne, et n'établissent pas elles-mêmes leurs propres constitutions,

- Comme dans les Etats fédéraux et à la différence des Etats unitaires, les régions des Etats autonomiques partagent certes les compétences législatives avec le parlement national, mais ces compétences législatives sont moins étendues et moins garanties que les Etats fédéraux,

- L'autonomie accordée aux provinces par la constitution et par la loi sur la libre administration des provinces est soumise à une rude épreuve des faits, dans le domaine financier, celui des ressources matérielles et autres infrastructures d'accueil des nouvelles institutions provinciales et locales à installer,

- La reconnaissance de la diversité régionale par les institutions nationales et la participation des régions à ces institutions sont en retrait par rapport à ce que l'on observe dans les fédérations.

d. Répartition des compétences du pouvoir central et la province

D'emblée, la question de la décentralisation pose le problème de répartition des compétences et, partout, celui de rapports ou relations entre niveaux de pouvoir. En effet, il n'est pas de décentralisation effective sans répartition des compétences entre le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées pas plus qu'il n'y a pas de décentralisation sans transfert effectif des compétences du pouvoir central vers ces dernières^84(*).

En RD Congo, le statut, l'organisation et le fonctionnement de la province procèdent des dispositions constitutionnelles qui instituent le régionalisme politique et répartissent les compétences entre elles et le pouvoir central.

* ⁸⁰Ngoma, Otemikongo, Moswa, op.cit, p. 214.

* ⁸¹Idem, p. 215.

* ⁸²Ibidem, p. 215.

* ⁸³Ibidem, P. 215.

* ⁸⁴Didier jean M., « aspect financier de la décentralisation », in problèmes économiques, n° 2398, du 16 novembre 1994, p. 1.