1.4.5. Contrôle bancaire
efficace et transparent
Une stratégie de contrôle effective s'appuyant
sur la technologie de l'information devient un facteur de compétition
décisif pour les prestataires de services financiers. A
côté de l'observation des directives légales sont
décisives la flexibilité et une charge de frais et du temps
réduite pour le maintien et la mise à jour des
procédés de contrôle contre le blanchiment d'argent.
L'hypothèse consistant à renforcer le contrôle bancaire
nous paraît la plus efficace si elle est accompagnée d'un
réelle politique d'endiguer le blanchiment de l'argent sale (des
capitaux). Car le contrôle bancaire en RD Congo paraît
d'après nos enquêtes, très fragile au point où les
agents contrôleurs de la BCC, se livrent plus à la corruption
qu'à la sévérité et à la déontologie
de leur professeur. La BCC semble avoir perdu son autorité de
régulateur et de superviseur des institutions de crédits
conformément aux attributions lui octroyées par différents
textes juridiques.
1.4.6. Cellule de renseignements
Financiers de la BCC
L'article 17 de la loi n° 04/016 du 19 juillet portant
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
stipule cependant : « Une Cellule des Renseignements Financiers,
dotée d'une autonomie financière, d'un pouvoir de décision
propre et placée sous la tutelle du Ministre des Finances, est
créée et organisée dans les conditions fixées par
un décret présidentiel. La mission de la Cellule des
Renseignements Financiers est de recueillir et de traiter les renseignements
financiers sur les circuits de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ». Mais nous avons l'impression que cet organisme
subit des pressions politiques qui l'entravent de réaliser ses missions
anti-blanchiment. Notre hypothèse se confirme donc dans la mesure
où la lutte contre le blanchiment des capitaux en RD Congo
s'avère effritée (fragilisée et inefficace). Un autre
volet de notre hypothèse est que l'indépendance de la BCC
étant virtuelle que réelle, il semble très difficile que
la cellule de renseignements financiers (CRF), étant un service au sein
de la BCC, ne soit dotée des capacités juridiques et autonomes de
lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement de terrorisme.
De nombreux rapport des ONG internationales et locales font
mention de complicité entre Kinshasa et les groupes rebelles dans les
guerres asymétriques qui favorisent le blanchiment des capitaux dans la
Ville- province de Kinshasa. (Amnesty International, 2013. p. 23.-53). Cette
affirmation reste difficile à affirmer d'autant plus que la BCC,
Autorité de tutelle des banques privées est des informations
essentielles portant sur des transactions illicites en monnaie
étrangères notamment le dollar américain dans ce circuit
où prédomine la présence militaire au plus haut niveau.
Aussi, pensons que la conformité du dispositif national aux normes
internationales est très importante dans la lutte contre ce crime
économique transfrontalier.
En effet, la conformité du dispositif national aux
normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme fait l'objet d'évaluation,
selon une méthodologie uniforme appliquée à tous les pays,
de la part du Comité contre le Terrorisme relevant du Conseil de
Sécurité des France et du Groupe d'Action Financière
International pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, constitué en
2004 et dont le Royaume du Maroc est l'un des Etats fondateurs. Cette
évaluation constitue déjà un élément
essentiel dans l'appréciation, faite par le Fonds Monétaire
International et la Banque Mondiale, de la stabilité économique
et financière et partant, influe sur la notation attribuée au
Maroc par les agences spécialisées.
En République Démocratique, le titre II de la
loi sous examen porte sur la prévention et de la détection du
blanchiment de capitaux. Ce titre comporte les dispositions
générales relatives à la prévention d'actes
constitutifs de l'infraction de blanchiment et à celles relatives
à leur détection. Au nombre des mesures arrêtées
pour la prévention de l'infraction du blanchiment de capitaux, figurent
notamment, la fixation des seuils pour les transactions en espèces et
l'obligation de vigilance à charge des établissements de
crédit et autres personnes physiques ou morales assujetties. S'agissant
de la détection, le législateur institue une Cellule des
Renseignements Financiers, chargée de la collecte, de l'analyse et du
traitement des déclarations de soupçon dans les conditions et
suivant les modalités fixées par la présente loi. Le
présent IV de la loi précitée prévoit des mesures
conservatoires et répressives tant pour l'infraction de blanchiment de
capitaux que pour celle de financement du terrorisme. Les mesures
conservatoires sont notamment, la saisie et le gel des biens ou avoirs
appartenant aux personnes physiques ou morales impliquées comme auteurs,
co-auteurs ou complices des infractions prévues par la présente
loi. S'agissant des mesures répressives, elles sont au nombre de trois
:
· la servitude pénale qui, toutes infractions
à la présente loi confondues, varie d'un minimum de deux ans
à un maximum de vingt ans ;
· l'amende pénale dont le taux varie selon
l'infraction concernée et suivant la gravité des faits ;
· la confiscation des biens considérés
comme instruments ou produits des infractions à la présente loi.
La loi n° 04/016 du 19 juillet portant lutte contre le
blanchiment des capitaux et institue les mesures préventives contre le
financement du terrorisme, prévoit même la Coopération
Internationale au motif que le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme ont en commun leur caractère de phénomène
transnational nécessitant, de ce fait, une étroite collaboration
entre Etats. Ainsi, cette loi sans préjudice des accords de
coopération déjà existant, répond à cette
préoccupation en abordant les questions relatives à :
· l'entraide judiciaire entre les services
compétents de différents Etats ;
· l'extradition des délinquants
présumés coupables ou condamnés aux fins, selon le cas, de
procéder aux enquêtes, de les juger ou de leur faire purger les
peines prononcées à leur encontre
| 
