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Le passage des activités économiques informelles aux PME et PMI.

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par Elie KASANGU TSHITE
Université Officielle de Mbujimayi - Licence en Sciences économiques et de gestion  2013
  

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§2 : Sur le plan fiscal et judiciaire

2.1 Instaurer une véritable équité fiscale (4ème proposition)

L'équité fiscale est un leurre en RDC. La fraude à pignon sur rue, tout le monde s'en accommode. Il n'est pas tout de l'écrire, de le proclamer, de l'afficher même dans un bureau. Partout il est dit transparence fiscale, et tout le monde s'accorde pour décrire l'opacité de la fiscalité directe. Les premières victimes sont évidemment les TPE et les PME qui n'ont pas les moyens de payer des conseillers fiscaux efficaces, sans parler des redressements qui leur sont appliqués, dus en grande partie à la complexité des déclarations d'impôts et taxes. Un patron de PME ne connaît ni la totalité des règles à appliquer ni le mode de calcul de ses impôts. Il ne sait pas profiter des avantages et se place souvent, en toute bonne foi, dans l'illégalité, par manque de compétence ou par manque d'information. Il semble urgent de simplifier le régime fiscal de ces entrepreneurs afin d'apporter une réelle transparence sur la base de règles compréhensibles par tous.

2.2 Développer l'arbitrage en cas de conflit (5ème proposition)

Un État de droit est indispensable au développement des PME. Les conflits commerciaux sont fréquents et la justice traditionnelle est rarement équitable dans ce domaine. Un différend entre une grosse entreprise et une PME laisse peu de chance à cette dernière de gagner, soit parce qu'elle est incapable de tenir la distance en terme de délais et de finances, soit parce qu'elle ne fait pas le poids économiquement et qu'elle n'a pas les moyens de financer sa défense. Il existe des procédures d'arbitrage ou de médiation prévus par l'OHADA, mais celles-ci sont à la fois peu connues et peu développées. Le passage obligé par un médiateur ou un arbitre avant d'en arriver au procès devant le tribunal de commerce permettrait non seulement de désengorger ce dernier, mais surtout de résoudre à l'amiable de nombreux conflits qui ne méritent pas un traitement aussi coûteux et déstabilisant.


2.3 Promouvoir la régularisation des entreprises (6ème proposition)

C'est par des mesures concrètes, fiscales ou financières, que l'État peut inciter le secteur informel à se légaliser. Il semble évident qu'une TPE, une PME ou une grande société n'ont ni les mêmes capacités de gestion, ni les mêmes compétences pour appliquer des règles administratives et fiscales similaires. La gestion de la TVA, la lourdeur des charges salariales, la complexité des démarches administratives effraient les petits entrepreneurs. De même, l'incitation serait d'autant plus efficace si elle s'accompagnait de mesures d'accompagnement comme une exonération temporaire des charges sociales ou une amnistie fiscale pour les entreprises désireuses de se mettre en conformité avec la loi. A terme, l'opération sera rentable pour l'État comme pour l'économie Congolaise. 

Créer son entreprise est trop long et trop complexe. Des procédures rapides et simplifiées pour la création d'entreprise sont indispensables pour promouvoir l'entreprenariat en RDC. Une formule ultra simplifiée pour les TPE permettrait, en outre, de faire disparaître le passage quasi systématique par l'informel avant de créer officiellement son entreprise.

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