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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à  l''eau et à  l'assainissement des occupants sans droits ni titres en Gironde


par Sewanou Patient Germain TOI
Université de Poitiers - Master gestion de projets 2018
  

Disponible en mode multipage

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

Département de géographie

UNIVERSITE DE POITIERS
UFR SCIENCES HUMAINES ET ARTS
DEPARTEMENT DE GEOGRAPHIE
LABORATOIRE MIGRINTER

Master Migrations internationales

Spécialité professionnelle ; Conception de projets en coopération pour le
développement

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour
l'accès à l''eau et à l'assainissement des occupants sans
droits ni titres en Gironde

Présenté par : Monsieur TOÏ Sewanou Patient Germain
Sous la direction de :

Nathalie KOTLOCK, Maitre de Conférence au département de géographie, Directrice du
master MICP et Membre du laboratoire MIGRINTER

Maxime GHESQIERE, Coordonnateur de projet et Président de l'association Dynam'eau

Promotion : 2017-2018 Date de soutenance : 27/09/18

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

DEDICACE

A ma mère BOKO Pierrette, en reconnaissance de la vie donnée, des sacrifices et souffrances endurées pour le bonheur de tes enfants. Ce travail est la matérialisation de ta présence continuelle à mes côtés. Sois en fière. Avec toute ma filiale affection.

A Julie ROUSSEAU, l'amie rencontrée sur le chemin de la vie. Dans ce pays où je suis un migrant, tu as changé mon vêtement d'étranger en celui de « citoyen du monde ». Reçois ici toute ma reconnaissance pour ton soutien, ton amitié, ton humanité.

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

Remerciements

> Je voudrais remercier le consulat de France au Bénin pour m'avoir accordé la bourse d'étude sans laquelle, je n'aurai pas l'occasion de suivre cette formation.

> Je voudrais exprimer ma reconnaissance à toute l'équipe de l'association Dynam'eau en particulier à son Président, Monsieur Maxime GHESQUIERE, dont la rigueur et la disponibilité ont été le moteur de ce rapport de stage.

> Mes sincères remerciements à l'endroit de Madame Nathalie KOTLOCK, Responsables du master MICP pour ses conseils et sa disponibilité tout au long de cette année universitaire.

> Mes profondes gratitudes à Madame Krystel MALEGUE, Directrice plaidoyer de l'ONG Eau Vive International et Monsieur Nicolas BRODEUR, responsable du Master Coopération International et Développement à Sciences Po Bordeaux, pour leurs disponibilités, conseils et orientations dans la rédaction de ce rapport.

> Mes remerciements à l'endroit de Monsieur Philippe VENIER et de tout le staff enseignant du master MICP pour la qualité de leurs interventions.

> Mes remerciements et encouragements vont également à l'endroit de mes collègues de promotion pour la qualité de nos échanges, les moments de stress partagés, mais surtout pour la dynamique de groupe.

> Ma gratitude va également à l'endroit de ma soeur Valérie TOÏ, de ma nièce Faosiath MOUSSE, Juliette DOSSOU, Audrey PONS, Boris AGOSSOU, Téophane KOUDJENOUMIN, Tiburce GOMIDO, Elvicio MOUGADI, des membres de MAEVA Poitiers, de membres de l'AMBEP, de la famille BAYALA et de tous mes amis pour leurs soutiens et conseils de prêt ou de loin.

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

Liste des sigles et acronymes

AVF Agriculteurs et Vétérinaires Sans Frontières

ONG Organisation Non Gouvernementale

UNICEF Organisation des Nations Unies pour l'Enfance

ADA Allocations pour Demandeurs d'Asile

GUDA Guichet Unique pour Demandeurs d'Asile

ODD Objectif du Développement Durable

OFII Office Français de l'Immigration et de l'Intégration

ONU Organisation des Nations Unies

OMS Organisation Mondial Pour la Santé

DIHAL Directoire Interministériel pour l'Habitat et le Logement

PIDESC Pacte International des Droits Economiques, Sociaux et Politiques

GIRE Gestion Intégrée des Ressources en Eaux

CB Comité de Bassin

CNE Comité National des Eaux

CLE Comité Local de l'Eau

SDAGE Schémas Directeurs d'Aménagements et de Gestion des eaux

SAGE Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux

EPCI Etablissement Public de Coopération intercommunale

ECSI Education à la Citoyenneté et à la Solidarité Internationale

SIAEPE Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement

RRAM Réseau Régional Multi Acteur

TBQ Toilettes se Bougent le Q

DNA Dispositif National d'Accueil des Demandeurs d'Asile

SPADA Structure de Premier Accueil des demandeurs d'Asile

GUDA Guichet Unique pour Demandeurs d'Asile

CADA Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile

CRDI Centre de Recherche pour le Développement International

CJA Code de la Justice Administrative

OFPRA Office Français de Protection des Réfugiés

CASF Code de l'Action Sociale et de la Famille

OPC Offre de Prise en Charge

PDAHI Plan Départementaux d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion

OQTF Obligation de Quitter le Territoire Français

PDALHPD Plan Départementale d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées

INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

SOMMAiRE

INTRODUCTION 7

CHAPITRE I : LA PROBLEMATIQUE DU DROIT A L'EAU ET SA MISE EN RELATION AVEC LA SITUATION DES OCCUPANTS SANS DROITS NI

TITRES EN GIRONDE 14

I. L'EAU : UNE RESSOURCE INDISPENSABLE 14

II. LE DROIT A L'EAU ET A L'ASSAINISSEMENT : UN DROIT CONSACRE 16

III. LES OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRES : DE LA SEMANTIQUE A LA

REALITE 27
CHAPITRE II : LA PROBLEMATIQUE DU DROIT A L'EAU ET SA MISE EN RELATION AVEC LA SITUATION DES OCCUPANTS SANS DROITS NI

TITRES EN GIRONDE 33

I. PRESENTATION ET DIAGNOSTIC DE L'ASSOCIATION DYNAM'EAU 33

II. LE PROJET « ACCES A L'EAU ET A L'ASSAINISSEMENT DANS LES

OCCUPATIONS SANS DROITS NI TITRES EN GIRONDE 38

III. LE PLAIDOYER : UNE STRATEGIE DE CHANGEMENT 43

IV. PLANIFICATION DES STRATEGIES D'ACTION POUR L'ACCES A L'EAU ET A

L'ASSAINISSEMENT DES OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRES 45

CONCLUSION 61

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

INTRODUCTION

Etudiant en master professionnel « Migrations internationales » spécialité : Conception de projets en coopération pour le développement, nous avons effectué un stage en vue de la validation de notre formation. Le stage en effet constitue une période d'apprentissage pour l'étudiant qui l'effectue suivant les exigences de sa formation. C'est une période de mise en situation professionnelle de l'étudiant qui s'inscrit dans notre cas dans l'attribution de crédits pour la validation de l'année universitaire 2017-2018. Le stage a pour finalité l'acquisition de compétences précises liées à notre domaine de formation. Il devra donc avoir des répercussions sur nos compétences et qualités personnelles. C'est dans ce cadre que nous avons eu l'opportunité d'effectuer un stage de 3 mois au sein de l'association Dynam'eau du 03 juillet au 24 septembre 2018 entant que Chargé du plaidoyer. Ce rapport problématisé est le fruit des réflexions que nous avons mené durant ce stage.

Notre intérêt pour l'association s'inscrit dans la dynamique du projet associatif qui l'anime mais surtout dans la mission qu'elle s'assigne. En effet, Dynam'eau est une association de loi 1901 créé en 2010 dont l'objectif est d'oeuvrer pour un accès de tous à l'eau de façon équitable. Elle se veut défenseur des droits humains mais surtout du droit de tous à l'eau et à l'assainissement. Elle mène des actions pour un accès de tous à l'eau aussi bien sur le territoire français qu'international. L'association est née du désir de ses membres de lutter pour le respect des droits liés intimement à la dignité des couches défavorables de la société à travers la conduite de microprojets pour l'accès à l'eau dans le monde.

Les actions de Dynam'eau auprès des occupants sans droits ni titres s'inscrivent dans une dynamique d'action de développement de la personne humaine à travers les défenses des droits humains. On ne peut concevoir qu'au 21ème siècle en France, que des individus soient privés de l'élément le plus essentiellement à la survie de l'humanité : l'eau et son corollaire l'assainissement. Et c'est bien là que se trouve toute notre interrogation.

L'eau est une denrée élémentaire présente en tout temps dans notre vie. Que dis-je, l'eau c'est la vie. Elle nous est tellement familière qu'on en oublie des fois l'importance. L'eau est constamment une nécessité pour l'humanité. Primo LEVI n'hésitera pas à soutenir que « L'eau, est lié à l'homme, plus, à la vie par une familiarité de toujours, par un rapport de nécessité multiple en vertu duquel son unicité se dissimule sous le vêtement de l'habitude »1. Nous voyons à travers ces quelques mots combien l'eau, aussi ordinaire soit-elle, est liée intrinsèquement à

1 Primo LEVI, le système périodique, le livre de poche, 1975, p.150

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

l'existence humaine. L'eau est consubstantielle à la vie humaine. Malgré toute la banalité qui la caractérise, elle a une valeur inexprimable pour le genre humain. C'est pourquoi certaines civilisations voir religions la considèrent comme source de vie et de pureté. Elle est omniprésente dans toutes les manifestations à caractères religieuses de nos sociétés. C'est d'ailleurs pourquoi Marcel Griaule en fera une apologie en ces termes : « La force vitale de la terre est l'eau. Dieu a créé la terre avec de l'eau. De même, il fait du sang avec de l'eau. Même dans la pierre, il y a cette force ».2

Au-delà de tout cela, nos civilisations se sont forgées autour des cours d'eau. Ceci dans l'optique de la satisfaction de nos besoins vitaux mais aussi de conforts (nourriture, circulation). On peut même affirmer que l'eau unie les peuples et les met en relation de fraternité. En bref, on est tenté d'affirmer avec forte conviction que l'eau c'est la vie et son importance n'a pas d'égale dans l'existence humaine. En plus de toute ces vertus, l'eau constitue un enjeu de développement en ce sens qu'elle intervient dans tous les paramètres du développement. Il n'y a pas de développement sans un accès aux ressources hydriques. L'eau est à la commande du développement dirons-nous. Avec une telle importance, imaginons un seul instant que des individus en soit privés. C'est d'ailleurs là toute la justesse de ces mots : « Si vous interrompez l'alimentation en pétrole, ce sont les moteurs qui s'arrêtent ; mais si vous interrompez l'alimentation en eau, c'est la vie qui s'estompe » dixit Kamran Iman (ministre turc d'avant 1990). Il importe donc d'oeuvrer pour un accès de tous à l'eau et à l'assainissement.

1) Contexte

Depuis quelques années, la problématique de l'accès à l'eau et à l'assainissement a commencé à émerger dans la sphère politique internationale voir national. Beaucoup de situations ou de prévisions incitent les organisations internationales à s'interroger sur la disponibilité de la ressource pour tous. Ce qui constitue une prise de conscience progressive de l'enjeu que revêt cette ressource si banale mais essentielle à la survie de l'humanité. Cette prise de conscience progressive a donné lieu à l'inscription du droit à l'eau et à l'assainissement dans plusieurs documents internationaux. Mais cela a surtout donné lieu à la reconnaissance de droit à l'eau comme essentiel à l'atteinte de tous les autres droits liés à la vie et à la dignité humaine. L'accès à la ressource en eau est donc la question vitale par excellence3. Une telle prise de conscience aussi lente et progressive soit-elle est bien légitime d'autant plus que les effets du changement climatiques sont d'une dureté sans pareil. En effet, l'humanité fait face à une

2 Marcel GRIAULE, Dieu d'eau, Fayard, 1975, p.22

3 Assemblée Nationale Française, commission du développement durable, rapport d'information no 1101, juin 2018, P. 11

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

dérégulation du climat à cause du fait de l'homme. La pollution, le gaspillage et la surexploitation des ressources en eau sont à l'origine de l'amenuisement des ressources en eaux disponibles de la planète. Mais ce problème se pose avec plus d'acuité dans les pays du Sud et les pays qui disposent de maigres ressources en eau comme les pays du Sahel et du Moyen-Orient. Le développement industriel avec comme corollaire le gaz à effet de serre participe du dérèglement climatique, le gaspillage, la surexploitation ont tous pour conséquence la raréfaction des pluies, le tarissement des eaux et l'aggravation de la sécheresse. Tout ceci accentue le problème de l'inaccessibilité de la ressource eau. Nous ne devrions pas perdre de vue que même si la terre est recouverte d'eau, seule une infime partie de cette eau est de l'eau douce et donc consommable. Cette infime partie de l'eau douce disponible sur la planète est inégalement répartie sur la planète. Ce qui veut dire que la mobilisation de la ressource pour tous et partout n'est pas une réalité en soi. Au moment où certains pays disposent de l'ingénierie nécessaire pour l'approvisionnement en eau, d'autres sont dans l'incapacité de financer des infrastructures pour l'accès à l'eau de leur population.

Nous voyons poindre là le problème de la crise sanitaire mondiale. Laquelle crise est intimement liée au problème de la disponibilité de l'eau dans certaines régions du monde. En juillet 2017, dans un communiqué de presse publié à Genève, l'OMS et l'UNICEF faisait savoir au monde entier que 4,5 milliard soit 60% de la population mondiale ne disposait pas de service d'assainissement dans le monde et que 30% n'avait pas accès aux services domestiques d'alimentation en eau potable4. Ceci est à la base du taux élevé de mortalité et de maladie diarrhéiques dans certaines régions du monde en occurrence l'Afrique, l'Asie et l'Amérique latine. Ce problème touche dans une moindre mesure aussi l'Europe. La section Européenne de l'OMS soutient que chaque jour, 14 personnes meurent en Europe de maladies diarrhéiques qui sont imputables à la mauvaise qualité de l'eau et de l'assainissement ainsi qu'au manque d'hygiène5. Ce qui relève d'une surprise en ce sens qu'il est impensable que des individus meurent pour des raisons de manque d'assainissement ou de qualités des eaux en Europe. Ceci est la résultante de la persistance du non-respect du droit à l'eau et à l'assainissement en Europe.

Sur le territoire français, ce droit reste encore imparfaitement respecté. Même si presque la quasi-totalité de la population française dispose d'eau et d'assainissement, il n'en demeure pas moins vrai que environs 100.000 personnes n'ont pas accès à l'eau et à l'assainissement sur

4 http://www.who.int/fr/news-room/detail/12-07-2017-2-1-billion-people-lack-safe-drinking-water-at-home-more -than-twice-as-many-lack-safe-sanitation consulté le 23 Aout 2018 5 http://www.euro.who.int/fr/health-topics/environment-and-health/water-and sanitation / news / news / 2017 / 03/ world-water-day-good-health consulté le 23 Aout 2018

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

le territoire6. Il s'agit essentiellement des sans domiciles fixes et des personnes vivant en habitation précaire ou habitants sans droits ni titres. Toutes ces personnes vivent dans des conditions inhumaines et dégradantes. Elles sont dans l'incapacité d'accéder à l'élément essentiel à toute vie humaine ou en sont privées. Ces personnes vivent pour la plupart dans des bidonvilles ou squats ou sur des terrains sans titres. Ce qui accentue encore plus leur vulnérabilité. Surtout qu'elles sont rejetées, discriminées et laissées pour compte en raison de leur origine ou situation de précarité. Par exemple, beaucoup d'enfants vivants en bidonvilles ou squats ne sont pas scolarisés parce qu'en absence de système d'assainissement, d'eau, ils vivent dans une insalubrité sans pareil. Leur présence indispose leurs camarades : d'où les discriminations et autres traitements négatifs. Tout ceci participe du rejet systématique des personnes migrantes constaté dans les discours politiques. Et pourtant, les personnes vivantes en bidonvilles ou squats ne sont pas que des migrants, il y a aussi des français.

En décembre 2017, la Délégation Interministérielle à l'Hébergement et à l'Accès au Logement (DIHAL) estimait à 14.825 le nombre de personnes vivant en squat et bidonvilles en France métropolitaine et dénombrait 571 bidonvilles et squats7. Dans le département de la Gironde, le nombre d'occupants sans droits ni titres est estimé par le DIHAL à 994 individus. Ce chiffre ne correspond pas à l'avis des associations de défense des droits humains présentes qui estiment que le nombre est plus élevé qu'il ne le parait. Le collectif d'associations Action Bord'Eaux estime le nombre de squatteurs à plus de 1200 âmes8 alors que le GIP Bordeaux Médiation l'estime à plus de 20009.

Ces personnes appelés « occupants sans droits ni titres » vivent dans des conditions les plus inimaginables possibles. Ils ne jouissent pas de leur droit le plus élémentaire ! Pourtant, ils vivent dans un pays reconnu pour être pays des droits de l'homme. Ne pas pouvoir accéder à une ressource aussi vitale comme l'eau constitue une atteinte à la dignité humaine. Les habitants des squats et bidonvilles sont considérés comme des personnes en marge de la société qui ne bénéficie pas de l'attention des autorités. On feint de ne pas les voir ou de les oublier pour ne pas faire face au problème qu'ils constituent.

C'est là que s'inscrit la dynamique du projet de l'association Dynam'eau. En effet, depuis 2015, l'association Dynam'eau est porteur d'un projet en collaboration avec Médecins du Monde et France Liberté sur l'accès à l'eau dans les occupations sans droits ni titres de la

6 Assemblée Nationale Française, OP. Cit, juin 2018, P. 108

7 https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piecejointe/2018/03/recensement_campements_-_decembre_2017_final_v2.pdf

8 Action Bord'eaux, Dossier de presse : Parlons de l'accès à l'eau au sein de Bordeaux Métropole, Mars 2017, P.5

9 Entretien avec David DUMEAU, Salarié du GIP Bordeaux Médiation

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

Gironde. L'objectif du projet, c'est de faire en sorte que les occupations sans droits ni titres soient équipées d'infrastructures hydriques et raccordées aux réseaux d'assainissement publics. Une telle action s'inscrit dans la droit ligne du projet associatif de l'association dont l'objectif est de « soutenir, accompagner les populations dans l'obtention de l'eau potable, de système d'assainissement, d'adduction d'eau et l'installation d'équipements sanitaires »10.Nous avons donc décidé de réfléchir sur les actions à menées pour permettre à ces personnes de bénéficier du minimum nécessaire pour une vie décente et digne.

2) Problématique

Durant le stage, nous étions appelé à nous intéresser aux activités de l'association. Notre dilemme était de choisir de travailler soit sur les projets internationaux ou sur les projets locaux de l'association. Après plusieurs réflexions et discussions avec le responsable de la structure, nous avons pris l'option de nous intéresser aux projets locaux en occurrence le projet « accès à l'eau et à l'assainissement des occupants sans droits ni titres dans le département de la Gironde ».

Ce sujet nous a intéressés parce que cela renvoie à la mise en oeuvre d'un des objectifs de développement durable (ODD) sur le territoire français. Il s'agit de l'ODD 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau. Ce choix est parti de la surprise que nous avons eu en prenant connaissance de l'existence sur le territoire de bidonvilles ou squats, mais surtout du fait que des individus n'aient pas accès à l'eau et à l'assainissement dans un pays développé et qui de surcroit aide les autres pays pauvres à atteindre cet objectif 6 des ODD. Nous avons donc décidé de commun accord avec le président de l'association Dynam'eau de nous pencher sur la question et de participer à la réflexion sur les mécanismes de sa résorption. L'association Dynam'eau peine en effet à trouver des financements pour assurer aux occupants sans droits ni titres un accès effectif à l'eau et à l'assainissement. Encore qu'une telle activité ne relève pas de ses compétences. Il ne revient pas à l'association d'installer des robinets ou de raccorder les squats ou bidonvilles aux réseaux d'assainissements des villes. Ce service public est dévolu aux communes qui l'exercent dans le cadre des intercommunalités. A partir de cet instant, plusieurs interrogations ont surgis en nous :

- Quelles sont les actions à entreprendre pour inciter les personnes susceptibles

d'induire un changement à s'intéresser de plus près aux sorts des occupants sans

droits ni titres.

10 Association Dynam'eau, Projet associatif, P.9

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

- Comment lever les obstacles à l'accès à l'eau et à l'assainissement des squats et bidonvilles de la Gironde ?

- Une action de plaidoyer constitue-t-elle la meilleure stratégie à adopter ?

3) Hypothèse

La problématique de l'accès à l'eau et à l'assainissement doit constituer une préoccupation majeure pour les autorités publiques en charge du service de l'eau et de l'assainissement. Il n'y a pas de doute sur le fait qu'ils sont informés de l'existence des squats et des besoins qu'expriment leurs occupants. Nous partons donc du fait qu'il y a un manque de volonté de la part des autorités pour résorber le problème.

Une action de plaidoyer pourrait permettre d'attirer l'attention des décideurs politiques et administratifs sur la question. En effet, les ONG et associations intervenants dans la défense des droits humains ou dans l'aide au développement usent de plusieurs moyens pour conduire les individus détenteurs du pouvoir d'agir en faveur d'une cause particulier. L'association Dynam'eau ne déroge pas à cette particularité.

4) Méthodologie de travail

Pour répondre à ces différentes interrogations et surtout procéder à la vérification de notre hypothèse de départ. Nous avons pris l'option d'user de plusieurs outils. Il nous faut d'abord souligner que l'objectif ce rapport s'inscrit dans la nécessité de trouver une solution adéquate aux problèmes de non-accès à l'eau et à l'assainissement dans les bidonvilles et squats de la Gironde. Nous réfléchirons à la mise en place d'une stratégie qui impactera réellement les décideurs politiques et de ce fait qui permettra de répondre au problème posé.

C'est pourquoi, nous avons fait en premier lieu de la recherche documentaire. Une politique d'action ne peut faire abstraction des textes de lois en vigueur puisque le changement espéré doit être conformes aux lois aux risques de ne jamais être pris en compte. Cette recherche documentaire nous a incités à lire des documents de l'association Dynam'eau et à faire des recherches sur internet. Cette recherche documentaire nous a permis de mieux comprendre la question du droit à l'eau et à l'assainissement et sa mise en oeuvre. Ça nous a aussi permis de comprendre l'enjeu que constitue l'épineux problème des occupants sans droits ni titres sur le territoire français.

En plus de la recherche documentaire, Nous avons dans un second temps décidé de prospecter au travers d'une enquête le terrain. Ainsi, nous avons ciblé des personnalités en lien avec le projet et susceptibles de nous éclairer sur le sujet. Comme outil d'investigation, nous avons choisi l'entretien semi- directif. L'objectif étant de recueillir une série d'informations sur

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
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le problématique de l'accès à l'eau des occupations sans droits ni titres à partir d'un dialogue orienté par un guide d'entretien préalablement construit. En plus des entretiens, nous avons eu plusieurs entretiens avec le président de l'association Dynam'eau. Dans le cadre de ces différents entretiens, nous avons fait l'option d'enregistrer les personnes extérieures à l'association. La particularité ici, c'est que nous avons dû réaliser des grilles d'entretien en tenant compte de la spécificité de chaque enquêté c'est-à-dire de la structure dans laquelle il exerce une mission. Nous avons en effet jugé qu'il serait peu efficace de réaliser une même grille d'entretien pour des individus travaillant dans des structures différentes à cause de l'approche différente de la question qui les caractérise.

Nous avons également fait de l'observation en participant à des actions dans les squats. Cela nous a permis de nous rendre compte de la réalité du problème mais surtout de son acuité. Le besoin d'eau et d'assainissement constitue une nécessité pour ces personnes et il est primordial de répondre à ce besoin ou de reloger ces personnes.

Enfin, nous avons procéder à de la photo élicitation pour donner un caractère visuel à nos propos. Ces photos permettront aux différents lecteurs de toucher du doigt la réalité des faits. Nous avons pris soin d'éviter que les visages des squatteurs apparaissent sur les photos en les masquant.

Au regard de tout cela, nous avons décidé d'aborder la question sous deux angles principaux. Dans un premier chapitre, nous prendrons connaissance du concept de droit à l'eau et à l'assainissement et de sa mise en oeuvre. Ce qui nous permettra de faire un focus sur les occupants sans droits ni titres ainsi que leur relation avec la problématique en question.

Dans un second chapitre, nous avons abordé la question de la stratégie la stratégie à adopter.

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

CHAPITRE I : LA PROBLEMATIQUE DU DROIT A L'EAU ET SA MISE EN RELATION AVEC LA SITUATION DES OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRES EN GIRONDE

Avant d'aborder la question de la stratégie à aborder, nous pensons qu'il faut comprendre deux situations bien précises : le problème de droit à l'eau et à l'assainissement et celui des occupations sans droits ni titres de Gironde. Ces deux problématiques sont en réalités la raison de la nécessité de la mise en place d'une stratégie à l'endroit de toute personne ou structure détenteur du pouvoir d'agir.

I) L'EAU, UNE RESSOURCE INDISPENSABLE

1) L'eau : une ressource vitale pour le développement

En plus du caractère de nécessité qui la revêt, l'eau soulève d'autres problématiques qui font d'elle un enjeu stratégique et politique majeur au niveau national et international. Ceci s'explique par le nombre pléthorique de sommet mondiaux et autres sur l'eau. L'eau est au centre du développement, mais surtout de la survie de l'humanité. Elle commande le développement. C'est donc à juste titre qu'on la nomme l'«Or bleu». A première vue, l'on serait tenté d'affirmer d'emblée que l'eau est disponible en quantité suffisante sur la terre et qu'il n'y a pas des raisons de s'en inquiéter. On peut même se demander la légitimité de ces nombreux sommets sur l'eau. D'ailleurs, les scientifiques n'appellent-ils pas la terre la planète bleu en raison de l'immense quantité d'eau qui la recouvre ?

On comprend à travers ces quelques mots toute la valeur que revêt l'eau. Elle maintien la survie de l'espèce animale et végétale, elle est en amont et en aval de toutes nos activités humaines. L'eau, c'est la vie tout simplement. Mais a-t-on raison de s'inquiéter quant à la disponibilité de cette ressource pour tous ?

Telle semble être la raison des inquiétudes de la communauté internationale en la matière. Si nous tenons compte de la réalité, nous sommes appelés à admettre les disparités énormes qui concerne la question hydrique. En effet, La terre regorge de beaucoup de cours d'eau. Nous sommes même tentés de dire qu'elle est très abondante sur la planète terre. Car, 75% de la surface de la terre est couverte d'eau. Mais la presque totalité de cette eaux est impropre à la consommation humaine. 97,2% de l'eau présente sur terre est salée et donc impropre à la consommation. Seul 2,8% est de l'eau douce. Et cette infime part d'eau douce est inégalement répartie sur la planète. « Un tiers de la population mondiale est privé d'eau potable. 1,1 milliard de personnes réparties dans 80 pays, n'ont pas accès à une eau salubre, voyant leur développement entravé par ce problème. Dans certains pays, moins de 40 % de la population a

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

accès à l'eau potable. C'est le cas du Cambodge, du Tchad, de l'Ethiopie, de la Mauritanie, de l'Afghanistan et d'Oman. Au même moment, près de 60 % des ressources naturelles renouvelables d'eau douce du monde sont partagés par 9 géants de l'eau : Brésil, Fédération Russe, Indonésie, Chine, Canada, Etats-Unis, Colombie, Pérou et Inde. A l'autre extrémité, un certain nombre de pays disposent de ressources extrêmement faibles, voire quasi nulles : Koweït, Bahreïn, Emirats Arabes Unis, Malte, Libye, Singapour, Jordanie, Israël, Chypre »11. Dans de telle condition, on comprend pourquoi sur nos chaines d'information, d'aucun n'hésite pas à parler de probables futures guerres de l'eau. Si nous conjuguons ces données à la pollution et la surconsommation due à nos activités et à la démographie galopante, on se rend compte qu'il y a lieu de s'inquiéter et que la légitimité des différents sommets s'impose à nous. C'est dire que dans la réalité, sous certains cieux, tout le monde ne dispose pas des moyens pour accéder à l'eau. L'eau semble être une denrée de prestige. Et cela doit en effet inquiéter. Ne pas pouvoir accéder à l'eau constitue au-delà des questions d'assainissement, un problème vital pour l'individu. Au niveau sociétal, l'absence d'eau porte atteinte à la santé de tous et empêche le développement de la nation car l'alimentation, les maladies, bref tout est lié à la disponibilité de la ressource en eau. Il est donc logique que le concert des nations s'intéresse à cette denrée si banale en s'interrogeant sur sa disponibilité mais surtout au droit de chacun et de tous de pouvoir en disposer suffisamment.

2) L'eau : une ressource stratégique

Au-delà de la nécessité et de l'enjeu qu'elle constitue, en politique l'eau est aussi révélateur de la puissance, voir objet de guerre ou de conflit. Une puissance hydrique, c'est un Etat qui dispose d'assez de ressources en eaux et qui est capable d'assurer l'approvisionnement en eau de sa population, mais aussi de protéger ses ressources hydriques contre les attaques extérieures. C'est surtout autour des bassins transfrontaliers que nous pouvons apprécier à sa juste mesure l'enjeu stratégique que constitue l'eau. Qu'appelle-t-on bassin transfrontalier? Un bassin transfrontalier désigne «un hydro système qui traverse au moins une frontière tout en procurant des ressources à plusieurs nations ou pays ou même région. C'est dire que les eaux de ce hydro système traversent des frontières. Un fleuve, une rivière, un lac peut donc étendre ses ramifications sur plusieurs territoires distincts. A titre d'exemple, en Afrique, nous pouvons citer le fleuve Niger qui est partagé par neuf Etats (Niger, Mali, Burkina Faso, Bénin, Nigeria, Cameroun, Tchad, Côte d'Ivoire et la Guinée). Le fleuve Niger prend sa source en Guinée et

11 https://www.cieau.com/le-metier-de-leau/ressource-en-eau-eau-potable-eaux-usees/ou-en-sont-les-ressources-en-eau-dans-le-monde. Consulté le 21 Juillet 2018

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traverse ces 9 pays avant de rejoindre l'Océan Atlantique. Le Nil qui constitue la seule source en eau de l'Egypte est partagé par 11 Etats (Congo, Burundi, Ethiopie, Kenya, Soudan du Sud, Soudan, Egypte, Rwanda, Ouganda, Tanzanie, Erythrée). En Europe, c'est le Rhin et le Danube qui font objet de partage entre les Etats. Le Danube s'étend sur territoire de 18 Etats européens (Albanie, Autriche, Bosnie, Bulgarie, Croatie, Italie, République Tchèque, Allemagne, Macédoine, Moldavie, Pologne, Slovaquie, Serbie, Roumanie, Slovénie, Suisse, Ukraine) et le Rhin dessert neuf pays (France, Italie, Allemagne, Lichtenstein, Autriche, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas, Suisse). Avec la valeur que représente la ressource hydrique pour les nations, on voit tout l'enjeu stratégique qu'elle peut susciter lorsqu'elle est partagée.

Il peut avoir des crises entre les pays en Aval et ceux en amont du cours d'eaux. D'ailleurs, le Nil fait objet de crise entre l'Egypte qui dépend entièrement de la ressource et ses voisins. C'est le cas aussi de l'Euphrate, du Jourdain et du Golan. Israël est en conflit avec presque tous ses voisins et ce essentiellement à cause des ressources hydriques en jeu. Même les nappes phréatiques font objet de crise. D'aucuns ont même traité la guerre des 6 jours de «guerre de l'eau».

Le risque de conflits autour des ressources hydriques partagées a donc conduit les Etats à mettre sur place des agences de bassins pour une gestion commune et pacifique de la ressource. Nous avons la Commission Internationale pour la Protection du Danube (ICPD), l'Autorité du Bassin du Niger en autre. Ainsi donc, l'eau peut être source de conflit ou de coopération entre Etats.

II) Le droit à l'eau et à l'assainissement : un droit consacré

Le droit semble être la discipline qui tend le plus vers l'interdisciplinarité. Il s'intéresse à tous les paramètres de la vie à tel point que l'accès à l'eau même en relève. Le droit à l'eau, voilà un sujet qui peut faire sourire à juste titre du coin des lèvres plus d'un. Ceci en raison de l'aspect saugrenu du sujet. Peut-on parler de droit à l'eau ? La ressource existe et nous en disposons à volonté. Nous n'avons pas forcément conscience des enjeux qui entourent cette ressource. Pour le commun des mortels, la question du droit à l'eau n'a pas sa raison d'être. On ne peut s'imaginer devoir défendre et mener des actions pour que d'aucun puisse avoir à disposition de l'eau. Et pourtant, la réalité en est tout autre. Dans bon nombre de pays, l'accès à l'eau est un privilège dont ne disposent pas toutes les populations. En France, le problème de l'accès à l'eau ne se pose pas en réalité. Car, presque la totalité de la population française dispose d'eaux en quantité suffisante pour couvrir ses besoins. Mais en même temps, il existe

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un bon nombre d'individus qui n'ont ni droit au logement ni à l'eau et à l'électricité. Et pourtant le droit à l'eau devrait être défendu et respecté quel que soit l'identité et la situation de l'individu. On peut comprendre dès lors pourquoi il importe d'oeuvrer pour une reconnaissance effective de ce droit inaliénable.

1) Les implications de la reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement

Le droit à l'eau et à l'assainissement implique des devoirs et des droits aussi bien de la part des services étatiques que des citoyens. S'il est vrai que le droit à l'eau constitue un droit inaliénable, il faut aussi que les conditions de sa mise en oeuvre soient remplies.

1-1 Sur le plan international

La question de la reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement est par nature d'intérêt local. Cela s'inscrit dans une sphère réduit et sur un territoire donné. On peut même dire que cela relève du domaine régalien de l'Etat car il revient à ce dernier de mettre en oeuvre les mesures idoines pour un accès de sa population à ce droit. Néanmoins, cet impératif absolu peut bien avoir une dimension internationale. La belle preuve, c'est que tous les Etats se sont prononcés sur la question de l'eau et de l'assainissement. Un tel intérêt est à l'origine de la résolution de l'Assemblée Générale de l'ONU sur le droit à l'eau et à l'assainissement de 2010. Certes, les résolutions de l'ONU, à l'opposé des conventions ou traités, sont sans contraintes et ne sont pas opposables aux Etats. Cela n'empêche qu'elle dispose d'une certaine valeur morale aux yeux des Etats. Ainsi donc, la résolution A/RES/64/292 de 2010 en son article 2 invite les Etats et institutions internationales d'«apporter des ressources financières, de renforcer les capacités et de procéder à des transferts de technologies, grâce à l'aide au développement et à la coopération internationale, en particulier en faveur des pays en développement, afin d'intensifier les efforts faits pour fournir une eau potable et des services d'assainissement qui soient accessibles et abordables pour tous »12 Ce qui voudra simplement dire que les Etats sont invités à accroître leurs aides en faveur des pays sous-développés dans le domaine de l'eau. La loi Oudin-Santini de 2005 invitait déjà les collectivités territoriales françaises et agence de l'eau à consacrer 1% de leur ressource à l'eau et à l'assainissement dans la coopération décentralisée. Ceci constitue déjà une avancée notable en la matière dans l'action internationale de la France. De plus, la reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement s'inscrit aussi dans l'atteinte de

12 http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/64/292&Lang=F consulté le 24 juillet 2018

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l'ODD 613 et donne aux Etats de pouvoir user des méthodes d'évaluation14 des ODD pour mesurer l'impact de leur action en la matière. Cela implique aussi que la communauté internationale à travers les organismes internationaux aura un droit de regard sur les actions entrepris dans le cadre des ODD pour l'atteinte de cet objectif.

1-2 Sur le plan national

Au niveau interne, il est possible que la reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement ait des incidences surtout en ce qui concerne la valeur marchande de la ressource et des services rendus à la population. En occurrence, il sera question pour les Etats centraux et services affiliés de réfléchir aux mécanismes de prise en compte des individus à faibles revenus ou sans revenus. De tels mécanismes qui doivent être mise en place doivent permettre d'assurer l'accès à la ressource aux couches vulnérables de la société. Ce qui peut donner lieu à des politiques de discriminations positives en faveur des démunis à travers la fixation des prix de l'eau en tenant compte de la capacité financière des familles ou individus en situation de précarité. Dès lors, les contrats signés par l'Etat avec ses concessionnaires doivent contenir des clauses qui permettent de telles mesures. D'ailleurs, depuis 2013, la France expérimente un dispositif de tarification sociale de l'eau auquel participent déjà certaines collectivités15. Il s'agira in fine soit d'une aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant des factures d'eau (une telle disposition existe déjà avec le chèque électricité), soit de la mise en place d'un tarif progressif de l'eau incluant une 1re tranche de consommation gratuite modulée en fonction du revenus des bénéficiaires. Il revient à la collectivité territoriale d'identifier les personnes et familles nécessiteuses et pouvant bénéficier du dispositif.

Une autre conséquence de la reconnaissance du droit à l'eau dans l'ordre interne consiste à ce que l'Etat devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que personne ne puisse manquer d'eau et de service d'assainissement sur son territoire. Ce qui voudra dire qu'il faudra revoir la coupure d'eau en cas d'impayés. Il est du devoir du citoyen de s'assurer la disponibilité, la qualité de l'eau et l'évacuation des eaux usées et déchets divers en payant ses factures. Ainsi donc, la coupure de l'eau pour impayés par exemple doit être un instrument dissuasif pour obliger ceux qui sont capables de payer l'eau de le faire. Par contre, ce dispositif

13 ODD 6 : Gestion durable de l'eau pour tous (Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau) sur https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/water-and-sanitation. Consulté le 25 juillet 14 http://idev.afdb.org/sites/default/files/documents/files/Adaptation%20des%20methodes_0.pdf Consulté le 25 juillet 2018

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doit être mise en oeuvre en tenant compte des capacités financières des individus surtout des plus démunis.

De même, la reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement peut être à l'origine de diverses plaintes contre les services publics de l'Etat. D'aucuns pourraient penser que accorder une valeur constitutionnelle au droit à l'eau et à l'assainissement permettrait aux citoyens d'ester devant la justice contre l'Etat en cas de non disposition des infrastructures idoines. Nous pensons que cela n'est pas forcément vrai. Reconnaitre le droit à l'eau et à l'assainissement ne portera aucune incidence majeure au service de l'Etat. Plutôt, cette reconnaissance obligera les Etats à tout faire pour répondre aux besoins d'eaux et d'assainissement de leurs populations. L'accès à l'eau et à l'assainissement sera donc plus prioriser que d'autres programmes qu'ils jugeront nécessaires.

2) La consécration du droit à l'eau

Il sera question pour nous de voir les documents juridiques qui consacrent le droit à l'eau et à l'assainissement aussi bien sur le plan national qu'international.

2-1 Sur le plan international

Comme nous l'affirmions précédemment, la question du droit à l'eau ne devrait pas se poser en principe du moment où c'est l'élément le plus élémentaire dont peut et doit disposer l'espèce humaine pour sa survie. C'est un droit inaliénable au même titre que le droit à la vie ou à la liberté. Cela n'empêche que la nécessité de le matérialiser à travers des textes règlementaires s'impose à tous à notre avis. S'il est vrai que c'est un droit élémentaire et inaliénable, il est aussi vrai que beaucoup de peuples en sont privés et leurs gouvernements ne réfléchissent pas forcément aux moyens nécessaires pour permettre à ces derniers de vivre dignement. La prise de conscience progressive de la communauté internationale d'une telle réalité en est la résultante. Cet objectif fait même l'objet des Objectifs de Développement Durable au numéro 6.

Le droit à l'eau est en effet un droit reconnu et matérialisé par la communauté internationale. En effet, il faut d'abord souligner que ce droit est un droit dérivé en ce sens qu'il découle de l'atteinte des objectifs liés aux droits de l'homme tels que le droit à la santé, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à la dignité, ... le droit à la vie tout simplement. Il existe donc une pléthore d'instruments juridiques internationaux qui soit, traitent de la question ou soit y font allusion. Par exemple, le Pacte International des Droits Economiques et Sociaux Culturels (PIDESC) dispose en ses articles 11 et 12 que les Etats doivent garantir aux individus

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le droit à une vie saine et le droit d'être à l'abri de la faim. Toute chose qui ne se peut sans un accès effectif à l'eau et à l'assainissement. De même, la convention sur le droit de l'enfant précise que les Etats ont le devoir de : « Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel »16 Plus encore, le protocole additionnel à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatifs aux droits de la femme obligent, dans son article 15, alinéa a, les Etats membres à « assurer aux femmes l'accès à l'eau potable, aux sources d'énergie domestique, à la terre et aux moyens de production alimentaire ».17 Dans la même veine, le sommet de la Terre de Rio de Janeiro mettait déjà l'accent sur la nécessité que les gouvernements doivent oeuvrer pour que toute la population mondiale dispose en permanence d'approvisionnements en eau de bonne qualité tout en préservant la nature. De même, Le Conseil de l'Europe et même la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme a, à maintes reprises souligné par des actes la nécessité de garantir et de respecter l'accès à l'eau et à l'assainissement des personnes vivant en Europe. Dans la Charte européenne des ressources en eau par exemple, le Conseil de l'Europe affirme que « Toute personne a le droit de disposer d'une quantité d'eau suffisante pour satisfaire à ses besoins essentiels »18. Nous voyons par-là que, bien que primordial, le droit à l'eau et à l'assainissement reste noyé dans d'autres textes réglementaires généralistes.

Heureusement, suite à la proposition d'un texte sur le droit à l'eau par la Bolivie, l'Assemblée Générale de l'ONU a voté à 122 voix pour et 44 abstentions, la résolution de l'ONU sur le droit à l'eau et à l'assainissement. C'est donc la première reconnaissance officielle du droit à l'eau et à l'assainissement, même si cette résolution n'a pas un caractère contraignant. Cette résolution met l'accent sur le fait que l'accès à l'eau et à l'assainissement est un droit humain et l'un des services essentiels à la vie. Elle précise notamment que « le droit à l'eau potable et à l'assainissement est un droit de l'homme, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l'homme »19. En prélude à la résolution de 2010, le protocole additionnel sur l'eau et la santé de 2006 insistait déjà sur l'obligation qu'ont les Etats de veiller à approvisionner leurs populations en eaux de qualités et à mettre à leurs dispositions des

16 https://www.humanium.org/fr/wp-content/uploads/convention-internationale-relative-aux-droits-de-l-enfant-integral.pdf consulté le 22 juillet 2018 17 http://www.achpr.org/files/instruments/women-protocol/achpr_instr_proto_women_fra.pdf consulté le 22 juillet 2018

18Charte européenne des ressources en eau adoptée par le Comité des ministres le 17 octobre 2001 lors de la 769e réunion de délégués des ministres. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°2, 2002. pp. 193-199; 19 https://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/64/292&Lang consulté le 22 juillet 2018

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systèmes d'assainissement adéquats permettant de préserver la santé des populations20. Selon l'article 4 alinéa 2 de ce protocole, les Etats : « ...prennent toutes les mesures appropriées pour assurer un assainissement adéquat d'une qualité propre à permettre de protéger suffisamment la santé de l'homme et l'environnement ». C'est donc une reconnaissance explicite de l'assujettissement de tous les autres droits à celui de l'eau et à l'assainissement.

2-2 Sur le plan interne

Si la communauté internationale prend conscience progressivement de l'enjeu vital que constitue l'eau pour l'atteinte des droits humains, tel n'est pas forcément le cas au niveau infranational. Tous les Etats, du moins la quasi-totalité des Etats est partie aux grands pactes relatifs aux droits de l'homme. La belle preuve, c'est que les Etats ont voté à une très large majorité la résolution sur le droit à l'eau et à l'assainissement. C'est donc dire qu'au niveau supra, les Etats s'accordent et reconnaissent la nécessité d'une mise en oeuvre effective de ce droit, condition sine qua none pour un développement global. Le paradoxe, c'est que peu d'Etats sont enclins à transposer ce droit explicitement dans leur droit fondamental ou constitution. Quelques-uns font néanmoins l'exception. C'est le cas par exemple de l'Afrique du Sud qui a inscrit dans sa loi fondamentale l'accès à l'eau et à la nourriture en ses termes : « Chacun a le droit d'avoir accès à une quantité suffisante de nourriture et d'eau »21 Ce texte oblige l'Etat central sud-africain à donner aux services déconcentrés de l'Etat les moyens pour assurer aux populations sans discriminations aucunes un accès équitable à l'eau et à la nourriture. On peut donc dire que c'est déjà une avancée de constitutionnaliser le droit à l'eau même si tout n'est pas forcément rose. C'est aussi le cas de la Colombie, du Kenya, du Panama, de la Zambie, de l'Uruguay...

Mais l'absence d'une mention explicite du droit à l'eau dans la loi fondamentale ne signifie pas pour autant qu'elle n'est pas reconnue. Dans la plupart des pays développés, plusieurs textes de loi insistent sur la nécessité d'oeuvrer pour un accès de tous à l'eau et à l'assainissement. Au Honduras, la loi générale des eaux du 14 décembre 2009 a pour finalité de garantir le droit humain à l'eau comme bien public relevant de l'Etat22. Au Royaume Uni, c'est la loi « Floods and Water Management Act » de 2010 qui permet à l'Etat de financer l'aide

20 Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux consulté sur https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20022749/index.html le 22 juillet 2018

21Constitution sud-africaine de 1996, Article 27 Alinéa 1 sur
http://www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?file_id=182082 Consulté le 22 juillet

22 Henri SMETS, « Le droit de l'homme a l'eau et a l'assainissement est finalement reconnu», Revue juridique de l'environnement 2011/1 (Volume 36), p. 10.

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pour l'eau des ménages démunis par des subventions en tenant compte des capacités financières des usagers.

En France, il faut dire que presque la quasi-totalité de la population a accès à l'eau et à l'assainissement. En effet, bien que ce droit soit traduit dans la réalité, plusieurs textes de loi mettent également l'accent sur l'accès à l'eau des populations. Mais ce droit s'inscrit dans une subsidiarité par rapport au droit au logement. C'est dire qu'en France, le droit à l'eau est un droit dérivé du droit au logement qui a une valeur constitutionnelle23. Ce qui se comprend en ce sens qu'avoir un logement décent signifie que le minima des besoins essentiels est respecté. Par corrélation, on peut donc soutenir que l'accès à l'eau et à l'assainissement est aussi une composante de la loi fondamentale en France. Le cas de la France nous importe en ce sens que le sujet qui fait objet de notre présente étude se produit sur le territoire français et plus précisément en Gironde. Raison pour laquelle il nous importe de réfléchir sur le système de gestion de l'eau en France et dans le département de la Gironde en particulier.

Nous allons donc nous intéresser de plus à la gestion de l'eau en France à travers le cadre législatif et le cadre technique.

3) Le cadre législatif et technique de l'eau et à l'assainissement en France

Il sera question pour nous d'apprécier les textes de lois qui encadrent le domaine de l'eau et l'assainissement en France puis de prendre connaissance du cadre législatif et technique de la mise en oeuvre de ce droit en Gironde en particulier.

3-1 Le cadre législatif du droit à l'eau et à l'assainissement en France

La gestion de l'eau en France s'inscrit dans le respect de certaines normes qui définissent les prérogatives des institutions créées en la matière. Comme nous l'affirmions plus haut, le droit à l'eau et à l'assainissement n'est pas présent dans le texte constitutionnel français. Mais il est consacré dans beaucoup d'autres instruments juridiques français. En effet, le droit à l'eau en France est un droit dérivé. Il découle du droit à un logement sain et respectueux de la dignité de la personne humaine et du droit de l'environnement. D'abord, l'article 1 de la loi N20061772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques stipule que « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit

23 Conseil Constitutionnel, Décision no 94-359 DC du 19 janvier 1995

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d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous »24. Cette disposition réglementaire consacre le droit à l'eau assortie de certaines conditions. Ensuite, l'article 1 de la loi 1321 portant code de la santé met l'accent sur le fait que cette eau doit être de qualité et donc propre à la consommation25. De surcroit, le code de l'action sociale et de la famille, en son art L115-3, dispose que « Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet »26. Une telle disposition oblige donc les services déconcentrés de l'Etat à mettre tout en oeuvre pour permettre aux individus dont ils ont la charge de vivre de façon décente sur leurs territoires.

De telles réglementations concourent aux biens êtres de l'individu et par ricochet de toute la société. La question de l'assainissement s'invite également dans ces textes règlementaires. L'on ne saurait en effet parler de l'accès à l'eau sans faire allusion à l'assainissement. Il existe une corrélation entre ces deux problématiques. Ce droit émane de la charte de l'environnement dont l'article premier dit : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé27 Il faut dire que cette charte a une valeur constitutionnelle car elle est annexée à la constitution française. Le droit à l'eau et à l'assainissement constitue donc une conséquence de l'obligation de disposer d'un logement adéquat et conforme aux normes en matière de logement et de santé. Le droit français consacre aussi un droit individuel d'accès aux toilettes dans le code de l'habitat et de la construction28. De même chaque individu a le droit et

24 Article 1 de la loi N2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques consulté sur https://www.legifrance.gouv.fr le 25 juillet 2018

25 Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation. L'utilisation d'eau impropre à la consommation pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine ainsi que l'utilisation d'eau impropre pour les usages domestiques sont interdites, à l'exception des cas prévus en application de l'article L. 1322-14le 25 juillet 2018 26 https://www.legifrance.gouv.fr consulté le 25 juillet 2018

27 https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Charte-de-l-environnement-de-2004 consulté le 25 juillet 2018

28 Code de la construction et de l'habitation. Art.R111-3. « Tout logement doit :

a) Etre pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ;

b) Comporter au moins une pièce spéciale pour la toilette, avec une douche ou une baignoire et un lavabo, la douche ou la baignoire pouvant toutefois être commune à cinq logements au maximum, s'il s'agit de logements d'une personne groupés dans un même bâtiment ;

c) Etre pourvu d'un cabinet d'aisances intérieur au logement et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour, le cabinet d'aisances pouvant toutefois être commun à cinq logements au maximum s'il s'agit

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le devoir de se raccorder au réseau public d'assainissement conformément au code de la santé publique et au code de l'habitat et de la construction29.

Au regard de tout ce qui précède, il est clair que la mise en oeuvre du droit à l'eau et à l'assainissement répond à plusieurs exigences qui sont interdépendantes. De plus, même si le texte constitutionnel français ne contient pas explicitement une disposition en la matière, on ne saurait pour autant lui dénier toute valeur primordiale.

3-2 Le cadre technique du droit à l'eau et à l'assainissement en France et à Gironde

Le système de gestion et de mise en oeuvre du droit à l'eau et à l'assainissement en France répond à une logique de décentralisation. Juridiquement, on désigne par décentralisation un « système d'administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s'administrer eux-mêmes sous le contrôle de l'Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d'autorités propres et de ressources».30 En fait, un tel mode de fonctionnement répond aux diverses subdivisions du territoire français et aux principes de la Gestion Intégrée des Ressources en Eaux (GIRE).

En France, il existe une pléthore d'acteurs qui intervient dans la gestion de l'eau. A la première loge, nous avons l'Etat qui au travers de ses institutions veille à l'application des normes en vigueur. Ainsi, c'est le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire qui coiffent l'ensemble des acteurs de l'eau. Il a la police de la gestion et de la protection des eaux. Il est accompagné dans cette mission par le Ministère de la Santé et de la Solidarité et le Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation. Il est représenté dans cette fonction au niveau local, à l'échelle départementale par les préfets qui sont chargés de faire respecter les lois en la matière. Nous avons ensuite le Comité Nationale des Eaux (CNE), les Comités de Bassins (CB) et les Comités Locaux des Eaux (CLE). Ce sont les organes faitiers des bassins hydrographiques.

En effet, le CNE réunie au niveau national l'ensemble des présidents de comités de bassins, les représentants des collectivités territoriales, des associations et des usagers de l'eau. Ce comité a un statut consultatif sur les politiques nationales de l'eau et sur les différents projets de loi en la matière. Il est présidé par un parlementaire nommé par le Premier Ministre. Nous

de logements d'une personne et de moins de 20 mètres carrés de surface habitable et à condition qu'il soit situé au même étage que ces logements. »

29 Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-5. « Conformément aux articles L1331-1 à L1331-7 du code de la santé publique, les immeubles d'habitation doivent être obligatoirement raccordés aux égouts destinés à recevoir les eaux usées domestiques. » Code de la santé publique. Art. L1331-1. « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »

30 Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25ème Edition, Dalloz, juin 2017, P 348

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avons ensuite au niveau des grands bassins, les13 comités de bassin dont 8 en Ile de France et les 5 autres en territoire d'outre-mer. Constitués de l'ensemble des acteurs de l'eau sur le territoire (collectivités territoriales 40%, États 20%, usagers et associations 40%), ils tracent les grandes lignes en matière d'eau sur le bassin versant, dans le respect des directives européennes et nationales. Ils sont à l'origine des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestions des Eaux (SDAGE). L'outil SDAGE constitue l'instrument de base de l'action des agences de l'eau qui sont chargés de la mise en oeuvre des politiques de l'eau au niveau du bassin. Au niveau infra régional, nous avons les Comités Locaux de l'Eau qui élaborent les SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) qui doivent correspondre aux exigences du SDAGE au niveau du local. Composé de moitié des représentants des collectivités territoriales, de 25% des représentants de l'Etat et de 25% des représentants des usagers et associations, il se charge de l'élaboration des SAGE et de leur respect. Tout cela s'inscrit dans une dynamique de gestion participative avec un droit de regard de la population et des associations sur les décisions et les actes de ces organes.31

Enfin, les collectivités territoriales ou les EPCI sont quant à eux chargées d'établir les règles et de contrôler les opérateurs qui agissent en leurs noms. Il leur revient d'« exploiter le service en régie, c'est-à-dire de gérer directement par ses propres moyens en personnel et en matériel, et passer, le cas échéant, un ou plusieurs marchés publics pour l'exécution du service. La commune peut aussi opter pour la gestion indirecte, c'est-à-dire confier la globalité de l'exécution du service à un tiers sous la forme d'une convention de délégation de service public (concession, affermage, régie intéressée)»32. De même dans le cadre des services d'assainissement, la compétence revient également aux communes qui ont le devoir de construire, d'exploiter et d'entretenir des stations d'épurations des eaux usées33. Ils peuvent dans le cadre de ce service recevoir des redevances sur les citoyens et déléguer la gestion à des entreprises spécialisées ou non

31 Article L. 1411-1 et suivants et articles L. 2224-11-3 et suivants du Code Générale des Collectivités Territoriales

32

33L'article L. 2224-8 du CGCT pose le principe d'une compétence obligatoire des communes en matière d'assainissement. Cette compétence comprend :

- Au titre de l'assainissement collectif, la mission de « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ».

L'article L. 1331-1 du code de la santé publique impose le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.

- Au titre de l'assainissement non collectif, une mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif à travers les services publics d'assainissement non collectif (SPANC).

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Nous voyons donc qu'il existe un bon nombre d'acteurs de l'eau à tels points qu'on n'en arrive pas forcément à les maitriser tous. Dans son rapport intitulé « Ressource en eau, comment préserver notre bien commun le plus précieux face aux changements climatiques» de Juin 2018, la commission du développement durable de l'Assemblée Nationale Française mettait déjà l'accent sur la nuisibilité du nombre pléthorique d'acteurs de l'eau34.

4) La mise en oeuvre du droit à l'eau et à l'assainissement dans la Gironde

Le département de la Gironde est situé au Sud-Ouest de la France dans la région de la Nouvelle Aquitaine. Plus vaste département de la France métropolitaine avec une superficie de 10.725 km2, la Gironde compte une population d'environ 1 566 842 habitants.35 Elle compte 538 communes avec 6 arrondissements dont Bordeaux est le chef-lieu. Le département de la Gironde est traversé par deux fleuves qui se rejoignent pour former la Gironde : la Garonne et la Dordogne.

La gestion de l'eau dans le département de la Gironde se fait dans le cadre de l'intercommunalité et en collaboration avec l'agence de l'eau Adour-Garonne qui apporte une aide technique et parfois financière aux communautés dans leurs actions dans le domaine de l'eau. Cela s'inscrit dans la droite ligne du Code générale des collectivités qui donne compétence aux communes en matière de gestion de l'eau potable et d'assainissement. Ces dernières exercent ces prérogatives au sein des Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Le département de la Gironde compte 28 intercommunalité.

Même si l'association Dynam'eau, dans son projet associatif ambitionne de couvrir tout le territoire girondin, ses actions actuelles s'inscrivent essentiellement dans Bordeaux Métropole. Ainsi, la gestion du service de l'eau et de l'assainissement est dévolue essentiellement à Bordeaux Métropole. Forte de sa place de 7ème métropole de France, Bordeaux Métropole concentre une population d'environ 749 595 habitants et comprend 28 communes dont Bordeaux est le centre névralgique sur une superficie de 57 828km2.36. L'EPCI Bordeaux Métropole dispose en effet de plusieurs prérogatives telles que la définition de la politique locale de l'habitat, la gestion des services d'intérêt collectifs, la protection, la mise en valeur de l'environnement et de la politique du cadre de vie entre autre37. La distribution de l'eau et le service d'assainissement s'inscrit dans la gestion des services d'intérêt collectif qui lui est

34 Assemblée Nationale Française, Op. Cit, juin 2018, P. 116

35 https://www.gironde.fr/le-departement/la-gironde consulté le 26 juillet 2018

36 http://www.Gironde.fr/p287/Gironde-en-chiffres#demographie consulté le 26 juillet 2018

37 http://www.Gironde-metropole.fr/Metropole/Organisation-administrative/Competences-de-Gironde-Metropole consulté le 26 Juillet 2018

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dévolue. C'est la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles qui encadre et définie les compétences de Bordeaux Métropole.

Dans le cadre de l'accomplissement du service de l'eau et de l'assainissement, l'EPCI Bordeaux Métropole a signé un contrat de concession avec l'entreprise française SUEZ pour une durée de 30ans. Cette société privée a pour obligation de gérer sur fonds propres les infrastructures hydrauliques tout en veillant à la protection et à la préservation de la ressource eau. En retour, elle perçoit sa rémunération sur les usagers du service public. A partie de Janvier 2019, le service de l'assainissement sera assuré par l'entreprise privé Veolia.

III) LES OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRES : DE LA SEMANTIQUE A LA REALITE

Etudiant étranger, venant d'un pays où de telles réalités sont quotidiennes, nous ne pensions pas pouvoir en rencontrer dans un pays développé. Notre surprise a été grande au moment où nous sommes entrés en contact avec ses personnes dont la situation et les conditions nous font froid dans le dos. Déjà, notre surprise commença avec la manière dont ces personnes sont catégorisés, ou plutôt appelés : « occupants sans droit ni titre ». Ayant en notre possession le lexique des termes juridiques édition Dalloz 2017-2018, on a été surpris de ne pouvoir retrouver cette appellation dans ce lexique. C'est à juste titre. Sinon, il est impossible d'admettre que dans un pays, qui plus est défenseur des droits de l'homme, que des individus soient dépourvus de tous droits et reconnus comme tel juridiquement. Et pourtant la triste réalité, c'est que des individus vivent sans le minimum nécessaire à leur survie: l'eau !

Nous allons donc à travers quelques mots essayer de prendre connaissance de la particularité de ses individus à qui on semble dénier tous droits et toute dignité.

1) Les occupants sans droit ni titre ou squatteurs

Défini comme occupation sans droit ni titre, le squat vient du verbe anglais « to squat » qui signifie occuper un lieu sans autorisation. Le squat est donc un lieu (immeuble ou terrain) occupé sans aucune autorisation préalable. Ces lieux sont pour la plupart du temps des locaux ou terrains en vacances c'est-à-dire non utilisés et dont les propriétaires sont très souvent inconnus des squatteurs. Florence Buisson n'hésitera pas à considérer que les squats fonctionnent comme miroir des processus de paupérisation38. C'est-à-dire que les squats permettent de se rendre compte de la précarité d'une certaine couche de la société, ils nous

38 Florence Bouillon, « Opcit, p,4. Consulté le 28 Juillet 2018

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ouvrent les yeux sur les misères de la société, sur les individus qui luttent pour leur survie et dont on fait semblant d'ignorer ou de ne pas voir.

On est en droit de s'interroger sur l'identité des personnes vivant dans les occupations sans droits ni titres. On est dès lors tenté de leur attribué un profil d'étranger. Le commun des français pensera sans y réfléchir que ces squats sont habités par des étrangers. Mais une telle pensée ne répond pas forcément de la réalité. Parmi les squatteurs, on peut retrouver divers profil d'individus voir de groupe en allant des jeunes français en rupture familiale, ou des activistes aux migrants. Selon Florence BOUILLON, « la très grande majorité des habitants des squats font face à des difficultés d'accès au logement, et choisissent de squatter plutôt que de rejoindre un logement trop onéreux, peu confortable, éventuellement éloigné et isolé. Le squat permet l'économie d'un loyer, même si des travaux devront être entrepris »39. C'est donc reconnaitre que parmi ces squatters, il y en a plusieurs qui fuient les difficultés liés à la cherté de logements et des charges locatives à cause de la faiblesse de leur capacité financière.

En plus de ces personnes, nous avons les migrants qui constituent une partie non moins importante des personnes vivant en squats. Leur situation est d'autant plus critique lorsqu'ils arrivent illégalement sur le territoire français. On comprend que le durcissement des politiques migratoires ne favorise pas du tout leur cas. Ils sont sujets à toutes sortes de discriminations du simple fait de leur statut de migrants. Oubliés ou ignorés des dispositifs d'aide sociale et du droit au logement, ils vivent dans une pauvreté extrême.

A ces catégories précitées, on peut ajouter les personnes bénéficiant du RSA, des couples dont les revenus sont trop faibles pour assurer un loyer, des familles qui ont été expulsées de chez elles, des ex-prisonniers qui ont du mal à retrouver leur marque dans la société.

Une autre catégorie d'occupants sans droits ni titres concerne les individus qui s'inscrivent dans une vision libertaire de la vie en société. Ces personnes veulent vivre libre et sans contraintes aucune. Pour eux, le fait de vivre dans des logements, de devoir payé des taxes constituent une entrave à l'expression de leur liberté. Ils veulent en fait vivre en marge de la société. Raison pour laquelle ils rejettent tout offre de logement et préfère squatter.

Les occupants sans droits ni titres, pour ce qui concerne les migrants, ne sont pas couvert par la sécurité sociale et n'ont pas droit aux aides de l'Etat en raison de leur situation d'irrégularité. D'aucun d'entre eux ont leur dossier pendants devant les juridictions comme certains des mineurs étrangers non accompagnés. Ils attendent que le juge décide de leur sort en leur accordant le droit de séjourner sur le territoire ou non. Ces personnes vivent dans un

39 Florence Bouillon, « Ibid, p,4. Consulté le 28 Juillet 2018

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stress continuel qui ne peut prendre fin qu'avec l'obtention d'un titre de séjour. Ils n'ont pas non plus le droit de travailler vu qu'ils ne disposent pas de titre de séjour. Ce qui les rend encore plus vulnérables. Le simple fait de ne pas disposer d'un titre de séjour constitue pour eux la porte d'entrée de toutes les vulnérabilités et de tous les risques possibles. Les jeunes peuvent se retrouver pris dans l'engrenage du banditisme ou des réseaux de malfaiteurs. C'est donc à juste titre qu'ils sont appelés « occupants sans droits ni titres » puisqu'ils ne disposent d'aucune protection particulière de l'Etat.

2) Une réalité qui fait froid dans le dos

Les squats, comme nous l'affirmions plus haut, sont souvent investis par des individus sans ressource, vivant dans l'extrême pauvreté et ne disposant d'endroit où héberger. Ces endroits sont le plus souvent dénués des conditions indispensables au respect de la dignité de la personne humaine telles que l'eau, l'électricité, l'assainissement et de système de ramassage des ordures entres autres. Ce qui rend les conditions de ceux qui y habitent indignes et les expose à tous les risques possibles. Ce sont des individus qui manquent du nécessaire et qui ne disposent d'aucune protection. D'ailleurs leur appellation en dit long : occupants sans droits ni titres. S'il est vrai que le qualificatif « sans droits ni titres » semble se rapporter aux lieux en question, il n'en demeure pas moins vrai qu'il se rapporte aussi à ceux qui y habitent.

En effet, à la prime abord, les logements investis par les squatteurs sont souvent des immeubles ou terrains non usités, en voie de démolition, désaffectés ou encore en abandon pour des raisons que ces derniers eux-mêmes ignorent. Ces lieux de vie, de survie et de paupérisation sont souvent en état de délabrement total et inadéquat pour servir d'habitation, sans aucune sécurité pour ceux qui y habitent. Souvent ils sont déconnectés du réseau local d'assainissement, sans eaux et sans électricité. Pour avoir vu et participer à des travaux de réfection ou de réparation dans ces squats, je pense qu'il est bien logique que le pouvoir publique n'admettent ou n'autorise personne à y vivre. C'est bien normal que l'Etat dénie aux personnes le droit de vivre en de tels lieux.

Secundo, il est souvent difficile de savoir à qui appartient ces lieux. Ceci n'intervient qu'après occupation du lieu par les individus. Ces personnes vivent donc dans une voie de fait qui les rend plus vulnérables que ne l'est déjà leur situation. Ces terrains appartiennent souvent à l'Etat, soit à des sociétés privées ou à des individus qui, souvent ont des projets particuliers sur ces lieux. C'est dire que ces lieux sont des lieux de vie momentanés puisque que ces squatteurs savent et sont conscients du fait qu'ils peuvent être délogés à tout moment. Dans ce cas, ils vont à la recherche de nouveaux lieux à investir.

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Source Dynam'eau
Photo prise par Germain

P1 Squat Bègles

Ces individus, hommes, femmes, et enfants vivent donc dans les conditions les plus ignobles et déshumanisantes possible. Souvent, ils dorment dans des habitations de fortune fabriquées avec toutes pièces de débris de bois, des planches recouvertes de quelques toiles en plastiques ou des tôles usées comme l'indique la photo ci-après (P1). D'autres vivent dans des immeubles abandonnés et délabrés. Dans certains cas, ce sont des immeubles dont les toits ne tiennent plus ou sont fissurés de part

Source Dynam'eau
Photo prise par Germain

P2 Squat Bordeaux

et d'autres

de l'habitation (P2). Ce qui ne leur permet pas de se protéger en temps de pluie. On s'imagine combien ces personnes auront ou ont des difficultés à vivre durant l'hiver dans de telles conditions.

Pour ce qui est de l'eau et de l'assainissement, c'est le comble. En effet, la plupart des squats ne disposent pas d'eau et ne sont pas non plus raccorder

P3 Squat Mériadeck

Source Dynam'eau
Photo prise par Germain

aux réseaux publics d'assainissements. Dans bon nombre de cas, les habitants sont tenus de faire une certaine distance pour pouvoir accéder à l'eau. Ils ne disposent pas non plus de toilettes. Leur capacité de résilience les emmènent à se créer des toilettes de fortunes ou carrément, ils vont dans faire leurs besoins dans les broussailles et à l'air libre. Ces personnes vivent donc

y

dans une Pto prise insalubrité par Geain sans pareil avec pour

conséquence le risque de maladies diverses surtout parmi les enfants et les femmes. La photo P3 rend bien compte de la réalité de la situation. Il s'agit de la photo d'un squat dont le système d'évacuation est bouché. Ce qui a pour conséquence la stagnation de l'eau usée.

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3) Les droits des occupants sans droits ni titres

Déjà, il nous faut dénoncer cette appellation d'« occupants sans droits ni titres». A la rigueur, on peut le remplacer par le terme d'« occupants sans titres». Ce terme semble descriptif de la situation de ces individus en ce sens qu'ils occupent des bâtiments sur lesquels ils n'ont pas de droit de propriété. De plus, il n'est pas logique de véhiculer dans l'opinion publique que des individus sont sans droits.

En effet, les occupants sans droits ne disposent pas de titres de propriété et n'ont pas non plus le droit de squatter des bâtiments délabrés, interdits d'occupations et insalubres. Mais cela ne veut aucunement dire qu'ils n'ont pas de droits. Ce sont des êtres humains et où qu'ils soient, quelques soit leur origine, identité, leur situation, ils ont le droit au minimum vitaux pour leur subsistance. Nous voulons simplement dire que ces individus n'ont pas de titres, mais ils ont des droits. S'ils se retrouvent en train de squatter et de vivre dans de telles conditions, c'est parce qu'ils font face à des situations qui les y obligent. Nul n'a le désir de vivre dans des conditions de précarité à l'extrême. Bien qu'en occupant illégalement des terrains ou immeubles, ils ont des droits qu'ils peuvent réclamer aux autorités publiques. Même en cas d'expulsions ou d'évacuation des lieux, ils y des droits qui doivent être respectés et mis en oeuvre en leur faveur.

Comme nous l'affirmions plus haut, le droit au logement et le droit à l'eau et à l'assainissement sont des droits inaliénables garantis que les pouvoirs publics sont censés faire profiter tout individu présent sur le territoire français. Il en va du respect des normes internationales dont la France est signataire en la matière. Tout individu peut donc se prévaloir de ces normes devant les juridictions nationales françaises. C'est dans cet ordre d'idée que le Conseil d'Etat Français considère que le refus de raccordement d'un logement à l'eau potable ou à l'électricité est constitutif du non-respect du droit à la vie privée et familiale contenu dans l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme40. Dans sa décision rendu le 15 Décembre 2010, le conseil précisait notamment ce qui suit : « La décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l' article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »41

40 Article 8 al 1 de la convention européenne des droits de l'homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

41 http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur_ce_2010-12-15_no323250.pdf consulté le 30 juillet 2018

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occupants sans droits ni titres en Gironde

Plus récemment, le 17 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rendu une décision historique en enjoignant au préfet du département de Val-de-Marne et au maire de la commune de Choisy-le-Roi de mettre à disposition des occupants sans titres des points d'eaux et des WC mobiles42. Il ressort essentiellement de cette décision que la carence des autorités publiques constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de l'individu en l'exposant à être soumis « de manière caractérisé à un traitement inhumain et dégradant »43Ainsi donc, face au manque manifeste de volonté des autorités de la Gironde, les collectifs d'associations peuvent saisir l'occasion en demandant au Juge administratif de prendre les mesures nécessaires pour les obliger à agir en conséquence.

42 http://www.romeurope.org/wp-content/uploads/2018/07/TA-Melun-17.07.2018-Référé-liberté-eau-et-toilettes-à-Choisy-le-Roi-bidonville.pdf consulté le 30 juillet 2018

43 Idem

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CHAPITRE II : LA MISE EN PLACE D'UNE STRATEGIE DE
PLAIDOYER POUR L'ACCES A L'EAU ET A L'ASSAINISSEMENT DES PERSONNES VIVANT DANS LES SQUATS

Le terrain étant balisé puisque nous avons au prime abord pris connaissance de ce que renferme le droit à l'eau et à l'assainissement ainsi que sa mise en oeuvre en France en Général et dans la Gironde, puis de l'épineux problème des personnes vivants dans les squats, il est temps pour nous de nous intéresser à la mise en place de la stratégie de plaidoyer.

Pour ce, il importe pour nous de mieux connaitre l'association à travers ses projets avant de présenter les méthodes de plaidoyer à développer en tenant compte des capacités de l'association dynam'eau.

I) PRESENTATION ET DIAGNOSTIC DE L'ASSOCIATION DYNAM'EAU

Pour la réalisation de notre plaidoyer, nous avons avant tout procéder à un diagnostic de l'association Dynam'eau. Ce diagnostic nous donnera une idée sur la capacité d'action de l'association Dynam'eau. Pour ce, il nous faut présenter l'association dynam'eau, décrire ses actions et faire une présentation du projet pour lequel l'action de plaidoyer semble important.

1) Présentation de l'association Dynam'eau

Reconnue d'intérêt général, Dynam'eau est une association de loi 1901 qui se donne pour mission d'oeuvrer pour un accès de tous à l'eau aussi bien sur le territoire français qu'international. Le nom de l'association dénote bien de cet objectif car il est acronyme formé à partir de l'expression « la dynamique de l'eau ».

Née de la volonté de ses membres fondateurs en 2010, elle a son siège social à Bordeaux. L'association est née du désir de ses membres de lutter pour le respect des droits liés intimement à la dignité des couches défavorables de la société à travers la conduite de microprojets dans le domaine de l'accès à l'eau. Tout est en effet parti d'un voyage effectué au Maroc dans le cadre d'une mission de création d'un bloc sanitaire dans une école. Les membres fondateurs y ont donc touché du doigt et de plein fouet l'épineux problème de l'accès à l'eau. Depuis lors, plusieurs projets ont été initiés dans ce sens. En 8 ans d'existence, l'association mène plusieurs projets dont deux au Maroc et deux Togo et un projet d'accès à l'eau et à l'assainissement sur le territoire bordelais (squats et bidonvilles de Gironde).

Les actions de l'association s'inscrivent dans un triptyque de principes:

- Le partage égal et équitable de la ressource

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- L'accompagnement des populations dans la protection, la préservation de la ressource eau

- La sensibilisation du public

- L'accompagnement des populations bénéficiaires

Tout cela est soutenu par des valeurs de laïcité, d'humanisme, de solidarité, de respect et d'égalité qui sont chères à l'association.

De même, les actions de l'association ont aussi bien une portée internationale que nationale. En effet, les membres de l'association considèrent qu'on ne saurait dissocier l'action internationale du locale. Pour l'association, les deux vont de pair. La réussite des actions au niveau local aurait un impact positif sur les actions internationales. C'est pourquoi à travers les activités d'Education à la Citoyenneté et à la Solidarité Internationale (ECSI) menées dans les écoles et lycées dans la Gironde, l'association pense pouvoir faire s'intéresser les jeunes français à l'action humanitaire internationale D'ailleurs, les jeunes ont pu récolter une somme de 1000 Euros au profit de l'association pour la mise en oeuvre d'un projet au Maroc et au Togo.

2) Aperçu des projets internationaux de l'association Dynam'eau

Comme nous le disions à l'entame de cette présentation, l'association dynam'eau a initié plusieurs projets dont certains ont lieu hors du territoire français et plus précisément en Afrique. De nos jours, on compte trois projets dans trois différents pays que sont le Maroc et le Togo.

? Maroc

En collaboration avec l'association ANWAR et sur sollicitation de cette dernière, l'association s'est donné pour mission de procéder à la construction et à la mise en eau potable de blocs sanitaires avec un assainissement autonome pour l'école primaire du village de Chograne. Le village de Chograne est situé au nord de Rabat, dans la province de Kenitra et dans la commune de Sidi Boubker. En effet, l'école de Chograne qui est fréquentée par environ 500 enfants dispose de sanitaires non clôturées. Ne parlons pas non plus du village qui, également est très mal desservi en matière d'installations hydriques et sanitaires. Les villageois n'ont d'autres moyens d'accès à l'eau que les puits communautaires. Dans une telle situation, les villageois et surtout les enfants sont donc sujets à divers risques de maladies et d'infections en étant obligés de se rendre en pleine nature pour faire leurs besoins. Il faut souligner tout de même que les jeunes filles sont les plus touchées par le phénomène de déscolarisation à cause de ce manque d'infrastructures hygiéniques. Dans une optique d'action pour le respect de la dignité de la personne humaine et du droit à un environnement sain, l'association a donc décidé

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de soutenir l'association ANWAR dans le projet d'alimentation en eau de l'école à travers l'installation d'un bloc sanitaire de 48 m2 composé de trois cabines pour les filles, de trois autres pour les garçons et de deux pour les professeurs. L'objectif de ce projet, c'est de permettre aux usagers de l'école de disposer d'infrastructures sanitaires aux normes et d'avoir un accès à l'eau. Cela a pour conséquence de réduire le taux d'absentéisme et la déscolarisation des enfants et surtout des jeunes filles mais également de les protéger contre les risques de maladies diverses liées au manque d'eau et d'assainissement. On peut affirmer que ce projet a connu une réussite grâce à la participation de toutes les parties prenantes (Dynam'eau, l'association ANWAR composée des instituteurs et parents d'élèves, les notables du village concerné et les autorités administratives) mais aussi par la générosité des donateurs.

A la suite de cette réalisation, deux autres projets ont vu le jour. Il s'agit de la construction d'un puits et d'un bloc sanitaire dans deux écoles situées dans la même commune que Chograne. Les recherches de financements pour ces deux projets sont en cours.

? TOGO

L'action de Dynam'eau au Togo s'inscrit dans la veine de sa mission originelle : l'accès à l'eau pour tous. En ce qui concerne le Togo, c'est l'ONG togolaise OREPSA qui prendra contact avec l'association Dynam'eau pour un soutien technique et financier dans la réalisation de ses projets. Le partenariat entre ces deux entités permettra de mettre en oeuvre deux projets de construction d'infrastructures d'assainissements (Point d'eau et latrines) dans deux écoles situées dans la région des savanes (Nord) du pays au travers de deux forages profonds.

L'objectif d'un tel projet, c'est de limiter le risque de déscolarisation des enfants mais aussi de réduire le taux de prévalence et la propagation des vers intestinaux au sein de la population infantile. En effet, les villageois n'ont pas de point d'eau si ce n'est le marigot qui constitue le lieu d'approvisionnement en eau des villages. Or, ces mêmes marigots servent de sources d'abreuvage pour les bétails. Ce qui constitue un nid de maladies diverses. De plus, les écoles de ces villages ne disposent pas non plus de latrines pour les besoins des élèves et des enseignants. Tout ceci explique le fort taux d'absentéisme des écoliers et donc de leur déscolarisation surtout parmi les jeunes filles. Il est donc clair que la réussite d'un tel projet permettra de résorber le problème de la déscolarisation des enfants. Les populations auront par la même occasion accès à une eau potable de qualité. Ce qui réduira les risques de maladies et le manque d'hygiène. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce projet, il y eu une première mission d'audit en juin 2014 menée par Monsieur Yves MONTEL dans les villages de Tankomonte et de Boukougue. De cette mission, des objectifs clairs et précis seront définis avec une feuille de route bien définie. Plusieurs réunions ont été tenues et toutes la parties

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prenantes se sont senties ont été mises à contribution dans la réalisation du projet avec l'appui de toutes les autorités administratives concernées. Tout cela sera soldé par la réalisation du premier forage en 2018 à Napkatangue. Désormais, les élèves de l'école de ce village ont un accès facilité à l'eau. Mais aussi la population. Ce premier forage a été réalisé avec le concours financier du SIAEPE du Cubzadais-Fronsadais et de l'Agence de l'eau Adour - Garonne. A présent, il reste le second compact du projet dont la recherche de financement est en cours.

3) Le Diagnostic de l'association Dynam'eau

Il importe pour nous de procéder à un diagnostic de l'association. Ce diagnostic nous permettra d'avoir une idée sur les capacités de l'association et de voir quelles pourraient être les pistes à emprunter pour la réussite du projet en faveur des occupants sans droits ni titres. Pour ce, nous avons décidé de faire usage de la Matrice SWOT pour un diagnostic interne et externe de l'association. Nous y avons procédé de façon collective avec l'ensemble de l'équipe de Dynam'eau.

3-1 MATRICE SWOT DE L'ASSOCIATION DYNAM'EAU

 

FORCES

FAIBLESSES

La présence de Dynam'eau dans les RRMA Les partenariats avec plusieurs associations

Outils de communication de Masse (Radio, internet)

Compétences multiples des adhérents et bénévoles

Un système de gouvernement basé sur la stygmergie

Capacité à répondre aux appels à projets Disponibilité d'un bureau

Manque de bénévoles sur le projet squat Manque de salariés technicien

Manque de financement

Bénévoles jeunes et non disponibles Manque de visibilité dans la population Manque de visibilité dans les grands médias

 
 

OPPORTUNITES

MENACES

Pluralité d'appel à projets

Manque de concurrence dans l'action squat Réseau d'acteurs associatifs pour certaines thématiques liées aux squats

Participation des bénéficiaires aux activités entrant dans le cadre du projet

Expertise et soutien des autres associations L'existence de jurisprudence en faveur des personnes vivant en squat et bidonvilles

Multiplicité de structures et de procédures

administratives

La dilution des responsabilités dans les

différents services de l'Etats

Opposition dans certains cas du voisinage

à la présence de squats

Opposition des politiques

Manque d'information sur les expulsions

Dangerosité des sites

Négligence des squatteurs

Mobilité des squatteurs

 

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3-2 Analyse de la Matrice

La lecture de cette matrice nous impose d'analyser l'association dans une dynamique interne et externe. En effet, la matrice SWOT constitue une vision interne et externe de l'association. En effet, les forces et faiblesses renvoient aux caractères propres de l'association alors que les opportunités et menaces relèvent de l'ordre externe.

A l'interne, on peut au regard de la matrice affirmer que l'association dispose des qualités pour pouvoir entreprendre une stratégie de plaidoyer et donc espérer une certaine réussite dans l'atteinte de ses objectifs. Nous voulons essentiellement nous intéresser à quelques-unes des forces de l'association sur lesquelles elle devrait s'appuyer pour l'atteinte de ses objectifs. La présence de Dynam'eau dans les réseaux multi-acteurs constitue un atout en ce sens que cela lui permet de compter sur le soutien des autres associations et même sur leur expertise. La preuve, c'est que les actions menées dans les squats nécessitent des fois la présence de certaines compétences. L'association Architectes Sans Frontières ou encore l'association des Compagnons Bâtisseurs interviennent respectivement dans la réalisation des maquettes des toilettes mobiles ou « toilettes se bougent le Q » et dans l'installation des toilettes et ou de robinets d'eaux dans les squats. En plus de pouvoir compter sur les compétences des associations partenaires, Dynam'eau peut aussi compter sur le soutien des autres associations et profiter de leur réseaux. Une structure comme Médecins du Monde dispose d'un certain encrage et d'expérience sur le territoire français.

En plus de cela, Dynam'eau intervient sur les ondes d'une radio locale «la clé des ondes» en animant une émission intitulée «Chemins des transitions«. Cette radio a une audience d'environ 5 000 âmes. En plus d'un site internet dynamique animé par l'un des bénévoles de l'association. Elle peut donc faire usage de ces outils de communication pour lancer un appel à bénévoles séniors. Ce qui constitue une occasion de régler le problème de l'absence de bénévoles sur les squats. Ce problème est dû à l'indisponibilité de ses derniers à cause de leur jeunesse. Mais le recrutement de bénévoles séniors, de personnes retraitées permettrait assurément de remédier à ce problème puisque ces derniers disposent souvent de temps et son plus ouvert à se rendre utile. De plus, elle peut également profiter de l'expertise de ses bénévoles et sympathisants dans la mise en place de ses activités.

Par contre, il nous est nécessaire de réfléchir sur la réduction des menaces car elles constituent vraiment des freins aux actions de l'association. La seule action qui peut être envisagée reste le plaidoyer en vue d'un changement de vision ou de position des acteurs clés

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du service de l'eau en Gironde. Ce qui suppose qu'il faut mener des actions ciblées à l'endroit du préfet, des maires de communes, des présidents d'EPCI et autres personnes susceptibles d'avoir un impact décisionnel positif sur l'action en squat. De plus, une action de sensibilisation pourrait permettre de faire adhérer aux causes des occupants sans droits ni titres les voisins immédiats des squats et les populations. Nous ciblerons donc des actions précises qui seront menées dans le cadre du plaidoyer par l'association.

Ainsi donc, une des actions à mener et qui sera d'une grande utilité sera de joindre au plaidoyer soit des requêtes ou des référé-libertés à l'endroit des juges administratifs de la Gironde, soit d'ester en justice contre les autorités administratives de la Gironde. Cette action en justice devra être porté par le collectif Action Bord'Eaux.

II) LE PROJET « ACCES A L'EAU ET A L'ASSAINISSEMENT DANS LES OCCUPATIONS SANS DROITS NI TITRES DE GIRONDE »

Nous allons découvrir ce en quoi consiste le projet, sa pertinence et les actions entrepris.

1) Présentation du projet

Le projet accès à l'eau et à l'assainissement dans les occupations sans droits ni titres de Gironde Métropole est un projet porté par l'association Dynam'eau et ses partenaires qui sont Médecins du Monde et France Libertés. Cette association se donne pour vocation de mener des actions pour l'accès à l'eau et à l'assainissement au profit des personnes vulnérables à travers le monde. Depuis 2015, l'association a entrepris des actions sur le territoire de Gironde Métropole. Tout a commencé avec l'intervention d'un membre de dynam'eau dans un squat habité par des sahraouis qui s'abreuvaient avec de l'eau impropre à la consommation. Nous savons tout ce qu'induit la consommation d'eau impropre sur la santé.

Commencé en janvier 2015 pour une durée indéterminée, le projet envisage de favoriser l'accès à l'eau et à l'assainissement des occupants sans droits ni titres de Gironde. Plus précisément, les activités du projet prennent en compte 50 occupations sans droits ni titres. Il sera donc question essentiellement d'améliorer l'accès à l'eau et à un système d'assainissement décent des occupants sans droits ni titres. Comme finalité du projet, nous avons :

? Un système d'adduction d'eau potable est installé dans 50 squats de Gironde

? Un système d'assainissement adapté à chaque situation est mis en place de façon participative

? Les fuites d'eau potable ou d'eaux usées des squats et bidonvilles sont réparées

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occupants sans droits ni titres en Gironde

? Un comité mixte de gestion de l'eau est installé au sein de chaque occupation sans droits ni titres

Pour l'atteinte de ces objectifs, un partenariat est mis en place avec Médecins du Monde qui intervenait déjà auprès de ces personnes, l'association des compagnons bâtisseurs, l'entreprise SUEZ, architectes Sans Frontières...

En ce qui concerne les activités, elles dépendent de la particularité de chaque squat. Ainsi, plusieurs actions sont envisagées. Il s'agit de procéder à un diagnostic de chaque squat pour voir les besoins et la manière dont il serait possible de les résoudre. Mais en gros, les actions consisteront en la construction de toilettes mobiles pour les squats dont la situation ne permet pas d'en construire, la location de toilette installée dans des préfabriqués ou encore le débouchage des canalisations privatives si le lieu dispose déjà de douche ou de toilette.

2) La question de la pertinence du projet

Le projet accès à l'eau et à l'assainissement des occupants sans droits ni titres en Gironde constitue en soi une sorte d'innovation. L'action humanitaire doit se faire avant tout sur son propre territoire avant d'être porté vers d'autres horizons. En étant bénévole de l'ordre de malte à Poitiers durant une activité d'hiver auprès des personnes vulnérables, nous avons compris combien il importe d'aller vers les misères qui sont sous nos yeux. En cela, le projet de Dynam'eau est une vrai prouesse. Il s'agit de permettre à des individus qu'on feint d'ignorer de pouvoir vivre décemment. Même si les bénéficiaires du projet semblent n'être que les occupants sans droits ni titres, on peut dire que les bénéficiaires secondaires sont les voisins directs ou les populations bordelaise en générale. Nous avons une telle idée parce que les maladies dues à l'insalubrité et au manque d'insalubrité peuvent constituer un risque pour toute personne entrant en interaction avec ces individus. Médecins du Monde faisait dans l'un de ses rapports sur la mission squat dans Gironde que tout un groupe de squatteurs fut contaminés par une fièvre d'hépatite. Les activités et actions préconisés par le projet sont donc d'une certaine utilité qu'on ne saurait ne pas le leur reconnaitre.

Par contre, une question reste et semble peindre ce projet d'une certaine couleur d'impertinence. En effet, les squats sont des lieux de vie certes, mais il n'est pas dans l'intérêt des occupants sans droits ni titres d'y vivre perpétuellement. Assurément, un changement de situation meilleure les incitera forcément à quitter ce monde de risques continuels. Sauf aux cas où il s'agirait des personnes ayant tendance à vivre en marge des règles de la société. Secundo, les squats sont régulièrement sujets à évacuation. Ce qui constitue une situation de mouvement continuel pour les squatteurs. A chaque expulsion correspond un nouveau squat sauf en cas de

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prise en charge par les services publics compétents. Alors quel est l'intérêt d'investir des fonds pour réaliser des infrastructures qui peut-être dans les jours ou mois qui suivent, seront démolis ou inusités ? En quoi les activités du projet impacteront durablement ces individus. En d'autres termes, le projet a-t-il un impact significatif et durable sur les bénéficiaires ?

On est bien tenté de s'inscrire en faux en tenant compte des raisons précitées. Une telle posture est bien juste en ce sens que le problème des occupants sans droits ni titres ne constitue pas en soi un problème d'eau, mais d'acceptation, d'accueil, de reconnaissance, de logement, de travail, un problème de dignité...Au fait, les besoins de ces personnes dépendent de la particularité de chacun d'eux. Nous ne sommes pas sans savoir que la loi française interdit l'embauche des personnes sans papiers pour ce qui les concerne par exemple. Comment faire sortir ces personnes de la précarité sans leur permettre d'avoir une source de revenus pour subvenir à leur besoin et sortir de la déchéance. L'idéal serait donc de poser des actions pour un logement des occupants sans droits ni titres. Nous voulons dire ici, qu'au lieu de penser « eau », il faudra penser « eau et logement ». La thématique « eau » et la thématique « logement » doivent aller de pair. Dans le cas échéant, se serait peine perdu.

Mais là se trouve toute la nuance. Les porteurs du projet s'inscrivent dans une démarche de progression. En effet, malgré toutes les dispositions existantes et dont la mise en oeuvre permettrait assurément l'hébergement de ces individus, il nous parait vain voir absurde de demander aux autorités publiques de loger toutes ses personnes. Une chose est claire, c'est qu'ils n'ont pas le désir de le faire. Ils sont pertinemment informés de l'existence de ces personnes et de la disponibilité de logement. Il est clair qu'il sera très difficile pour les autorités de faire des installations aux frais du contribuable lambda dans des installations non sécurisées, invivables et de surcroit interdits à l'habitation. Ce serait se dédire en ne respectant pas les normes minima en vigueur.

Alors, à défaut d'atteindre un objectif qui semble irréaliste et trop ambitieux, il serait bien de procéder en crescendo, c'est-à-dire du moindre au plus élevé. Ici, à défaut de pouvoir obtenir un logement pour chaque individu, le projet envisage de mettre à dispositions de ces personnes le minima pour vivre décemment. Il y va du droit à la vie, à la santé de ces individus.

3) Focus sur les actions entrepris dans le cadre du projet

Dans le cadre du projet «Accès à l'eau et à l'assainissement des bidonvilles et squats« plusieurs actions ont été entreprises.

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

3-1 Les réalisations

Le projet «accès à l'eau et à l'assainissement dans les squats et bidonvilles» a commencé en été 2015 auprès d'une population

de Sahraouis qui squattait un bidonville à Bordeaux. Cette population de sahraouis s'abreuvait d'eaux insalubres stockées dans des citernes et vivait dans des conditions très déplorables, à la limite déshumanisante. Grâce à l'intervention de Dynam'eau, un compteur d'eau potable fut installé à proximité du camp.44 Cette action constitue le début de beaucoup d'autres activités. C'est le cas par exemple de la livraison de packs d'eau aux familles vivant dans un squat sur un terrain privé en juillet 2017 (P4) ou encore de l'installation de robinet dans le squat situé sur l'Avenue de l'Yser à Mérignac (P5).

P4. squat sur un terrain privé

Source Dynam'eau

P5. Squat Avenue de l'Yser Mérignac

Source Dynam'eau

40

44 https://www.sudouest.fr/2015/09/04/the-amer-au-village-sahraoui-a-bordeaux-2113896-2780.php#article-comments consulté le 17 Aout 2018

Source Dynam'eau
Photo prise par germain

P8. Marc Sangnier

Source Dynam'eau
Photo prise par germain

P9 . La ruche

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

Nous avons aussi des activités de réparations en vue de préservation et de la lutte contre le gaspillage dans les squats et bidonvilles. C'est le cas par exemple des actions menées dans les squats Avenue de l'Yser à Mérignac (P6) et celui de squat Quai de la Souys Piscine Occitane à Bordeaux (P7).

P6. Avenue de l'Yser Mérignac

Source Dynam'eau

P7. squat Quai de la Souys Piscine Occitane à Bordeaux

Source Dynam'eau

Toujours dans le cadre des actions du projet, Dynam'eau installe dans ces derniers soit des cumulus, soit des WC ou carrément en mettant à disposition des toilettes mobiles ou TBQ (Voir annexe). Nous avons ainsi les travaux de réfection des toilettes et douches effectués sur le squat Rue Marc Sangnier (P8) ou encore l'installation de cumulus dans le squat dénommée «la ruche», abrité essentiellement par des mineurs isolés et des jeunes français (P9).

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occupants sans droits ni titres en Gironde

Certaines de ces actions se mènent en collaboration avec l'association Compagnons Bâtisseurs et la participation des squatteurs qui ne manquent pas d'expertise.

3-2 Sensibilisation-plaidoyer en faveur de l'accès à l'eau et à l'assainissement

Dynam'eau ne s'est pas inscrit dans une dynamique d'ostracisme mais plutôt de groupe. Dès l'entame de ses activités, elle est entré contact avec d'autres associations qui s'intéressent au sort des occupants sans droits ni titres. Il s'agit de Médecins du Monde et de France Liberté. Ce partenariat a donné naissance au réseau multi acteur Action Bord'Eaux. Grâce à ce collectif, plusieurs activités seront menées pour la réussite de ce projet. On peut citer entre autre le projet « les toilettes se bougent le Q ». Financé par la Fondation Abbé Pierre et Bordeaux Mécènes Solidaires, il vise la construction de toilettes et de douches mobiles qui répondront aux démarches migratoires des occupants sans droits ni titres. Toujours dans une dynamique inter associative, Dynam'eau participe à plusieurs activités de sensibilisations lors de différentes manifestations telle que la journée mondiale des toilettes. Elle a soutenu la proposition de loi sur l'accès à l'eau et à l'assainissement porté par différentes associations spécialisées dans le domaine de l'eau en 2017. Il faut tout de même rappeler que cette proposition de loi, si ambitieuse fut démontée et rejetée par l'assemblée nationale française. Nous pensons que ce rejet est dû au caractère très contraignante et non pécuniaire de la proposition.

III) LE PLAIDOYER : UNE STRATEGIE DE CHANGEMENT

Le plaidoyer est une forme d'action utilisée par les associations pour porter un message afin d'induire des changements. Il existe plusieurs définitions de mot plaidoyer.

1) Définition du plaidoyer

Etymologiquement, le mot plaidoyer est une traduction du mot anglais « advocacy » qui lui, provient du latin « advocare » qui signifie « parler au nom de », « appeler auprès de » ou encore « avoir recours à ». A vrai dire, « advocacy » fait allusion à un ensemble d'activités en vue de l'atteinte d'un objectif donné. Selon le dictionnaire Larousse, le mot plaidoyer renvoie à un discours prononcé au tribunal pour défendre une cause donnée. L'action du plaidoyer suppose donc la présence d'un défenseur ou d'un militant et soit une cause soit une personne. Pour l'UNICEF, « le plaidoyer est un processus mûrement réfléchi, reposant sur des données probantes, destiné à influencer directement ou indirectement les décideurs, les parties prenantes et toutes les personnes concernées afin qu'ils soutiennent et mettent en oeuvre des

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actions contribuant à un changement45 Considéré comme le mode d'action à incidence politique des Organisation de la Société civile tout comme le lobbying, Agriculteurs et Vétérinaires sans Frontières (AVF) définie le plaidoyer comme « Un engagement pour une cause, une prise de parole publique, et une stratégie de mobilisation pour, à partir d'arguments, de la légitimité issue des références et expériences de terrain, pousser à l'action et provoquer un changement. C'est une prise de position politique et publique »46. Les définitions du plaidoyer diffèrent d'un acteur à un autre. Mais on note un certain consensus sur le fait que le plaidoyer a pour objectif essentiel de conduire à un changement à travers des canaux d'influences. En d'autres termes, le plaidoyer est un ensemble d'initiatives dont l'objectif est d'influencer les politiques et les actions des détenteurs de pouvoir afin d'obtenir des changements positifs et durables. Dans le cadre de l'action des organisations de la société civile, le plaidoyer permet une participation de tous au processus décisionnel et promeut la mise en oeuvre des politiques en faveur de toutes les couches de la population.

Il nous faut tout de même établir une nette distinction entre le plaidoyer et le lobbying qui semble s'apparenter. En effet, il n'est pas anodin de constater que d'aucun assimile le plaidoyer au lobbying. Et pourtant ces deux termes se distinguent l'un de l'autre.

Etymologiquement, le mot lobbying vient du nom lobby qui signifie « vestibule » ou « couloir ».Il fut utilisé pour la première fois au 19ème siècle au environ de 1830. En effet, ce terme désignait les couloirs de la chambre des communes britanniques ou les groupes de pressions pouvaient venir palabrer avec les parlementaires. Le lobbying constitue une manière de faire pression sur les décideurs politiques. Le lobbying, à la différence du plaidoyer s'inscrit dans une démarche secrète et informelle. Nous sommes tentés de parler de cachoterie plus qu'il n'y pas de transparence. Alors que le plaidoyer est public et constitue une sorte d'alerte et d'appel à mobilisation pour un changement, le lobbying fait appel à un groupe de pression et s'intéresse à tous les domaines surtout politiques. Le lobbying peut faire partie des actions à menées dans le cadre du plaidoyer.

Ceci étant dit, il nous importe à présent de nous appesantir sur les fondements et les méthodes du plaidoyer.

45 UNICEF, « Manuel de plaidoyer, orienter les décisions visant à changer la vie des enfants » p. 15, 2010, pdf

46 Guide méthodologique d'appui au plaidoyer - AVSF p.6 pdf

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occupants sans droits ni titres en Gironde

2) Les fondements d'un plaidoyer efficace

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer suppose des compétences clés au sein de la structure qui veut s'engager dans une action de plaidoyer. Nous pensons que l'action de plaidoyer doit répondre à quelques principes pour être efficace.

- Crédibilité :

Il est primordial que les structures avec lesquels une ONG ou association désire travailler lui accordent une certaine confiance et soit en principe aptes à défendre des valeurs de la structure.

- Compétence :

Mettre en place une stratégie de plaidoyer nécessite une volonté de l'organisation en termes de formation, ainsi que le renforcement des capacités et de l'aptitude de l'équipe à dialoguer avec une grande diversité de personnes, tant au sein du bureau qu'avec les partenaires. Il importe que l'association dispose des compétences ou forment ses membres en matière d'analyse, de recherches et de communications. De telles compétences appellent l'aptitude des membres à pouvoir dialoguer entre eux et avec les partenaires. C'est dire qu'on ne saurait s'engager dans une activité de plaidoyer sans les compétences pour pouvoir conduire une telle activité.

- Capacité à travailler avec les bénéficiaires :

L'action de plaidoyer des ONG ou associations s'inscrit dans la quête d'un bien être pour des bénéficiaires bien identifiés. Il serait donc illogique que l'action de plaidoyer ne tienne pas compte de l'espérance de ces derniers, de leurs avis sur le problème à laquelle le plaidoyer vise à trouver des solutions. Il importe donc que les bénéficiaires se sentent concernés par l'action de plaidoyer à entreprendre et y participent.

- Capacité à produire des preuves pertinentes et à communiquer :

Il s'agit ici de la capacité du plaideur à démontrer la valeur de ses actions à travers les témoignages positifs que son action aura suscité. Ces témoignages donnent de la crédibilité et de l'autorité à l'organisation. Ce qui lui permettra d'atteindre sa cible. La collecte de données, la recherche, l'analyse, l'organisation et la gestion fournissent les bases de témoignages solides. Ces témoignages doivent toutefois être interprétés puis transmis au bon moment, au public concerné et de façon appropriée. Cela implique d'utiliser la meilleure présentation, pour que l'information soit claire, puisse être assimilée et ait l'impact désiré. Le témoignage doit mettre en évidence le problème, ses causes et ses solutions.

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- Partenariat solide et à long terme :

Une stratégie de plaidoyer ne saurait s'inscrire dans une démarche unilatéraliste à notre avis. Il importe de nouer des relations aussi bien avec les pouvoirs politiques, qu'avec les autres associations présentes sur le territoire dont les actions ne sont pas éloignées de celle de la structure initiatrice du plaidoyer. Ce qui veut dire qu'il est nécessaire de créer des relations aussi bien personnelles qu'institutionnelles pour une efficacité réelle du plaidoyer. Pour ce, il faut de l'ouverture d'esprit, une bonne connaissance de l'environnement ou se situe le plaidoyer.

IV) PLANIFICATION DES STRATEGIES D'ACTION POUR L'ACCES A L'EAU ET A L'ASSAINISSEMENT DES OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRES

En plus de ces principes de bases, une stratégie de plaidoyer répond à des méthodes de planification très précises. La planification d'une stratégie de plaidoyer se fait en plusieurs étapes.47

1) Analyse des politiques nationaux concernant les occupants sans droits ni titres

Il s'agit ici d'identifier les politiques liés au problème en question. Ce travaille permet de visiter les textes de lois et les actions des pouvoirs politiques sur la question pour laquelle une stratégie semble nécessaire. Ceci passe par l'identification des acteurs et institutions en place susceptibles d'avoir un pouvoir de décision en vue de la réussite du plaidoyer et l'identification des solutions.

En ce qui concerne les occupants sans droits ni titres en général, on peut dire que leurs situations diffèrent suivant le statut qu'a chacun ou les groupes d'individus. Mais ils sont soumis aux mêmes réglementations nationales. Parmi les occupants sans droits ni titres, nous avons des réfugiés, des mineurs étrangers isolés (venus de l'Afrique), des français en rupture ou en conflit avec la famille ou la société ou encore des migrants tout simplement (bulgare, serbe, roumain...). Traiter de la politique les concernant voudra donc que nous nous intéressions à la politique en la matière et pour chaque cas.

Commençons par souligner que le problème majeur des occupants sans droits ni titres ne réside pas en soi dans le droit à l'eau et à l'assainissement. Leur problème se situe au niveau du logement et du statut pour la plupart d'entre eux. C'est là que réside en réalité le vrai problème.

47 Les différentes étapes du plaidoyer diffèrent selon les structures qui les planifient. D'aucuns vont jusqu'à 7 étapes, d'autres 3 etc. Nous avons ici choisi la méthode qui semble le mieux rendre compte de notre projet de plaidoyer.

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occupants sans droits ni titres en Gironde

Pour nous, le droit au logement constitue la seule solution définitive et durable au problème que constitue les occupations sans droits ni titres. Ceci s'accentue avec les diverses formes de discriminations qu'ils subissent du fait de leur statut de personnes indésirables. Pour nous, il est question de penser « logement » pour ces individus. Si le droit au logement est un droit constitutionnel en France, nous pensons que ce droit peut être opposé aux autorités parce qu'ils sont dans l'obligation d'assurer une vie saine et digne pour tout individu présent sur le territoire. Ainsi, accueillir ou héberger ces personnes constitue la solution souhaitée pour régler le problème de l'accès à l'eau et à l'assainissement. C'est pourquoi nous devons nous intéresser aux dispositifs mis en place pour accueillir ces personnes en situations de précarité.

En droit français, il existe en effet deux types de dispositif pour l'accueil et l'hébergement des personnes vivant en situation d'extrême précarité. Il s'agit des mécanismes d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) et le dispositif de veille sociale qui s'intéresse à toute personne vivant dans l'extrême précarité sans distinction aucune de sa nationalité ou de sa situation administrative sur le territoire français (demandeurs d'asile déboutés et aux étrangers en situation d'irrégularité,...).

1-1 Le Dispositif National d'Accueil des demandeurs d'Asile (DNA)

Etre reconnu et pris en charge comme réfugié ou apatride constitue un combat de longue haleine pour les demandeurs d'asile. Retenons au prime abord que l'accueil des migrants dans l'espace Schengen et en France en particulier s'inscrit dans le respect des engagements internationaux pris par la France en occurrence la convention internationale sur le droit des réfugiés de 1951 et ses protocoles additionnels et la directive 2003/9/ce du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. Ces dispositions imposent aux Etats l'obligation d'accorder un minimum de protection à ces personnes. Ils ont l'obligation de « prendre des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs »48. Toutes ces dispositions ont été transposées dans le droit français à travers le Code de l'Action Sociale et des Familles49 et obligent donc l'Etat français à prendre des mesures en faveur des demandeurs d'asiles. Ceci est assujetti à la condition que le demandeur d'asile ne soit pas frappé par la procédure de Dublin50.

48 Article 13 alinéa 2 de la directive directive 2003/9/ce du conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États consulté sur www.gisti.org/IMG/pdf/dir_2003-01-27_2003-9-ce.pdf le 06 Aout 2018

49 Cf code de l'action sociale et des familles en son article L. 348-1 et suivants consulté sur https://www.legifrance.gouv.fr le 06 Aout 2018

50 La procédure de Dublin III consulté sur https://www.gisti.org/spip.php?article5153 le 06 Aout 2018

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La DNA se déroule essentiellement en deux étapes. Premièrement, le demandeur d'asile doit se rendre dans les structures de premier accueil (SPADA) pour s'enregistrer et prendre rendez-vous au guichet unique pour demandeur d'asile (GUDA). Il y recevra les consignes et les procédures pour la suite de ses démarches. Ensuite, après s'être fait enregistré au service GUDA de la préfecture, il se voit attribué un agent de la préfecture pour l'aider dans la suite des démarches et bénéficier de la prise en charge. Il a dès ce moment 21 jours pour présenter sa demande d'asile. La deuxième étape est l'enregistrement effectif de la demande d'asile lors du rendez-vous au GUDA. Une fois sa demande enregistrée par un agent en préfecture, le demandeur d'asile rencontre un agent OFII, pour pouvoir bénéficier des conditions matérielles d'accueil (allocation pour demandeurs d'asile, hébergement) et signer l'offre de prise en charge (OPC) afin de pouvoir subvenir à ses besoins le temps de sa procédure d'asile. Cette procédure est coiffée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). L'offre de prise en charge est composée d'une proposition d'hébergement au Centre d'Accueil pour demandeurs d'asile (CADA), d'une allocation pour demandeurs d'asile (ADA) et d'un accompagnement dans les démarches.

Le cas des mineurs isolés étrangers constitue un autre problème dans la possibilité de résorption de la question des squats. En effet, parmi les occupants sans droits ni titres, on peut dénombrer un bon nombre de mineurs isolés étrangers. Leur prise en charge est soumise à la reconnaissance de l'individu comme mineur. Dans ce cas il est confié à l'Aide Sociale à l'Enfance qui assure son bien-être. Dans le cas contraire et l'échec d'un recours devant le juge des libertés et des détentions, ils doivent pouvoir compter sur le dispositif de veille sociale.

Normalement, avec une telle procédure, il devrait avoir moins d'individus squatteurs. Mais la réalité en est tout autre puisque les structures étatiques s'estiment ne pas disposer d'accès de place.

1-2 Le dispositif de veille sociale

Le dispositif de veille sociale dont l'objectif est d'assurer l'accueil l'hébergement et l'insertion s'inscrit dans une dynamique de non-discrimination. Elle s'adresse à toute personne vivant dans des conditions très précaires sur le territoire Français, que ce soit des nationaux, des migrants déboutés de leur demande d'asile, des migrants présents sur le territoire irrégulièrement...C'est donc un dispositif d'accueil inconditionnel. Ce qui constitue une très grande avancée dans l'action des pouvoirs publics pour réguler le problème du mal logement et de la précarité.

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En effet, c'est le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) qui encadre et définie les modalités de mise en oeuvre du dispositif en ces termes : « Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité51». Toute personne doit donc pouvoir être prise en charge dans le cadre de ce dispositif. Les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation qui sont les bras armés du dispositif ont pour mission d'évaluer la situation de l'individu et de l'orienter vers les structures qui correspondent à sa situation. En plus de cela, tout individu ne disposant pas de logement peut bénéficier de l'accès au dispositif d'hébergement d'urgence conformément aux dispositions du CASF qui stipule que «Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence»52

La mise en oeuvre du dispositif de veille sociale est confiée aux départements à travers les Plan Départementaux d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion (PDAHI) des personnes sans domiciles et encadrée par la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion du 25 mars 2009. Elaboré en collaboration avec les élus locaux et associations, le PDAHI poursuit 3 objectifs principaux : mettre à disposition des demandeurs des logements, améliorer la continuité de la prise en charge et organiser l'offre en tenant compte des besoins des démunis

Au regard de ce qui précède, on peut dire que les dispositions existent pour la prise en charge des occupants sans droits ni titres. Encore que le droit au logement est un droit opposable dans l'arsenal juridique français. On ne peut donc expliquer l'existence et la prolifération des squats que par soit l'inaction des services publics, le refus par les intéressés d'être orienter vers des centres d'hébergement, la fuite à cause d'une délivrance d'OQTF...

2) L'action des autorités dans la gestion de occupants sans droits ni titres et le paradoxe du mal logement

Il nous importe de nous intéresser à la gestion par les autorités de la Gironde et de Bordeaux Métropole du problème que constituent les occupants sans droits ni titres en ce sens que notre terrain de réflexion se situe à Gironde.

51 Article L.345-2 Code de l'Action Sociale et des Familles consulté sur https://www.legifrance.gouv.fr le 8 Aout 2018

52 Article L. 345-2-2 Code de l'Action Sociale et des Familles consulté sur https://www.legifrance.gouv.fr le 8 Aout 2018

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occupants sans droits ni titres en Gironde

2-1 Les politiques d'hébergement des personnes en situation de vulnérabilité

Dans le département de la Gironde, le collectif d'association intervenant dans les squats (Dynam'eau, Médecins du Monde, GIP Bordeaux Médiation...) estime à environ 1200 les individus vivant dans les squats et bidonvilles en Gironde, dont environs 400 enfants. On se pose la question de savoir que font les autorités pour réguler la question des occupants sans droits. On a bien l'impression que rien n'est fait à l'endroit de ces personnes. Comme nous le disions plus haut, ces personnes vivent dans des conditions dégradantes et indignes de leur condition d'homme. Ajoutons à cela les risques corollaires que constitue la difficulté de scolarisation des enfants, les problèmes de santé...Mauvaise gestion des déchets, gaspillage des fluides, proliférations de nuisibles (rats, cafards...) et dégradations des conditions de vie pour les squatteurs et les riverains sont des problématiques récurrentes rencontrées par les médiateurs sur les squats.

C'est à croire qu'il n'existe aucune politique départementale ou locale pour la résorption de ce phénomène. Dans son rapport d'activité de 2016 sur le projet « médiation squats », Médecins du Monde estime à environ 244 le nombre d'enfants sur 744 personnes vivants dans les 28 squats en lien avec l'association53. Or, le nombre de squats ne se limite pas à ceux qui sont en relation avec Médecins du Monde.

Or, il existe bel et bien une politique départementale en Gironde pour juguler le problème des occupants sans droits ni titres. Cette politique est inscrite dans le Plan Départementale d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la Gironde 2016 - 2021 (PDALHPD). Ce document de politique de logement de 192 pages est élaboré par la préfecture de la Gironde en partenariat avec les autorités municipales pour une période de 5 ans. Ce document concerne en premier lieu les ménages en mal de logement ou qui risquent de le devenir à cause de leur vulnérabilité. Sont pris en compte les situations suivantes54 :

o Les personnes dépourvus de logement.

o Les personnes menacées d'expulsion sans relogement.

o Les personnes hébergés ou logés temporairement sous condition de ressource.

o Les personnes vivant dans des logements qualifiés par une autorité compétente

d'habitat non décent, indigne, insalubre.

o Les personnes vivant dans des logements en situation de sur-occupation avec un enfant ou une personne handicapée à charge.

53 Médecins du Monde, « Extrait du rapport d'activité 2016, mission squats » Gironde pdf

54 Plan Départementale d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la Gironde 2016 - 2021 pdf p. 17

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

L'objectif du PDALHPD, c'est en effet d'améliorer l'offre de logement, mais aussi de favoriser l'accès des personnes en situations de vulnérabilités et cumulant plusieurs problèmes aux logements. Les autorités sont donc bien conscient du fait que le droit à l'hébergement constitue un droit inaliénable du moment où ce sont les normes en vigueur qui sont à la base du PDALHPD55. Malgré la présence d'un tel document politique, il y a encore des centaines de personnes qui vivent dans les squats. Alors qu'est-ce-qui explique l'existence encore des occupants sans droits ni titres en Gironde ou du moins leur survivance.

2-2 Le paradoxe du mal logement

Dans son mémoire intitulé « Les oubliés de l'eau potable et de l'assainissement : les occupants sans droits ni titres de Gironde », Théo ANDRIEUX soutenait entre autre que les autorités de Gironde s'inscrivaient dans une démarche d'obscurantisme volontaire qui s'explique par différents facteurs. En effet, en faisant parler les élus locaux, il en ressort que ces derniers ne tiennent pas compte de l'existence des occupants sans droits ni titres simplement parce qu'ils ne constituent aucun intérêt dans l'arène politique ou plus précisément dans la quête du suffrage56. Un autre facteur, c'est que les autorités publiques estiment que le problème des occupants sans droits ni titres relèvent des questions d'immigration et que la compétence en la matière est dévolue à l'Etat. Ils n'ont donc pas compétence pour agir57. D'aucuns pensent même que permettre aux occupants sans droits ni titres de disposer de l'eau dans les squats serait une sorte de légitimation de leur installation illégale dans des propriétés publiques ou privées. Toutes ces raisons constituent pour nous une façon de se voiler la face et de ne pas prendre ses responsabilités. Les autorités auraient pu avancer un souci de disponibilité de logements et peut-être les arguments avancés seraient plausibles.

Face aux différentes dispositions techniques et législatives dont nous venons de faire part, il est difficile de donner foi aux propos des élus locaux. La présence des occupations sans droits ni titres constitue en réalité un paradoxe, un vrai paradoxe. Dans un récent rapport publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), le parc de logement serait en plein essor en Nouvelle Aquitaine. Le revers, c'est qu'une bonne partie des logements aussi bien privés que publics sont inoccupés58. L'INSEE estime que 374 000 nouveaux

55 Idem P.17

56 ANDRIEUX Théo, Les oubliés de l'eau et de l'assainissement : les occupants sans droits ni titres de Gironde Métropole, L'Institut de Formation et d'Appui aux Initiatives de Développement (IFAID, mémoire de fin de formation, 2017, P. 47

57 idem, P. 47

58BALTZ Valérie et AGBAGNI Frédéric, La population augmente, les logements vacants aussis, INSEE, Juin 2018 consulté sur https://www.insee.fr/fr/statistiques/3570014 le 08 Aout 2018

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

logements sont construits chaque année et que 8,7%59 des logements de la Nouvelle Aquitaine (toutes régions confondues) sont vacants. Les occupants sans droits ni titres constituent une infirmes proportion par rapport à ces logements vacants. Il suffit donc d'une volonté politique des autorités de Gironde et la question des occupations sans droits ni titres sera solutionner. Plus précisément dans Bordeaux Métropole, il y a 22 473 logements vacants dont 10 590 à Bordeaux60. Il suffit donc d'une volonté politique affichée pour que le problème soit solutionné puisque qu'en disposant d'un logement adéquat, le problème de l'eau et de l'assainissement aussi sera réglé.

3) Etude du terrain et résultats des investigations

Il est ici question de définir les objectifs à atteindre dans le plaidoyer. Pour ce, il nous faut déjà identifier un problème dont le plaidoyer sera une des voix de solution. Ensuite, on identifiera les actions à mener.

3-1 Etude du terrain

Nous avons donc essayé de procéder à la réalisation d'une matrice des positions. Ce qui nous permettra d'identifier les personnes à même de répondre aux besoins des occupants sans droits ni titres et d'avoir une influence significative sur la réussite du projet. L'objectif, c'est de pouvoir faire en sorte que ceux qui sont opposés au projet puisse basculer dans le camp des adhérents.

59 Baltz V. et AGBAGNI F., idem

60 https://rue89bordeaux.com/2018/06/22-473-logements-vides-a-bordeaux-metropole consulté le 08 Aout 2018

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

MATRICE DES POSITIONS

Faible Forte

Le Préfet de la Gironde

Le Maire de Bordeaux

Le Président de l'EPCI Bordeaux Métropole

Les propriétaires privés ou publics des bâtiments

squattés

Certains Maires de la Gironde

La vice-présidente chargée de l'eau de Bordeaux-

Métropole

Le vice-président en charge du logement

Certains voisins des occupations sans droits ni titres Les directeurs départementaux des structures de veilles sociales

Certains salariés de la préfecture

En dehors des autorités de la Gironde, il n'existe aucune autre institution capable de prendre des mesures adéquates face à la situation des occupants

Adhésion

sans droits ni titres

Le Maire de Bègles

Le Maire de Mérignac

Certains salariés de SUEZ

Certains voisins des occupations sans droits ni titres

Les bénévoles et travailleurs sociaux

Certains salariés de la préfecture

Les occupants sans droits ni titres

L'agence Régionale de la Santé

Association Dynam'eau

Association GIP'Bordeaux

Médecins du Monde

Architecte Sans Frontière

Association des Compagnons Bâtisseurs

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Opposition

Adhésion

Grace à la matrice des positions, nous avons donc pensé à faire usage de l'outil de planification «cartographie des incidences».

En effet, l'outil «cartographie des incidences» est un outil de planification entrant dans la mise en oeuvre de projets ayant pour finalité le changement de position, d'attitude ou de vision par rapport à un projet donné. L'outil permet de mesurer l'impact d'un projet en évaluant l'évolution des changements de comportement et l'adaptabilité de la stratégie du projet61. A l'origine, la cartographie des incidences fut développée par les services sociaux américains. Il sera adapté au projet de développement par le centre de Recherche pour le Développement international (CRDI) dans les années 200062. Cet outil aura le mérite d'être assez souple et de ne pas être inscrit dans une dynamique linéaire de cause à effet comme c'est le cas pour le cadre logique. L'objectif de la cartographie des incidences, c'est d'induire des

61 Outil cartographie des incidences consultée sur https://vimeo.com/111434999 consulté le 15 Aout 2018

62 Cartographie des incidences consultée sur http://www.eval.fr/methodes-et-outils/cartographie-des-incidences/ le 15 Aout 2018

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

changements comportementaux. Pour mettre en place cette cartographie, on utilise essentiellement trois outils : les sphères d'influence, le marqueur des progrès et le journal des incidences qui interviennent durant la mise en oeuvre et l'évaluation progressive du changement de vision ou de comportement.

LES SPHERES D'INFLUENCE

Les compagnons batisseurs Architectes Sans Frontières Médecins du Monde GIP'Bordeaux Métropole France Liberté

Sphère de contrôle

Association Dynam'eau

Partenaires stratégiques

Sphère d'influence

Sphère d'intérêt

Préfecture de la Gironde

Les Maire de la Gironde

Le Président de l'EPCI Bordeaux Métropole

Les propriétaires privés ou publics des bâtiments squattés Les directeurs départementaux des structures de veilles sociales Les Juges administratifs du tribunal

Aquassistance (SUEZ)

-Les occupants sans droits ni titres

-Les voisins directs

-Les habitants de la Gironde en général

Situés aux premières loges de l'appareil décisionnel de Gironde, le Préfet de la Gironde, le président de Bordeaux Métropole et les Maires de la Gironde sont les principales personnalités que nous sommes appelés à impacter avec les activités de plaidoyer que nous allons mettre sur pieds. Aussi, les responsables de l'entreprise chargée de la gestion et de la distribution de l'eau peuvent aussi faire objet de ce plaidoyer. Ils ont la possibilité, à travers le service d'action sociale de l'entreprise d'alléger les tracasseries administratives, voire de mettre gratuitement à disposition des occupants sans droits ni titres des points d'eau.

Pour obtenir donc l'adhésion de tous ceux qui sont inclus dans la sphère d'influence à ce projet, nous pensons à plusieurs activités qui pourraient constituer des relais d'information pour ceux qui sont appelés à une prise de décision significative en faveur des occupants sans droits ni titres. Ce qui pourra participer de changement positif de leur vision du projet. Ainsi donc, notre public-cible concerne avant tout les autorités politico-administratives de Gironde parce qu'ils sont à même d'impulser une dynamique de changement à notre problématique.

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

Grâce à ces deux outils, nous avons ciblé des personnes que nous avons contactées dans le cadre de notre enquête sur le terrain tout en espérant que ces derniers veuillent nous ouvrir les portes de leur bureau.

3-2 Résultats des investigations

Dans le cadre de notre enquête de terrain, nous avons interviewé plusieurs individus qui sont susceptible de mieux nous éclairer sur la question des occupants sans droits ni titres. Ainsi, nous avons rencontré Monsieur David Dumeau qui est salarié du GIP-Bordeau Métropole. Nous avons également rencontré Monsieur Patrick Boude qui travail au sein de l'entreprise SUEZ, la même chargée de la gestion de l'eau au sein de la Métropole. Il est le responsable du service social de l'entreprise. Ces personnes sont les seuls qui ont bien voulu nous accorder des entretiens dans le cadre de notre démarche d'investigation. En effet, notre désir d'information nous a emmené à demander des entrevues avec des personnes travaillant aussi bien à la préfecture, à la région et dans les mairies comme Madame Céline FLOSCH, Directrice du CADA, Monsieur Karl CAUSON qui travaille à la préfecture et chargé des questions squats et bidonvilles, la Vice-présidente de Bordeaux Métropole en charge de l'eau...

Du croisement de l'analyse de ces deux entretiens, 2 sujets nous paraissent importants : ? Une multiplicité d'obstacles freine l'élan des personnes susceptibles de résoudre le problème : la solution n'est pas que politique

Dans nos questions de départ, nous affirmions que les autorités politiques manquaient de volonté en ce qui concerne l'accès à l'eau et à l'assainissement dans les squats et bidonvilles. Or dans nos entretiens, on relève que l'inaction des autorités ne se résume pas seulement à la volonté politique mais à d'autres facteurs qui rendent la résorption du problème compliqué. Même si l'association Dynam'eau ne bénéficie pas d'une subvention de la métropole pour financer les toilettes mobiles ou installer des robinets dans des squats, il n'en demeure pas moins vrai que les autorités politiques ont conscience de l'acuité de la question et réfléchisse à sa résorption. Mais il y a plusieurs facteurs qui viennent freiner la volonté de ces derniers.

Premièrement, toute action pour l'accès à l'eau dans les squats et bidonvilles se heurte au problème de la propriété du terrain squatté. En effet, soit que le terrain ou l'immeuble appartient à l'Etat ou à un privé, la possibilité d'action dépend de la volonté des propriétaires. C'est ainsi qu'il arrive que des propriétaires privés refusent tout installation sur leurs biens parce qu'ils ont la crainte d'une installation définitive des squatteurs ou parce qu'ils y ont prévus des projets imminents. Dans bien des cas, il arrive que ce soit les maires qui interdissent toute action en faveur des habitants d'un squat dans l'espoir de les voir quitter le lieu. C'est le cas pour un squat situé à Mérignac pour lequel le propriétaire était d'accord pour l'installation

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

des robinets d'eaux mais le maire s'y est opposé. Une telle posture ralentie par exemple la volonté de l'entreprise délégataire SUEZ d'installer des robinets dans les squats à titre gracieux.

Secundo, Il n'est pas toujours évidents de reconnaitre un squat et la majeur partie des squatteurs n'ont pas connaissance des dispositifs de veille social. Il reste donc dans l'anonymat et ne sont pas connus des autorités. Il y a la peur de l'expulsion entre autres qui explique cet état de chose. Les associations deviennent donc l'interface entre les structures étatiques et les bénéficiaires.

En plus, nous avons l'aspect financier de la question. Investir dans les squats semble constituer une sorte de gaspillage de fond parce que les squats sont sujets à évacuation. Et la préfecture s'inscrit dans une démarche d'opacité en ne communiquant pas aux associations les dates d'expulsions prévues. Du coup, à chaque expulsion correspond un nouveau squat. La crainte, c'est de voir les associations ou les squatteurs ester en justice pour exiger leur relogement. Mais aussi de constater que les investissements ont été inutiles.

Un autre facteur qui freine l'action des politiques, c'est le problème de la mobilité des squatteurs. Il y a une sorte de clanisme dans les squats multiculturels. Il devient donc impossible pour les associations ou les politiques de s'adresser à un interlocuteur précis. Parce que ce dernier peut à tout moment changer de squat.

? Le plaidoyer doit être associé à plusieurs d'autres actions pour être efficace

La vision que nos interlocuteurs ont du plaidoyer et de l'activité associative pour l'accès à l'eau et à l'assainissement s'inscrit dans une sorte de relativisme. Essentiellement, ils avancent les mêmes idées pour ce qui est de l'efficacité de l'action de plaidoyer ou non. Dans notre cas actuel, la réponse à notre problématique semble mitigée.

Le squat en lui-même est déjà un plaidoyer car il met à nue le problème de la précarité des membres de la société. Et l'activité associative vient donc constituer l'interface entre les autorités et les personnes vivant en squat. D'une certaine façon, la question de l'efficacité de l'action de plaidoyer reste difficilement mesurable dans l'immédiat mais plutôt dans la durée. C'est pourquoi il soutient que le plaidoyer est inefficace dans le cas où il y a encore des squats qui sont sans eau et sans assainissement et que les squatteurs ne sont pas forcément relogés. Mais il soutient aussi que le plaidoyer est bien efficace en ce sens que les actions des associations et de Dynam'eau ont permis de pointer le doigt sur un problème sociétal et que les autorités politiques ont inscrit désormais la problématique dans leur agenda politique. Patrice BOUDE de SUEZ va dans le même sens. Seulement, il pointe le doigt sur le fait qu'il y a encore des squats ou des personnes vivantes en squats. Pour lui, il a encore un travail énorme à accomplir dans ce sens. Et c'est là que s'inscrit toute la nécessité de réfléchir sur les axes de

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

plaidoyer et leur importance. Si la finalité du plaidoyer réside dans le besoin d'influencer et d'inciter les politiques, on peut dire que le plaidoyer seul ne suffit pas pour relever le défi. Il faut que le plaidoyer soit joint à d'autres actions pour escompter une quelconque réussite

4) Objectifs et stratégies d'actions pour une réussite du projet de plaidoyer

Il importe de définir clairement les objectifs du plaidoyer et de proposer des pistes d'actions et d'évaluations.

4-1 Objectifs

Comme nous le disions plus haut, il est inadmissible pour la conscience commune d'admettre que des familles, des individus, des enfants vivent dans des conditions décrites plus haut. Tout ceci est la résultante de l'inaction ou de la faiblesse de la prise en charge des personnes en situation de vulnérabilité et de l'accueil des personnes migrantes réfugiés ou sans papiers dans la métropole bordelaise et en France en général. Et pourtant, il existe un grand nombre de logements répondant aux normes en vigueur et appartenant à la métropole qui ne sont pas habités. Il serait donc judicieux que les services publiques accordent ces logements aux personnes vivant dans les occupations sans droits ni titres ne serais-ce qu'en tenant compte de la spécificité de chaque individu ou groupe d'individus. L'objectif de l'action de plaidoyer se résumera donc en deux points. Il s'agira de mener des actions pour que l'Etat prenne l'initiative de rétablir ou d'installer des robinets et de raccorder les squats au réseau d'assainissement collectif en attendant de trouver une solution durable et définitif aux problèmes des occupants sans droits ni tires. A défaut, il faudra que les autorités à divers niveaux appliquent les politiques de relogements pour ces personnes sans aucune condition préalable. L'association en adoptant une telle posture s'inscrit dans une certaine chaine de valeur. Il est question pour elle d'atteindre l'objectif le moins difficilement atteignable. Il ne s'agit pas pour l'association de s'inscrire dans une dynamique de pérennisation des squatteurs dans une situation aussi dégradante. Mais de faire en sorte que le minimum possible soit mis à leur disposition. L'accès à l'eau et à l'assainissement constitue l'objectif le moins difficilement atteignable car il ne coûte rien aux autorités de la Gironde de procéder au raccordement des squats en alimentation en eau potable et à l'assainissement par rapport au frais dépenser dans l'évacuation.

4-2 Stratégies d'actions

Il faut donc définir des stratégies pour atteindre ces objectifs. La rédaction de lettres de plaidoyer et de mémorandum constitue un moyen efficace pour interpeller les autorités publiques et administratives sur le problème des occupants sans droits ni titres. Ces lettres

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

seront sous formes ouvertes et publiées sur le site de l'association et pourquoi pas dans les journaux les plus lus dans le département de la Gironde. En plus, des lettres de plaidoyer, nous pensons que l'association peut organiser une émission interactive sur les ondes de la radio en invitant par exemple certaines personnes susceptibles de participer à la réussite du projet : un élu local, un député, un maire, des responsables d'associations humanitaires et même des citoyens lambda ou squatteurs. Ce qui permettra de porter à la connaissance des auditeurs les actions menées en faveur des occupants sans droits ni titres mais aussi de recueillir de nouvelles adhésions ou bénévolats. Ce qui suppose d'élargir le partenariat de l'association aux entreprises de presses de la place comme ce qui se fait déjà avec Sud-Ouest. Histoire d'obtenir un espace de publication dans les parutions. De plus, il importe que Dynam'eau s'implique dans les activités inter associatives et participe aux réunions ou assemblées communales. Elle pourra ainsi se faire la « voix » des occupants sans droits ni titres au niveau des instances décisionnelles de la région, du département et de la commune.

Toutes ces actions doivent s'inscrire dans une dynamique holistique en tenant compte de tous les paramètres liés à la question des squats. Par exemple, dans ses messages de plaidoyer, Dynam'eau peut s'appuyer sur le problème de la déscolarisation des enfants, sur la question de l'attractivité de la ville et pourquoi pas sur la problématique du vivre ensemble. Ces différentes thématiques ne peuvent être dissociées de la question de l'accès à l'eau. Elles sont intrinsèquement liées.

Nous pensons aussi qu'il faut déjà se baser sur les textes de loi en vigueur sur le territoire français. En plus de cela, il faut faire recours à la jurisprudence en la matière. En effet, la jurisprudence vient en réalité pour éclairer une règle de droit ou régler des problèmes de droit non prévus par la loi. Il faudra donc interpeller les autorités administratives en mettant l'accent sur :

- Les textes de lois en vigueur

- Les risques que constituent les occupations sans droits ni titres en matière de santé et de dignité humaine

En France, on peut dire que les décisions de justice s'inscrivent généralement dans le respect des droits humains. Effet, la plupart des juridictions françaises optent pour un respect des droits fondamentaux de l'individu. Il ressort essentiellement de ces décisions la lutte contre toutes sortes de discriminations et le respect de l'égalité des individus. En matière d'eau et d'assainissement, les juridictions sont souvent favorables à la préservation de ce droit aux individus et imposent aux services faitiers de ne pas y déroger.

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

En France, il est possible pour les occupants sans droits ni titres d'ester contre les maires et les préfets devant la justice pour non accès à l'eau et à l'assainissement. Car, ces derniers ont l'obligation d'assurer à leur population ou à toute personne présente sur leur territoire la jouissance des droits fondamentaux et de les protéger contre toute situation inhumaine et dégradante. Le droit à l'eau et à l'assainissement constitue la base de tous les autres droits. C'est le droit à la vie qui en découle. Les occupants sans droits ni titres ont donc le droit de contester toutes décisions des autorités préfectorales ou municipales visant à leur dénier tout droits à l'eau et à l'assainissement. Pour ester devant la justice et contester les décisions ou porter plainte contre les autorités, les occupants sans droits ni titres doivent s'adresser au tribunal administratif dont dépend leur lieu d'habitation. Ils peuvent user de deux procédures :

- Saisir le juge administratif par voie de requête : Article R. 411-1 du code de la justice administrative (CJA) : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domiciles des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. »63

- Saisir le Juge du Tribunal Administratif au moyen du référé liberté : Le référé liberté constitue une procédure d'urgence par lequel le justiciable peut demander l'annulation d'une décision administratif illégale. Le juge dispose d'un délai de 48 h pour donner suite à cette demande64. Cette procédure est assortie de trois conditions : l'urgence, l'atteinte à une liberté fondamentale et la gravité de la décision.

Même si les résultats des actions de plaidoyer s'inscrivent dans le temps, il importe de disposer d'outils pour pouvoir l'évaluer et ainsi procéder à des réajustements continuels des types d'actions.

4-3 L'évaluation des actions de plaidoyer

Dans le cadre de la mise en oeuvre et du suivi des activités de plaidoyer, il serait bien de continuer de se baser sur les autres outils de la cartographie des incidences. Il s'agit de l'utilisation des marqueurs des progrès et du journal des incidences.

En effet, les marqueurs de progrès renvoient à une description graduelle des changements chez ceux à qui s'adresse l'activité de plaidoyer. Ici, il s'agit des politiques ou toute autre personne susceptible d'agir positivement en faveur des occupants sans droits ni titres. On y note

63 Code de Justice Administrative, art r411-1 consulté sur https://www.legifrance.gouv.fr le 26 juillet 2018

64 Code de justice administrative - Article L521-2 consulté sur https://www.legifrance.gouv.fr le 26 juillet 2018

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

les actions et les changements de vision de ces derniers. Lesquels changements ou actions participent de la prise en compte des intérêts des occupants sans droits ni titres soit en installant des points d'eau provisoires et en raccordant ces squats et bidonvilles au réseau public d'assainissement ou carrément en les relogeant. Les marqueurs de progrès doivent être objectivement vérifiables et concrets. Il nous faudra donc identifier les signaux qui permettront de mesurer l'impact des activités entrepris. Tout cela se fait dans le journal des incidences qui se présente comme suit :

NOM DE LA STRUCTURE : Préfecture (par exemple)

Période de

Nom de Chargé de plaidoyer

INCIDENCES VISEE : Collaboration avec l'association

MARQUEURS DES PROGRES FAITS REMARQUABLES MESURES CORRECTRICES

Collaboration avec la Préfecture

Suite à une réunion avec les

autorités de la préfecture,
l'association est automatiquement

informée des décisions

d'évacuations de squats et des
dates de mise en oeuvre.

 

Respect des droits des occupants sans droits ni titres

Lors des évacuations, les

occupants sans droits ni titres sont

relogés et leurs affaires sont
respectés et protégés

 

Il nous préciser que le journal des incidences ne s'inscrit pas dans un cadre généraliste. C'est pour cela qu'il doit être réalisé selon chaque personnalité ou institution présente dans la sphère des influences. Cela permet d'évaluer à sa juste mesure l'effet de chaque action de plaidoyer entrepris à son encontre.

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

CONCLUSION

Il nous parait important de souligner ici quelques difficultés rencontrées durant la réalisation de ce stage. En effet, Nous tenon à souligner ici que le stage que nous avons effectué est non-rémunéré. Ceci à constituer pour nous une difficulté presque insurmontable. C'est pourquoi nous tenons à remercier l'université de Poitiers qui nous a fait un don de 350 euros. IL importe pour nous aussi de souligner qu'effectuer un stage en période de congé constitue une gageure. La belle preuve, c'est que la plupart de personnes que nous avons souhaité rencontrer n'était pas disponible à raison des congés d'été. Certains nous ont répondu alors que nous avions déjà finalisé notre rapport en arguant qu'ils étaient en congés. Une autre difficulté, c'est le fait que nous manquions de spécialiste du plaidoyer au sein de l'association. Ce qui nous a poussés à effectuer ce travail dans une certaine solitude malgré les ajustements du président de l'association. Heureusement que nous avons rencontré des spécialiste de la question qui nous ont conseillés et recadrés dans la finalisation du document.

Enfin, savons-nous ou du moins savent-ils que l'eau c'est la vie ? Voilà l'interrogation qui nous vient à l'idée lorsque nous pensons aux conditions de vie des occupants sans droits ni titres. Mais cette interrogation ne s'adresse pas à eux. Elle s'adresse à tout individu lambda, à toute personne vivant en société. Mais elle s'adresse encore plus à nos dirigeants, aux personnes en charge de la gestion de la cité. Lors d'une activité de recherche de fond en tant que stagiaire, nous avons fait le choix d'adresser cette interrogation aux usagers d'un supermarché de Bègles. Il en ressort que le citoyen lambda a conscience du fait que l'eau, c'est la vie. Mais il n'a pas forcément conscience de l'existence des squats et du fait que des individus en soit privés sur leur territoire. Ceux qui en ont conscience n'hésiteront pas à nous rappeler que c'est le devoir de l'Etat de permettre aux individus de vivre dans des conditions dignes et non dégradantes.

Pourquoi faisons-nous ce détour ? C'est simplement parce que les habitants de la Gironde et de métropole bordelaise n'ont pas forcément conscience de la réalité qui se vit sur leur territoire. Cela n'est que la résultante d'un problème sociétal qui s'exprime à travers l'individualisme à outrance. L'on évite de porter le regard sur la misère de l'autre, l'on évite que l'autre porte son regard sur soi. Tout cela nous rend indifférent à ce qui se passe autour de nous. C'est en cela que l'activité associative vient nous ouvrir les yeux sur ce qu'on ne veut pas voir, sur ce qu'on feint de ne pas voir, sur ce qu'on évite... sur l'autre partie de la société, sur l'autre partie de nous.

En effet, l'activité de l'association Dynam'eau auprès des occupants sans droits ni titres en Gironde reste un combat courageux pour la vie et le bien être de ces occupants, mais aussi

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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

pour toute la cité. Au sein de la Gironde, toutes les associations s'intéressent à diverses thématiques telles que la santé, l'habitat...Dynam'eau constitue la seule association qui s'intéresse à la thématique de l'eau et de l'assainissement en Gironde.

L'eau, c'est la vie. Aucune société, aucun individu ne peut exister si l'accès à l'eau n'est pas une garanti. C'est pourquoi il importe que les autorités de nos pays prennent conscience de cela et posent les actes idoines pour l'accès de tous à la ressource.

En ce qui concerne les occupants sans droits ni titres, la réponse des autorités doit se faire sans attendre : relogement ou mis à disposition d'infrastructures sanitaires et hydriques. S'il semble difficile de procéder à ces travaux, il serait louable de créer des douches et toilettes collectives un peu partout dans le département, surtout à proximité des zones où se concentrent les occupants sans droits ni titres. Le financement de telles infrastructures peut être assuré par les aides sociales de l'Etat. L'interdiction de travailler paupérise encore plus ces personnes qui vivent dans la précarité absolue. Il faudrait donc que ce droit soit allégé pour permettre à ces individus de répondre à leur besoins élémentaires. Une chose que nous avons compris, c'est que ces personnes sont dans une voie de fait qui s'étend à leur existence même en tant qu'humains : sans droits (hébergement, eau, santé, éducation, divertissement, travail...), sans titres (séjour, menacés d'expulsions, peur...). Mais on-t-ils le choix ? Quelle alternative leur propose-t-on ?

Toute la responsabilité revient à chaque individu, à chaque citoyen capable de jouer sur le positionnement des politiques, des dirigeants. La société française en générale se paupérise de plus en plus. Et comme le dit un ami lors d'une discussion informelle sur le sujet, «si rien n'est fait dans quelques années, les conséquences seront dramatiques pour la nation française». C'est en cela que le plaidoyer, associé à des actions juridiques, trouve toute sa légitimité. Il interpelle les pouvoirs sur le problème et les incite à y trouver une solution. Car ce problème ne concerne pas seulement des étrangers, mais des français, ça concerne et interpelle chacun de nous. On ne peut refuser l'accès à l'eau à des membres de notre société. Comme le dit un adage de mon pays, « on ne doit refuser l'eau à quelqu'un, c'est un crime contre la vie ». C'est pourquoi, nos dirigeants, tels des « tresseurs de corde » doivent se faire les humbles serviteurs de cette ressource plus précieuse que l'or en oeuvrant pour que chacun et tous puisse y accéder.

62

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

TABLE DES ANNEXES

Annexe 1 : Cahier de charges 63

Annexe 2 : Extrait de grille d'entretien (GIP Bordeaux Métropole) 64

Annexe 3 : Extrait de grille d'entretien (SUEZ) 66

Annexe 4 : Grille d'entretien SUEZ 68

Annexe 5 : Grille d'entretien GIP Bordeaux Métropole 69

Annexe 6 : Les TBQ 70

Annexe 8 : Quelques photos de squats 71

Annexe 7 : Quelques actions dans les squats 71

63

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

Annexe 1 : Cahier des charges

Mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à
l'assainissement des occupants sans droits ni titres en Gironde

Dynam'eau est une association de loi 1901 reconnu d'intérêt général qui oeuvre aussi bien à l'échelle national qu'international. Elle se donne pour mission de « porter l'eau là où elle n'est pas».

Contexte : Depuis 2015, l'association Dynam'eau mène un projet pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des squats et bidonvilles en Gironde. En effet, il existe plus de 1200 personnes dont 4(0 enfants qui vivent dans des conditions « inhumaines et dégradantes » dans les squats et bidonvilles en Gironde. Sans eau et sans assainissement, ils font leur besoin dans la nature. Ce qui porte atteinte à leur dignité surtout en ce qui concerne les femmes et les jeunes filles. Le projet dont vise à fournir à ces populations de meilleures conditions de vie en mettant à leur disposition l'élément essentiel à la vie qu'est l'eau.

Mission : Le stagiaire aura pour mission de :

- Mettre en place la politique de plaidoyer de l'association à travers la rédaction d'un document de stratégie précisant les tenants et les aboutissants, les méthodes d'actions ainsi que la méthodologie d'évaluation des actions de plaidoyer.

- Assister le coordonnateur dans les activités entrepris par l'association

- Participer à la recherche de financements

- Soutenir l'équipe de Dynam'eau dans la réponse aux appels à projets

Profil attendu

- Bac + 5 de préférence en gestion de projets ou en relation internationale, science

politiques ou toutes autres formations similaires

- Avoir un grand intérêt pour le domaine associatif et la solidarité internationale

- Avoir de solide connaissance en gestion de projet

- Esprit d'initiative et capacité de travailler de manière autonome

- Bonne capacité rédactionnelle

- Sens de la priorité

- Esprit d'équipe

Conditions

Statut : stagiaire

Durée : trois mois

Salaire/indemnité : stage non rémunéré

Contact : Maxime GHESQUIERE, Président de l'association Dynam'eau, Contact@dynam' eau.org

64

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

Annexe 2 :

ANNEXE 2 : EXTRAIT D'ENTRETIEN
BORDEAUX-METROPOLE / Mairie

Identité : David DUMEAU

Poste : Salarié du GIP Bordeaux Médiation

Contact : d.dumeau@mairie-bordeaux.fr

Lieu d'entretien : Mairie de Bordeaux

Date d'entretien : 03 Septembre 2018

Extraits d'entretien

Thématique

Questions

Réponse

Mission et attributions dans l'accès à l'eau et à l'assainissement

Quel rôle joue votre institution dans la
mise en oeuvre de l'accès à l'eau et à
l'assainissement ?

Le GIP Bordeaux Métropole est un

groupement d'intérêt public crée en 2011

dont l'objectif est de travailler pour
l'amélioration des conditions de vie et pour

un meilleur accès aux droits des
populations roumaines et bulgares vivant en squats et bidonvilles.

 

Et comment s'exerce cette prérogative ?

Notre rôle est de faire le lien entre les personnes concernées et les services qui sont appelés à les prendre en charge. Nous sommes appelés à identifier les facteurs de risques existants et à réfléchir sur leur mécanisme de résorption. Nous travaillons étroitement avec les associations sur place et dans le cadre de l'accès à l'eau, nous travaillons avec l'association Dynam'eau

Recensement des squats et occupants sans droits ni titres

A votre avis, combien y-a-t-il de squatteurs et de squats dans Bordeaux Métropole ? Si oui, qui s'est chargé de ce recensement ? Pouvez-vous me donner les documents ?

Sur toute la métropole, on peut dire qu'il y a 2000 squatteurs et ce nombre fluctue tout le temps. Nous on l'a fait ensemble mais elle n'est pas à jour cette carte.

Politique concernant les Squats et

bidonvilles

Bordeaux-Métropole met-elle en place des politiques pour réguler la question des squats ? Si oui, quelles sont ces politiques ?

Il y a eu quelques collaborations avec les associations. Ce qui importe aujourd'hui

c'est que la question des squats et

bidonvilles est inscrite dans l'agenda
politique.

 

Qu'est-ce-qui explique l'inaction de

Bordeaux Métropole dans la résolution de la question des squats ?

On ne peut parler d'inaction en tant que telle parce que les autorités se heurtent à plusieurs problèmes qui s'enchevêtrent. car chaque squat présente une spécificité. Il faut prendre en compte l'aspect politique de la question, les questions liées à la mobilité des individus, le détenteur des

lieux, les coûts...sans oublier l'avis de

l'électorat...il y a aussi les conflits de
compétences ou encore le problème de la particularité de chaque individu squatteur. En plus de tout cela, il faut ajouter que les

gens ne font pas les demandes
d'hébergement par méconnaissance du 115. Nous avons aussi la barrière de la langue.

Action de Dynam'eau dans les squats et bidonvilles

L'association Dynam'eau porte un projet sur l'accès à l'eau et à l'assainissement dans les squats et bidonvilles de Bordeaux métropole. Quel est votre avis sur un tel projet ?

Grâce à Dynam'eau, on pointe du doigt le non-respect des obligations légales des institutions et des valeurs de la république.

65

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

 

Pensez-vous qu'une action de plaidoyer à

Ça dépend. On peut dire oui parce

 

l'endroit de la métropole puisse avoir une

qu'aujourd'hui, la question des squats et

 

incidence sur les autorités ?

bidonvilles est inscrit dans l'agenda

politique. Dynam'eau a déjà bénéficier des financements de la métropole et de SUEZ pour financer les toilettes mobiles. Ça veut

dire qu'il y a un début de prise de
conscience de la nécessité d'accès à l'eau et un engagement à essayer d'améliorer la situation

 
 

On peut aussi dire non parce qu'il y a toujours des squats qui sont sans eaux et

sans assainissement et les pouvoirs
politiques ne s'y sont pas engagés non plus.

 
 

S'il n'y avait pas les actions de plaidoyer de l'association, la situation serait bien pire encore.

 
 

Donc on peut dire qu'il y a une réussite. La

métropole travaille actuellement sur la
création de trois terrains pour reloger une soixantaine de famille. Et je pense que c'est grâce à l'activité de plaidoyer.

 
 

Déjà, le squat est en lui-même un

plaidoyer.

66

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

Annexe 3 : EXTRAIT D'ENTRETIEN

SUEZ

Identité : Patrice BOUDE

Contact : Patrice.boude@suez.com

Lieu d'entretien : Siège social de SUEZ (Mérignac)

Date d'entretien : vendredi 7 Septembre 2018

QUESTIONNAIRES

Thématique

Questions

Réponses

Mission et attributions dans l'accès à l'eau et à l'assainissement

Quel rôle joue votre institution dans la mise

en oeuvre de l'accès à l'eau et à
l'assainissement ?

Depuis quand SUEZ s'occupe-t-il dans l'eau et de l'assainissement dans la métropole ?

SUEZ est l'entreprise délégataire qui se charge du service de l'eau et de l'assainissement en bordeaux métropole. C'est un contrat de délégation de service qui est signé entre Bordeaux Métropole et SUEZ pour une période de 20ans.

Coûts et Aspects sociales de la mission

Pensez-vous que le coût du service de
l'eau et de l'assainissement est abordable
pour le contribuable lambda ?
Existe-t-il des mécanismes pour venir en
aide aux couches vulnérables ?
Si oui lesquels ?

Comme vous le savez, nous nous inscrivons dans un principe de tarification de l'eau. L'eau paie l'eau dit-on. On peut dire OUI. Nous avons une obligation de résultat à l'endroit de Bordeaux Métropole et à l'endroit des populations. Tout cela a forcément un prix. Pour les couches vulnérables, il n'y a plus de coupure d'eau comme avant. Nous ne le faisons plus. Mais il y des dispositifs pour recouvrer la créance. C'est pourquoi ceux qui sont dans une situation de précarité se rapproche des services sociaux.

Les occupants sans droits ni titres

Avez-vous connaissance de la présence de personnes qui vivent sans accès à l'eau et à l'assainissement dans Bordeaux-Métropole

et des occupants sans droits ni titres en
particulier?

Que Faites-vous à leur endroit ?

Oui nous savons connaissance de

l'existence des occupants sans droits ni titres. Et d'ailleurs, c'est moi qui me charge de cette question. Et ce que nous avons constaté, c'est qu'il y a de plus en plus de français vivant en squat.

Pour ce qui concerne les occupants sans droits ni titres, nous avons au niveau de SUEZ la volonté de mettre à disposition de ces personnes de l'eau et de les raccorder aux réseaux d'assainissements. Mais il faut dire que nous nous heurtons à beaucoup d'obstacles comme la mobilité intempestive des squatteurs (il n'y a pas d'interlocuteur fiable), l'opposition de certains maires, parfois de la métropole aussi... En fait, SUEZ à les mains liées car elle risque de perdre son contrat en s'opposant à la décision des maires.

 

Qu'est-ce-qui explique l'inaction de

Bordeaux Métropole dans la résolution de la question des squats ?

Il y a des maires comme celui de Bègles par exemple qui n'est pas opposé. Mais il y d'autres maires qui sont contre. Au niveau

de la métropole, la crainte, c'est de

légitimer l'installation anarchique des
squats et bidonvilles. On essaie de limiter cela surtout que cela a des incidences sur

l'attractivité de la ville Ensuite, il y a des

fois l'opposition des propriétaires des

terrains ou immeubles sans oublier le

risque d'installation définitive des
squatteurs.

Politique concernant les Squats et

bidonvilles

Selon vous, Quelles pourraient être des

pistes d'actions pour permettre à ces

Je pense que le problème est aussi bien politique que financier. C'est bien possible

67

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

 

personnes d'avoir accès à la ressource eau ?

d'y trouver une solution. On ne peut rester les bras croisés à ne rien faire. Je pense que les maires peuvent prendre le modèle de la ville de Strasbourg en construisant des aires d'accueil.

Action de Dynam'eau dans les squats et

L'association Dynam'eau porte un projet

IL faut quelqu'un pour agir et porter le

bidonvilles

sur l'accès à l'eau et à l'assainissement dans

problème au niveau de la société et des

 

les squats et bidonvilles de Bordeaux

politiques. Je pense que l'association

 

métropole. Quel est votre avis sur un tel

Dynam'eau fait un travail énorme. Les

 

projet ?

associations comme Dynam'eau sont les

 

Dynam'eau peut-il espérer un quelconque

premiers interlocuteurs des personnes en

 

soutien de la part de SUEZ ?

précarité. Sans elles, personnes ne serait

 

Quelles pourrait être l'intervention de

informés de la situation de ces personnes.

 

SUEZ dans la réussite de ce projet ?

Dynam'eau a le soutien de SUEZ, mais une fois encore, je tiens à vous rappeler que SUEZ a les mains et pieds liés car elle répond aux ordres de Bordeaux Métropole.

Efficacité des actions de Dynam'eau

A votre avis, les actions de l'association

Efficacité !!!!! on peut dire dans une

 

Dynam'eau à l'endroit des pouvoirs

certaine mesure. Si on considère que

 

politiques ont-elles des effets positifs ?

attirer l'attention de Bordeaux Métropole

 

lesquels ?

est une réussite, on peut dire que l'action

de Dynam'eau est efficace. Mais le
problème demeure.

68

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

ANNEXE 4: GRILLE D'ENTRETIEN SUEZ

GRILLE D'ENTRETIEN
SUEZ

Identité : Patrice BOUDE

Poste : Chargé de l'action social

Contact : Patrice.boude@suez.com

Lieu d'entretien : Siège social de SUEZ (Mérignac)

Date d'entretien : vendredi 7 Septembre 2018

QUESTIONNAIRES

Thématique

Hypothèse

Question de relance

Mission et attributions dans l'accès à l'eau et à l'assainissement

SUEZ est l'entreprise adjudicataire du

contrat eau au sein de Bordeaux
Métropole

Quel rôle joue votre institution dans la
mise en oeuvre de l'accès à l'eau et à
l'assainissement ?

 
 

Depuis quand SUEZ s'occupe-t-il dans
l'eau et de l'assainissement dans la
métropole ?

Coûts et Aspects sociales de la mission

Il existe des mécanismes pour venir en
aide aux couches vulnérables

Pensez-vous que le coût du service de
l'eau et de l'assainissement est abordable
pour le contribuable lambda ?
Existe-t-il des mécanismes pour venir en
aide aux couches vulnérables ?
Si oui lesquels ?

Les occupants sans droits ni titres

SUEZ a connaissance du fait que des

occupants sans droits ni titres ne
disposent d'accès à l'eau sur le territoire

Avez-vous connaissance de la présence de personnes qui vivent sans accès à l'eau et

à l'assainissement dans Bordeaux-
Métropole et des occupants sans droits ni titres en particulier?

Politique concernant les Squats et

bidonvilles

 

Selon vous, Quelles pourraient être des pistes d'actions pour permettre à ces personnes d'avoir accès à la ressource eau ?

Action de Dynam'eau dans les squats et bidonvilles

 

L'association Dynam'eau porte un projet sur l'accès à l'eau et à l'assainissement dans les squats et bidonvilles de Bordeaux métropole. Quel est votre avis sur un tel projet ?

Dynam'eau peut-il espérer un quelconque soutien de la part de SUEZ ?

Quelles pourrait être l'intervention de SUEZ dans la réussite de ce projet ?

Efficacité des actions de Dynam'eau

 

A votre avis, les actions de l'association

Dynam'eau à l'endroit des pouvoirs
politiques ont-elles des effets positifs ? lesquels ?

69

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

ANNEXE 5 : GRILLE D'ENTRETIEN GIP BORDEAUX METROPOLE

Identité : David DUMEAU

Poste : Salarié du GIP Bordeaux Médiation Contact : d.dumeau@mairie-bordeaux.fr Lieu d'entretien : Mairie de Bordeaux Date d'entretien : 03 Septembre 2018

QUESTIONNAIRES

Thématique

Hypothèse

Question de relance

Mission et attributions dans l'accès à

l'eau et à l'assainissement

 

Quel rôle joue votre institution dans la
mise en oeuvre de l'accès à l'eau et à
l'assainissement ?
Et comment s'exerce cette prérogative ?

Aspects sociales de la mission

Il existe des mécanismes pour venir en
aide aux couches vulnérables

Existe-t-il des mécanismes pour venir en
aide aux couches vulnérables ?
Si oui lesquels ?

Les occupants sans droits ni titres

Les autorités de la Gironde ont une

parfaite connaissance de la situation des occupants sans droits ni titres

Avez-vous connaissance de la présence des occupants sans droits ni titres ?

Origine des occupants sans droits ni titres

Les autorités de Bordeaux Métropole ont une parfaite connaissance de la situation des occupants sans droits ni titres

Selon vous qui sont-ils et pourquoi vivent-ils dans les squats et bidonvilles ?

Recensement des squats et occupants sans droits ni titres

Les autorités de Bordeaux Métropole ont une parfaite connaissance de la situation des occupants sans droits ni titres

A votre avis, combien y-a-t-il de

squatteurs et de squats dans Bordeaux Métropole ?

Si oui, qui s'est chargé de ce
recensement ? Pouvez-vous me donner les documents ?

La persistance des squats et bidonvilles

Les autorités de Bordeaux Métropole ont une parfaite connaissance de la situation des occupants sans droits ni titres

Selon vous, qu'est-ce qui explique la

prolifération et la persistance des squats et bidonvilles ?

Politique concernant les Squats et

bidonvilles

Il existe des politiques de Bordeaux

Métropole pour réguler la question des squats

Bordeaux-Métropole met-elle en place des politiques pour réguler la question des

squats ? Si oui, quelles sont ces
politiques ?

 

Les autorités de Bordeaux Métropole ne veulent en aucun cas s'occuper de ces personnes pour certaines raisons

Qu'est-ce-qui explique l'inaction de

Bordeaux Métropole dans la résolution de la question des squats ?

Action de Dynam'eau dans les squats et bidonvilles

Les autorités de Bordeaux Métropole ont

une vision négative de l'action de
l'association Dynam'eau dans les squats et bidonvilles

L'association Dynam'eau porte un projet sur l'accès à l'eau et à l'assainissement dans les squats et bidonvilles de Bordeaux métropole. Quel est votre avis sur un tel projet ?

 
 

Pensez-vous qu'une action de plaidoyer à l'endroit de la métropole puisse avoir une incidence sur les autorités ?

70

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

ANNEXE 6 : LES TOILETTES SE BOUGENT LE Q

71

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des occupants sans droits ni titres en Gironde

ANNEXE 7 : QUELQUES PHOTOS DE SQUATS

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des occupants sans droits ni titres en Gironde

ANNEXE 8 : QUELQUES ACTIONS DANS LES SQUATS

72

Installation de cumulus, de toilettes dans quelques squats

73

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages

Guide méthodologique d'appui au plaidoyer - AVSF, 2016

Marcel GRIAULE, Dieu d'eau, Fayard, 1925

Manuel de plaidoyer, orienter les décisions visant à changer la vie des enfants » UNICEF, 2010, Primo LEVI, le système périodique, le livre de poche, 1975

Plan Départementale d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées de la Gironde 2016 - 2021

Mémoire

ANDRIEUX Théo, Les oubliés de l'eau et de l'assainissement : les occupants sans droits ni titres de Gironde Métropole, L'Institut de Formation et d'Appui aux Initiatives de Développement (IFAID, mémoire de fin de formation, 2017

Documents Juridiques

Code de l'Action Sociale et des Familles

Code de l'Environnement

Convention Européenne des droits de l'homme de 1953

Code de la construction et de l'habitat

Charte européenne des ressources en eau adoptée par le Comité des ministres le 17 octobre

2001

Constitution sud-africaine de 1996

Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25ème édition

Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours

d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Rapports

Médecins du Monde, « Extrait du rapport d'activité 2016, mission squats » Gironde Assemblée Nationale Française, commission du développement durable, rapport d'information no 1101, juin 2018.

Articles

Henri SMETS, « Le droit de l'homme a l'eau et a l'assainissement est finalement reconnu», Revue juridique de l'environnement 2011/1 (Volume 36),

Florence Bouillon, Le squat : problème social ou lieu d'émancipation ? », Les comptes rendus, 2011

Webographie

BALTZ Valérie et AGBAGNI Frédéric, La population augmente, les logements vacants aussis, INSEE, Juin 2018 consulté sur https://www.insee.fr http://www.romeurope.org/wp-content/uploads/2018/07/TA-Melun-17.07.2018-Référé-liberté-eau-et-toilettes-à-Choisy-le-Roi-bidonville. https://www.gironde.fr/le-departement/la-gironde https://www.legifrance.gouv.fr

https://www.dynameau.org

74

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

TABLES DES MATIERES

Liste des acronymes 4

Sommaire 5

Introduction ..6

1. Contexte ...7

2. Problématique ...10

3. Hypothèse ...11

4. Méthodologie ...11

CHAPITRE I : LA PROBLEMATIQUE DU DROIT A L'EAU ET SA MISE EN RELATION AVEC LA SITUATION DES OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRES

EN GIRONDE 13

I. L'EAU : UNE RESSOURCE INDISPENSABLE 13

1. L'eau : une ressource vitale pour le Développement 13

2. L'eau : une ressource stratégique 14

II. LE DROIT A L'EAU ET A L'ASSAINISSEMENT : UN DROIT CONSACRE 15

1. Les implications de la reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement 16

1-1. Sur le plan international ...16

1-2. Sur le plan national ....17

2. La consécration du droit à l'eau et à l'assainissement ...18

2-1. Sur le plan international ....18

2-2. Sur le plan national ....20

3. Le cadre législatif et technique du droit à l'eau et à l'assainissement en

France 21

3-1. Le cadre législatif du droit à l'eau et à l'assainissement en France 21

3-2. Le cadre technique du droit à l'eau et à l'assainissement en France en

Girande 23

4. La mise en oeuvre du droit à l'eau et à l'assainissement en Gironde 25

III. LES OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRES : DE LA SEMANTIQUE A LA

REALITE ...26

1. Les occupants sans droits ni titres ...26

2. Une réalité qui fait froid dans le dos ...28

3. Les droits des occupants sans droits ni titres ...30

CHAPITRE II : LA PROBLEMATIQUE DU DROIT A L'EAU ET SA MISE EN RELATION AVEC LA SITUATION DES OCCUPANTS SANS DROITS NI

TITRES EN GIRONDE 32

I. PRESENTATION ET DIAGNOSTIC DE L'ASSOCIATION DYNAM'EAU 32

75

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

1. Présentation de l'association Dynam'eau 32

2. Focus sur les projets internationaux de l'association Dynam'eau 33

3. Le diagnostic de l'association Dynam'eau 35

3-1. Réalisation de la Matrice SWOT de l'Association 35

3-2. Analyse de la matrice 36

II. LE PROJET « ACCES A L'EAU ET A L'ASSAINISSEMENT DANS LES

OCCUPATIONS SANS DROITS NI TITRES EN GIRONDE 37

1. Présentation du projet 37

2. La question de la pertinence du projet 38

3. Focus sur les actions entrepris dans le cadre du projet 39

3-1. Les réalisations ....40

3-2. Sensibilisation et plaidoyer en faveur des occupants sans droits ni

titres ...42

III. LE PLAIDOYER : UNE STRATEGIE DE CHANGEMENT 42

1. Définition du plaidoyer 42

2. Les fondements d'un plaidoyer efficace 44

IV. PLANIFICATION DES STRATEGIES D'ACTION POUR L'ACCES A L'EAU ET A

L'ASSAINISSEMENT DES OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRES 45

1. Analyse des politiques nationaux concernant les occupants sans droits ni

titres 45

1-1. Le dispositif National d'Accueil des Demandeurs d'Asile 46

1-2. Le dispositif de veille sociale 47

2. L'action des autorités dans la gestion des occupants sans droits ni titres et le

paradoxe du mal logement 48

2-1. Les politiques d'hébergement des personnes en situation de

vulnérabilité 49

2-2. Le paradoxe du mal logement 50

3. Etude du terrain et réalisations des investigations 51

3-1. Etude du terrain 51

3-2. Résultats des investigations 54

4. Objectifs et stratégies d'action pour une réussite du projet 56

4-1. Objectifs 56

4-2. Stratégies d'actions 56

4-3. L'évaluation des actions de plaidoyer 58

CONCLUSION 60

TABLES DES ANNEXES 62

Annexe 1 : Cahier de charges 63

Annexe 2 : Extrait de grille d'entretien (GIP Bordeaux Métropole) 64

Annexe 3 : Extrait de grille d'entretien (SUEZ) 66

76

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

Annexe 4 : Grille d'entretien SUEZ 68

Annexe 5 : Grille d'entretien GIP Bordeaux Métropole 69

Annexe 6 : Quelques photos de squats 70

Annexe 7 : Les TBQ 71

Annexe 8 : Quelques actions dans les squats 72

BIBLIOGRAPHIE 73

TABLE DES MATIERES 74

77

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

TOÏ Sewanou Patient Germain

Date de soutenance : 27 Septembre 2018
Master Migrations internationales

Spécialité professionnelle : Conception de projets en coopération pour le
développement

LA MISE EN PLACE D'UNE STRATEGIE DE PLAIDOYER POUR L'ACCES
A L'EAU ET A L'ASSAINISSEMENT DES OCCUPANTS SANS DROITS
NI TITRES EN GIRONDE

RESUME

Parce que nous sommes douillets dans nos maisons, nous ne devons pas nous enfermés dans l'illusion de croire que tout va bien pour le meilleur des mondes. A nos côtés, chaque jour, nous côtoyons des individus, qui n'ont commis d'autres crimes que d'être sans abris et de squatter des habitations insalubres et indignes : les occupants sans droits ni titres. Le comble, c'est que ces personnes n'ont pas accès à la ressource la plus importante pour toute vie humaine : l'eau qui conditionne tous les autres droits. L'inaction des politiques face à ce phénomène conduit donc les associations à adopter des stratégies multiples pour les inciter à ouvrir les yeux sur cette misère qu'ils côtoient tous les jours. Le plaidoyer constitue une des techniques développées par les associations pour atteindre leur objectif. Mais dans le cas précis de l'accès à l'eau et à l'assainissement des occupants sans droits ni titres, il importe d'associer au plaidoyer d'autres techniques pour escompter un résultat tangible.

Mots clés : plaidoyer, eau, assainissement.






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"Le doute est le commencement de la sagesse"   Aristote