La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l''eau et à l'assainissement des occupants sans droits ni titres en Gironde

3) Les droits des occupants sans droits ni titres

Déjà, il nous faut dénoncer cette appellation d'« occupants sans droits ni titres». A la rigueur, on peut le remplacer par le terme d'« occupants sans titres». Ce terme semble descriptif de la situation de ces individus en ce sens qu'ils occupent des bâtiments sur lesquels ils n'ont pas de droit de propriété. De plus, il n'est pas logique de véhiculer dans l'opinion publique que des individus sont sans droits.

En effet, les occupants sans droits ne disposent pas de titres de propriété et n'ont pas non plus le droit de squatter des bâtiments délabrés, interdits d'occupations et insalubres. Mais cela ne veut aucunement dire qu'ils n'ont pas de droits. Ce sont des êtres humains et où qu'ils soient, quelques soit leur origine, identité, leur situation, ils ont le droit au minimum vitaux pour leur subsistance. Nous voulons simplement dire que ces individus n'ont pas de titres, mais ils ont des droits. S'ils se retrouvent en train de squatter et de vivre dans de telles conditions, c'est parce qu'ils font face à des situations qui les y obligent. Nul n'a le désir de vivre dans des conditions de précarité à l'extrême. Bien qu'en occupant illégalement des terrains ou immeubles, ils ont des droits qu'ils peuvent réclamer aux autorités publiques. Même en cas d'expulsions ou d'évacuation des lieux, ils y des droits qui doivent être respectés et mis en oeuvre en leur faveur.

Comme nous l'affirmions plus haut, le droit au logement et le droit à l'eau et à l'assainissement sont des droits inaliénables garantis que les pouvoirs publics sont censés faire profiter tout individu présent sur le territoire français. Il en va du respect des normes internationales dont la France est signataire en la matière. Tout individu peut donc se prévaloir de ces normes devant les juridictions nationales françaises. C'est dans cet ordre d'idée que le Conseil d'Etat Français considère que le refus de raccordement d'un logement à l'eau potable ou à l'électricité est constitutif du non-respect du droit à la vie privée et familiale contenu dans l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme⁴⁰. Dans sa décision rendu le 15 Décembre 2010, le conseil précisait notamment ce qui suit : « La décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l' article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »41

⁴⁰ Article 8 al 1 de la convention européenne des droits de l'homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

⁴¹ http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur_ce_2010-12-15_no323250.pdf consulté le 30 juillet 2018

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Plus récemment, le 17 juillet 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rendu une décision historique en enjoignant au préfet du département de Val-de-Marne et au maire de la commune de Choisy-le-Roi de mettre à disposition des occupants sans titres des points d'eaux et des WC mobiles⁴². Il ressort essentiellement de cette décision que la carence des autorités publiques constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux de l'individu en l'exposant à être soumis « de manière caractérisé à un traitement inhumain et dégradant »⁴³Ainsi donc, face au manque manifeste de volonté des autorités de la Gironde, les collectifs d'associations peuvent saisir l'occasion en demandant au Juge administratif de prendre les mesures nécessaires pour les obliger à agir en conséquence.

⁴² http://www.romeurope.org/wp-content/uploads/2018/07/TA-Melun-17.07.2018-Référé-liberté-eau-et-toilettes-à-Choisy-le-Roi-bidonville.pdf consulté le 30 juillet 2018

⁴³ Idem

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