1-2 Le dispositif de veille sociale
Le dispositif de veille sociale dont l'objectif est d'assurer
l'accueil l'hébergement et l'insertion s'inscrit dans une dynamique de
non-discrimination. Elle s'adresse à toute personne vivant dans des
conditions très précaires sur le territoire Français, que
ce soit des nationaux, des migrants déboutés de leur demande
d'asile, des migrants présents sur le territoire
irrégulièrement...C'est donc un dispositif d'accueil
inconditionnel. Ce qui constitue une très grande avancée dans
l'action des pouvoirs publics pour réguler le problème du mal
logement et de la précarité.
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La mise en place d'une stratégie de plaidoyer
pour l'accès à l'eau et à l'assainissement
des
occupants sans droits ni titres en Gironde
En effet, c'est le Code de l'Action Sociale et des Familles
(CASF) qui encadre et définie les modalités de mise en oeuvre du
dispositif en ces termes : « Dans chaque département est mis en
place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif
de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en
détresse, de procéder à une première
évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de
les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Ce
dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute
personne, organisme ou collectivité51». Toute
personne doit donc pouvoir être prise en charge dans le cadre de ce
dispositif. Les Services Intégrés d'Accueil et d'Orientation qui
sont les bras armés du dispositif ont pour mission d'évaluer la
situation de l'individu et de l'orienter vers les structures qui correspondent
à sa situation. En plus de cela, tout individu ne disposant pas de
logement peut bénéficier de l'accès au dispositif
d'hébergement d'urgence conformément aux dispositions du CASF qui
stipule que «Toute personne sans abri en situation de détresse
médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment,
à un dispositif d'hébergement
d'urgence»52
La mise en oeuvre du dispositif de veille sociale est
confiée aux départements à travers les Plan
Départementaux d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion (PDAHI)
des personnes sans domiciles et encadrée par la loi de Mobilisation pour
le Logement et la Lutte contre l'Exclusion du 25 mars 2009. Elaboré en
collaboration avec les élus locaux et associations, le PDAHI poursuit 3
objectifs principaux : mettre à disposition des demandeurs des
logements, améliorer la continuité de la prise en charge et
organiser l'offre en tenant compte des besoins des démunis
Au regard de ce qui précède, on peut dire que
les dispositions existent pour la prise en charge des occupants sans droits ni
titres. Encore que le droit au logement est un droit opposable dans l'arsenal
juridique français. On ne peut donc expliquer l'existence et la
prolifération des squats que par soit l'inaction des services publics,
le refus par les intéressés d'être orienter vers des
centres d'hébergement, la fuite à cause d'une délivrance
d'OQTF...
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