La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l''eau et à l'assainissement des occupants sans droits ni titres en Gironde

1-2 Sur le plan national

Au niveau interne, il est possible que la reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement ait des incidences surtout en ce qui concerne la valeur marchande de la ressource et des services rendus à la population. En occurrence, il sera question pour les Etats centraux et services affiliés de réfléchir aux mécanismes de prise en compte des individus à faibles revenus ou sans revenus. De tels mécanismes qui doivent être mise en place doivent permettre d'assurer l'accès à la ressource aux couches vulnérables de la société. Ce qui peut donner lieu à des politiques de discriminations positives en faveur des démunis à travers la fixation des prix de l'eau en tenant compte de la capacité financière des familles ou individus en situation de précarité. Dès lors, les contrats signés par l'Etat avec ses concessionnaires doivent contenir des clauses qui permettent de telles mesures. D'ailleurs, depuis 2013, la France expérimente un dispositif de tarification sociale de l'eau auquel participent déjà certaines collectivités¹⁵. Il s'agira in fine soit d'une aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant des factures d'eau (une telle disposition existe déjà avec le chèque électricité), soit de la mise en place d'un tarif progressif de l'eau incluant une 1^re tranche de consommation gratuite modulée en fonction du revenus des bénéficiaires. Il revient à la collectivité territoriale d'identifier les personnes et familles nécessiteuses et pouvant bénéficier du dispositif.

Une autre conséquence de la reconnaissance du droit à l'eau dans l'ordre interne consiste à ce que l'Etat devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que personne ne puisse manquer d'eau et de service d'assainissement sur son territoire. Ce qui voudra dire qu'il faudra revoir la coupure d'eau en cas d'impayés. Il est du devoir du citoyen de s'assurer la disponibilité, la qualité de l'eau et l'évacuation des eaux usées et déchets divers en payant ses factures. Ainsi donc, la coupure de l'eau pour impayés par exemple doit être un instrument dissuasif pour obliger ceux qui sont capables de payer l'eau de le faire. Par contre, ce dispositif

¹³ ODD 6 : Gestion durable de l'eau pour tous (Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau) sur https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/water-and-sanitation. Consulté le 25 juillet ¹⁴ http://idev.afdb.org/sites/default/files/documents/files/Adaptation%20des%20methodes_0.pdf Consulté le 25 juillet 2018

18

La mise en place d'une stratégie de plaidoyer pour l'accès à l'eau et à l'assainissement des
occupants sans droits ni titres en Gironde

doit être mise en oeuvre en tenant compte des capacités financières des individus surtout des plus démunis.

De même, la reconnaissance du droit à l'eau et à l'assainissement peut être à l'origine de diverses plaintes contre les services publics de l'Etat. D'aucuns pourraient penser que accorder une valeur constitutionnelle au droit à l'eau et à l'assainissement permettrait aux citoyens d'ester devant la justice contre l'Etat en cas de non disposition des infrastructures idoines. Nous pensons que cela n'est pas forcément vrai. Reconnaitre le droit à l'eau et à l'assainissement ne portera aucune incidence majeure au service de l'Etat. Plutôt, cette reconnaissance obligera les Etats à tout faire pour répondre aux besoins d'eaux et d'assainissement de leurs populations. L'accès à l'eau et à l'assainissement sera donc plus prioriser que d'autres programmes qu'ils jugeront nécessaires.