Les facteutrs expliquants l'incivisme fiscal et évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

REPUBLIQUE DU BENIN

********

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

*********

ECOLE SUPERIEURE D'ADMINISTRATION, D'ECONOMIE, DE JOURNALISME ET DES METIERS DE L'AUDIOVISUEL

Mémoire de fin de formation pour l'obtention de la Licence professionnelle en Administration des impôts

Mention : Spécialité :

Administration des Finances Administration des Impôts

SUJET :

LES FACTEURS EXPLIQUANT L'INCIVISME FISCAL ET L'EVALUATION

DES POLITIQUES DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT

Réalisé et présenté par :

Mr GNIMAVO Régis Emiliano Sèdjolo

Maître de stage Maître de mémoire

Mr TOUPE Fortuné M^r Julien HOUNKPONOU

Administrateur des Impôts Enseignant à ESAE-Bénin

Juin 2024

IDENTIFICATION DU JURY

PRESIDENT :

EXAMINATEUR :

RAPPORTEUR :

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

!

AVERTISSEMENT

L?ECOLE SUPERIEURE D?ADMINISTRATION, D?ECONOMIE, DE
JOURNALISME ET DES METIERS DE L?AUDIO-VISUEL (ESAE) NE DONNE
AUCUNE APPROBATION NI IMPROBATION AUX OPINIONS EMISES DANS
CE MEMOIRE. CES OPINIONS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME

PROPRE A LEUR AUTEUR

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS I

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

A,

DEDICACE

? ma mère Mme SEKLOKA Florentine M. ? mon feu père M^r GNIMAVO Valentin

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS II

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

REMERCIEMENT

Qu'ils nous soient permis d'exprimer notre profonde gratitude à l' endroit de :

notre directeur de mémoire, M^r Julien HOUNKPONOU, pour avoir accepté de suivre ces travaux et qui n'a ménagé aucun effort pour la réalisation de ceux-ci ; tout corps professoral qui s'est donné corps et âmes pour dispenser leurs enseignements dans des conditions moins plaisantes afin de nous inculquer l'enseignement à ESAE ;

messieurs les membres du jury, pour avoir accepté d'apporter leurs appréciation à ce travail, tout en étant persuadés que vos remarques, critiques et suggestions constitueront un apport de qualités pour l'amélioration de cette oeuvre ;

tout le personnel du CIPE 1 d'Abomey-Calavi et du CIME Atlantique pour leurs disponibilités, conseils et l'attention portés à notre égard ;

monsieur TOUPE Fortuné, notre tuteur de stage ;

toute personne ayant oeuvré pour ma formation, notamment M^r Emmanuel SEKLOKA ; M^r Ernest SEKLOKA ; M^r Rozaire BONOU et son épouse ; toutes les personnes qui ont participé d'une manière ou d'une autre à la réalisation de ce travail, notamment M^r Yannick GNIMAVO ; M^r Marc BAMAHOSSOVI ; M^r Brice AVODAGBE ...

A tous, je dis Merci.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS III

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement LISTE DES SIGLES ET ABBREVIATIONS

DGI : Direction Générale des Impôts

DGID : Direction Générale des Impôts et des Domaines

ANDF : Agence Nationale du Domaine et du Foncier

DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

CGI : Code Général des Impôts

DLC : Direction de la Législation et du Contentieux

SC : Service Contentieux

CI : Commission des Impôts

CIPE : Centre des Impôts des Petites Entreprises

CIME : Centre des Impôts des Moyennes Entreprises

DDI : Direction Départementale des Impôts

RDI : Recette Divisionnaire des Impôts

SG : Service de Gestion

OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique

MEF : Ministère de l?Economie et des Finances

DCFR : Direction du Contrôle fiscal et du Renseignement

MEF : Ministère de l?Economie et des Finances

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS IV

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

LISTE DES TABLEAUX

Tableau n°1 : Tableau de bord de l'étude sur le thème « Les facteurs expliquant

l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement » 41

Tableau n°2 : Point des réponses à la question relative au problème spécifique n°1 54

Tableau n°3 : Point des réponses à la question relative au problème spécifique n°2 56

Tableau n°4 : Point des réponses à la question relative au problème spécifique n°3 58

Tableau n°5 : Tableau de synthèse de l'étude 66

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS V

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

LISTE DES GRAPHIQUES

Graphique n°1 : Illustration des formes du contentieux de recouvrement 26

Graphique n°2 : Illustration graphique de l'évolution du délai de la première saisie de

la phase administrative en jours 32
Graphique n°3 : Illustration graphique de l'évolution du délai de la première saisie de la phase juridictionnelle en l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante

en jours 33

Graphique n°4 : Illustration du choix de la population cible et de l'échantillon 49

Graphique n°5 : Point des réponses à la question relative au problème spécifique n°155 Graphique n°6 : Point des réponses à la question relative au problème spécifique n°256 Graphique n°7 : Point des réponses à la question relative au problème spécifique n°358

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS VI

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

GLOSSAIRE

L'Administration fiscale : C'est l'institution chargée d'asseoir, de liquider, de recouvrer les impôts ; taxes assimilées et d'en assurer le contrôle.

Civisme fiscal : Le civisme fiscal est une notion qui exprime l'action volontaire ou la bonne fois des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales (déclaratives et de paiement) et dans le respect des normes fiscales.

Contribuable : C'est une personne physique ou morale qui paye personnellement l'impôt. C'est celui au nom duquel la dette fiscale est établie ou qui supporte la charge juridique et économique de l'impôt.

Evasion fiscale : Elle consiste à profiter des insuffisances ou lacunes de la loi dans le but de s'épargner de l'établissement ; du paiement partiel ou total de l'impôt. Elle regroupe tous les procédés légaux visant intentionnellement à éviter l'impôt.

Fraude fiscale : C'est une violation flagrante de la loi pour se soustraire de tout ou d'une partie de la matière imposable à l'application de la loi fiscale.

Incivisme fiscal : Comportements qui vont à l'encontre de l'obligation de payer des impôts et des taxes assimilées dans un système fiscal donné.

Les conseillers fiscaux : Ce sont des cabinets juridiques, comptables ou autres fournissant aux entreprises des services de conseil en matière fiscale.

Recouvrement contentieux : Est l'ensemble des litiges ou contestations qui naissent des procédures de poursuites en recouvrement des impôts et taxes assimilées dus en vertu des dispositions du Code Général des Impôts ainsi que des procédés permettant de les résoudre.

Impôt : C'est une obligation pécuniaire prélevé par voie d'autorité des assujettis, personnes physiques ou morales, selon leurs facultés contributives, par l'Etat, une collectivité locale, et certains établissements publics, à titre définitif, et sans contrepartie identifiable, destinés à la couverture des dépenses publiques et de la mise en oeuvre des stratégies politiques, économiques et sociales de l'Etat.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS VII

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

RESUME

Selon l'économiste Américain Milton Friedman, « Le véritable coût d'un impôt se mesure non par le montant que le contribuable remet à l'État, mais par ce qu'il renonce à dépenser lui-même. » En effet, le recouvrement est le couronnement des efforts fournis à divers niveaux de l'Administration fiscal. Cependant, le refus de s'acquitter de sa dette fiscale se présente comme un secret de polichinelle dont certains citoyens ou la majorité de la population béninoise s'y plaisent avec arrogance et ténacité. Ceci conduit l'Administration fiscale à se porter au premier loge de la réclamation de sa créance, et se retrouve quelques fois confrontée à des contribuables qui font, ou se débrouille du moins, pour engager une procédure de revendication, ressortissant ainsi leurs connaissances des tréfonds de la fiscalité. Ainsi, l'analyse du contentieux de recouvrement est dictée par la nécessité de donner au redevable des moyens juridiques rapides de contester la dette d'impôt qui lui est réclamée et de faire réviser par une autorité impartiale la régularité des procédés de recouvrement. C'est la raison d'être de notre étude portée sur «Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement.». Au nombre des problèmes relevés nous nous sommes intéressés à « La résilience de l'incivisme fiscal a des incidences sur les politiques du contentieux de recouvrement. ». Par ailleurs, l'objectif général de notre étude est d'identifier les facteurs expliquant l'incivisme fiscal des contribuables et de procéder à l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement au Bénin. Le diagnostic effectué, suivant une démarche méthodologique théorique et empirique, révèle que la résilience de l'incivisme fiscal conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement. Des approches de solutions sont alors suggérées pour atténuer ces causes et par ricochet, résoudre les problèmes retenus, dont l'amélioration de la transparence et l'accessibilité des informations fiscales d'une part et l'amélioration de l'efficacité des politiques du contentieux de recouvrement d'autre part.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS VIII

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

ABSTRACT

According to American economist Milton Friedman, « The real cost of a tax is measured not by the amount that the taxpayer gives to the state, but by what he gives up spending himself. ». Indeed, recovery is the crowning achievement of efforts at various levels of the tax administration. However, the refusal to pay its tax debt presents itself as an open secret of which some citizens or the majority of the Beninese population like it with arrogance and tenacity. This leads the tax administration to go to the front lodge of the claim of his claim, and sometimes finds himself confronted with taxpayers who make, or manage at least, to initiate a claim procedure, thus underlining their knowledge of the depths of taxation. Thus, the analysis of collection disputes is dictated by the need to give the taxpayer quick legal means to challenge the tax debt which is claimed to him and to have the regularity of the collection processes reviewed by an impartial authority. This is the raison d?être of our study on «The factors explaining tax incivility and the evaluation of collection litigation policies.» Among the problems identified we were interested in «The resilience of tax incivility has an impact on recovery litigation policies.». The general objective of our study is to identify the factors explaining the tax incivility of taxpayers and to carry out the evaluation of collection litigation policies in Benin. The diagnosis carried out, following a theoretical and empirical methodological approach, reveals that the resilience of tax incivility leads to the impairment of recovery litigation policies. Solution approaches are then suggested to mitigate these causes and by ricochet, to solve the problems retained, including the improvement of the transparency and the accessibility of tax information on the one hand and to improvement it in the effectiveness of the litigation policies on the other hand.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS IX

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

SOMMAIRE

INTRODUCTION 1

CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L?ETUDE 5

SECTION 1 : PRESENTATION GENERALE DU CADRE DE RECHERCHE 6

SECTION 2 : ÉTAT DES LIEUX DES FACTEURS EXPLIQUANT L?INCIVISME

FISCAL ET LES POLITIQUES DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT 20

CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIQUE DE L?ETUDE 34

SECTION 1 : CADRE THEORIQUE DE L?ETUDE 35

SECTION 2 : REVUE DE LITTERATURE ET METHODOLOGIE DE

RECHERCHE 42

CHAPITRE III : ANALYSE DES RESULTATS ET RECOMMANDATIONS 53

SECTION 1 : PRESENTATION, ANALYSE DES RESULTATS ET VALIDATION

DES HYPOTHESES 54
SECTION 2 : DIAGNOSTIC DE L?ETUDE ; SUGGESTIONS ET

RECOMMANDATIONS 59

CONCLUSION 67

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUE 71

ANNEXES 74

TABLES DES MATIERES 78

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS X

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

INTRODUCTION

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 1

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

Dans un contexte où les ressources financières des États sont cruciales pour assurer le fonctionnement des services publics et promouvoir le développement socio-économique, le recouvrement des impôts et taxes assimilées revêt une importance capitale. Au Bénin, tout comme dans de nombreux autres pays, la relation entre l'Administration fiscale et les contribuables est intrinsèquement liée à l'accomplissement des devoirs fiscaux, considérés comme un pilier essentiel du fonctionnement de l'État et du développement socio-économique. Cependant, malgré les efforts déployés par les gouvernements pour renforcer les politiques du recouvrement, l'incivisme fiscal demeure un défi persistant dans de nombreux pays. L'incivisme fiscal, caractérisé par le non-respect des obligations fiscales, la fraude et l'évasion fiscale, compromet la justice fiscale, mine la confiance dans le système fiscal et compromet la stabilité économique. Cette situation est ancienne et incorporée aux systèmes publics. Il se trouve que l'impôt, n'est pas toujours perçu d'une manière positive par les citoyens qui sont plutôt portés à y voir une forme d'extorsion ou d'expropriation injustifiée et insupportable. L'Administration fiscale doit compter sur elle-même pour résoudre l'épineuse question de moyens financiers indispensables à l'hégémonie d'un pays à revenu essentiellement fiscal, représentant ainsi un instrument de stimulation de la dynamique économique, qu'est le Bénin.

« L'impôt est un prélèvement obligatoire, à titre définitif et sans contrepartie effectué par l'Etat sur les revenus, les patrimoines ou les transactions des personnes physiques ou morales. »(Gaudemet, 1988). En dépit des moyens déployés pour établir des mécanismes de collecte et de recouvrement efficaces, des litiges peuvent survenir lors du recouvrement forcé des impôts et taxes, entraînant des tensions entre les contribuables et l'Administration fiscale. Ces litiges, souvent complexes et délicats, peuvent résulter de diverses sources telles que des divergences d'interprétation des lois fiscales, des erreurs dans la déclaration des revenus ou des désaccords sur les évaluations de l'assiette fiscale. Lorsque ces différends ne peuvent être résolus de manière amiable, ils peuvent être portés devant les tribunaux fiscaux, où les procédures contentieuses prennent alors tout leur sens. Pour les demeurants, « Sont susceptibles de poursuites en recouvrement forcé, tout contribuable, ses représentants

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 2

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

ou ses ayants droit qui n'ont pas acquitté, à la date réglementaire, le terme échu, les impôts, droits et taxes de toutes natures perçus au profit du budget de l'État ou des communes.» (Art 606 du CGI). Par conséquent, la procédure de recouvrement est une action entreprise par une autorité fiscale pour récupérer les sommes dues par le contribuable. Elle se déroule dans un contexte bien différent selon que le contribuable paie sa dette fiscale ou que l'Administration émet son pouvoir de contrainte pour recouvrer la créance du Trésor. En offrant aux contribuables un recours légal en cas de litige avec l'Administration fiscale, le contentieux de recouvrement contribue à renforcer la confiance dans le système et procéder au recouvrement. Dans cette optique, il est crucial de comprendre les enjeux et les défis associés au contentieux de recouvrement, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice fiscale, l'efficacité des procédures contentieuses et la protection des droits des contribuables.

Le rapport de la population à l'impôt n'a pas vraiment changé depuis l'époque coloniale, en ce sens que les mentalités restent toujours majoritairement réfractaires au paiement de l'impôt et ceux, indépendamment des personnes assujetties, de la nature de l'activité professionnelle ou de leur lieu de résidence. L'impôt est souvent perçu comme une forme de spoliation au profit d'une entité abstraite, elle-même au service d'une infime fraction de la population voire tout simplement du premier responsable politique du pays.

On aura dès lors pris la mesure des difficultés auxquelles l'Administration fiscale est confrontée en dépit des politiques du contentieux de recouvrement prises pour empêcher l'incivisme fiscal. L'incivisme fiscal demeure un défi persistant, compromettant la collecte efficace des recettes fiscales et la stabilité économique du pays. Dans ce contexte, il est essentiel d'explorer les facteurs qui sous-tendent l'incivisme fiscal et d'identifier les moyens de renforcer la conformité fiscale. Comme l'a observé le rapport de la Banque mondiale sur la situation économique en Afrique de l'Ouest, publié en septembre 2020, l'impact de l'incivisme fiscal est négatif sur les recettes fiscales dans la région. Selon le rapport, le taux élevé d'incivisme fiscal, caractérisé par la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le non-paiement des impôts, compromet sérieusement la capacité des gouvernements à mobiliser les ressources

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 3

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

nécessaires pour financer les services publics essentiels tels que l'éducation, la santé et les infrastructures. En outre, l'incivisme fiscal mine la confiance des citoyens, en l'État et le système fiscal, ce qui peut entraîner une diminution de la volonté de se conformer aux lois fiscales et une augmentation de la perception de l'injustice fiscale avec la recherche d'une multitude de mesure pour procéder à une évasion fiscale.

En examinant ces dynamiques, nos travaux visent à fournir des recommandations concrètes pour améliorer les politiques fiscales et promouvoir une culture de conformité fiscale responsable et transparente, conformément aux recommandations des instances nationales et internationales spécialisées dans la fiscalité.

Dès lors, nous avons choisi de mener nos recherches sur le thème « LES FACTEURS EXPLIQUANT L'INCIVISME FISCAL ET L' EVALUATION DES POLITIQUES DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT» afin de contribuer à la littérature existante, tout en offrant une analyse approfondie et nuancée des politiques du contentieux de recouvrement et des déterminants de l'incivisme fiscal en proposant des recommandations basées sur des données empiriques, elles aspirent à éclairer les décideurs et les praticiens sur les stratégies les plus efficaces pour promouvoir la conformité fiscale et renforcer l'intégrité du système fiscal.

Pour parvenir à ce résultat, notre travail s'articule autour de trois chapitres. Le premier chapitre est consacré au cadre institutionnel de l'étude. Le deuxième chapitre présente le cadre théorique et méthodologique de la recherche. Le troisième chapitre est enfin réservé à la collecte, l'analyse des données et la vérification des hypothèses ainsi qu'aux recommandations.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 4

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

CADRE INSTITUTIONNEL DE L?ETUDE

CHAPITRE I

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 5

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

Dans ce chapitre nous aborderons dans la première section, la présentation générale du cadre de recherche et dans la seconde section, l'état des lieux des facteurs expliquant l'incivisme fiscal ainsi que les politiques du contentieux de recouvrement.

CHAPITRE 1 : CADRE INSTITUTIONNEL DE L'ETUDE SECTION 1 : Présentation générale du cadre de recherche

Dans cette section, nous allons présenter d'une part le cadre de recherche et d'autre part le cadre conceptuel de l'étude et la justification du choix.

Paragraphe 1 : Présentation du cadre de la recherche

Etudiant en fin de formation au cycle I de l'ESAE en Administration des impôts, nous sommes astreints à la rédaction d'un mémoire destiné à être soutenu devant un jury après un stage pratique. C'est dans ce cadre que nous avons effectué notre stage académique durant un mois au CIPE 1 Abomey-Calavi et un autre mois au CIME Atlantique. Mais dans le but de cerner tous les contours de notre thème d'étude, nos recherches nous ont conduites à la Direction de la Législation et du Contentieux précisément au Service Contentieux (SC).

A- Présentation de la Direction Générale des Impôts 1- Historique de la Direction Générale des Impôts

La Direction Générale des Impôts (DGI) du Bénin a une histoire riche et complexe. En effet, pendant la période coloniale, le Bénin faisait partie de l'Afrique Occidentale Française, et l'Administration fiscale était gérée par les autorités coloniales françaises. Les impôts étaient principalement collectés pour soutenir les intérêts économiques de la métropole. Après l'indépendance du Bénin en 1960, le pays a progressivement mis en place ses propres institutions, y compris dans le domaine fiscal. La Direction Générale des Impôts a été créée pour gérer la collecte des impôts et des taxes sur le territoire national. Ainsi, l'organisation des services des impôts depuis l'accession du Bénin à l'indépendance jusqu'en 1968 a été caractérisée par l'existence de deux (02) services à savoir le Service des Contributions Directes et le Service de

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 6

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

l'Enregistrement, des Douanes et du Timbre. Le service de contributions directes est devenu Direction des Impôts par décret n°2015/PR/MFAE du 26 Juin 1967. Quelques mois plus tard, le Service de l'Enregistrement, des Douanes et du Timbre a été transformé en Direction des Domaines, de l'Enregistrement et du Timbre. C'est au cours de l'année 1968 que se réalisa la fusion des deux directions. Elle donne lieu à la création de la Direction Générale des impôts. L'Administration fiscale a été érigée en Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) au terme du décret n° 93-44 du 11 Mars 1993 portant attribution, organisation et fonctionnement du ministère des finances.

Néanmoins, les réformes de 2013 ont conduit à une nouvelle séparation entre la Direction des Domaines de l'Enregistrement et du Timbre et la Direction Générale des Impôts pour la création de l'Agence Nationale des Domaines et du Foncier (ANDF) au terme des dispositions de la loi n°2013-01 du 14 Août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. Cette entité administrative est dénommée Direction Générale des Impôts, conformément au décret n°2014-757 du 26 Décembre 2014 portant AOF du Ministère de l'Economie et des Finances ainsi que des programmes de dénationalisation.

Au fil des ans, la DGI a été soumise à différentes réformes législatives et institutionnelles pour répondre aux besoins changeants de l'économie et de la société béninoise. Ces réformes comprennent la modernisation des systèmes informatiques, la simplification des procédures fiscales, et l'amélioration de la transparence et de la gouvernance fiscale. Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n°2021307 du 09 juin 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie et des Finances, la Direction Générale des Impôts est compétente pour ce qui concerne : les impôts directs et taxes assimilées ; les impôts indirects et taxes assimilées à l'exception de celles exigibles à l'importation ou à l'exportation ainsi que les droits d'enregistrement et de timbres ou taxes assimilées.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 7

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement 2- Mission de la Direction Générale des Impôts

En tant qu'Administration financière, la DGI remplit essentiellement trois missions : une mission financière ; une mission socio-économique et une mission politique.

Mission financière :

La DGI se doit d'être une pourvoyeuse de ressources financières à l'Etat en vue de la couverture des charges publiques. Cette mission se matérialise par les attributions de la DGI en matière d'assiette ; de contrôle et de recouvrement de l'impôt.

Mission socio-économique :

En collectant des impôts, la DGI contribue à assurer la prestation de ces services qui sont vitaux pour le bien-être de la population. En fournissant un environnement fiscal stable et prévisible, la DGI encourage l'investissement privé et favorise la croissance économique. Les recettes fiscales générées peuvent être réinvesties dans des projets de développement économique, créant ainsi des opportunités d'emploi et de prospérité pour la population. Cela peut inclure l'automatisation des processus, l'amélioration de la qualité du service à la clientèle et la simplification des procédures fiscales. Sur le plan économique, l'Etat peut décider d'orienter l'économie en favorisant un secteur d'activité par le biais d'un dégrèvement. Sur le plan social, l'Etat peut se servir de l'impôt pour régler des problèmes liés à une frange sociale.

Mission politiques :

La mission politique de la Direction Générale des Impôts (DGI) du Bénin est fondamentale pour le développement économique et une justice sociale. Comme l'a souligné le président D^r Thomas Boni Yayi, « La collecte des impôts est un pilier essentiel de notre gouvernance économique, permettant de financer nos programmes sociaux et de promouvoir une croissance inclusive. » Dans cet esprit, la DGI s'engage à mobiliser efficacement les ressources financières nécessaires pour soutenir les priorités gouvernementales. Cette mission est étroitement liée à la vision d'une société où chacun contribue équitablement selon ses moyens. Comme l'a noté l'actuel Ministre de l'Economie et des Finances, M^r Romuald WADAGNI : « Nous aspirons à

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 8

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

une fiscalité juste et transparente qui renforce la cohésion sociale et favorise le développement durable. » Ainsi, la DGI travaille sans relâche pour moderniser ses services, lutter contre la fraude fiscale et promouvoir une culture de conformité fiscale au sein de la population. En collaborant avec d'autres institutions gouvernementales, ils oeuvrent à créer un environnement favorable à l'investissement et à la prospérité économique, tout en renforçant la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques du pays.

3- Compétences de la DGI

Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2021-307 du 09 juin 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie et des Finances, la Direction Générale des Impôts est compétente pour ce qui concerne :

· les impôts directs et taxes assimilées ;

· les impôts indirects et taxes assimilées autres que ceux exigibles à l'importation et à l'exportation ;

· le droit d'enregistrement et du timbre, et taxes assimilées.

4- Attribution de la DGI

Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, la Direction Générale des Impôts est chargée :

- de la détermination de l'assiette, du contrôle et de la liquidation de tous les impôts, taxes, droits, amendes et pénalités fiscales de toutes natures prévus ou à prévoir par les lois et règlements au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ;

- du contentieux, du recours gracieux et du dégrèvement des impôts, taxes, droits, amendes et pénalités fiscales de toutes natures prévues ou à prévoir par les lois et règlements au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ;

- du recouvrement des recettes fiscales et parafiscales et de leur reversement au Trésor ;

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 9

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

- du contrôle fiscal ;

- de la proposition des textes à caractère législatif et règlementaire en matière

d'impôts et de la rédaction des instructions de portée générale y relatives ;

- de l'identification, de la localisation et de l'immatriculation des contribuables ;

- de la gestion des exonérations fiscales ;

- de l'appréciation des clauses des contrats de marchés à elle soumis pour avis ;

- de la représentation dans les commissions de passation des marchés publics ;

- de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ;

- de la fiscalisation du secteur informel ;

- d'assurer le suivi et l'encadrement des centres de gestion agréés ;

- de la gestion du Guichet Unique des Etats Financiers ;

- de l'élaboration conjointe avec la Direction Générale du Trésor et de la

Comptabilité Publique (DGTCP) de la note d'accord relative aux recettes

fiscales et parafiscales recouvrées et reversées au Trésor Public et de la situation

des restes à recouvrer ;

- de l'élaboration des comptes administratifs et de gestion et de leur transmission

à la Cour des Comptes.

5- Organisation de la DGI

La DGI est l'une des directions techniques du MEF. Elle est placée sous l'autorité d'un Directeur Général, nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de l'Economie et des Finances. Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général des Impôts (DGI) est assisté d'un adjoint (DGAI), nommé par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances sur proposition du DGI. En effet, le DGAI remplace le DGI en cas d'absence ou d'empêchement. Outre ces

deux personnalités et conformément à l'arrêté
n°2061/MEF/CAB/SGM/DGI/SP/192SGG21 du 29 juillet 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Impôts, cette structure comprend aussi les structures et personnes rattachées au Directeur Général des Impôts et les directions opérationnelles.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 10

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

5-1 Le Directeur général et son adjoint 5-1-1 Le directeur général

La Direction Générale des Impôts est placée sous l'autorité du Directeur Général qui est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre en charge de l'économie et des finances. Ce dernier a pour mission de définir les grandes orientations, de coordonner, de contrôler l'exécution des activités fiscales et d'évaluer les performances de toutes les directions placées sous son autorité. Il se doit de rendre compte au Ministre chargé de l'Economie et des Finances, des résultats obtenus ainsi que des difficultés rencontrées dans l'exercice de ses fonctions.

5-1-2 Le Directeur Général adjoint

Le Directeur Général adjoint assiste le Directeur Général qui est nommés dans les mêmes conditions que le DG. Le Directeur Général Adjoint supplée ou le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il assure sous l'autorité du Directeur Général, le pilotage et la coordination de toutes les réformes fiscales en collaboration avec le Directeur de la Planification et du Suivie Évaluation.

5-1-3 Les personnes et structures rattachées au Directeur Général

Les structures et personnes rattachées à la Direction Générale des Impôts sont :

> le Secrétariat administratif;

> L'assistant du Directeur Général ;

> le conseiller chargé du suivi des réformes ;

> le conseiller chargé du Restes à Recouvrer ;

> le conseiller chargé de la fiscalité locale ;

> la Cellule de Service aux Contribuables (CSC) ;

> la Cellule de Gestion des Factures Normalisées (CGFN) ;

> la Cellule de la Qualité et de la Gestion des Risques (CQGR)

NB : Outre les personnes et structures rattachées ci-dessus, le Directeur général peut créer, selon les nécessités de service, des postes d'assistant dont il définit les

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 11

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

attributions. Le chef du secrétariat administratif et les personnes et structures rattachées au Directeur Général ont rang de directeur opérationnel.

5-1-4 Les directions opérationnelles

Les directions opérationnelles comprennent :

- Les directions à compétences nationale ; - Les directions à compétences territoriale

5-1-4.1 Les directions à compétences nationale

Les directions à compétences nationale ont pour mission l'animation, la coordination et le contrôle des activités des services fiscaux dont la compétence couvre l'ensemble du territoire National. Elles comprennent :

· L'Inspection Générale des Services (IGS) ;

· La Direction de l'Informatique (DI) ;

· La Direction de la Législation et du Contentieux (DLC) ;

· La Direction de la Planification Stratégique et des Études (DPSE) ;

· La Recette Nationale des Impôts (RNI) ;

· La Direction de la Gestion des Ressources (DGR) ;

· Le Centre de la Formation Professionnelle des Impôts (CFPI) ;

· La Direction du Contrôle Fiscal et du Renseignement (DCFR) ;

· La Direction des Grandes Entreprises (DGE)

5-1-4.2 Les directions à compétences territoriale

Les directions à compétences territoriale comprennent six (06) directions départementales à raison d'une direction pour deux (02) départements. Elles sont chargées de l'animation, de la coordination et du contrôle des activités des services fiscaux implantés au niveau des communes et de la représentation de la DGI dans les diverses instances administratives départementales. On a :

· la Direction Départementale des Impôts de l'Atacora et de la Donga ;

· la Direction Départementale des Impôts de l'Atlantique et du Littoral ;

· la Direction Départementale des Impôts du Borgou et de l'Alibori ;

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 12

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

? la Direction Départementale des Impôts du Mono et du couffo ;

? la Direction Départementale des Impôts de l'Ouémé et du Plateau ; ? la Direction Départementale des Impôts du Zou et des collines 6- Fonctionnement de la Direction Générale des Impôts

En se référant aux articles 9 à 16 portant AOF de la Direction Générale des Impôts du 29 Juillet 2021 le secrétariat administratif de la Direction Générale est chargé du traitement du courrier et de l'exécution de toutes les tâches à lui confiées en collaboration avec toutes les unités administratives et opérationnelles de la Direction Générale. L'assistant du Directeur Général assiste celui-ci dans l'accomplissement de sa mission. Le conseiller chargé du suivi des réformes a pour mission de coordonner toutes les réformes, veillé à la bonne exécution des activités et le respect du calendrier de la mise en oeuvre de celles liées aux réformes... Le conseiller chargé des Restes à Recouvrer ( RAR ) a pour mission d'aider au renforcement de l'action de recouvrement ; d'aider à l'apurement des créances irrécouvrables...La Cellules de Service aux Contribuables et la Cellule de gestion des factures normalisées ont respectivement pour mission d'élaborer ; de mettre en oeuvre des stratégies de la DGI en matière de communication, de la qualité des services aux contribuables et de promotion du civisme fiscal ; piloté la stratégie du service à l'usager et la mise en oeuvre des factures normalisées ; l'étude et la validation des systèmes de facturation des entreprises. La cellule de la qualité et de la gestion des risques est chargée de mettre en oeuvre la démarche qualité au sein de la DGI ; procéder à l'évaluation des dispositifs. L'opérationnalisation des orientations stratégiques définies par le Directeur Général au sommet est confiée aux directions opérationnelles à compétences nationale ou à compétences territorialement limitée. Les directions opérationnelles à compétences nationale assurent la bonne gestion et la dynamisation des activités des services fiscaux dont la compétence se révèle être nationale. Quant aux directions opérationnelles à compétences territoriale elles sont chargées de représenter la DGI sur un espace limité.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 13

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

B- Présentation du CIPE 1 Abomey-Calavi et du CIME Atlantique, tâches exécutées et difficultés rencontrées

1. Présentation du CIPE 1 Abomey-Calavi et tâches effectuées

Placé sous la tutelle de la DDI Atlantique et du Littoral, le Centre des Impôts des Petites Entreprisses 1 d'Abomey-Calavi est chargé de la gestion des dossiers fiscaux relatifs aux impôts d'État et locaux des contribuables se situant sur son territoire fiscal. Pour réussir cette mission, il est composé de deux services à savoir :

-Le service de Gestion (SG), et

-La recette divisionnaire des impôts (RDI) 1-1 Le service de gestion

Le service de gestion est chargé de la recherche de la matière imposable, la détermination de la base imposable, de la liquidation des impôts et taxes dues par les contribuables relevant de sa compétence et du contrôle des déclarations d'impôts faites par des contribuables. A cet effet, il effectue le recensement de la matière imposable à travers les enquêtes fiscales ; les invitations à l'endroit des contribuables des communes sous sa tutelle fiscale ; l'analyse et le traitement des données issues du recensement fiscal ; la mise à jour du répertoire de ses contribuables ; l'émission des titres de perception des impôts et taxes (avis, rôles d'imposition,...) ; la délivrance des documents fiscaux aux contribuables ayant rempli les conditions de leurs obtentions ; les dégrèvements d'imposition ; la transmission à la RDI des titres de perception émis en vue du recouvrement des sommes qui y sont inscrites ; le traitement des réclamations formulées par les contribuables a sa compétence ; l'établissement des statistiques mensuelles, trimestrielles et annuelles relatives à la gestion de ses contribuables ; la saisie et le contrôle des déclarations (états financiers, déclarations de la TPS et autres déclaration d'impôts).Il est dirigé par un chef de service qui dispose d'un secrétariat et des agents placés sous sa tutelle qu'il charge de différentes tâches relevant de leur compétence.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 14

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement 1-2 La recette divisionnaire des impôts

La Recette Divisionnaire des Impôts assure le recouvrement des impôts d'Etat et locaux dus par les contribuables de son répertoire. Pour réussir cette mission, elle procède à la prise en charge des titres de perception à elle transmis par le SG ; au recouvrement des impôts et taxes émis par le SG ; aux poursuites des droits, impôts et taxes dus par ses contribuables ; à l'instruction des oppositions à contraintes et/ou à poursuite relatives à ses actes de poursuites ; à la tenue de la comptabilité de l'Etat relative au recouvrement effectué ; à l'élaboration des statistiques décadaires, mensuelles trimestrielles et annuelles de recouvrement. Hormis le secrétariat, elle comprend trois (03) divisions à savoir :

- La division recouvrement ; - La division caisse ;

- La division comptabilité

Elle est dirigée par un receveur divisionnaire des impôts.

1- Présentation du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises de l'Atlantique (CIME-ATL)

Le CIME se défini comme le Centre des Impôts des Moyennes Entreprises. Il gère exclusivement les moyennes entreprises en ce qui concerne leurs impôts d'Etat et la patente. Selon la segmentation mis en place sont qualifiées de moyennes entreprises, celles dont le chiffre d'affaire annuel varie entre 50 millions et 1 milliard. Il est situé non loin de l'établissement SOS. Il comprend deux (02) services de gestion et une recette des impôts. Chaque service de gestion est composé de gestionnaires à qui sont répartis les dossiers des contribuables qui relèvent de leur ressort territorial.

Dans le cadre de la réalisation de la mission la DGI, le CIME ATL est chargé : de l'assiette, de la liquidation, du contrôle et du recouvrement des impôts dont sont redevables les moyennes entreprises implantées dans le département de l'Atlantique ; de l'instruction des demandes contentieuses relevant de sa compétence ; de l'instruction des réclamations et/ou recours gracieux ainsi que la confection des états

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 15

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

de dégrèvement d'office ; de l'établissement des côtes irrécouvrables et des actes indus pour correction ; de l'étude et le suivi des dossiers spécifiques ou techniques sur instruction de la DGI et ; du recouvrement des cotisations CNSS et CCIB dues par les moyennes entreprises du département de l'Atlantique.

Le CIME-ATL est territorialement compétent dans les huit (08) communes du département de l'Atlantique que sont : ABOMEY-CALAVI, OUIDAH, ALLADA, KPOMASSE, TOFFO, TORI-BOSSITO, SO-AVA et ZE. Le CIME-ATL comprend deux Services de Gestion (SG) et une Recette des Impôts (RI). Ces trois services sont sous l'autorité d'un Chef Centre. Chaque SG est composé : du Chef Service ; du Secrétariat ; des gestionnaires à qui sont répartis les dossiers des contribuables. La RI comprend : le Receveur ; le fondé de pouvoir ; le secrétariat ; la division recouvrement ; la division comptabilité ; la division caisse. Chaque division a à sa tête un chef qui est chargé de coordonner les activités de sa division et de rendre compte au Receveur ou au Fondé de Pouvoir.

2- Présentation des tâches effectuées, forces et faiblesses des services parcourus

3-1 Présentation des tâches effectuées

Aux CIPE 1 Abomey-Calavi Nous avons procéder à :

· l'émission des avis d'imposition et leur transmission aux receveurs ;

· l'invitation des contribuables non connus au SG ;

· la liquidation des impôts et taxes dus conformément aux déclarations des contribuables ;

· la réception et traitement de demande de documents fiscaux formulés par les contribuables ;

· l'initiation de divers courriers à l'endroit des contribuables et des autres services de la DGI ;

· le contrôle des déclarations des contribuables

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 16

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

Aux CIME Atlantique Nous avons procéder :

? à l'élaboration des Avis de Mises en Recouvrement (AMR) ; ? au traitement des demandes d'attestations fiscales ;

? à l'établissement des situations fiscales des entreprises ; ? aux dépouillements

3-2 Présentation des forces Aux CIPE 1 Abomey-Calavi

Le CIPE 1 Abomey Calavi possède un certain nombre de conditions favorables qui font ses forces. Au nombre de celles-ci nous pouvons citer :

- la mise à disposition du CIPE d'un personnel de qualité, jeune et dévoué à accomplir avec efficience la mission à lui assignée ;

- l'installation d'un logiciel unique de gestion de tous les impôts liquidés et recouvrés dans le CIPE ;

- la présence d'un nombre important de grands marchés sur le territoire relevant de la compétence de chaque CIPE ;

- l'installation d'un registre foncier urbain

Aux CIME Atlantique

Nous avons constaté une très belle organisation des tâches au niveau de la recette et du service de gestion se justifiant du fait que les entreprises sont réparties alphabétiquement au niveau de chaque gestionnaire. On peut citer entre autre : un personnel qualifié, disponible et dynamique ; la disponibilité des outils de travail qui facilitent les tâches en l'occurrence registres pour l'enregistrement et la notification des actes ; des motos pour le déplacement des agents de poursuite vers les contribuables ; des ordinateurs pour l'enregistrement électronique des actes de poursuite ; édition des bilans périodiques ; l'utilisation des plateformes e-services et

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 17

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

APP qui sont des outils très efficace permettant de retrouver les numéros de téléphones des contribuables ; l'existence d'un cabinet d'adresses pour chaque agent de poursuite; un suivi rigoureux de la part de la hiérarchie en ce qui concerne les agents de poursuite ; la bonne ambiance de travail entre les agents.

3-3 Présentation des faiblesses

Aux CIPE 1 Abomey-Calavi

Au nombre des faiblesses du CIPE 1 Abomey-Calavi nous avons :

- le faible niveau de développement de certains arrondissements

- la faible présence du SG dans certains arrondissements

- la non-maîtrise du potentiel fiscal chez la plupart des contribuables n'ayant pas une société

- l'inexistence d'un système d'adressage fiable pour la plupart des arrondissements de leurs compétences

Aux CIME Atlantique

Au nombre des insuffisances relevées au cours de notre stage nous avons entre autre, l'insuffisance de personnel à la recette ; la non atteinte des objectifs du recouvrement ; l'insuffisance d'agents de recouvrement ; l'insuffisance d'outils de travail ; l'inexistence d'un répertoire d'adresses dynamique qui faciliterait considérablement le travail des agents de poursuites ; l'insuffisance et la lenteur dans le contrôle ; l'instabilité de la connexion internet ; le non entretien des matériels informatiques ; la présence répétée de bugs dans l'exploitation des systèmes mis en place ; la coupure intempestive de courant durant les deux (02) derniers mois ; la prise en compte partielle du réseau comptable par le logiciel SIGIBE ; le faible niveau des contrôles fiscaux ; l'incivisme fiscal ; les difficultés d'assainissement des répertoires des contribuables ; défaut de réseau entre les divers services et directions de la DGI ; faible taux de recouvrement des restes à recouvrer.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 18

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

3-4 Les difficultés rencontrées

Les difficultés rencontrées au cours du stage sont :

· la difficulté d'identification du siège des contribuables ;

· la difficulté dans l'archivage des dossiers fiscaux ;

· le manque de mobilier et fournitures de bureau ;

· l'accès difficile aux informations qui sont considérées comme des secrets professionnels ou dus à des agents assez renfermés ;

· la rétention d'information compte tenu de la pertinence de notre thème ;

· les problèmes d'archivage ayant occasionné un manque d'informations ;

· l'accumulation du travail en fin d'année qui porterait les activités au-delà d'heure réglementaire de travail de service ;

· la difficulté de rencontrer des personnes qui ont des connaissances.

Paragraphe 2 : Cadre conceptuel de l'étude et justification du choix

A- Cadre conceptuel

Cette rubrique du mémoire apporte une précision sur les concepts fondamentaux pris en compte au cours de notre travail. Ainsi, le cadre conceptuel renseigne davantage sur la problématique.

Le Bénin est confronté à des défis en matière de collecte des recettes fiscales, en passant par l'évasion fiscale, la non-conformité des contribuables et la complexité du système fiscal. Toutefois, les procédures de poursuites en recouvrement des dettes fiscales deviennent un élément clé pour renforcer le système fiscal béninois.

B- Justification du choix de l'étude

Dans le cadre de ce travail, nous sommes assignés comme tâche, d'apporter notre contribution sur les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement. La relation entre recherche et acteur qui résulterait de cette démarche devrait normalement permettre d'aboutir à un meilleur recouvrement contentieux et une meilleure perception de l'impôt par les citoyens béninois.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 19

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

SECTION 2 : État des lieux des facteurs expliquant l'incivisme fiscal et les politiques du contentieux de recouvrement

Cette section se propose en substance de rendre compte des observations majeures qui ont permis de présenter quelques facteurs expliquant l'incivisme fiscal et une évaluation des politiques du contentieux de recouvrement au Bénin.

Paragraphe 1 : Restitution de l'état des lieux sur les facteurs expliquant l'incivisme fiscal

A- Contexte expliquant l'incivisme fiscal

Les pays en développement, notamment ceux caractérisés par un environnement protecteur des comportements inciviques, doivent surmonter des obstacles considérables sur la voie d'une amélioration du civisme fiscal. Les difficultés d'autant plus fortes si la perception de l'impôt par la puissance publique est biaisée par des pratiques de paiements informels ou d'extorsion dissimulant une réalité de corruption. Selon une enquête réalisée par l'OCDE, les obstacles dans les pays en développement sont particulièrement manifestes lorsque le prélèvement des recettes publiques n'excède pas 17% du PIB, comme en Afrique, alors que, dans les pays membres de l'OCDE, ce chiffre atteint en moyenne 35% du PIB. Certes, la majorité de la population paie des impôts indirects, voire des impôts informels, mais le plus souvent, les contribuables, officiellement enregistrés, qui déclarent leur revenu et acquittent des impôts directs sont très peu nombreux. Et ceci pourrait être dû principalement à l'incivisme fiscal.

En outre, la multiplication des avantages fiscaux destinés aux entreprises, conjuguée aux possibilités de planification fiscale agressive, rend plus difficile le recouvrement des impôts auprès des entreprises. Le civisme fiscal est affirmé par l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 selon laquelle « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 20

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ». Certains facteurs expliquant l'incivisme fiscal pourrait se présenter comme suit :

> Influence de la culture et des normes sociales qui encouragent la méfiance envers les autorités et l'État.

> Manque de transparence et d'accès à l'information sur l'utilisation des fonds publics.

> Influence des médias et de la propagande politique qui dépeignent les impôts comme une forme d'oppression.

> Perception erronée selon laquelle seuls les contribuables à faible revenu sont tenus de payer des impôts.

> Manque de volonté politique pour investir dans des programmes d'éducation fiscale et de sensibilisation des citoyens.

> Influence de l'individualisme et de l'égoïsme qui encouragent les contribuables à maximiser leurs gains personnels au détriment de l'intérêt collectif.

> Corruption au sein des autorités fiscales, favorisant l'impunité des fraudeurs fiscaux

> Manque de confiance dans l'équité du système fiscal, notamment en ce qui concerne la progressivité de l'impôt.

> Perception erronée selon laquelle la fraude fiscale est un acte de résistance contre un gouvernement perçu comme injuste ou oppressif.

> Influence des groupes d'intérêt et des lobbyistes qui cherchent à influencer les politiques fiscales en leur faveur.

> Manque de leadership moral de la part des élites politiques et économiques, qui peuvent encourager l'incivisme fiscal par leur exemple.

> Manque de sanctions dissuasives pour les fraudeurs fiscaux, ce qui encourage l'impunité.

> Influence de la culture de la corruption, qui normalise les comportements frauduleux y compris en matière fiscale.

> Manque de confiance dans la capacité des autorités fiscales à détecter et à poursuivre les fraudeurs.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 21

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

> Influence de la stigmatisation sociale des contribuables qui paient leurs impôts, les faisant passer pour des « dindons ».

> Influence de la démagogie politique qui utilise les impôts comme un moyen de diviser la société et de mobiliser l'opinion publique.

> Perception erronée selon laquelle les contribuables ne bénéficient pas directement des services publics financés par les impôts.

> Manque de confiance dans la capacité des autorités fiscales à utiliser efficacement les recettes fiscales.

> Manque de solidarité nationale et de sentiment d'appartenance à une communauté politique, réduisant l'incitation à contribuer financièrement à la société.

> Influence de la défiance envers les institutions publiques et les autorités gouvernementales, perçues comme corrompues ou inefficaces.

> Perception erronée selon laquelle les impôts sont une forme de confiscation injuste des biens et des revenus des citoyens.

> Influence des discours populistes qui dénigrent les obligations fiscales et promettent des baisses d'impôts sans considération pour les conséquences.

> Perception erronée selon laquelle la fraude fiscale est un moyen efficace de contourner les contraintes économiques et financières.

> Manque de responsabilité individuelle et de conscience citoyenne quant à l'importance de contribuer financièrement au bien commun.

B- Réformes fiscales visant à prôner le civisme fiscal

Au sein de la DGI, il existe une direction centrale en charge de la mise en oeuvre des stratégies de contrôle fiscal, corollaire du système déclaratif en vigueur au Bénin. Il s'agit de la Direction du Contrôle fiscal et du Renseignement (DCFR). Les actions de la DCFR s'inscrivent dans l'optique d'une justice fiscale, de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. C'est donc à ce titre qu'elle intervient dans la programmation suivant des notes d'orientations et la centralisation des données relatives aux contrôles fiscaux ainsi que de leur suivi afin d'éviter autant que possible les situations de conflits

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 22

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

entre l'Administration fiscale et les contribuables, lesquels conflits se rapportent aux cas de contrôles répétitifs et de harcèlement fiscal qui sont des facteurs nuisibles au climat des affaires. De ce fait, la DCFR collecte des renseignements pour des opérations de qualité en matière de contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Les dossiers à forts enjeux sont rigoureusement suivis. A cet égard, un comité interne est mis sur pied et présidé par le Directeur Général Adjoint pour l'analyse et les orientations nécessaires pour des contrôles de qualité et l'évitement des abus. Le suivi des opérations de vérification permet d'offrir aux contribuables une meilleure garantie de ses droits. Mais il faut reconnaître que des efforts restent à faire car les pratiques ne sont pas encore harmonisées d'après les sondages. La Direction du Contrôle Fiscal et du Renseignement exploite également diverses bases de données pour le compte des structures opérationnelles à des fins fiscales et pour une meilleure appréhension des inspecteurs vérificateurs. Les données financières de diverses sources y compris celles de la DGI sont donc recoupées pour une exploitation rationnelle. Ces sources sont les suivantes :

base de données SIGFIP ;

plate-forme Impôt-Douanes pour le suivi hebdomadaire des importations et

exportations ;

plate-forme eBILAN ;

application SIGIBE.

La forte progression des recettes de l'Administration des impôts par rapport aux attentes annuelles révisées et par rapport aux réalisations des années antérieures est imputable, entre autres, à la reprise de l'activité économique mondiale, au recouvrement des arriérés d'impôts et surtout aux effets des réformes mises en oeuvre depuis 2016 ; lesquelles se sont poursuivies en 2023. Au nombre de ces réformes, on peut citer :

l'introduction de la plateforme d'émission en ligne des factures normalisées (e-MECeF) comme seconde alternative pour les contribuables ne disposant pas de machines physiques ;

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 23

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

la généralisation de la télé déclaration et du télépaiement à l'ensemble des centres d'impôts ;

la réforme de la déclaration unique DGI/ CNSS ;

la mise en place d'un Business Intelligence (BI) au sein de la DGI pour faciliter le croisement de données de plusieurs sources et renforcer le contrôle fiscal ;

l'instauration des machines électroniques de facturation de la TVA et leur généralisation ;

le renforcement des contrôles de l'utilisation effective des dispositifs électroniques des factures normalisées ;

la refonte du Code Général des Impôts ;

la réforme de la simplification du mode de liquidation de la taxe foncière unique. le paiement de certains impôts par la téléphonie mobile ; l'opérationnalisation des structures de conciliation et de médiation en matière de contentieux fiscaux et douaniers ;

la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ;

l'extension du SIGIBE à l'ensemble des Centres des impôts des petites entreprises

Paragraphe 2 : Approche évaluative des politiques du contentieux de recouvrement

L'incivisme fiscal, influencé par une multitude de facteurs socio-économiques et comportementaux, peut entraîner une érosion des recettes fiscales et compromettre la capacité de l'État à fournir des services publics essentiels. Comme l'observe Thomas Piketty, « l'incivisme fiscal peut être considéré comme une menace pour la cohésion sociale, car il sape les fondements mêmes du contrat social en affaiblissant la capacité de l'État à redistribuer les richesses et à garantir un niveau minimal de solidarité » (Piketty, 2014).

Face à cette réalité, les autorités fiscales sont contraintes de mettre en oeuvre des politiques de recouvrement contentieux pour restaurer l'intégrité du système fiscal.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 24

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

Comme l'affirme Richard Bird, « Le contentieux de recouvrement est un outil indispensable pour dissuader les contribuables de violer les lois fiscales et pour rétablir l'équité fiscale dans la société » (Bird, 2004).

Ainsi, le recours au contentieux de recouvrement devient essentiel pour restaurer la confiance des contribuables dans le système fiscal et pour garantir la viabilité financière de l'État à long terme.

A- Contexte d'application du contentieux de recouvrement

Le contentieux de recouvrement est l'ensemble des litiges ou contestations qui naissent des procédures de poursuites en recouvrement des impôts et taxes assimilées dus en vertu des dispositions du Code Général des Impôts ainsi que des procédés permettant de les résoudre. Il s'agit des contestations relatives aux actes de poursuites.

L'opération de recouvrement de l'impôt s'effectue généralement sans encombre si, après la déclaration, le redevable tient à ses obligations et paie l'impôt sans tergiverser. Faute pour le redevable de se conformer à ses obligations en matière de paiement de l'impôt, l'Administration aie habilité à mettre en oeuvre des procédures contraignantes dites de recouvrement forcé à son encontre. Le déroulement de ces procédures est autonome et débouche sur un contentieux dont l'objet et le règlement obéissent à des règles particulières.

En effet, le recouvrement forcé trouve sa raison d'être dans l'exigibilité de l'impôt. L'exigibilité s'entend comme le délai dans lequel le trésor public peut valablement réclamer l'impôt au redevable.

Par ailleurs, le recouvrement forcé des créances fiscales nécessite l'existence d'un titre préalable ayant force exécutoire. L'Administration fiscale n'est pas un créancier ordinaire. Elle n'a pas besoin de recourir au juge pour enjoindre à ses débiteurs de régler leurs dettes. Elle a le droit d'émettre des titres ou actes qui sont directement exécutoires. Ces actes sont crédités d'une présomption de légalité, en vertu du privilège du préalable et qui offre aux personnes publiques un pouvoir d'action unilatérale en vue de l'intérêt général.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 25

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

Outre qu'il se justifie par la présomption de légalité attachée aux décisions de l'Administration, ce privilège s'explique par la nécessité d'assurer le fonctionnement continu et régulier de l'action administrative et, en l'occurrence, de percevoir l'impôt.

Les actes de poursuites, ils sont au nombre de trois, il s'agit : des avis à tiers

détenteurs, des saisies et la fermeture provisoire des établissements. C'est donc contre ces trois actes qu'un redevable peut engager le contentieux de recouvrement.

Par ailleurs, dans cette procédure, il est loisible au redevable de critiquer également les actes d'impositions ainsi que tout acte précédent les mesures de poursuites. Dans ce cas, ce redevable ne doit à aucun moment porter ses contestations ni sur le bien-fondé des impositions mises à sa charge ni sur la régularité de la procédure les ayant établies.

Graphique n°1 : Illustration des formes du contentieux de recouvrement

L'opposition à
l'acte de poursuites

La revendication d'objets saisis

L'opposition à contrainte

Quelles formes peuvent prendre le contentieux de recouvrement ?

Il y a opposition à l'acte de poursuites lorsque les contestations portent sur la régularité en la forme des actes de poursuite ou de la procédure de recouvrement.

Le contribuable soutient et estime que les poursuites exercées à son encontre sont irrégulières ou que les actes de poursuite à lui signifiés sont entachés de vice

de forme.

Il y a opposition à contrainte lorsque le contribuable conteste l'existence, la
quotité ou l'exigibilité de l'obligation fiscale. L'opposition à contrainte invoque
des faits extérieurs à l'assiette de l'impôt mais qui se rapportent au
recouvrement. En termes claires, le contribuable conteste l'obligation de payer.

Il y a revendication d'objets saisis, lorsqu'il est prétendu que les meubles et
effets mobiliers, insaisissables ou appartenant à des tiers, sont saisis chez un
débiteur au cours d'une procédure de recouvrement.

Source : Résultats de nos investigations

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 26

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

Quelles sont les différentes phases du contentieux du recouvrement ?

Selon la forme du contentieux de recouvrement, celui-ci comporte deux phases : la phase administrative, qui se déroule devant l'Administration elle-même et, la phase juridictionnelle qui se déroule devant le juge compétent. La phase administrative est un préalable à la phase juridictionnelle dans certains cas.

Le contentieux du recouvrement dans sa phase administrative

Seule la revendication d'objets saisis doit être soumise en premier lieu au Directeur général des Impôts (DGI) ou à son représentant. Pour reprendre les propos du Professeur Robert Herzog, « Le contentieux du recouvrement des impositions est la phase ultime et décisive du processus d'imposition. Ne pouvant contester ni le bien-fondé des impositions mises à sa charge ni la régularité de la procédure les ayant établies, le contribuable ne pourra discuter que de la régularité des conditions dans lesquelles l'Administration entend le contraindre à payer. ». Lorsqu'il est prétendu que les meubles et effets mobiliers saisis appartiennent à des tiers ou sont insaisissables, au plus tard quinze (15) jours après la saisie, le revendiquant adresse au directeur général des impôts ou à son représentant, un mémoire appuyé de toutes justifications utiles. L'opposition demeure en principe sans effet sur le recouvrement. A défaut de réponse dans le délai sus indiqué ou de décision de rejet, le requérant peut assigner le directeur général des impôts devant le juge des référés administratifs. Le recours doit être introduit, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de quinze (15) jours suivant la notification de la décision de l'Administration ou l'expiration du délai de réponse accordé à celle-ci. Le juge peut ordonner qu'il soit sursis à la vente des objets revendiqués jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur la revendication ou la demande en distraction. Toutefois, le contribuable peut, quelle que soit la nature de l'imposition contestée, demander à surseoir au paiement de la fraction litigieuse du principal et des pénalités afférentes, en constituant une caution en cash au Trésor Public, équivalant à 25% du montant total de la somme contestée et procéder au paiement de l'intégralité de la partie non contestée. « Nul ne peut surseoir aux poursuites en recouvrement des impôts et taxes assimilées, pénalités et amendes, sauf versement, au trésor public, par l'opposant, d'une caution valant paiement de 25% du

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 27

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

montant total de la somme contestée.» (Art 644 du CGI). En ce qui concerne le délai imparti à l'Administration pour répondre, ce dernier doit statuer dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du mémoire du revendiquant et en tout cas avant qu'il ne soit procédé à la vente. Lorsque le contribuable élève des contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuites, il en saisit le directeur général des impôts dans les dix (10) jours à compter de la notification de l'acte et dans un délai de quinze (15) jours en cas de contestation de la quotité et de l'exigibilité de l'impôt. L'Administration se prononce sur la contestation, dans un délai de trente (30) jours après sa réception.

Le contentieux du recouvrement dans sa phase juridictionnelle

Lorsque le désaccord persiste, le revendiquant peut saisir la juridiction compétente. Le revendiquant n'a pas la possibilité d'apporter de nouvelles preuves après la décision du DGI ou de son représentant. Le tribunal de première instance statuant en matière de référé administratif ou le juge délégué est compétent pour connaître des contestations relatives à la forme des mesures de poursuites engagées. Pour le contentieux portant opposition à poursuite, en l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, le contribuable conserve le droit de porter la contestation devant la juridiction compétente du lieu de situation des biens saisis dans un délai de dix (10) jours. En cas de contestation sur les biens saisis, le délai est de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision du DGI ou de l'expiration du délai de trente (30) jours qui lui est imparti pour statuer. Pour toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité, constitue en l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, le contribuable dispose d'un délai de dix (10) jours pour porter la contestation devant la juridiction compétente du siège de la recette ayant entrepris les poursuites.

« Toutefois, lorsqu'un tiers, mis en cause en vertu de dispositions de droit commun, contestera son obligation à la dette du contribuable suivant un titre exécutoire, la juridiction administrative surseoira à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation. La juridiction civile est saisie, à peine de nullité, dans les sept (7) jours de la décision de sursis à statuer. » (Art 643-4 du CGI)

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 28

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

B- Analyse des procédures du contentieux de recouvrement au cours des quatre dernières années

Dans le cadre de notre mémoire impliquant le contentieux de recouvrement, nous avons entrepris de réaliser un stage enrichissant pour obtenir les données cruciales nécessaires à notre recherche. Cependant, nos espoirs ont été douchés lorsque la direction fiscale nous a affectés à un centre des impôts spécialisé dans les petites entreprises. Malheureusement, cette expérience ne nous a pas permis d'accéder aux informations vitales dont nous avions tant besoin.

Déterminés à surmonter cet obstacle, nous avons sollicité un entretien avec le directeur de la législation et du contentieux, espérant trouver une solution. Ce dernier, dans un élan de bienveillance, nous a orientés vers un agent du service contentieux, nous ouvrant ainsi de nouvelles perspectives. Avec une fébrilité palpable, nous avons abordé l'agent, avides de découvrir les trésors de connaissances qu'il pourrait nous offrir. Malheureusement, malgré les réformes récentes dans le domaine, nos espoirs ont été douchés une fois de plus : aucune donnée spécifique sur le nombre du contentieux de recouvrement n'était disponible. Pire encore, les données étaient confondues avec celles relatives aux contentieux d'assiette, ajoutant une touche de complexité à notre quête.

Ainsi, nous nous trouvons désormais face à un dilemme exaltant : comment poursuivre notre périple sans ces données numériques cruciales pour étayer notre mémoire ? Conscients de l'importance des réformes récentes dans le domaine, nous avons opté pour une évaluation approfondie de leur impact sur le contentieux de recouvrement.

? Pour le contentieux portant opposition à contrainte

L'opposition doit, à peine de nullité, être formée dans les sept (07) jours de la notification du premier acte qui procède de cette contrainte. Si la demande est portée

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 29

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

devant les tribunaux, elle doit être introduite dans les sept (07) jours de l'expiration du délai imparti au DGI ou au Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique pour statuer, ou dans les sept (07) jours de la notification de la décision. Le délai donné à la direction administrative est de trente (30) jours.

? Pour le contentieux portant opposition à poursuite

L'opposition doit, à peine de nullité, être formée dans les sept (07) jours de la notification de l'acte de poursuite. Nul ne peut surseoir aux poursuites en recouvrement des impôts et taxes assimilées, pénalités et amendes, sauf versement, au trésor public, par l'opposant, d'une caution valant paiement de 25% du montant total de la somme contestée. Si la demande est portée devant les tribunaux, elle doit être introduite dans les sept (07) jours de l'expiration du délai imparti au DGI ou au Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique pour statuer, ou dans les sept (07) jours de la notification de la décision. Le délai donné à la direction administrative est par contre de trente (30) jours.

? Pour le contentieux portant sur la revendication d'objet de saisie

La saisie est exécutée nonobstant opposition. La demande en revendication d'objets saisis doit être formée dans les sept (07) jours de la date à laquelle la saisie a été pratiquée. Le DGI doit statuer dans un délai maximum d'un mois après le dépôt du mémoire de revendiquant.

Dans le cas où la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le revendiquant peut encore fournir de nouvelles preuves au DGI dans un délai de quinze (15) jours. La réponse du DGI à la suite des nouvelles preuves doit intervenir dans les quinze (15) jours. En cas de nouveau désaccord, le revendiquant peut assigner le comptable saisissant devant le Tribunal de Première Instance. Cette assignation doit être formée dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision du DGI.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 30

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

? Pour le contentieux portant opposition à contrainte

Toutes contestations portant sur l'existence ou la quotité de la dette sont du ressort du tribunal de première instance statuant en matière administrative. Toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité constitue une opposition à contrainte. Elle est portée devant la juridiction compétente du siège de la recette ayant entrepris les poursuites, dans les dix (10) jours de la notification du premier acte qui procède à cette contrainte. Nul ne peut surseoir aux poursuites en recouvrement des impôts et taxes assimilées, pénalités et amendes, sauf versement, au trésor public, par l'opposant, d'une caution valant paiement de 25% du montant total de la somme contestée.

? Pour le contentieux portant opposition à poursuite

Les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuites doivent, à peine d'irrecevabilité, être formées par assignation en urgence devant la juridiction compétente du lieu de situation des biens saisis dans les dix (10) jours de la notification de l'acte contesté.

Le juge statue au plus tard un mois après sa saisine. Toutefois, lorsqu'un tiers, mis en cause en vertu de dispositions de droit commun, contestera son obligation à la dette du contribuable suivant un titre exécutoire, la juridiction 276 administrative surseoira à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation. La juridiction civile devra, à peine de nullité, être saisie dans les sept (07) jours de la décision de sursis à statuer.

? Pour le contentieux portant sur la revendication d'objet de saisie

Lorsqu'il est prétendu que les meubles et effets mobiliers saisis appartiennent à des tiers ou sont insaisissables, au plus tard quinze (15) jours après la saisie, le

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 31

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

revendiquant adresse au directeur général des impôts ou à son représentant, un mémoire appuyé de toutes justifications utiles.

Le DGI ou son représentant, statue sur le mémoire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du mémoire susvisé, et en tout cas avant qu'il soit procédé à la vente. A défaut de réponse dans le délai sus indiqué ou de décision de rejet, le requérant peut assigner le directeur général des impôts devant le juge des référés administratifs. Le recours doit être introduit, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de quinze (15) jours suivant la notification de la décision de l'Administration ou l'expiration du délai de réponse accordé à celle-ci. Le juge peut ordonner qu'il soit sursis à la vente des objets revendiqués jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur la revendication ou la demande en distraction.

Faisons une présentation graphique de la variation des différents délais de saisine.

Graphique n°2 : Illustration graphique de l'évolution du délai de la première saisie de la phase administrative en jours

	ILLUSTRATION GRAPHIQUE DE L'ÉVOLUTION DU DÉLAI DE LA PREMIERE SAISIE DE LA PHASE ADMINISTRATIVE
30
25
20
15
10
5
0
	De 2019 à 2021	De 2022 à 2023	En 2024
	Opposition à contrainte	Opposition à poursuite	Revendication d'objet saisie

Source : Résultats de nos investigations

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 32

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

Graphique n°3 : Illustration graphique de l'évolution du délai de la première saisie de la phase juridictionnelle en l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante en jours

30

25

20

15

10

5

0

ILLUSTRATION GRAPHIQUE DE L'ÉVOLUTION DU DÉLAI DE LA PREMIÈRE SAISIE DE LA
PHASE JURIDICTIONNEL EN L'ABSENCE DE RÉPONSE OU EN CAS DE RÉPONSE
INSATISFAISANTE

De 2019 à 2021 De 2022 à 2023 En 2024

Opposition à contrainte Opposition à poursuite Revendication d'objet saisie

Source : Résultats de nos investigations

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 33

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIQUE DE L?ETUDE

CHAPITRE II

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 34

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

Dans ce chapitre, il sera abordé le cadre théorique d'une part, et méthodologique de l'étude, d'autre part.

CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIQUE DE RECHERCHE

SECTION 1 : Cadre théorique de l'étude

Il est question ici de mettre en lumière les différentes composantes qui structurent la problématique de la présente étude. Il s'agit de la problématique proprement dite, des hypothèses, des objectifs et du cadre conceptuel.

Paragraphe 1 : Problématique et intérêts de l'étude

Ce paragraphe est consacré à la présentation de la problématique et l'intérêt de notre recherche.

1.1 Problématique

Dans un paysage fiscal et financier en constante évolution, l'efficacité des politiques du contentieux de recouvrement demeure une préoccupation majeure pour les autorités fiscales et les praticiens du droit fiscal. En se référant dans « La Fiscalité Béninoise : Cadre juridique, Enjeux et Perspectives » publié par les Éditions L'Harmattan Bénin, Goudjo (2019), « Le recouvrement contentieux des impôts est un levier essentiel pour garantir la solvabilité de l'État et assurer le financement des services publics ». Cette affirmation met en lumière l'importance du recouvrement contentieux dans le contexte fiscal béninois. En parallèle, l'incivisme fiscal persistant suscite des interrogations quant à ses causes profondes et aux stratégies les plus appropriées pour y remédier. Comme le souligne Maisto (2018) dans son ouvrage « Fiscalité internationale : l'impôt sur le revenu », « Le recouvrement contentieux est une étape cruciale dans le processus de perception fiscale, mais son efficacité dépend de multiples facteurs, y compris la coopération des contribuables et la qualité des procédures administratives ». Selon Houndagba (2020) dans « La Fiscalité des entreprises au Bénin : Bilan et Perspectives » édité par les Éditions Universitaires Européennes, «L'incivisme fiscal

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 35

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

demeure un défi majeur pour les autorités fiscales béninoises, compromettant la capacité de l'État à mobiliser les ressources nécessaires au développement économique et social du pays ». Cette observation souligne l'urgence de comprendre les facteurs sous-jacents à l'incivisme fiscal pour mieux y remédier.

En examinant ces aspects à la lumière des théories économiques et fiscales contemporaines, cette recherche aspire à fournir des insights précieux pour les décideurs politiques, les praticiens du droit fiscal et les chercheurs intéressés par la question du recouvrement contentieux et de l'incivisme fiscal au Bénin. En comprenant les dynamiques spécifiques à ce contexte et en s'appuyant sur des références précises, cette recherche vise à contribuer à l'élaboration de stratégies efficaces pour une Administration fiscale plus juste, transparente et efficiente dans le pays. Comme l'observe Torgler (2007) dans « Tax Compliance and Tax Morale : A Theoretical and Empirical Analysis », « L'incivisme fiscal peut résulter de divers facteurs, tels que le niveau de confiance dans le système fiscal, la perception de l'équité fiscale et les sanctions effectivement appliquées ».

Bien souvent animé par la volonté d'accroître son revenu, le citoyen cherche par tous les moyens de payer le moins d'impôts possible ou d'y échapper. De ce fait, l'Administration fiscale émerge au milieu des défis persistant en matière de collecte d'impôt. Il revient alors à ce denier d'user des autorités et privilèges accordés à elle par la loi pour amener ces citoyens récalcitrants à rembourser leurs dettes fiscales. Le contrôle de la situation fiscal du contribuable s'opérant au service de recouvrement, toute défaillance de la part du contribuable devrait faire objet de relance ou de poursuites. Mais malheureusement, on constate qu'eu égard à des difficultés de tous ordres, notre Administration fiscale ne parvient pas toujours à réaliser cette performance.

L'accroissement des ressources de l'Etat lui permet de couvrir ses charges qui ne sont moindres (les infrastructures ; les salaires...) et par voie de conséquence une amélioration du bien-être socio-économique de tous les citoyens béninois. Par conséquent, comme l'a mentionné Bernard DOUKOU dans « La fiscalité : de la couverture des dépenses publiques à la création d'emploi », « L'impôt ne doit être

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 36

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

perçu comme une corvée même s'il a un caractère contraignant, mais plutôt comme un devoir ayant pour contrepartie ses droits qu'il peut faire valoir vis-à-vis de l'Etat » Cela dit, tous les contribuables doivent payer leurs impôts, de gré ou de force.

Force est de constater que l'Administration fiscale rencontre quelques difficultés dans la collecte des impôts et taxes. Ce qui explique l'insuffisance des actions en recouvrement avec son corolaire, l'incivisme fiscal. C'est cet état de chose qui nous a poussés à porter notre choix sur le thème : «LES FACTEURS EXPLIQUANT L'INCIVISME FISCAL ET L'EVALUATION DES POLITIQUES DU CONTENTIEUX DE RECOUVREMENT». Pour y parvenir, nous allons poser la question principale ci-après : Quels sont les facteurs qui sous-tendent l'incivisme fiscal et explicatifs du manque d'efficacité des politiques du contentieux de recouvrement ? De ce dernier on a trois (03) problèmes spécifiques que sont :

- Le développement rapide de nouveaux systèmes de fraude et l'ignorance des

fondements de l'impôt sont des facteurs expliquant l'incivisme fiscal ;

- Des facteurs expliquent l'exécution inefficace du contentieux de recouvrement dans le système fiscal béninois ;

- La résilience de l'incivisme fiscal a des incidences sur les politiques du contentieux de recouvrement.

Dans la perspective de résolution de ces différents problèmes, il est nécessaire de se fixer des objectifs afin de ne pas s'éloigner de l'objet d'étude.

1.2 Intérêts de l'étude

Les poursuites en recouvrement font référence aux actions entreprises par les autorités fiscales pour récupérer les dettes fiscales impayées auprès des débiteurs. Cela peut inclure des actions telles que des rappels de paiement, des mises en demeure, des saisies de biens ou des poursuites judiciaires. De ces derniers ressortent les procédures du contentieux de recouvrement. Or, nous remarquons que, eu égard aux nombres d'actions en recouvrement menés et à certaines insuffisances relevées, l'utilisation de cet instrument de collecte n'est pas encore optimisée dans le système fiscal béninois. Il

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 37

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

s'agit d'expliciter les enjeux de notre recherche pour un certain nombre de parties prenantes de l'entreprise, pour la communauté scientifique et pour nous-mêmes chercheurs. L'intérêt de notre sujet peut être appréhendé à plusieurs niveaux.

L'intérêt théorique : Nous avons choisi ce thème dans le but de déterminer les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et une évaluation des politiques du contentieux de recouvrement dans le système fiscal béninois. Il est à nous de concilier nos connaissances théoriques reçues au cours de notre formation à ESAE, et les réalités du terrain afin d'utiliser les théories d'étude universitaires pour assurer un avenir meilleur à notre pays le Bénin.

L'intérêt pratique : En comprenant les conséquences de l'incivisme fiscal sur la société et l'économie, les individus peuvent mieux appréhender l'importance du respect de leurs obligations fiscales et prendre des décisions éclairées en matière de conformité fiscale. Ensuite l'application des suggestions émises est dans le sens d'une amélioration de l'efficacité des mécanismes juridiques, administratifs et technologique pour renforcer la performance du recouvrement contentieux. Enfin, loin de n'être utile qu'à l'Administration fiscale cette étude permettra à tout contribuable de prendre conscience des risques qu'il court à ne pas s'acquitter à temps, de ses impôts et taxes ainsi que le tort qu'il cause à la collectivité nationale.

Paragraphe 2 : Objectif général et spécifique de l'étude

La fixation de nos objectifs se fera en termes d'objectif général et des objectifs spécifiques.

2.1 Objectif général

Notre objectif général dans ce travail vise à identifier les facteurs expliquant l'incivisme fiscal des contribuables et de procéder à l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 38

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement 2.2 Objectif spécifiques

En termes de spécificité, les objectifs sont issus des problèmes identifiés et se libèrent comme suit :

Objectif spécifiques 1

Mettre fin au développement rapide de nouveaux systèmes de fraude et à l'ignorance des fondements de l'impôt pour améliorer la conformité fiscale.

Objectif spécifiques 2

Identifier les principaux facteurs qui expliquent l'exécution inefficace du contentieux de recouvrement dans le système fiscal béninois.

Objectif spécifiques 3

Analyser la conséquence de la résilience de l'incivisme fiscal sur les politiques du contentieux de recouvrement.

Paragraphe 3 : Causes et hypothèses de l'étude Causes et hypothèse spécifiques 1

Après analyse du problème spécifique relatif au développement rapide de nouveaux systèmes de fraude et l'ignorance des fondements de l'impôt sont des facteurs expliquant l'incivisme fiscal, nous avons répertorié comme causes susceptibles de le justifier :

? le non implication des contribuables dans le processus des réformes fiscales ;

? le manque de confiance aux gouvernants ;

? l'accroissement des offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux

et l'ignorance des fondements

? l'insuffisance de communication et de sensibilisation sur les réformes fiscales ;

L'accroissement des offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux et l'ignorance des fondements expliquent mieux le problème spécifique n°1. Cette cause est donc retenue, et l'hypothèse relative à ce problème s'énonce ainsi qu'il suit :

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 39

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

« L'accroissement des offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux et l'ignorance des fondements de l'impôt favorisent la perpétuation de l'incivisme fiscal. »

Causes et hypothèse spécifiques 2

En ce qui concerne ce problème, nous avons identifié après analyse, quatre (4) causes plausibles à savoir :

· l'incivisme fiscal et l'insuffisance d'agents de poursuites qualifiés ;

· ignorance de la réglementation fiscale par les contribuables ;

· le manque de moyens matériels et financiers ;

· la mauvaise formation des agents de poursuite.

On a déduit l'hypothèse qui suit : «Les principaux facteurs qui expliquent l'exécution inefficace du recouvrement contentieux dans le système fiscal béninois sont l'incivisme fiscal et l'insuffisance d'agent de poursuites qualifiés.»

Causes et hypothèse spécifiques 3

Après analyse du problème spécifique relatif à la résilience de l'incivisme fiscal qui a des incidences sur les politiques du contentieux de recouvrement, les causes susceptibles de le justifier pourraient être :

· la faiblesse de l'arsenal répressif conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement ;

· la résilience de l'incivisme fiscal conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement ;

· la lourdeur administrative conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement.

Il pourrait paraitre logique d'admettre que la résilience de l'incivisme fiscal a des incidences sur l'ensemble des politiques du contentieux de recouvrement. Il en découle la formulation de l'hypothèse que voici : « La résilience de l'incivisme fiscal conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement. »

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 40

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

Après avoir défini les objectifs et les hypothèses de notre étude, nous procéderons à l'établissement du tableau de bord de notre étude.

Tableau n°1 : Tableau de bord de l'étude sur le thème « Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement »

Niveau d'analyse		Problématiques	Objectifs	Causes possibles	Hypothèses
Niveau général		Problème général :	Objectif général Identifier
		Quels sont les facteurs qui sous-tendent l'incivisme fiscal et explicatifs du manque d'efficacité des politiques du contentieux de recouvrement ?	les facteurs expliquant l'incivisme fiscal des contribuables et de procéder à l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement. :
Niveau spécifiques	1	Problème spécifique	Objectif spécifique n°1 :	Cause spécifique	Hypothèse spécifique
		n°1 : Le développement	Mettre fin au développement rapide de nouveaux systèmes de fraude et à l'ignorance des fondements de l'impôt pour améliorer la conformité fiscale.	n°1 : Accroissement	n°1 : L'accroissement des
		rapide de nouveaux systèmes de fraude et l'ignorance des fondements de l'impôt sont des facteurs expliquant l'incivisme fiscal.		des offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux et méconnaissance des fondements de l'impôt.	offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux et l'ignorance des fondements de l'impôt favorisent la perpétuation de l'incivisme fiscal.
	2	Problème spécifique	Objectif spécifique	Cause spécifique	Hypothèse spécifique
		n°2 : Des facteurs	n°2 : Identifier les	n°2 : L'incivisme	n°2 Les principaux
		expliquent l'exécution inefficace du contentieux de recouvrement dans le système fiscal béninois.	principaux facteurs qui expliquent l'exécution inefficace du recouvrement contentieux dans le système fiscal béninois.	fiscal et l'insuffisance d'agent de poursuites qualifiés expliquent l'exécution efficace du recouvrement contentieux.	facteurs qui expliquent l'exécution inefficace du recouvrement dans le système fiscal béninois sont l'incivisme fiscal et l'insuffisance d'agent de poursuites qualifiés.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 41

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

	3	Problème spécifique	Objectif spécifique n°3 :	Cause spécifique n°3	Hypothèse spécifique n°3
		n°3 : La résilience de	Analyser la conséquence de la résilience de l'incivisme fiscal sur les politiques du contentieux de recouvrement.	: L'incivisme fiscal a un impact sur les politiques du contentieux de recouvrement.	: La résilience de l'incivisme fiscal conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement.
		l'incivisme fiscal a des incidences sur les politiques du contentieux de recouvrement.

Source : Résultats de nos investigations

SECTION 2 : Revue de littérature et méthodologie de recherche

La pédagogie nous enseigne le caractère important de la maîtrise théorique des concepts à leurs évolutions pratiques. Ce qui suppose la maîtrise de quelques notions théoriques dans le domaine concerné. Il est donc impérieux pour le développement du thème que nous fassions une revue de littérature dans le but de mieux mettre en évidence les résultats de recherche relatives à l'évaluation des politiques de recouvrement contentieux et des facteurs expliquant l'incivisme fiscal.

Paragraphe1 : Clarification conceptuelle et revue de littérature 1.1 Clarification conceptuelle

L'analyse des facteurs sous-jacents à l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement sont des domaines cruciaux de la recherche en économie et en sciences sociales. Cette clarification conceptuelle vise à définir les principaux termes et thèmes associés à ce sujet complexe, en mettant en lumière les concepts clés, les définitions et les relations entre eux.

Fiscalité : Le terme « fiscalité » provient du latin « fiscus », qui désignait la bourse des empereurs romains, ainsi que de « fiscalis » signifiant « relatif au fisc ». Le mot « fiscus » désignait les revenus de l'État, et par extension, les impôts et taxes prélevés sur les citoyens. Sur le plan fiscal, la « fiscalité » fait référence à l'ensemble des règles, des lois et des procédures concernant les impôts, les taxes et les prélèvements obligatoires mis en place par les autorités publiques pour financer les dépenses de l'État et des collectivités territoriales. Lorsqu'on l'aborde d'un point de vue littéraire,

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 42

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

la « fiscalité » peut être interprétée comme un aspect essentiel de l'organisation sociale et économique, reflétant les relations entre l'État et les citoyens. Elle englobe non seulement les aspects techniques de la collecte des impôts, mais aussi les enjeux politiques, sociaux et éthiques liés à la répartition des charges fiscales et à la justice fiscale. « La fiscalité est le prix que nous payons pour une société civilisée. » - Oliver Wendell Holmes Jr.

Incivisme fiscal : L'incivisme fiscal désigne le comportement des contribuables qui cherchent à éviter ou à minimiser leur obligation fiscale en violant délibérément les lois fiscales ou en contournant les règles et les obligations fiscales. Cela peut inclure la fraude fiscale, l'évasion fiscale et d'autres formes de non-respect des obligations fiscales.

Conformité fiscale : La conformité fiscale fait référence au respect par les contribuables des lois et des règlements fiscaux en payant correctement leurs impôts et en soumettant des déclarations fiscales exactes et complètes. Une forte conformité fiscale est essentielle pour assurer la stabilité financière du gouvernement et la fourniture de services publics.

Facteurs expliquant l'incivisme fiscal : Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal sont les éléments qui influent sur les comportements des contribuables en matière de paiement des impôts. Cela peut inclure des facteurs individuels tels que la perception de l'efficacité des politiques fiscales, les attitudes à l'égard de l'impôt et les pressions économiques. Les facteurs institutionnels, tels que la complexité du système fiscal et l'efficacité des Administrations fiscales, jouent également un rôle important.

Évaluation : Le terme « évaluation » trouve ses origines dans le latin « aevaluare », composé de « ad-« (vers) et « valeo » (être fort, avoir de la valeur). Son sens initial évoque l'action de donner une valeur à quelque chose, de la mesurer ou de la juger. En ce sens, l'évaluation implique une analyse critique et une estimation de la valeur ou de la qualité d'un objet, d'un processus ou d'un phénomène. Dans le contexte de l'Administration publique, l'évaluation des politiques consiste à examiner l'efficacité, l'efficience, l'équité et la pertinence des politiques gouvernementales. Cela implique

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 43

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

de collecter des données, de mesurer des indicateurs de performance et d'analyser les résultats pour évaluer l'impact des politiques sur la société et sur l'atteinte des objectifs fixés.

Évasion fiscale : L'évasion fiscale est une forme d'incivisme fiscal dans laquelle les contribuables tentent délibérément d'échapper à leurs obligations fiscales en cachant des revenus, en sous-déclarant des revenus ou en utilisant d'autres moyens pour éviter de payer des impôts légalement dus.

Fraude Fiscale : La fraude fiscale implique des activités criminelles visant à manipuler délibérément le système fiscal pour éviter de payer des impôts. Cela peut inclure la falsification de documents, la présentation de fausses informations et d'autres formes de tromperie.

Sanctions fiscales : Les sanctions fiscales sont les pénalités financières imposées aux contribuables en cas de non-respect de leurs obligations fiscales. Cela peut inclure des amendes, des intérêts de retard, des frais de recouvrement et d'autres sanctions financières.

Contentieux : Le mot « contentieux » tire son origine du latin « contendere », composé de « con » (ensemble) et « tendere » (tirer, tendre). Il évoque donc l'idée d'une lutte, d'un conflit ou d'une contestation. Dans le contexte du recouvrement fiscal, le contentieux implique un processus juridique où les autorités fiscales contestent le non-paiement des impôts par les contribuables et cherchent à les contraindre à respecter leurs obligations fiscales. Dans le domaine juridique, le contentieux fiscal concerne les procédures légales et les litiges liés au recouvrement des impôts. Cela inclut les recours judiciaires engagés par les Administrations fiscales contre les contribuables en défaut de paiement, ainsi que les procédures de contestation des décisions fiscales. En résumé, le terme « contentieux » dans le contexte du recouvrement fiscal renvoie à un processus juridique de contestation des décisions fiscales et de résolution des litiges entre les Administrations fiscales et les contribuables.

Recouvrement contentieux : Recouvrement provient du verbe français « recouvrer », dérivé du latin « re » (de nouveau) et « cooperare » (coopérer). Il désigne l'action de

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 44

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

récupérer quelque chose qui était perdu ou échappé, en particulier des fonds ou des créances. « Contentieux » : Comme mentionné précédemment, ce terme vient du latin « contendere », signifiant « contester » ou « disputer ».Le « recouvrement contentieux » concerne donc les efforts entrepris par les Administrations fiscales pour récupérer les montants d'impôts impayés en utilisant des procédures juridiques et des sanctions contre les contribuables récalcitrants. En examinant ce concept d'un point de vue théorique, nous pouvons explorer ses implications dans divers domaines. Sur le plan juridique, le recouvrement contentieux implique l'utilisation de procédures légales, telles que les poursuites judiciaires et les saisies de biens, pour contraindre les contribuables à payer leurs impôts. Les Administrations fiscales doivent suivre des protocoles spécifiques et respecter les droits des contribuables tout en poursuivant ces actions de recouvrement. En résumé, le « recouvrement contentieux » désigne les efforts entrepris par les Administrations fiscales pour récupérer les impôts impayés en utilisant des procédures juridiques.

Politiques de recouvrement contentieux : Les politiques de recouvrement contentieux font référence aux mesures prises par les Administrations fiscales pour récupérer les impôts impayés en utilisant des procédures juridiques et des sanctions contre les contribuables récalcitrants. Ces politiques comprennent des actions telles que les poursuites judiciaires, les saisies de biens et les pénalités financières. Ceci désigne à peu près la même chose que « Contentieux de recouvrement ».

Efficacité des politiques fiscales : L'efficacité des politiques fiscales se réfère à la capacité des politiques gouvernementales à atteindre leurs objectifs en matière de collecte des recettes publiques, de redistribution des richesses et de promotion de la croissance économique. Dans le contexte du recouvrement contentieux et de l'incivisme fiscal, l'efficacité des politiques est mesurée par leur capacité à récupérer les impayés et à dissuader les comportements non conformes.

1.2 Revue empirique

En effet, RABEARIVONY Andrianana a rédigé en 2012 un mémoire intitulé « Les réformes fiscales dans les pays en développement » pour obtenir son diplôme de

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 45

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

Maîtrise en Macroéconomie et modélisation à la Faculté de droit, d'économie, de gestion et de sociologie de l'Université d'Antananarivo. D'après elle, un des buts de réformer la fiscalité est d'augmenter les recettes fiscales pour réaliser les objectifs fixés par le gouvernement. Ses recherches lui permettent de dire que la réforme fiscale permet une augmentation des recettes fiscales. Elle identifie ensuite des blocages et propose de les prendre en compte dans le processus des réformes fiscales.

Oliver Wendell Holmes Jr.(1927). « The Common Law ». Little, Brown, and Company. Dans ce livre, Holmes offre une perspective juridique sur la fiscalité, explorant les principes de justice et de responsabilité civique liés à la taxation. Bien que dans son ouvrage « The Common Law », Holmes aborde le concept du devoir de citoyen dans le cadre plus large de la justice et de l'ordre social. Il soutient que chaque individu a un devoir moral envers la société dans laquelle il vit, y compris le respect des lois et des obligations civiques telles que le paiement des impôts.

Egalement, Holmes souligne l'importance de la responsabilité civique dans le maintien de l'ordre et de la stabilité sociale. Il argue que les citoyens ont le devoir de contribuer au bien-être commun en respectant les lois et en remplissant leurs obligations envers la société, y compris le paiement des impôts. Holmes met en avant l'importance de la stabilité juridique pour garantir l'ordre et la prévisibilité dans la société. Il souligne par ailleurs que le respect des lois fiscales et des obligations fiscales contribue à maintenir la confiance du public dans le système juridique et à assurer le bon fonctionnement de l'État.

KOUDAHOUA Fidégnon a travaillé sur la thématique du civisme fiscal pour la soutenance de son mémoire de master en Administration des impôts (2011) à l'Ecole National d'Administration de l'Université d'Abomey-Calavi à travers le thème : « Contribution à l'amélioration des comportements de civisme fiscal au Bénin ». Ses recherches lui permettent d'identifier plusieurs problèmes liés à la recrudescence des comportements d'incivisme fiscal au Bénin. Il s'agit du non-respect des obligations fiscales par les contribuables, de l'organisation des systèmes de fraudes fiscales par les contribuables et du comportement réfractaire des contribuables face aux impôts.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 46

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

James Alm, un économiste américain renommé dans le domaine de l'économie fiscale, a consacré une grande partie de sa carrière à l'étude de la fraude fiscale et des politiques de conformité fiscale. « Why Do People Pay Taxes ? » (2012) cet ouvrage, Alm explore les motivations qui poussent les individus à payer leurs impôts et examine les facteurs qui influent sur le respect des obligations fiscales. Il écrit : « La fraude fiscale est souvent le résultat d'un calcul coût-bénéfice où les individus cherchent à maximiser leur intérêt en minimisant leurs impôts » (Alm, 2012).

Dans « Tax Compliance and Tax Morale : A Theoretical and Empirical Analysis » (2016), Alm analyse les déterminants du respect des obligations fiscales, y compris la perception de l'équité fiscale et la confiance dans l'Administration fiscale. Il souligne : « La fraude fiscale est souvent perçue comme injuste et nuisible à la société, ce qui peut affecter la morale fiscale. Dans « The Economics of Tax Compliance « (2018), Alm examine les politiques et les interventions visant à améliorer la conformité fiscale et à réduire la fraude fiscale. Il affirme : « Les mesures de dissuasion, telles que les contrôles fiscaux et les sanctions pénales, sont essentielles pour décourager la fraude fiscale et promouvoir le respect des lois fiscales » (Alm, 2018)

Par ailleurs, « Le recouvrement contentieux de l'impôt » de Philippe Malinvaud examine les différentes procédures utilisées par l'Administration fiscale pour récupérer les impayés et les irrégularités fiscales. L'auteur analyse les règles et les pratiques de recouvrement contentieux, ainsi que les voies de recours disponibles pour les contribuables. Malinvaud explore les techniques et les stratégies de recouvrement contentieux utilisées par l'Administration fiscale, telles que les avis à tiers détenteur, les saisies et les poursuites judiciaires. Il examine également les droits et les garanties des contribuables confrontés à des procédures de recouvrement contentieux, ainsi que les voies de recours devant les tribunaux. Pour lui : « Le recouvrement contentieux de l'impôt est un instrument essentiel pour assurer le respect des obligations fiscales et garantir l'équité du système fiscal. ». Il stipule aussi : « Les contribuables disposent de droits et de garanties lorsqu'ils font l'objet de procédures de recouvrement contentieux, notamment le droit à un recours juridictionnel devant les tribunaux compétents. ». « Le recouvrement contentieux de l'impôt » de Philippe Malinvaud

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 47

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

offre une analyse détaillée des aspects juridiques et pratiques du recouvrement contentieux en matière fiscale, fournissant aux lecteurs une compréhension approfondie des règles et des procédures applicables dans ce domaine.

Dans « La Richesse des nations », Adam Smith souligne l'importance de l'impôt comme source de financement pour l'État et met en avant plusieurs principes de base pour une taxation efficace et juste. Il défend notamment le principe de l'impôt proportionnel, où chaque individu contribue à la charge fiscale en fonction de sa capacité financière. Smith met également en garde contre l'impôt excessif, qui peut décourager l'initiative économique et entraver la croissance.

Sur l'importance de la taxation équitable, Adam Smith pense que : « Les sujets de chaque État devraient contribuer au soutien du gouvernement, autant que possible, en proportion de leurs capacités respectives ; c'est-à-dire, en proportion des revenus qu'ils respectivement bénéficient sous la protection de l'État. » (Livre V, Chapitre II)

Sur les effets de l'impôt excessif, Adam Smith soutient que : « C'est la plus haute impertinence et présomption, par conséquent, chez les rois et les ministres de prétendre surveiller l'économie des gens privés, et de restreindre leurs dépenses... Ils sont eux-mêmes toujours, et sans exception aucune, les plus grands prodigues dans la société. » (Livre II, Chapitre III). « Les sujets de l'État devraient contribuer au soutien du gouvernement, autant que possible, en proportion de leurs capacités respectives. » (Livre V, Chapitre II), Adam Smith.

Paragraphe 2 : Méthode de la recherche

Dans une démarche scientifique, la méthodologie importe pour l'acceptation des résultats. Il est questions des bases scientifiques sur lesquelles se fondent notre recherche, des techniques de collecte des données, de traitements et de l'analyse des résultats. Ainsi, la méthodologie traduit l'ensemble des techniques et procédures adoptées pour la collecte des données, information et leurs traitements en vue de produire des résultats qui permettent d'atteindre des objectifs fixés.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 48

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

Cette partie va aborder dans un premier temps, le choix de la population cible et de l'échantillon puis dans un second temps, les techniques, les outils de collecte et de traitement des données.

2.1 Le choix de la population cible et de l'échantillon

Graphique n°4 : Illustration du choix de la population cible et de l'échantillon

population sur laquelle porte

l'étude. Ainsi donc, dans le but d'obtenir des résultats fiables avec des données tangibles et relatives au thème d'étude, nous avons

pris en considération des usagers et des responsables

La population cible est la

du CIPE 1 Abomey-Calavi ainsi que du CIME Atlantique

Population cible

· En raison des difficultés liées au temps et aux ressources, nous avons travaillé sur un échantillon de 130 individus issus de la population. Il s'agit de ceux qui ont répondu en temps opportun en se soumettant au questionnaire de recherche.

Echantillonnage

Source : Résultats de nos investigations

2.2 Technique ; outils de collecte et traitement des données

Nous établirons ici, quelques technique; outils de collecte et traitement des données. 2.2.1 Technique de collecte des données

La collecte des données a été faite sur le terrain grâce à plusieurs techniques à savoir : la recherche documentaire, les enquêtes fiscales et interviews.

- La recherche documentaire

Elle a permis dans un premier temps de formuler la problématique et de rédiger la revue de littérature et après recueillir des données secondaires sur notre lieu de stage, la bibliothèque d'ESAE et la bibliothèque de l'ENA.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 49

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement - Les enquêtes et interviews

Elles sont utilisées pour collecter des informations primaires auprès des contribuables et les responsables de la régie financière (Administration fiscale) à travers les entretiens directs et le questionnaire.

2.2.2 Les outils de collecte des données

Les outils utilisés pour la collecte des données sont :

- Le questionnaire qui est un support technique pour les entretiens avec les contribuables, est destiné à recueillir des informations sur les facteurs expliquant l'incivisme fiscal, et la familiarisation de ces contribuables avec les dispositions administrative.

- Les entretiens directs qui ont été faits avec le chef du service d'assiette et de recette de CIPE 1 Abomey-Calavi et du CIME Atlantique, des agents de la DLC qui ont permis d'avoir assez d'information sur le sujet de notre mémoire.

2.2.3 Technique de traitement des données

L'analyse et le traitement des données sont effectuées manuellement. Après la collecte, nous avons regroupé les données selon leur nature afin d'établir des statistiques y afférentes. Les résultats issus du traitement sont présentés sous forme de tableau et de graphe, suivis de brefs commentaires. Nous n'avons pas utilisé d'outil numérique comme kobotoolbox pour éviter une certaine marge d'erreur.

Paragraphe 3 : Mode de traitement des données et de vérification des hypothèses A- Méthode et outils d'analyse des données

Il s'agit de dire ici les outils et techniques utilisés pour le traitement des données collectées. Les données collectées sont pour la plupart d'ordre quantitatif mais celles qualitatif n'est pas isolée surtout concernant le système du contentieux du recouvrement. Cette phase comprend le dépouillement des questionnaires pour constituer une base de données, le traitement et l'analyse des données. La statistique

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 50

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

descriptive telle que le pourcentage ou fréquence et l'ajustement ont été utilisés pour analyser les données au moyen du tableau Microsoft Excel.

B- Critères de vérifications des hypothèses

Il s'agit à ce niveau de présenter les conditions de vérification des hypothèses émises dans la partie théorique de notre étude.

Pour l'hypothèse 1 selon laquelle 'L'accroissement des offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux et l'ignorance des fondements de l'impôt favorise la perpétuation de l'incivisme fiscal.'' La vérification de cette hypothèse va se baser sur un questionnaire d'enquête. L'hypothèse est confirmée si plus de 50% des personnes questionnées affirment que l'accroissement des offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux et l'ignorance des fondements de l'impôt favorise la perpétuation de l'incivisme fiscal.

Pour l'hypothèse 2 selon laquelle ' Les principaux facteurs qui expliquent l'exécution inefficace du recouvrement contentieux dans le système fiscal béninois sont l'incivisme fiscal et l'insuffisance d'agents de poursuites qualifiés.'' La vérification de cette hypothèse va se baser sur un questionnaire d'enquête. L'hypothèse est confirmée si plus de 50% des personnes questionnées affirment que l'incivisme fiscal et l'insuffisance d'agents de poursuites qualifiés sont les principaux facteurs qui expliquent l'exécution inefficace du recouvrement dans le système fiscal béninois.

Pour l'hypothèse 3 selon laquelle ' La résilience de l'incivisme fiscal conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement.'' La vérification de cette hypothèse va se baser sur un questionnaire d'enquête. L'hypothèse est confirmée si plus de 50% des personnes questionnées affirment que la résilience de l'incivisme fiscal conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement.

C- Les difficultés et limites de l'étude

Nous avons eu beaucoup de mal à pouvoir nous entretenir avec les cadres à divers niveaux de la DGI et des services parcourus pendant le stage. Difficulté due

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 51

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

essentiellement à leur indisponibilité. On note de nombreux reports d'entretien. Certains entretiens n'ont pas pu se faire nonobstant notre insistance. En outre, la sensibilité des données recherchée a entraîné une réticence des questionnés à nous répondre ouvertement et sans gêne

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 52

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

ANALYSE DES RESULTATS ET RECOMMANDATIONS

CHAPITRE III

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 53

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

Ce chapitre sera consacré à la présentation, analyse des données et à l'implication managériales.

CHAPITRE III : ANALYSE DES RESULTATS ET RECOMMANDATIONS

SECTION 1 : Présentation, analyse des résultats et validation des hypothèses

Dans cette section, il s'agit de présenter et d'analyser les résultats de notre recherche, analyser les données de l'enquête et de vérifier les hypothèses. Pour rappel, sur 130 questionnaires distribués à la population cible, nous n'avons pu récupérer que cent-vingt-deux (122), soit 93,85% par rapport à l'échantillon retenu, lesquels sont donc présentés et analysés ci-dessous.

Paragraphe 1 : Présentation et analyse des résultats de l'enquête par rapport au problème spécifique n°1

Les réponses découlant de la question relative à ce problème spécifique sont consignées dans le tableau suivant et représentées par le graphique n°2.

Tableau n°2 : Point des réponses à la question relative au problème spécifique n°1

Modalités	Nombres d'observations	Fréquences relatives	Taux
Non implication des contribuables dans le processus des réformes fiscales	23	0,1885	18,85%
Manque de confiance aux gouvernants	15	0,1230	12,30%
Accroissement des offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux et l'ignorance des fondements	71	0,5820	58,20%
Insuffisance de communication et de sensibilisation sur les réformes fiscales	13	0,1066	10,66%
Total	122	1	100%

Source : Résultats de nos investigations

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 54

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement Graphique n°5 : Point des réponses à la question relative au problème spécifique n°1

Non implication des contribuables dans le processus des réformes fiscale

Accroissement des offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux et l'ignorance des ...

Insuffisance de communication et de sensibilisation sur les réformes fiscales

Manque de confiance aux gouvernants 2

Point des réponses à la question relative au problème spécifique n°1

0,00% 10,00% 20,00% 30,00% 40,00% 50,00% 60,00%

10,66%

12,30%

18,85%

58,20%

Source : Résultats de nos investigations

Par rapport à ce problème spécifique, nous avons recueillis des informations satisfaisantes. En effet, il nous a été révélé que l'Administration fiscale a des problèmes liés à l'incivisme. Analyse des résultats :

? vingt-trois (23) personnes, soit 18,55% des enquêtés, pensent que la non implication des contribuables dans le processus des réformes fiscales a pour cause l'incivisme fiscal ;

? quinze (15) personnes, soit 12,30% des enquêtés, estiment que ce problème est dû au manque de confiance aux gouvernants ;

? soixante-onze (71) personnes, soit 58,20% des enquêtés, jugent que ce problème spécifique a pour cause l'accroissement des offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux et l'ignorance des fondements ;

? treize (13) personnes, soit 10,66% des enquêtés, jugent que ce problème et dû à l'insuffisance de communication et de sensibilisation sur les réformes fiscales.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 55

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

Paragraphe 2 : Présentation et analyse des résultats de l'enquête par rapport au problème spécifique n°2

Les réponses découlant de la question relative à ce problème spécifique sont consignées dans le tableau suivant et représentées par le graphique n°3.

Tableau n°3 : Point des réponses à la question relative au problème spécifique n°2

Modalités	Nombre d'observations	Fréquences relatives	Taux
L'incivisme fiscal et l'insuffisance d'agents de poursuites qualifiés	63	0,5164	51,64%
Ignorance de la réglementation fiscale par les contribuables	19	0,1557	15,57%
Le manque de moyens matériels et financiers	5	0,0410	4,10%
La mauvaise formation des agents de poursuites	35	0,2869	28,69%
Total	122	1	100%

Source : Résultats de nos investigations

Graphique n°6 : Point des réponses à la question relative au problème spécifique n°2

52%

Point des réponses à la question

15%

33%

relative au problème spécifique n°3

29%

4%

Ignorance de la réglementation fiscale par les contribuables

financiers

L'incivisme fiscal et l'insuffisance d'agents de poursuites qualifiés.

de poursuite

Le manque de moyens matériels

La mauvais

formation des agents

s

e

Source : Résultats de nos investigations

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 56

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

De la lecture du tableau et du graphique ci-haut, il ressort que parmi les cent-vingt-deux (122) personnes interrogées :

? soixante-trois (63) personnes, soit 51,64% des enquêtés, pensent que L'incivisme fiscal et l'insuffisance d'agent de poursuites qualifiés justifie l'exécution inefficace du recouvrement contentieux dans le système fiscal béninois ;

? dix-neuf (19) personnes, soit 15,57% des enquêtés, pensent que l'exécution du recouvrement contentieux dans le système fiscal béninois est inefficace à cause de l'ignorance de la réglementation fiscale par les contribuables ;

? cinq (05) personnes, soit 4,10% des enquêtés, évoquent le manque de moyens matériels et financiers étant la cause qui expliquent l'exécution inefficace du recouvrement contentieux dans le système fiscal béninois ;

? trente-cinq (35) personnes, soit 28,69% des enquêtés, pensent que ce problème est plutôt dû à la mauvaise formation des agents de poursuite.

Paragraphe 3 : Présentation et analyse des résultats de l'enquête par rapport au problème spécifique n°3

Les réponses découlant de la question relative à ce problème spécifique sont consignées dans le tableau suivant et représentées par le graphique n°4.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 57

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement Tableau n°4 : Point des réponses à la question relative au problème spécifique n°3

Modalités	Nombre d'observations	Fréquences relatives	Taux
La faiblesse de l'arsenal répressif conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement	11	0,0902	9,02%
La résilience de l'incivisme fiscal conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement	82	0,6721	67,21%
La lourdeur administrative conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement	29	0,2377	23,77%
Total	122	1	100%

Source : Résultats de nos investigations

Graphique n°7 : Point des réponses à la question relative au problème spécifique n°3

Point des réponses à la question relative au problème spécifique n°3

24%

9%

La lourdeur administrative conduit à la déficience des politiques de

67% contentieux de recouvrement

La lourdeur administrative conduit à la déficience des politiques de contentieux de recouvrement

La résilience de l'incivisme fiscal conduit à la déficience des politiques de contentieux de recouvrement

Source : Résultats de nos investigations

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 58

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

L'examen du tableau et du graphique qui précédent révèlent que sur les cent-vingt-deux (122) personnes interrogées :

? onze (11) personnes, soit 9,02% des enquêtés, pensent que la faiblesse de l'arsenal répressif conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement;

? quatre-vingt-deux (82) personnes, soit 67,21% des enquêtés, estiment la résilience de l'incivisme fiscal conduit à une déficience des politiques du contentieux de recouvrement mise en place par les autorités publiques;

? vingt-neuf (29) personnes, soit 23,77% des enquêtés, évoquent une lourdeur administrative qui conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement au niveau de l'Administration fiscale.

SECTION 2 : Diagnostic de l'étude ; suggestions et recommandations Paragraphe 1 : Vérification des hypothèses et établissement du diagnostic

Il est question dans cette section de vérifier les hypothèses formulées en tenant compte des seuils de décision fixés et d'établir le diagnostic relatif à chaque problème en résolution.

1.1 Vérification des hypothèses

La vérification consiste à confronter ou à apprécier le degré de validité des hypothèses à partir de l'analyse des données d'enquêtes. Rappelons que pour la vérification des hypothèses, nous avons retenu comme seuil de décision que la cause qui sera maintenue sera celle qui aura réuni le pourcentage le plus élevé.

1.1.1 Degré de vérification de l'hypothèse n°1

Les données quantitatives qui ont servi à notre analyse ont révélé que le problème spécifique n°1 est dû, par ordre d'importance :

? l'accroissement des offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux et l'ignorance des fondements: 58,20% ;

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 59

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

> la non implication des contribuables dans le processus des réformes fiscale: 18,85%

> le manque de confiance aux gouvernants: 12,30% ;

> la non implication des contribuables dans le processus des réformes fiscale: 10,66%.

Par conséquent, l'hypothèse n°1, selon laquelle l'accroissement des offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux et l'ignorance des fondements sont des facteurs expliquant l'incivisme fiscal.

1.1.2 Degré de vérification de l'hypothèse n°2

Les données quantitatives qui ont servi de base à notre analyse ont révélé que le problème spécifique n°2 est dû, par ordre d'importance :

> à l'incivisme fiscal et l'insuffisance d'agent de poursuites qualifiés: 51,64% ;

> à l'ignorance de la réglementation fiscale par les contribuables: 28,69% ;

> au manque de moyens matériels et financiers : 15,57% ; > à la mauvaise formation des agents de poursuite: 4,10%.

De ce qui précède, l'hypothèse n°1, selon laquelle les principaux facteurs qui expliquent l'exécution inefficace du recouvrement dans le système fiscal béninois sont l'incivisme fiscal et l'insuffisance d'agents de poursuites qualifiés est retenue.

1.1.3 Degré de vérification de l'hypothèse n°3

Les données quantitatives qui ont servi à notre analyse ont révélé que le problème spécifique n°3 est dû, par ordre d'importance :

> à la résilience de l'incivisme fiscal qui conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement : 67,21% ;

> à la lourdeur administrative qui conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement l : 23,77% ;

> à la faiblesse de l'arsenal répressif qui conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement : 9,02%.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 60

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

Eu égard à ce qui précède, l'hypothèse n°3, selon laquelle la résilience de l'incivisme fiscal conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement est retenu.

1.2 Etablissement du diagnostic

1.2.1 Eléments de synthèse du diagnostic lié au problème spécifique n°1

De la vérification de l'hypothèse n°1, nous retenons définitivement que l'accroissement des offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux et l'ignorance des fondements de l'impôt favorisent la perpétuation de l'incivisme fiscal.

1.2.2 Eléments de synthèse du diagnostic lié au problème spécifique n°2

La vérification de l'hypothèse n°2 nous amène à considérer de manière définitive que les principaux facteurs qui expliquent l'exécution inefficace du contentieux de recouvrement dans le système fiscal béninois sont l'incivisme fiscal et l'insuffisance d'agent de poursuites qualifiés.

1.2.3 Eléments de synthèse du diagnostic lié au problème spécifique n°3

La vérification de l'hypothèse n°3 nous permet de dire de façon rationnelle que la résilience de l'incivisme fiscal conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement.

Paragraphe 2 : Recommandations

2.1 Recommandations relatives au problème n°1

Pour décourager ces comportements qui consistent pour le contribuable à développer de nouvelles formes d'évitement de l'impôt contre l'imposition introduite par l'Administration fiscale, il faut :

? responsabiliser les intermédiaires fiscaux et assainir leur secteur. Le rôle des conseils fiscaux dans la bonne application de la législation et de la réglementation fiscales est évident. Cependant, il n'en demeure pas moins qu'un mauvais encadrement de leur secteur peut s'avérer préjudiciable. En effet, s'il existe aujourd'hui une réglementation qui organise la profession d'experts

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 61

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

comptables et la profession d'avocats, etc., il n'en existe aucune régissant la profession des fiscalistes. Une telle réglementation est nécessaire pour produire des obligations professionnelles à la charge des fiscalistes libéraux (agrément préalable, prestation de serment, etc.) et séparer l'expertise fiscale de celles des comptables et avocats. Par ailleurs, dans le rang des professionnels de la comptabilité, un travail de veille permanente doit être également fait par les organes en charge de l'ordre afin de décourager l'exercice illégal de la profession par certains individus ;

V' proposer au législateur des lois pour sanctionner plus sévèrement les fraudeurs. Les articles 485 et suivants du CGI prévoient des sanctions fiscales voire pénales à l'encontre des contribuables et des tiers faisant profession de tenir ou d'aider à tenir les écritures comptables. Généralement, les contribuables redoutent plus les sanctions pénales que celles fiscales. Or, si les sanctions fiscales peuvent être administrées directement, celles pénales contenues dans le CGI ne peuvent l'être sans l'intervention du juge. Pour ce faire, il convient d'instaurer la mise en oeuvre systématique des poursuites pénales prévue à l'article 511 du CGI dès que le montant des impôts fraudés atteint un seuil à définir.

V' mener des campagnes d'information et de sensibilisation sur les fondements de l'impôt. Ces actions doivent être ciblées. Autrement dit, en analysant à travers une étude sociologique les attitudes vis-à-vis de la fiscalité et la façon dont elle est perçue, la DGI doit établir des profils précis de ses contribuables (quels groupes de contribuables sont les plus réfractaires à l'impôt ou, au contraire, se laissent le plus facilement convaincre des bienfaits de la fiscalité, etc.) puis orienter ses actions en conséquence. Cette approche permettrait d'associer plus efficacement tous les contribuables au fonctionnement du système fiscal ;

V' communiquer dans toutes les langues endogènes afin de rendre l'information accessible à tous et envisager des communications directes sur toutes les réformes à l'endroit des populations, commerçants qui ne sont pas en mesure d'être touchés par la communication via les réseaux sociaux et les médias

2.2 Recommandations relatives au problème n°2

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 62

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

Voici deux recommandations pour améliorer l'efficacité du recouvrement contentieux dans le système fiscal béninois malgré les facteurs expliquant l'incivisme fiscal :

V' renforcer la sensibilisation et l'éducation fiscale en mettant en place des campagnes de sensibilisation régulières visant à informer les contribuables sur l'importance du paiement des impôts pour le développement socio-économique du pays. Ils doivent intégrer des programmes d'éducation fiscale dans le système éducatif, en commençant dès le jeune âge, pour inculquer aux citoyens les notions de citoyenneté fiscale et les responsabilités qui en découlent. Il faut organiser des séminaires et des ateliers de formation pour les agents des services fiscaux afin de renforcer leurs compétences en matière de communication et de relations avec les contribuables, favorisant ainsi un dialogue constructif et une meilleure compréhension mutuelle.

V' améliorer la transparence et l'accessibilité des informations fiscales en mettant en place un portail en ligne centralisé où les contribuables peuvent accéder facilement à des informations claires et compréhensibles sur leurs droits et obligations fiscales. Publier régulièrement des rapports transparents sur les recettes fiscales, les taux de recouvrement et les efforts entrepris pour lutter contre l'incivisme fiscal, permettant ainsi une évaluation objective de l'efficacité des mesures prises. Mettre en oeuvre des mécanismes de feedback permettant aux contribuables de soumettre des suggestions et des préoccupations concernant le système fiscal, favorisant ainsi un dialogue ouvert et une amélioration continue de la gouvernance fiscale. En mettant en oeuvre ces recommandations, le système fiscal béninois pourrait renforcer son efficacité dans le recouvrement contentieux malgré les défis posés par l'incivisme fiscal, favorisant ainsi une meilleure conformité fiscale et une gestion plus efficiente des ressources publiques.

2.3 Recommandations relatives au problème n°3

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 63

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

Voici deux recommandations, incluant les actions que l'Administration fiscale béninoise devrait entreprendre pour pallier à la résilience de l'incivisme fiscal sur les politiques du contentieux de recouvrement :

V' renforcer les capacités de détection et de prévention de l'incivisme fiscal : La DGI devrait investir dans le développement et la mise en oeuvre de techniques avancées de détection des comportements fiscaux non conformes, notamment grâce à l'utilisation de données et d'analyses prédictives. De plus, l'Administration fiscale devrait renforcer sa collaboration avec d'autres organismes gouvernementaux et des partenaires externes, tels que les institutions financières et les entreprises, pour partager des informations et identifier les cas potentiels d'incivisme fiscal.

V' améliorer l'efficacité des politiques du contentieux de recouvrement : L'Administration fiscale devrait réviser et mettre à jour régulièrement ses politiques du contentieux de recouvrement pour les adapter aux évolutions du contexte économique et fiscal. En outre, la DGI devrait envisager l'utilisation de solutions technologiques innovantes, telles que les plateformes numériques de recouvrement, pour simplifier et accélérer les processus de recouvrement et améliorer la traçabilité des dossiers.

En adoptant ces recommandations et en prenant des mesures concrètes pour renforcer la détection et la prévention de l'incivisme fiscal, ainsi que pour améliorer l'efficacité des politiques du contentieux de recouvrement, l'Administration fiscale béninoise peut contribuer de manière significative à réduire l'impact de l'incivisme fiscal sur le système fiscal et à assurer un recouvrement plus efficace des impôts dus.

Paragraphe 3 : Conditions de mise en oeuvre

Il s'agit d'énumérer les conditions de mises en oeuvre. Nous avons entre autres :

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 64

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

) La volonté politique et l'engagement des autorités gouvernementales pour mettre en place les politiques et programmes nécessaires pour résoudre ces problèmes.

) La sensibilisation et l'éducation des contribuables sur l'importance de l'impôt et de la conformité fiscale.

) Allouer des ressources adéquates en termes de personnel qualifié, de technologies appropriées et de budget suffisant pour mettre en oeuvre efficacement les politiques de détection, de prévention et de recouvrement du contentieux fiscal.

) Etablir des mécanismes de collaboration et de coordination entre les différentes parties prenantes, y compris les organismes gouvernementaux, les entreprises privées et la société civile, pour partager des informations, des ressources et des bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre l'incivisme fiscal et le recouvrement contentieux.

) Mettre en place des mécanismes de suivi et d'évaluation réguliers pour évaluer l'efficacité des mesures mises en oeuvre.

) Promouvoir la solidarité nationale et de sentiment d'appartenance à une communauté politique, réduisant l'incitation à contribuer financièrement à la société.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 65

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement Tableau n°5 : Tableau de synthèse de l'étude

Niveau d'analyse		Problèmes	Objectifs	Causes plausibles	Hypothèses	Suggestions
Niveau général		Quels sont les facteurs qui sous- tendent l'incivisme fiscal et explicatifs du manque d'efficacité des politiques du contentieux de recouvrement ?	Identifier les facteurs expliquant l'incivisme fiscal des contribuables et de procéder à l'évaluation des politiques du contentieux du recouvrement.
Niveaux spécifiques	1	Le développement rapide de nouveaux systèmes de fraude et l'ignorance des fondements de l'impôt sont des facteurs expliquant l'incivisme fiscal.	Mettre fin au développement rapide de nouveaux systèmes de fraude et à l'ignorance des fondements de l'impôt pour améliorer la conformité fiscale.	Accroissement des offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux et méconnaissance des fondements de l'impôt.	L'accroissement des offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux et l'ignorance des fondements de l'impôt favorisent la perpétuation de l'incivisme fiscal.	-Responsabiliser les intermédiaires fiscaux et assainir leur secteur -Mener des campagnes d'information et de sensibilisation sur les fondements de l'impôt.
	2	Des facteurs expliquent l'exécution inefficace du recouvrement de contentieux dans le système fiscal béninois.	Identifier les principaux facteurs qui expliquent l'exécution inefficace du recouvrement contentieux dans le système fiscal béninois.	L'incivisme fiscal et l'insuffisance d'agents de poursuites qualifiés expliquent l'exécution efficace du recouvrement contentieux.	Les principaux facteurs qui expliquent l'exécution inefficace du recouvrement dans le système fiscal béninois sont l'incivisme fiscal et l'insuffisance d'agent de poursuites qualifiés.	- Renforcer la sensibilisation et l'éducation fiscale -Améliorer la transparence et l'accessibilité des informations fiscales.
	3	La résilience de l'incivisme fiscal a des incidences sur les politiques du contentieux de recouvrement.	D'analyser la conséquence de la résilience de l'incivisme fiscal sur les politiques du contentieux de recouvrement.	L'incivisme fiscal a un impact sur les politiques du contentieux de recouvrement.	La résilience de l'incivisme fiscal conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement.	-Renforcer les capacités de détection et de prévention de l'incivisme fiscal -Améliorer l'efficacité des politiques du contentieux de recouvrement.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 66

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

CONCLUSION

CONCLUSION

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 67

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

L'incivisme fiscal demeure un défi majeur pour les systèmes fiscaux à travers le monde, compromettant la viabilité financière des États et sapant la confiance des citoyens dans le système fiscal. Par essence, les nouvelles politiques fiscales visent l'amélioration des performances du fisc. Qu'il s'agisse de la simplification des règles fiscales, de la modernisation de l'Administration ou de l'automatisation des procédures fiscales, les réformes du dispositif fiscal béninois ont été introduites pour améliorer l'efficacité de la DGI. Mais les comportements inciviques de certains assujettis ne laissent point cet objectif se réaliser aussi facilement. C'est ce qui justifie notre ambition de rechercher les facteurs explicatifs de l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement au Bénin. Comme l'a souligné le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) lors de sa réunion sur la fiscalité internationale à Paris en 2020, « l'incivisme fiscal reste un obstacle majeur à la mobilisation des ressources fiscales pour le développement durable ». Cette observation met en évidence l'importance critique de comprendre les facteurs qui sous-tendent l'incivisme fiscal et d'évaluer rigoureusement les politiques du contentieux de recouvrement dans la lutte contre ce phénomène.

L'objectif principal de notre étude est d'identifier les facteurs expliquant l'incivisme fiscal des contribuables et de procéder à l'évaluation des politiques du contentieux du recouvrement. L'analyse des atouts et faiblesses du système fiscal nous a permis d'identifier (04) quatre maux caractéristiques de cette résilience, à savoir la non implication des contribuables dans le processus des réformes fiscales ; le manque de confiance aux gouvernants ; l'accroissement des offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux et l'ignorance des fondements de l'impôt et l'insuffisance de communication et de sensibilisation sur les réformes fiscales.

Notre analyse approfondie des facteurs expliquant l'incivisme fiscal a mis en lumière une gamme complexe de déterminants, comprenant des aspects socio-économiques, culturels, institutionnels et comportementaux. De même, notre évaluation des politiques du contentieux de recouvrement a révélé à la fois leurs forces et leurs limites dans la lutte contre l'incivisme fiscal. Comme mentionné dans le rapport de la Banque

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 68

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

mondiale sur la gouvernance fiscale lors de sa publication à Genève en 2019, « les politiques du contentieux de recouvrement doivent être conçues de manière à encourager la conformité fiscale tout en garantissant le respect des droits des contribuables ». Cette recommandation souligne la nécessité d'une approche équilibrée qui favorise à la fois la conformité fiscale et la protection des contribuables. Il ressort de l'analyse des données mobilisées que l'incivisme qui s'érige contre les politiques de recouvrement au Bénin trouve ses origines dans l'accroissement des offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux et l'ignorance des fondements de l'impôt. . En adoptant une approche intégrée et en mettant en oeuvre des politiques fiscales efficaces nos suggestions exigent de l'Administration de responsabiliser les intermédiaires fiscaux et assainir leur secteur et d'améliorer la transparence et l'accessibilité des informations fiscales.

Nous avons prouvé que la résilience de l'incivisme fiscal conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement. Il est clair que pour relever efficacement ce défi, l'Administration doit renforcer les capacités de détection et de prévention de l'incivisme fiscal et améliorer l'efficacité des politiques du contentieux de recouvrement.

La lutte contre l'incivisme fiscal ne peut réussir que par une collaboration étroite entre les gouvernements, les institutions internationales, le secteur privé et la société civile. Comme l'a déclaré le président du Fonds monétaire international (FMI) lors de la conférence sur la fiscalité et le développement à Washington D.C. en 2018, « la lutte contre l'incivisme fiscal nécessite une coordination internationale et des efforts concertés de la part des gouvernements, des institutions internationales et du secteur privé ». Cette affirmation souligne l'importance de la coopération multilatérale dans la conception et la mise en oeuvre de politiques efficaces de lutte contre l'incivisme fiscal.

Tout en estimant que la prise en compte de ces suggestions permettra de renforcer le niveau du civisme fiscal et améliorer les politiques du contentieux de recouvrement au Bénin, il importe toutefois de mentionner que les comportements inciviques en matière fiscale ne sont pas immuables. Aussi les solutions préconisées s'insèrent-elles dans

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 69

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

une vision à moyen et long terme, et leur mise en oeuvre se veut être pérenne. Loin d'avoir la prétention de prendre en compte tous les aspects du sujet, nous formons le voeu que des recherches ultérieures approfondissent ces aspects en vue d'améliorer le comportement indélicat des citoyens face aux réformes fiscales, en particulier et à l'impôt, en général.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 70

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUE

I- Livres et revues

· ACCLASSATO H.D., Éthique et évasion fiscale au Bénin, in Éthique et économique/Ethics and Economics, 12 (2), 2015

· Adam Smith, « La Richesse des nations », (Livre V, Chapitre II), NV 2019

· Alm, « The Economics of Tax Compliance », 2018

· Alm, « Tax Compliance and Tax Morale : A Theoretical and Empirical Analysis »,2016

· Alm, « The Economics of Tax Compliance »,2018

· Bernard DOUKOU, « La fiscalité : de la couverture des dépenses publiques à la création d'emploi »2016

· BETCH M., (2011), « Droit fiscal : théorie et pratique », Vuibert 3e Edition

· Gaudemet P.-M. en collaboration avec Molinier J., Finances publiques, Précis Domat/Montchrestien, Tome II, 1988, n° 499

· GOUDJO, «La fiscalité Béninoise : Cadre juridique, Enjeux et Perspectives », Édition L'Harmattan Bénin, (2019)

· HOUNDAGBA, «La fiscalité des entreprises au Bénin : Bilan et Perspectives », Édition Universitaire Européennes, 2020

· Maisto, «Fiscalité Internationale : l'impôt sur les revenus »,2018

· Oliver Wendell Holmes Jr, « The Common Law ». Little, Brown, and Company, 1927

· Philippe Malinvaud, « Le recouvrement contentieux de l'impôt », 2008

· Rapport de la banque mondiale sur la situation économique en Afrique de l'Ouest, Septembre 2020

· Torgler, « Tax Compliance and Tax Morale : A Theoretical and Empirical Analysis », 2007

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 71

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

II- Mémoires

· GBAGUIDI Alice S. et SAHOSSI Renaudia E. Analyse de l'éfficacité des poursuites en recouvrement das le système fiscal Béninois

· KOUDAHOUA Fidégnon, (2011), « Contribution à l'amélioration des comportements de civisme fiscal au Bénin », Université d'Abomey-Calavi

· RABEARIVONY Andrianana, (2012), « Les réformes fiscales dans les pays en développement », Faculté de droit, d'économie, de gestion et de sociologie, Université d'Antananarivo, Madagasca

· SONON Auriole, (2022), « Contribution à l'amélioration du civisme fiscal pour l'optimisation des recettes fiscales », Université d'Abomey-Calavi

III- Textes réglementaires

· Arrêté n° 2061/MEF/CAB/SGM/DGI/SP/192SGG21 du 29 juillet 2021 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la DGI

· Article 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Aout 1789

· Code général des impôts, 2019

· Code général des impôts, 2020

· Code général des impôts, 2021

· Code général des impôts, 2022

· Code général des impôts, 2023

· Code général des impôts, 2024

· Décret n°2015/PR/MFAE du 26 Juin 1967

· Décret n°2014-757 du 26 Décembre 2014 portant AOF du MEF

· Décret n° 2021-307 du 09 juin 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Economie et des Finances

· Loi n°2013-01 du 14 Août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 72

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

IV- Webographie

· https://scholar.google.fr/schhp?hl=fr

· https://google.fr/

· https://www.un.org/fr/desa/intl-coop-tax-ecosoc

· https://www.impots.bj

· www.impots.finance.gouv.bj

V- Autres

· GUIDE SUR LE CONTENTIEUX FISCAL ET LES RECOURS GRACIEUX de Janvier 2023

· GUIDE SUR LE CONTENTIEUX FISCAL ET LES RECOURS GRACIEUX de Mai 2019

· Plans d'Orientation Stratégique de l'Administration Fiscale (POSAF) 20172021 et 2023-2027

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 73

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

ANNEXES

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 74

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement ANNEXE I : Organigramme de la Direction Générale des Impôts

DGI

DGAI

Secrétariat Administratif

Conseiller chargé de la
fiscalité locale

Conseiller chargé du
suivi des réformes

Conseiller chargé des
Restes à Recouvrer

CSC

CQGR

CGFN

Assistant du Directeur

DI

DLC

DPSE

IGS

DGR

CFPI

DCFR

DGE

RNI

DDI/Mono-
Coufffo

DDI/Ouémé-
Plateau

DDI/Atlanti
que-

DDI/Atacora-
Donga

DDI/Borgou-
Alibori

DDI/Zou-
Collines

CIME

CIPE

CET

CSC : Cellule de Services aux Contribuables DCFR : Direction du Contrôle Fiscal et du Renseignement

CQGR : Cellule de Qualité et de la Gestion des Risques DGE : Direction des Grandes Entreprises

CGFN : Cellule de Gestion des Factures Normalisées DDI : Direction Départementale des Impôts

IGS : Inspection Générale des Services CIME : Centre des Impôts des Moyennes Entreprises

DI : Direction de l'Informatique CIPE : Centre des Impôts des Petites Entreprises

DLC : Direction de la Législation et du Contentieux CET : Centre de l'Enregistrement et du Timbre

DPSE : Direction de la Planification Stratégique et des Etudes Personnes et structures rattachées au DGI

DGR : Direction de la Gestion des Ressources Direction opérationnelles à compétence nationale

CFPI : Centre de Formation Professionnelle des Impôts Direction opérationnelles à compétence territoriale

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 75

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

ANNEXE II : Questionnaire

Dans le cadre de la rédaction de notre mémoire, nous menons une investigation afin d'obtenir des informations sur le sujet de recherche qu'est : « Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement. ». A cet effet, nous voulons solliciter votre collaboration et votre disponibilité pour mener ladite investigation en répondant aux questions ci-dessous.

I. Informations générales

1. Date : /___/___/___/

2. Nom et prénoms (facultatif) : .

3. Qualification ou fonction de l'agent (administrateur fiscal) :
II- Questions spécifiques

4. Qu'est ce qui favorise, selon vous, le développement de l'incivisme fiscal ? - Non implication des contribuables dans le processus des réformes fiscales ? - Manque de confiance aux gouvernants ?

- Accroissement des offres de pratiques malveillantes des intermédiaires fiscaux et l'ignorance des fondements ?

- Insuffisance de communication et de sensibilisation sur les réformes fiscales ?

5. Qu'est ce qui justifie, selon vous, l'exécution inefficace du contentieux de recouvrement dans le système fiscal béninois ?

- L'incivisme fiscal et l'insuffisance d'agent de poursuites qualifiés ? - Ignorance de la réglementation fiscale par les contribuables ? - Le manque de moyens matériels et financiers?

- La mauvaise formation des agents de poursuites ?

6. Qu'est ce qui favorise, selon vous, la résilience de l'incivisme fiscal a des incidences sur les politiques du contentieux de recouvrement ?

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 76

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

- La faiblesse de l'arsenal répressif conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement ?

- La résilience de l'incivisme fiscal conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement ?

- La lourdeur administrative conduit à la déficience des politiques du contentieux de recouvrement ?

III- Suggestions pour obtenir l'adhésion des contribuables à l'impôt et une meilleure gestion du contentieux de recouvrement.

7. A l'endroit du gouvernent :

8. A l'endroit de l'Administration fiscale :

Merci pour votre contribution.

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 77

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

TABLES DES MATIERES

AVERTISSEMENT I

DEDICACE II

REMERCIEMENT III

LISTE DES SIGLES ET ABBREVIATIONS IV

LISTE DES TABLEAUX V

LISTE DES GRAPHIQUES VI

GLOSSAIRE VII

RESUME VIII

ABSTRACT IX

SOMMAIRE X

INTRODUCTION 1

CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DE L?ETUDE 5

SECTION 1 : Présentation générale du cadre de recherche 6

Paragraphe 1 : Présentation du cadre de la recherche 6

A- Présentation de la Direction Générale des Impôts 6

1- Historique de la Direction Générale des Impôts 6

2- Mission de la Direction Générale des Impôts 8

3- Compétences de la DGI 9

4- Attribution de la DGI 9

5- Organisation de la DGI 10

5-1 Le Directeur général et son adjoint 11

5-1-1 Le directeur général 11

5-1-2 Le Directeur Général adjoint 11

5-1-3 Les personnes et structures rattachées au Directeur Général 11

5-1-4 Les directions opérationnelles 12

5-1-4.1 Les directions à compétences nationale 12

5-1-4.2 Les directions à compétences territoriale 12

6- Fonctionnement de la Direction Générale des Impôts 13

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 78

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

B- Présentation du CIPE 1 Abomey-Calavi et du CIME Atlantique, tâches exécutées et

difficultés rencontrées 14

1. Présentation du CIPE 1 Abomey-Calavi et tâches effectuées 14

1-1 Le service de gestion 14

1-2 La recette divisionnaire des impôts 15

1- Présentation du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises de l'Atlantique

(CIME-ATL) 15

2- Présentation des tâches effectuées, forces et faiblesses des services parcourus 16

3-1 Présentation des tâches effectuées 16

3-2 Présentation des forces 17

3-3 Présentation des faiblesses 18

3-4 Les difficultés rencontrées 19

Paragraphe 2 : Cadre conceptuel de l'étude et justification du choix 19

A- Cadre conceptuel 19

B- Justification du choix de l'étude 19
SECTION 2 : État des lieux des facteurs expliquant l'incivisme fiscal et les politiques

du contentieux de recouvrement 20
Paragraphe 1 : Restitution de l'état des lieux sur les facteurs expliquant l'incivisme

fiscal 20

A- Contexte expliquant l'incivisme fiscal 20

B- Réformes fiscale visant à prôner le civisme fiscal 22

Paragraphe 2 : Approche évaluative des politiques du contentieux de recouvrement 24

A- Contexte d'application du contentieux de recouvrement 25

B- Analyse des procédures du contentieux de recouvrement au cours des quatre

dernières années 29

CHAPITRE II : CADRE THEORIQUE ET METHODOLOGIQUE DE L'ETUDE 34

SECTION 1 : Cadre théorique de l'étude 35

Paragraphe 1 : Problématique et intérêts de l'étude 35

1.1 Problématique 35

1.2 Intérêts de l'étude 37

Paragraphe 2 : Objectif général et spécifique de l'étude 38

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 79

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

2.1 Objectif général 38

2.2 Objectif spécifiques 39

Paragraphe 3 : Causes et hypothèses de l'étude 39

SECTION 2 : Revue de littérature et méthodologie de recherche 42

Paragraphe1 : Clarification conceptuelle et revue de littérature 42

1.1 Clarification conceptuelle 42

1.2 Revue empirique 45

Paragraphe 2 : Méthode de la recherche 48

2.1 Le choix de la population cible et de l'échantillon 49

2.2 Technique ; outils de collecte et traitement des données 49

2.2.1 Technique de collecte des données 49

2.2.2 Les outils de collecte des données 50

2.2.3 Technique de traitement des données 50

Paragraphe 3 : Mode de traitement des données et de vérification des hypothèses 50

A- Méthode et outils d'analyse des données 50

B- Critères de vérifications des hypothèses 51

C- Les difficultés et limites de l'étude 51

CHAPITRE III : ANALYSE DES RESULTATS ET RECOMMANDATIONS 53

SECTION 1 : Présentation, analyse des résultats et validation des hypothèses 54

Paragraphe 1 : Présentation et analyse des résultats de l'enquête par rapport au

problème spécifique n°1 54
Paragraphe 2 : Présentation et analyse des résultats de l'enquête par rapport au

problème spécifique n°2 56
Paragraphe 3 : Présentation et analyse des résultats de l'enquête par rapport au

problème spécifique n°3 57

SECTION 2 : Diagnostic de l'étude ; suggestions et recommandations 59

Paragraphe 1 : Vérification des hypothèses et établissement du diagnostic 59

1.1 Vérification des hypothèses 59

1.1.1 Degré de vérification de l'hypothèse n°1 59

1.1.2 Degré de vérification de l'hypothèse n°2 60

1.1.3 Degré de vérification de l'hypothèse n°3 60

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 80

Les facteurs expliquant l'incivisme fiscal et l'évaluation des politiques du contentieux de recouvrement

1.2 Etablissement du diagnostic 61

1.2.1 Eléments de synthèse du diagnostic lié au problème spécifique n°1 61

1.2.2 Eléments de synthèse du diagnostic lié au problème spécifique n°2 61

1.2.3 Eléments de synthèse du diagnostic lié au problème spécifique n°3 61

Paragraphe 2 : Recommandations 61

2.1 Recommandations relatives au problème n°1 61

2.2 Recommandations relatives au problème n°2 62

2.3 Recommandations relatives au problème n°3 63

Paragraphe 3 : Conditions de mise en oeuvre 64

CONCLUSION 67

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUE 71

ANNEXES 74

TABLES DES MATIERES 78

REALISE ET PRESENTE PAR : M. GNIMAVO REGIS 81