L'analyse de l'Etat et de l'Etat démocratique dans la Philosophie politique d'Eric Weil

II - La notion d'Etat démocratique

II.1 - L'analyse de l'Etat démocratique selon Eric Weil

Pour Eric Weil, l'Etat constitutionnel ou démocratique est l'Etat dans lequel le gouvernement se considère, et est considéré par les citoyens comme tenu à l'observation de certaines règles légales qui limitent sa liberté d'action par l'intervention obligatoire d'autres institutions et définissent ainsi les conditions de la validité des actes gouvernementaux^24(*). En d'autres termes, dans l'Etat constitutionnel, la loi règle et limite la liberté d'action du gouvernement^25(*). Les lois - dont la plupart sont l'expression juridique des initiatives politiques du gouvernement ne peuvent être mises en oeuvre sans avoir été formellement adoptées par le parlement. Cet état de choses suppose donc que les tribunaux soient autonomes, la participation des citoyens à la législation et à la prise des décisions politiques est requise par la loi.

Dans l'Etat constitutionnel ou démocratique, le citoyen dispose d'un recours légal contre les actes de l'administration, soit devant les tribunaux ordinaires, soit devant des cours spéciales (tribunaux administratifs). Le citoyen peut invoquer le droit devant les autorités indépendantes du gouvernement et de l'administration et obtenir d'elles, soit qu'une mesure illégale soit invalidée, soit qu'un tort soit redressé (dommages-intérêts, restitutions etc). Le gouvernement de même que l'administration, est soumis au juge, et les organes du gouvernement sont tenus d'exécuter les décisions judiciaires, d'ordinaire sur instruction du gouvernement, réellement donnée ou supposée telle^26(*). Cet état de choses montre que les tribunaux sont maîtres de leurs décisions, de sorte que le gouvernement et son administration agissent sous leur contrôle. D'où il convient de dire avec Eric Weil que

 L'indépendance des tribunaux constitue une condition indispensable. En son absence, l'esprit de cette vie, esprit d'obéissance volontaire et librement consentie aux lois ne saurait se maintenir ^27(*)

L'Etat démocratique se caractérise ainsi par le principe de l'interdépendance des pouvoirs, donc par le respect de la loi fondamentale qui règle, d'une part le jeu de cette interdépendance, et, d'autre part, « la modification qui est la sienne propre »^28(*). Cela signifie concrètement que la caractéristique de l'Etat démocratique réside dans le fait qu'il y a non seulement séparation des pouvoirs mais surtout dans le fait que la loi y soit respectée par le gouvernement, l'administration, les juges, la législature. En outre, les lois existantes ne peuvent pas être modifiées sans le consentement des citoyens donné dans les formes prescrites par la loi constitutionnelle. C'est dans le respect de ce fait que le référendum a sa place d'or. Il s'agit pour le peuple de se prononcer pour ou contre une décision.

En définitive, la notion d'Etat démocratique ou constitutionnel est chez Eric Weil une notion synthétique qui par certains aspects recouvre la notion d'Etat de droit, et par certaines autres la notion de démocratie. Elle recouvre en particulier la notion d'Etat de droit à partir du principe que l'action gouvernementale s'effectue dans le respect de la loi. L'usage de la force - dans le cadre du monopole de la violence détenu par l'Etat - s'effectue dans les conditions définies par la loi. Cela donne au citoyen des garanties contre l'arbitraire du pouvoir, garanties qui n'existent pas dans l'Etat autocratique puisque le gouvernement y est libre d'agir sans contrôle effectif.

* ²⁴ Idem, p.157

* ²⁵ Ibid

* ²⁶ Idem, p.161

* ²⁷ Idem, p.163

* ²⁸ Idem, p.164