L'accès aux loisirs des personnes surendettées remboursant un plan conventionnel de redressement

2.3/ Le reste à vivre, forfait alimentation, hygiène, habillement

a) Mode de calcul

Le reste à vivre correspond à un forfait : le forfait « alimentation, hygiène, habillement ». Ce forfait est calculé selon le nombre de personnes au foyer et suivant le barème arrêté par la commission qui est régulièrement révisé chaque début d'année en fonction de l'inflation^9(*). Son montant est déterminé à partir d'une typologique des dépenses moyennes des Français, « [...] à partir des données de l'INSEE sur la typologie des dépenses des consommateurs, avec des moyennes en tenant compte des niveaux de revenus. Cette étude approfondie de l'INSEE a été mit en parallèle avec une étude du CREDOC, qui lui détermine le seuil de pauvreté et à partir de là, [...] 3 propositions ont été faites. » [propos recueillis auprès du responsable adjoint du service surendettement de la Banque de France].

Ainsi, le calcul du reste à vivre se situe entre un forfait assez confortable pour les débiteurs, ce qui garantit la réussite d'un plan conventionnel, et un forfait correspondant au seuil de pauvreté. Le barème retenu est l'entre deux.

De plus, la loi prévoit que le montant du forfait « alimentation, hygiène, habillement » appelé « reste à vivre », soit supérieur ou égal à la somme insaisissable des revenus.

Dans tous les cas, la Banque de France laisse toujours le plus intéressant pour les débiteurs. « [...] ce qui est saisissable, c'est notre capacité de remboursement. » [propos recueillis auprès du responsable adjoint du service surendettement de la Banque de France].

b) Déterminants du montant du « reste à vivre »

Le montant du reste à vivre est déterminé en fonction de la composition familiale, c'est-à-dire du nombre de personnes au foyer.

Il doit être, dans tous les cas, au moins égal à ce que le débiteur toucherait au titre du RMI^10(*). Le reste à vivre est calculé par application, à l'ensemble des ressources du débiteur, du barème de la quotité saisissable des rémunérations.

* ⁹ cf. annexe 8 : « barème de la Banque de France »

* ¹⁰ cf. annexe 1 : « définitions »