8. Les suretés des crédits
Animé par Me Mahamadou
TRAORE, Docteur en Droit- Avocat à la cours.
Le droit bancaire est récent et multi disciplinaire. La
réglementation bancaire comprend l'Acte Uniforme des
sociétés commerciales et groupement d'intérêt
économique, la loi bancaire, les règlements, instructions,
directives et circulaires de la BEAC. De même, il faut ajouter des
normes internes de chaque pays. A ce niveau nous avons, pris connaissance de
toutes ces dispositions, étudié les conventions de comptes, le
fonctionnement des dits comptes etc. De même, nous avons
étudié la responsabilité civile, pénale et leur
mise en oeuvre. Le banquier, dans ses opérations en particulier celles
relatives au crédit, prend des garanties pour limiter les risques. A
cet effet, il doit respecter l'Acte Uniforme de l'OHADA portant sur les
suretés. La garantie d'une manière générale est la
fille du crédit dont elle assure le développement. En
général, il existe deux types de sureté : les
suretés réelles et les suretés personnelles. Les
suretés réelles portent sur les biens mobiliers ou immobiliers,
les suretés personnelles sont des engagements de signature. A titre de
sureté personnelle, on a le cautionnement, la lettre de garantie et la
lettre d'intention et l'aval (même si l OHADA n en a pas a proprement pas
parler). Pour les suretés réelles on a les suretés
mobilières (gage, nantissement, hypothèque mobilière) et
les suretés immobilières (hypothèques
mobilières).
Le banquier court plusieurs risques (juridiques, liés
au crédit, financiers et commerciaux). Le banquier peut voir sa
responsabilité engagée à l'occasion de l'ouverture du
compte, du fonctionnement du compte, lors des services de caisse et enfin lors
des opérations de crédits. Lors de l'ouverture du compte la
responsabilité peut être engagée pour refus illicite ou le
caractère abusif de son droit de refus. La responsabilité du
banquier peut être engagée pour défaut de contrôle
non seulement au moment de l'ouverture de compte mais aussi lors de son
fonctionnement. Cette responsabilité résulte de l'obligation de
vérification avant toute ouverture. Le banquier qui ouvre un compte
à son client est tenu de contrôler son identité et sa
nationalité, sa capacité et son pouvoir. D'autres
vérifications peuvent porter sur sa profession, son honorabilité
et sa situation financière. Le contrôle de la centrale des
incidents de paiement pour interdiction bancaire. Tout préjudice
résultant de l'absence d'une de ces vérifications pour un tiers
entraine réparation par la banque. L e banquier peut voir aussi sa
responsabilité engagée pour immixtion dans la gestion de son
client toutefois exception. Le refus du banquier d'accomplir une
opération de caisse peut entrainer sa responsabilité. La
convention de compte implique pour le banquier l'obligation de fournir à
son client un service de caisse. Le banquier a également une obligation
d'information et de conseil. Sa responsabilité peut être aussi
engagée pour octroi de crédit fautif ou pour refus abusif de
crédit. Toute préjudice résultant pour les tiers, les
cautions et autres peuvent engager la responsabilité du banquier. Pour
prémunir ses risques, il faut respecter la déontologie et le
manuel de procédure, se former et s'informer. Le banquier ne doit pas
aussi octroyer de crédit à une entreprise en redressement
judiciaire sauf prévision dans concordat.
Le secret bancaire est l'obligation de ne pas divulguer les
faits confidentiels appris dans l'exercice de la profession hors du cas
prévu par la loi. Le secret professionnel donc bancaire est inopposable
aux autorités publiques (banque centrale, commission bancaire,
autorité du marché financier, fisc, douane, officier de police
judiciaire sur commission rogatoire) et des personnes privées (notaires,
mandataires et huissier de justice).
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