Les nuisances acoustiques en droit international de l'environnement : cas des pollutions sonores aéroportuaires

Section II : Les acteurs de la lutte contre les pollutions sonores

Les acteurs de la lutte contre les nuisances diverses sont les polices spéciales (paragraphe II) et celle générale (paragraphe I). Cependant, il y a lieu de souligner qu'en ce qui concerne la pollution sonore aéroportuaire proprement dite, c'est l' ASECNA qui en est l'acteur principal de lutte.

Paragraphe I : La police générale.

«La police de lutte contre les pollutions et nuisances désigne l'ensemble des moyens juridiques et matériels (réglementations, autorisations, interdictions, injonctions, coercitions) mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public ».^38(*)

La police générale est assurée par l'autorité centrale et par le maire. L'autorité centrale l'exerce à travers la police administrative générale qui veille sur les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de vie ou à l'ordre public écologique. Le maire, quant à lui, exerce son pouvoir à travers sa police municipale qui assure l'ordre, la sûreté, la sécurité, et la salubrité publics.

Le maire, en vertu de l'article 89 du Code général des collectivités territoriale du Burkina Faso, a une compétence générale en matière d'assainissement, de lutte contre l'insalubrité, les pollutions et les nuisances diverses^39(*). Il peut intervenir directement en cas de nuisance ou pollution, lorsqu'il y a nuisance en ce que les pouvoirs de police lui permettent de prendre les mesures visant à assurer le droit à la tranquillité et au repos en ce qui concerne les nuisances sonores^40(*). Il peut procéder à des mesures de suspension d'activité lorsqu'elles sont considérées comme dangereuses pour la santé humaine ou l'environnement.

L'autorité centrale, par le biais du ministère en charge de l'Environnement, est chargée de l'adoption et de l'application de la réglementation en matière de nuisance sonores. Le ministère de l'environnement a entre autre comme attributions, l'assainissement de l'environnement, l'amélioration du cadre de vie, ainsi que l'élaboration des textes réglementaires dans la lutte contre les pollutions et les nuisances.

Paragraphe II : Les polices spéciales

Le concept de polices spéciales désigne « l'ensemble des moyens juridiques et matériels (réglementations, autorisations, interdictions) mis en oeuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer l'ordre public dans un secteur d'activité ou un milieu donné ou encore par une substance ou un produit déterminé ».^41(*)

Il s'agit de la police de l'hygiène et de la santé et celle des établissements classés .La police des établissements classés est relative aux nuisances industrielles ou des établissements bruyants ou polluants dans des zones d'habitation, urbaines ou rurales.

La police de l'hygiène et de la santé vise à assurer la santé et l'hygiène publiques ; elle est mise en oeuvre grâce à la réglementation sanitaire locale et nationale.

Le règlement sanitaire national, issu du code de santé publique, prévoit trois (03) catégories de mesures à savoir la protection sanitaire de l'environnement, les mesures d'hygiène et enfin les mesures de protection des consommateurs.

Les articles 26-28 du code de santé publique contiennent les dispositifs relatifs à la lutte contre les bruits et nuisances portant atteinte à la qualité et à la santé de la population. «Les bruits et les nuisances portent atteinte à la tranquillité et à a santé de la population»^42(*) et, «les mesures de prévention et de lutte contre le bruit et autres nuisances doivent être observées dans les locaux d'habitation, sur les lieux de travail et dans les artères des agglomérations»^43(*).La mise en oeuvre de cette réglementation peut se faire par voie réglementaire par les ministres compétents et en fonction du domaine.

Les pouvoirs de police spéciale, issus du règlement sanitaire local portent en ce qui concerne les pollutions sonores,sur les prescriptions relatives à toutes forme de détérioration de la qualité du milieu de vie,due à des facteurs tels que le bruit.

La police de l'hygiène est régie par le code de l'hygiène publique qui dispose que « tout agent désigné par le ministre en charge de la santé et assermenté a libre accès à tous les établissements, installations et domaines publics et privés pour y effectuer les visites ou inspections nécessaires au contrôles de l'application des mesures d'hygiène publique »^44(*).Les contrôles portent sur les ateliers bruyants ou toute autre source de bruit intense,l'utilisation abusive de haut-parleurs,les émissions sonores des véhicules et autres engins à moteur^45(*).

DEUXIÈME PARTIE : LA PREVENTION ET LA RÉPARATION DES DOMMAGES DUS AUX POLLUTIONS SONORES AÉROPORTUAIRES

Les nuisances sonores aéroportuaires affectent négativement la santé des populations riveraines. Il y a nécessité de trouver ou d'identifier des indicateurs bruit-santé pertinents pour sous-tendre la mise en oeuvre d'une politique de lutte contre lesdites nuisances sonores. Outre leurs effets sur les populations riveraines, les nuisances sonores portent atteinte à l'environnent aéroportuaire, tels la flore, la faune, l'air, etc.

Ces différentes atteintes à la quiétude ou au bien être des riverains et à la nature posent un problème de réparation des dommages subis du fait des pollutions sonores (Titre II). Qui est responsable des dommages subis ? Comment établir cette responsabilité permettant d'indemniser les victimes et avec quel fonds ? 

La mise en oeuvre de cette responsabilité passe par la détermination non seulement de la faute et du dommage, mais aussi et surtout par l'établissement du lien de causalité, en ce qu'il est une condition sine qua non pour justifier la réparation juste dommages.

La réparation des dommages, surtout environnementaux, est complexe. Les effets des dommages peuvent être immédiats comme lointains. «La possibilité que les véritables effets néfastes d'une pollution ne se produiront qu'à plus ou moins longue échéance est un autre facteur qui rend la réparation difficile».^46(*)

Au regard de cette incertitude et des effets qui s'étalent dans le temps ce qui rend complexe la détermination des causes réelles et la réparation, il est plus que nécessaire de prévenir les dommages dûs aux pollutions sonores aéroportuaires (Titre I).

Cette prévention des pollutions sonores doit tenir compte des deux (2) volets des effets des pollutions : la prévention des dommages environnementaux d'une part, et la prévention des dommages portant atteinte à la santé humaine d'autre part.

* ³⁸ GARANE A., et ZAKANE V., op.cit.p.297.

* ³⁹ Arrêté Municipal n° 97-03 / Commune/Ouagadougou du 26 décembre 1997 prescrivant la lutte conte les bruits.

* ⁴⁰ GARANE A., et ZAKANE V., op.cit.p.300

* ⁴¹ GARANE A., et ZAKANE V., op.cit.p.301.

* ⁴² Art.26 du code de santé publique

* ⁴³ Art.27 du code de santé publique

* ⁴⁴ Art. 6 du code de l'hygiène publique

* ⁴⁵ Art. 122 à 124 du code de l'hygiène publique

* 46 Alexandre KISS et Jean-Pierre BEURIER, op. cit. p. 429.