II. HYPOTHESES
La Rwandaise Assurance Maladie et le Military Medical
Assurance, en tant qu'établissements publics gèrent le
régime d'assurance maladie naturelle due à l'accident, à
la grossesse ou leurs suites pour les travailleurs tant du secteur public que
privé basé sur la solidarité de ses affiliés ainsi
que des militaires. Ils perçoivent les cotisations des affiliés,
assurent les prestations des soins médicaux aux affiliés ainsi
qu'à leurs ayants droits, payent les prestations des soins
médicaux des assurés et enfin ils signent toute convention utile
et font tout ce qui est nécessaire à l'accomplissement de leur
objet. Les maladies professionnelles et les accidents du travail
échappent au champ d'application de ces établissements en ce sens
qu'ils font l'objet de la Caisse sociale du Rwanda. De même que les soins
médicaux à l'étranger, les prothèses dentaires et
les orthèses ne sont pas offerts par la RAMA mais la MMI en assure
certains comme les prothèses y compris celles dentaires et
orthèses.
Au Burundi, la Mutuelle de la Fonction Publique,
établissement public à caractère administratif
placé sous la tutelle du nouveau Ministère de la Fonction
Publique, du Travail et de la Sécurité sociale, à l'instar
du Rwanda pour les maladies autres que professionnelles, prend en charge les
soins de santé c'est-à-dire les actes et dispositifs
médicaux en ambulatoire (ticket modérateur 20% du coût),
hospitalisation (ticket modérateur 20 % du coût),
médicament (ticket modérateur 10 à 20 % pour les
génériques et 30% pour les spécialités) des agents
de la fonction publique, des militaires, des personnels des institutions
publiques, des entreprises parapubliques et projets, étudiants de
l'enseignement supérieur et universitaire public, pensionnés et
rentiers de l'I.N.S.S. ainsi que les personnels des organisations
d'intérêt public. Les soins à l'étranger sont exclus
du régime de l'assurance maladie. Telle est la portée de la
couverture du risque maladie par les systèmes de protection sociale
existant au Rwanda et au Burundi.
La République Démocratique du Congo comprend un
régime général et des régimes spéciaux de
sécurité sociale. Le régime général de
Sécurité sociale congolaise géré par l'Institut
National de la Sécurité Sociale (I.N.S.S) présente des
limites dans le domaine de la santé pour les risques professionnels, en
ce sens qu'il ne couvre que les maladies professionnelles6, laissant
de côté les maladies naturelles dites aux aléas et aux
impératifs de la vie sociale. Les dispensaires créés
auprès de chaque Direction provinciale dans le cadre d'Action Sanitaire
et Sociale pour assurer une couverture plus large en matière de soins de
santé en vue de prévenir les accidents en général
et ceux de travail en particulier, de lutter contre les fléaux sociaux
pour les assurés sociaux et leurs ayant droits, n'ont toujours pas
été opérationnels. Il n'y a que les institutions de
prévoyance qui peuvent être créées au sein d'une ou
de plusieurs entreprises au profit des travailleurs salariés, avec
l'autorisation du ministère du travail et des prévoyances
sociales.7 De même pour les régimes spéciaux,
à l'occurrence le Statut de la fonction publique et ce de Magistrats,
les soins de santé ne sont accordés qu'en terme des avantages
sociaux pour les fonctionnaires, agents de l'Etat et les Magistrats. La gamme
des prestations qui sont à charge du trésor public est limitative
en omettant par exemple, les lunettes ophtalmologiques, prothèses
dentaires etc.8 Il y là l'émergence des nouveaux
besoins insatisfaits nécessitant une intervention publique pour une
solution adaptée. Cette intervention de l'Etat ne manque pas des
justifications au premier rang lesquelles figure la mise en oeuvre d'une
solidarité nationale à la recherche d'efficacité de
solution mise en place. Ainsi les nouveaux risques ont pour point commun de
menacer à des degrés différents, la cohésion
sociale. Or seules l'intervention au niveau étatique pour l'essentiel,
relayée plus généralement au niveau national ou plus
particulièrement au niveau des collectivités locales, est de
nature à fournir un cadre adapté pour y répondre et
à pouvoir repartir les ressources à grande échelle en
conservant une certaine proximité avec les intéressés. Il
apparaît difficile de se dépasser de toute intervention publique
pour faire face aux nouveaux risques sociaux. C'est pourquoi, la couverture du
risque maladie naturelle des fonctionnaires publics et des militaires en
République Démocratique du Congo en tant que nouveau risque
social doit reconnaître une place aussi large aux mécanismes de
protection sociale notamment la mutuelle de la fonction publique, que ceux
laissés dans le cadre du risque déjà couvert par
6 Convention 121 de l'Organisation Internationale du
Travail concernant les prestations en cas d'accidents du travail et maladies
professionnelle, article 39, Genève, du 18 juillet 1964.
7 Article 87 de la loi n° du 2002 portant code de
travail
8 Article 42 loi N° 81-003 du 17 juillet 1981
portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.
et l'article 21 du statut de Magistrats.
l'Institut Nationale de Sécurité Sociale et du
statut de la fonction publique. La question serait donc sans importance si nous
vivons dans un Congo où la santé étant garantie aux agents
de l'Etat et aux militaires de manière efficace et efficiente.
III. INTERET DU SUJET
Notre sujet revêt un intérêt non
négligeable du point de vue scientifique, pédagogique et social
:
Du point de vue scientifique, cette étude nous
permettra de formuler les propositions sur la législation congolaise qui
demeure lacunaire en matière de couverture du risque maladie des
fonctionnaires et des militaires.
Cette réflexion constituera pour nous un acquis sur le
plan pédagogique en ce sens qu'elle nous aidera à approfondir les
notions déjà vues dans les cours de Droit des obligations,de
Droit des sociétés, de Droit du travail et de la
Sécurité sociale, de Droit des assurances...
Du point de vue social, la présente étude
précisera le rôle que joue ou que devait jouer l'Etat dans la
prévention et la couverture du risque maladie des fonctionnaires et des
militaires dans la région de Grands Lacs, ainsi que pour les
bénéficiaires de voir leurs besoins satisfaits.
IV. METHODOLOGIE
Pour la réalisation de ce travail, nous allons faire
usage des méthodes exégétique, statistique et comparative.
Elles seront complétées par la technique documentaire.
La méthode exégétique nous
permettra d'interpréter les textes des lois qui régissent les
mutuelles de la fonction publique rwandaise et burundaise
La méthode statistique nous donnera l'occasion
de connaître les effectifs des fonctionnaires et des militaires qui
bénéficient des prestations de la Rwandaise Assurance Maladie
(RAMA), de Military Medical assurance au Rwanda (MMI) et celle de la Fonction
Publique du Burundi (MFP).
quant à leur nature juridique, organisation et
fonctionnement ainsi qu'aux droits et obligations des membres.
La technique documentaire nous aidera à faire
la collecte des données relatives à la couverture du risque
maladie des fonctionnaires et militaires du Rwanda et du Burundi dans les
ouvrages, revues et autres documents y relatifs.
V. DELIMITATION DU SUJET
Notre sujet de recherche mérite une délimitation
tant sur le plan spatial que sur le plan temporel.
Plusieurs techniques de prise en charge du risque maladie
sont mises en place par les initiatives tant privées que publiques se
trouvant dans la région de Grands Lacs, spécialement au Rwanda et
au Burundi. Seule la seconde catégorie des techniques de prise en charge
du risque maladie intéresse notre travail.
Sur le plan temporel la période allant des
années 1980 jusqu'à nos jours sera prise en compte dans l'analyse
de ce présent travail, date à laquelle la loi créant la
première mutuelle de santé au profit des agents de l'Etat et de
militaires dans la région de Grands Lacs, spécialement au
Burundi, a vu le jour.
VI. PLAN SOMMAIRE
Notre travail est subdivisé en deux chapitres :
Le premier chapitre traitera de la question sur la couverture
du risque maladie des fonctionnaires et militaires par les systèmes
mutualistes d'assurance dans la région de Grands Lacs, dans laquelle
nous parlerons de la Rwandaise Assurance Maladie et le Military Medical
Assurance du Rwanda et la Mutuelle de la fonction Publique du Burundi.
Le second chapitre relatif à la mise en place d'une
mutuelle de la fonction publique en République démocratique du
Congo. Mais avant d'y arriver, nous allons d'abord étayer les limites du
système congolais de sécurité sociale, dans la couverture
du risque maladie et ensuite, la mise en place proprement dite de la mutuelle
de la Fonction Publique.
CHAP. I : LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE DES
FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES PAR LES SYSTEMES MUTUALISTES D'ASSURANCE DANS LA
REGION DES GRANDS LACS.
L'importance des activités d'assurance dans la vie
économique et sociale d'un système mutualiste justifie
l'intervention des pouvoirs publics dans le secteur de la santé,
en ce sens que la fonction de l'assurance est d'indemniser ou de
reconstituer un patrimoine frappé d'un sinistre ou de compenser une
perte de biens ou de revenus.9 A cette occasion, nous
allons analyser les mutuelles de santé de la fonction publique du Rwanda
d'une part (Section I) et de la fonction publique du Burundi d'autre part
(Section II).
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