La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

§3: Les textes d'application relatifs au volet bâtiment de la Loi du 12 juillet 2010

47. Quatre textes réglementaires pour le bâtiment^72(*)- La quasi totalité des dispositions de la Loi Grenelle II est en attente de ses textes d'application^73(*). En ce qui concerne le volet bâtiment, à l'heure actuelle^74(*), seuls quatre textes réglementaires sont entrés en vigueur en vue de la mise en oeuvre de l'objectif- performance de 50 kwh/m2 par an^75(*), fixé par la Loi du 12 juillet 2010. Les premiers textes portant sur la Réglementation Thermique 2012 ont été publiés le mercredi 27 octobre au Journal Officiel. Le Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010^76(*), relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions (A) et l'Arrêté du 26 octobre 2010^77(*), "relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments" (B) ont ainsi démarré véritablement « la grande opération de maîtrise globale de la consommation énergétique prévue par le Grenelle de l'Environnement^78(*) », complétés à ce jour par le Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011, relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique^79(*) (C) et en dernier lieu, le Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011, relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments, dont il sera fait état plus avant dans la présente étude^80(*).

A : Le Décret du 26 octobre 2010

48. Personnes concernées- Le Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, concerne expressément les maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment et fournisseurs d'énergie. 

49. Champ d'application- Il remplace la sous-section 1 de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du Code de la Construction et de l'Habitation par les dispositions de l'article R 111-20-I. A ce titre, relèvent de son champ d'application, tous les permis de construire déposés plus d'un an après sa date de publication pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU^81(*) et à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation. Il n'a pas vocation à s'appliquer aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C et aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans^82(*).

50. Trois exigences de résultat- L'article R 111-20- I du Code de la Construction et de l'Habitation a désormais pour objet la fixation d'exigences sur les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments neufs. Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être ainsi construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques fixées par l'Arrêté ministériel du 26 octobre 2010^83(*), ainsi que les conditions suivantes : la « consommation conventionnelle d'énergie^84(*) » d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, doit être inférieure ou égale à une consommation maximale ; le « besoin conventionnel en énergie^85(*) » d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage ne doit pas dépasser une valeur maximale et enfin, pour certains types de bâtiments, la « température intérieure conventionnelle atteinte en été^86(*) » doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence^87(*). 

* ⁷² NB : A l'heure où nous imprimons, un quatrième décret vient d'être publié : le Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011, relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments, JORF n°0117 du 20 mai 2011 p. 8779.

* ⁷³ V. http://www.senat.fr/

* ⁷⁴ N.B. Mai 2011

* ⁷⁵ V. Lagarde, « La réglementation thermique 2012 » Rev. Le Moniteur, 10 déc. 2010

* ⁷⁶ JORF n°0250 du 27 oct. 2010

* ⁷⁷ Ibid.

* ⁷⁸ Rev. Le Moniteur Actualités, 27 oct. 2010

* ⁷⁹ JORF n°0092 du 19 avr. 2011

* ⁸⁰ Infra, n° 167

* ⁸¹ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine

* ⁸² Décret n° 2010-1269 du 26 oct. 2010 art 2

* ⁸³ Infra, n° 51 et s.

* ⁸⁴ Infra, n° 183

* ⁸⁵ Infra, n°184

* ⁸⁶ Infra, n° 185

* ⁸⁷ V : Légifrance