La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

C- Le Décret du 13 Avril 2011

57. Personnes concernées- Le Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique^95(*), à entrée en vigueur immédiate, s'adresse aux diagnostiqueurs et professionnels de l'immobilier.

58. Durée décennale du diagnostic de performance énergétique- Il fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments et remplace à ce titre l'ancien article R 134-4-2 du Code de la Construction et de l'Habitation par une nouvelle rédaction : « La durée de validité du diagnostic de performance énergétique est fixée à dix ans^96(*). ».

59. L'exclusion du diagnostic de performance énergétique du droit commun des diagnostics techniques- Il abroge par ailleurs^97(*) l'article R. 134-4-3 du Code de la Construction et de l'Habitation^98(*)et modifie enfin l'article R. 271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, afin d'exclure le diagnostic de performance énergétique du droit commun des diagnostics techniques.^99(*)

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60. Les effets de la Loi du 12 juillet 2010 sur le régime de responsabilité spécifique des constructeurs- L'étude de l'impact des nouvelles règles relatives à la performance énergétique des bâtiments ne peut échapper à une part descriptive, mais nécessaire. Et malgré une quasi absence de textes d'application en vigueur à ce jour, cette étude permet néanmoins de s'affranchir de l'aridité des dispositions de la Loi du 12 juillet 2010- très technique, par la mise en lumière de deux aspects soulevés par ses conséquences sur la responsabilité spécifique des constructeurs. A savoir, d'une part, une extension de la définition classique de l'ouvrage avec la notion d'ouvrage éco performant (Première partie) et d'autre part, la création d'une destination de l'ouvrage issue de la Loi (Deuxième partie)

* ⁹⁵ JORF n°0092 du 19 avr. 2011

* ⁹⁶ Décret n° 2011-413 du 13 avr. 2011, Art.1

* ⁹⁷ Décret n° 2011-413 du 13 avr. 2011, Art.2

* ⁹⁸ Article R 134-4-3 (abrogé) : « Dans le cas d'une location à caractère saisonnier, le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations mentionnées à l'article R. 134-2, définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie. Le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à disposition du locataire. »

* ⁹⁹ Décret n° 2011-413 du 13 avr.2011, Art.3