La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

C- Des exigences minimales de performance des bâtiments

176. Les « solutions techniques »- L'Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments^313(*) faisait état dans son article 78 des « solutions techniques », définies comme « une combinaison de performances thermiques des ouvrages et équipements, attachée à une famille de bâtiments définie par leur destination et leurs principes constructifs et architecturaux, agréée par le ministre chargé de la construction et réputée assurer le respect des [réglementations thermiques] pour tous les bâtiments de cette famille. (...) Les solutions techniques peuvent porter soit sur le calcul des consommations d'énergie, soit sur le confort d'été, soit sur les deux domaines. » Reprises dans leur esprit par la Loi du 12 juillet 2010, ces solutions techniques sont à présent érigées en obligations légales à la charge des constructeurs.

177. Exigences minimales de performance des bâtiments- En application des articles L111-9 et suivants du CCH, relatifs à la performance énergétique et environnementale et aux caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments, l'article R111-20 du CCH, modifié par le Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 impose que les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments soient construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent une consommation conventionnelle d'énergie déterminée en ce qui concerne la température intérieure, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage, laquelle qui doit être inférieure ou égale à une consommation maximale, ainsi qu'un besoin conventionnel en énergie, également déterminé, pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, lequel ne doit pareillement pas dépasser une valeur maximale. Cet article précise en outre que pour certains types de bâtiments, la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit être inférieure ou égale à la température intérieure conventionnelle de référence. C'est le strict respect de ces obligations qui doit être justifié dans les attestations de début et fin de travaux que doit fournir le maître d'ouvrage aux autorités ayant compétence pour délivrer le permis de construire^314(*). Et c'est l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments^315(*) qui précise et définit ces exigences impératives relatives à la consommation conventionnelle d'énergie « Cep » (a), au besoin bioclimatique conventionnel en énergie d'un bâtiment « Bbio » (b) et à la température intérieure conventionnelle atteinte en été « Tic » (a). Sans s'attarder sur les précisions techniques qui les accompagnent, il convient néanmoins d'en donner définition.

* ³¹³ JORF n°121 du 25 mai 2006

* ³¹⁴ Supra, n° 167 et s.

* ³¹⁵ JORF n°0250 du 27 oct. 2010