La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

1- L'obligation relative aux attestations de début et fin de travaux327(*)-

187. Une obligation qui conditionne la réalisation de la construction- En application de l'Arrêté du 26 octobre 2010, le maître d'ouvrage a l'obligation de fournir lors de l'opération de construction à l'administration ayant compétence pour délivrer le permis de construire, deux attestations de respect de la réglementation thermique, justifiant en outre pour la première, de la réalisation d'une étude de faisabilité énergétique^328(*). Cette obligation, opère un rapprochement entre le droit de l'urbanisme et le droit de la construction car elle a pour effet que ces attestations conditionnent le permis de construire et la conformité, à l'instar de la vérification du respect de la norme en matière d'accessibilité pour les handicapés.^329(*) Par conséquent, ces attestations mettent de fait à la charge du maître de l'ouvrage une obligation de résultat .

2- Les obligations relatives au diagnostic de performance énergétique

188. Obligation de résultat de faire établir un diagnostic de performance énergétique- L'obligation de faire établir un diagnostic de performance énergétique est imposée au maître de l'ouvrage lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment et ce dernier a en outre le devoir de remettre ce diagnostic au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble^330(*). Sans diagnostic, la conformité de l'ouvrage ne pourra avoir lieu puisque celui ci fait partie des éléments permettant d'établir la réalité de la prise en compte de la réglementation thermique dans l'attestation de fin de travaux. Par conséquent, le diagnostic de performance énergétique conditionne, à l'instar des attestations^331(*) mais pour sa part, en aval, la viabilité juridique de l'ouvrage. Il s'agit donc également d'une obligation de résultat.

189. Obligation de tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition des tiers- Par suite, aux fins d'information, le propriétaire a l'obligation de communiquer ce diagnostic à l'acquéreur éventuel, de même qu'il est tenu, lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, de tenir le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire^332(*). Si le bien est loué, le diagnostic sera impérativement, sauf exception^333(*), joint au contrat de bail^334(*), de même que si le bien est vendu, ce diagnostic sera impérativement annexé à l'acte de vente. Comme cette obligation d'annexion suit le même régime que les autres diagnostics techniques de l'article L 271-4 du CCH, il s'agit bien là d'une obligation de résultat.

* ³²⁷ Supra, n° 167 et s.

* ³²⁸ V.CCH Art. L 111-9

* ³²⁹ H. Périnet Marquet « La grenellisation du droit de la construction » dans « Grenelle 2 impact sur les activités économiques » collection Lamy Axe Droit p. 55 N° 46 et 47

* ³³⁰ V.CCH Art. L134-2 et supra, n° 169 et s

* ³³¹ Supra n°187

* ³³² V. CCH, Art. L134-3

* ³³³ S'il s'agit d'un contrat de bail rural ou d'un contrat de location saisonnière, V. n° 169 ets.

* ³³⁴ V. CCH Art. L134-3-1