La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

C- En Suisse

255. Le nouveau label « Minergie A »- La Suisse vient de se doter d'un nouveau label dénommé « Minergie-A », lequel correspond à la certification la plus aboutie à l'heure actuelle. L'association Suisse Minergie qui comptabilise déjà là bas plusieurs dizaines de milliers des bâtiments labellisés sous ses différents standards, refuse l'appellation de «bâtiment à énergie positive» ou «énergie zero », mais fournit, avec son nouveau référentiel, l'outil certainement le plus abouti pour épouser le concept « nearly zero energy », évoqué comme le standard pour les bâtiments à l'horizon 2020 dans la Directive européenne du 19 mai 2010, relative à la performance énergétique des bâtiments.

256. Méthode de calcul- Le label Minergie-A comptabilise la somme des énergies nécessaires au fonctionnement du bâtiment (production de chaleur, ventilation, éclairage, appareils électrodomestiques) et y ajoute les énergies nécessaires à la production, la fabrication, l'utilisation et le recyclage des matériaux utilisés, autrement dit « l'énergie grise. » L'ensemble devra être inférieur à 45 kWh d'énergie primaire /m²/an.

257. Des exigences de moyens de recours- Pour arriver sous ce seuil, Minergie fixe des exigences de moyens de recours. Ainsi, par exemple, les appareils électroménagers fixes doivent correspondre à la meilleure classe d'efficacité énergétique(A, A+, A++) au moment où la demande est déposée.

258. Des limites à la production photovoltaïque locale- En outre, étant donné qu'aujourd'hui, tous les bâtiments annoncés à énergie positive ont leurs toits recouverts de panneaux photovoltaïques et afin d'éviter que la recherche de grandes surfaces photovoltaïques passe avant la conception du bâtiment et la qualité des équipements techniques, le label Minergie A fixe une limite à la production photovoltaïque locale^488(*).

* ⁴⁸⁸ V : E. Leysens, www.lemoniteur.fr, 3 Mai 2011