La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

§2 : La Réglementation Thermique 2005

34. Contenu de la réglementation thermique 2005- A l'instar de la réglementation thermique 2000, la réglementation thermique 2005 est également issue du Décret du 29 novembre 2000 pris en application de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie^41(*). Elle intègre en outre divers arrêtés, dont l'arrêté du 24 mai 2006^42(*). Elle s'applique aux bâtiments neufs résidentiels et tertiaires, excepté à ceux dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12°C, aux constructions provisoires d'une durée d'utilisation inférieure à deux ans, aux bâtiments d'élevage, ainsi qu'aux bâtiments chauffés ou climatisés en raison de contraintes liées à leur usage. S'inscrivant dans la continuité de la réglementation thermique 2000, la réglementation thermique 2005 en reprend la structure et les principes permettant au maître d'ouvrage de choisir la solution la plus économique pour atteindre la performance exigée. 

35. Une consommation de référence - La réglementation thermique 2005 reprend ainsi les principes d'économie, avec une consommation globale d'énergie du bâtiment nécessairement inférieure à une consommation de référence, correspondant à la consommation qu'aurait ce même bâtiment avec des performances imposées pour les ouvrages et les équipements qui le composent.

36. La limite de consommation, confort d'été et performances minimales - La réglementation thermique 2005 introduit également une limite supérieure de consommation pour les logements, ainsi qu'une température intérieure conventionnelle atteinte en été, laquelle doit être inférieure à la température de référence. Enfin, les performances minimales introduites par la réglementation thermique 2000 ont été renforcées.

37. Des systèmes de vérification- Pour finir, conformément à l'arrêté du 24 mai 2006^43(*), la vérification de la conformité d'un bâtiment à la réglementation thermique 2005 était réalisée soit par calcul, soit par application d'une solution technique agréée par arrêté. Dans tous les cas, cette vérification donnait lieu à l'établissement d'une synthèse d'étude thermique standardisée. Ce document devait être fourni à la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique à la construction. Sur demande, il devait aussi être fourni aux personnes habilitées à contrôler l'application de la réglementation thermique 2005. L'ensemble de ces dispositions ont été conservées par la nouvelle réglementation thermique issue des Lois « Grenelle », mais ont été renforcées^44(*).

* ⁴¹ Décret n°2000-1153 du 29 nov. 2000, relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 déc. 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

* ⁴² Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments , JORF n°121 du 25 mai 2006 p. 7747

* ⁴³ Ibid.

* ⁴⁴ V : http://www.rt-batiment.fr