1.2. Importance du thème
Le Niger dispose, à côté des conventions,
traités et accords internationaux dont il est partie prenante, d'un
nombre important de textes législatifs et réglementaires. Ce
corpus est constitué de textes généraux, comme la
Constitution, l'ordonnance fixant les principes d'orientation du Code Rural et
les lois relatives à la gestion de l'environnement, telles que
l'ordonnance N° 97-001 du 10 janvier 1997 et la loi N° 98-56 du 29
décembre 1998, qui font de l'Evaluation Environnementale une obligation
pour tout projet ou programme de développement, afin de permettre une
prise en compte des dimensions environnementales dans une perspective de
développement durable.
Ainsi, les textes de loi prévoient la
réalisation d'un audit environnemental pour les projets n'ayant pas fait
l'objet d'une étude d'impact. Ceci dans le but de leur permettre de se
conformer à la législation environnementale mais aussi et surtout
de disposer d'un outil de gestion environnementale eu égard aux impacts
que produisent les activités.
La présente étude s'inscrit dans ce contexte de
mise en conformité des activités du PDSA/BA avec les lois et
normes nationales et internationales (conventions) en matière de
protection de l'environnement, et permettre ainsi une intégration des
dimensions environnementales à travers ses composantes biophysiques et
socioéconomiques.
1.3. Champs ou étendue de l'audit
Les champs d'application de l'audit identifiés sont :
le degré de prise en compte de l'aspect environnemental dans la mise en
oeuvre des différentes activités du projet et le cadre
organisationnelle de leur mise en oeuvre.
1.4. L'équipe d'audit
La présente étude est un audit interne
réalisé par un « auditeur stagiaire » possédant
une expérience pratique en matière des évaluations
environnementales. Ce genre d'audit ne requiert pas nécessairement la
présence d'un auditeur qualifié mais nécessite la
constitution d'une équipe d'audit composée outre de l'auditeur
environnemental, d'un sociologue ou socio-économiste.
1.5. Critères de l'audit
Le présent audit environnemental des activités du
PDSA/BA, a été basé sur un certain nombre de
critères, dont entre autres :
- la réglementation nationale du Niger en
matière d'évaluation environnementale, notamment la loi
n°98-056 du 29 décembre 1998 portant loi cadre relative à la
gestion de l'environnement, l'ordonnance 97-001 du 10 janvier 1997 portant
institutionnalisation des ÉIE et le décret
n°2000-397/PRN/ME/LCD du 20 octobre 2000, portant procédure
administrative d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement
;
- la constitution du 25 novembre 2010, à sont article
35, stipule que l'Etat veille à l'évaluation et au contrôle
des impacts des projets et programmes de développement sur
l'environnement ;
.' la loi n° 2004-040 du 8 juin 2004 portant
régime forestier du Niger. Les ressources forestières constituent
une richesse nationale et à ce titre chacun est tenu de respecter et
contribuer à leur conservation et à leur
régénération ;
- l'ordonnance n°93-015 du 2 mars 1993 fixant les
principes d'orientation du Code Rural. Elle précise les orientations
d'accès aux ressources foncières (article 2) et l'utilisation des
ressources naturelles (article 7).
- la Convention sur la Diversité Biologique qui en son
article 14 (1a, b) adopte des mesures d'évaluation environnementale au
niveau des projets, programmes et politiques ;
- la Convention sur les changements climatiques qui
prévoit l'utilisation des évaluations environnementales (article
41 f) pour réduire au minimum les effets préjudiciables
liés aux changements climatiques sur la santé, l'économie,
etc. ;
- la Convention des Nations Unies sur la Lutte Contre la
Désertification préconise la promotion de nouveaux moyens
d'existence et d'amélioration de l'environnement (Article 10.4).
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