Memoire Online - L'incidence de la fraude fiscale sur l'économie centrafricaine

Etudiant en Année de Licence. Assistant à l'Université de ^BanguiChef de Département du Second

ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de Licence à I.U.G.E. 2010-2011.

Chapitre 1 : Les causes et manifestations de la fraude fiscale.........6

Chapitre 2 : Les conséquences de la fraude fiscale sur les finances Publiques............................................................23

Chapitre 1 : Les effets de la fraude fiscale.................................	33
Section 1 : Sur le plan social	.33
Section 2 : Sur le plan économique	.35
Chapitre 2 : Les mesures de lutte contre la fraude......................	37
Section 1 : les mesures administratives et technique	37
Section 2 : les mesures socio -politiques	48
Conclusion générale	.51

A notre père feu Michel WAKANGA et notre Oncle Michel KINGUl qui n'ont pas eu la chance de voir le fruit de leurs efforts. Paix à leurs âmes et que là où ils sont, qu'ils puissent bénir ce travail.

A ma famille qui m'a toujours témoigné son affection et apporté réconfort et soutien dans les moments les plus difficiles de ma vie.

ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de Licence à I.U.G.E. 2010-2011.

Nous tenons à exprimer notre profonde gratitude au Seigneur Dieu pour la vie, la santé, et toutes les grâces reçues tout au long de cette année académique.

Notre gratitude va également à l'endroit de celles et ceux dont l'apport considérable a rendu possible notre recherche.

- Monsieur Florent OUANDJI, chef de Département du Second Cycle à l'IUGE qui a bien voulu diriger scientifiquement ce travail ;

- Monsieur Alphonse SELEKO, notre directeur technique pour sa volonté et sa détermination à la réalisation de ce travail ;

- Monsieur Christophe OUAPOU, Directeur de l'I.U.G.E ;
- Monsieur Georges DEMBA Evans, Directeur des études ;

- Tout le corps professoral de l'institut universitaire de gestion des entreprises pour leur encadrement ;

L'abbé Maxime WAKANGA, Freddy, Régis, Augina, Sophie et Marie INGAO lesquels m'ont conduit sur le chemin de la réussite ;

POLOMAYO et la famille VOYEMAWA, pour leur soutien tant matériel, que spirituel pour la réussite de ce travail ;

- Nos amis et connaissances qui nous ont été d'un soutien moral tout au long de notre formation;

- Aussi, nous remercions tous nos collègues de la 30^ème promotion^, qui ont été nos compagnons de travail durant l'année, particulièrement ceux avec qui nous avons traversé des étapes que nous croyions au départ insurmontables ;

Que ceux qui nous ont aidés de près ou de loin, trouvent ici l'expression de notre gratitude.

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Art : Article

BM : Banque Mondiale.

CA : Chiffre d'Affaires.

CDS : Contribution de Développement Sociale.

CEMAC : Communauté Economique Monétaire en Afrique Central.

CGI: Code Général des Impôts.

CGIF : Code Général des Impôts Français.

CPC : Code Pénal Centrafricain.

DA : Droit d'Assisse.

DE : Droit d'Enregistrement.

DF : Droit Fixe.

DGID : Direction Générale des Impôts et des Domaines.

DSF : Déclaration Statistique et Fiscale.

FMI : Fonds Monétaire International.

IFPP : Impôt Forfaitaire sur les Revenus des Personnes Physiques.

IL : Impôt Libératoire.

IMF : Impôt Minimum Forfaitaire.

IRPP : Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques.

IS : Impôt sur les Sociétés.

IUG : Impôt Unique Global.

IUGE : Institut Universitaire de Gestion des Entreprises.

MF : Minimum Fiscal.

NIF : Numéro d'Identification Fiscale.

RCA : République Centrafricaine.

TTC : Toutes Taxes Comprises.

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée.

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La survie de l'Etat exige la participation financière de sa population, à travers l'impôt pour pourvoir aux besoins publics dont il est responsable.

L'apparition de la fraude fiscale remonte à la création de l'impôt ; et depuis lors, fraude et impôt, ne sont plus séparés. La fraude constitue une réaction pacifique à l'impôt. Celle-ci a toujours suscité des réactions souvent très violentes.

L'impôt est considéré comme « un prélèvement obligatoire opéré par la puissance publique et ayant pour objectif essentiel la couverture des dépenses publiques, à repartir entre les contribuables, en fonctions de leurs facultés contributives¹ », et souffre toujours de fraude.

Il importe de faire la différence entre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la contrebande.

~ La fraude fiscale est un acte par lequel un contribuable tente d'échapper à ses obligations légales et cela de manière intentionnelle. Elle peut être considérée dans une action ou dans une simple omission.

~ L'évasion fiscale² est le fait qu'un contribuable exploite les failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition. Le contribuable parvient à échapper à l'impôt, c'est-à-dire qu'il minore volontairement la base imposable (soit en augmentant les dépenses, soit en diminuant les recettes) sans pour autant violer la loi fiscale.

~ Il faut également distinguer la fraude fiscale de la contrebande. La contrebande est définie par l'article 405 du code de douanes et porte essentiellement sur les marchandises. Il s'agit des actes qui ont pour objectif d'éluder matériellement à l'obligation de la conduite en douane

des marchandises. Autrement dit, la contrebande s'entend des actes d'importations et d'exportations en dehors des bureaux de douane.

La fraude fiscale est une réalité en Centrafrique comme dans les autres pays. Elle menace les entrées budgétaires de l'Etat, mais aussi, elle met en cause l'application correcte et efficace de la loi fiscale qui assure au moins en théorie une certaine justice fiscale et les conditions de libre concurrence.

La fraude peut être nationale ou internationale. Elle est nationale lorsqu'elle est opérée dans les limites de la souveraineté d'un Etat. Elle met le contribuable face à l'administration fiscale de son pays.

Cependant, la fraude est dite internationale, lorsque le contribuable met en oeuvre des moyens lui permettant de contourner les lois fiscales de plusieurs pays. Elle est souvent l'oeuvre des grandes firmes.

Si la fraude consiste à minorer le bénéfice fiscal ou la matière imposable, les moyens utilisés par les fraudeurs sont extrêmement nombreux de telle sorte qu'il est difficile de mesurer l'ampleur de la fraude. Ainsi, il ne peut pas par hypothèse, exister de statistique en matière de la fraude fiscale car les fraudeurs ne cherchent de plus en plus qu'à renforcer les techniques de fraude. Or une évaluation de la fraude doit se faire à partir des fraudes déjà découvertes et une évaluation de recouvrement de l'impôt.

Cependant, l'administration fiscale devra chercher les raisons pour lesquelles les contribuables se dérogent de leurs obligations fiscales.

Les raisons de cette fuite devant l'impôt se trouvent dans la recherche des causes de la fraude qui constituent un phénomène pour l'ensemble du droit fiscal.

Toutefois, il faut dire que la fraude fiscale n'est pas seulement l'expression des petits contribuables en difficultés (communément

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appelés Boubanguérés), mais elle est surtout l'oeuvre des grandes entreprises. L'objectif du contribuable est de payer moins d'impôt car la fraude lui est profitable.

Les pertes probables qu'elle fait enregistrer à l'Etat amènent ce dernier à la combattre à travers les reformes fiscales.

L'étude du problème de la fraude fiscale s'avère très importante parce qu'elle affecte lourdement l'équilibre économique et budgétaire d'un Etat, surtout un pays en voie de développement comme la République Centrafricaine dont le budget repose essentiellement sur les recettes fiscales.

Les difficultés économiques et financières de la RCA nous amènent à réfléchir sur : « l'incidence de la fraude fiscale sur l'économie centrafricaine ».

Pour cela, on se pose la question de savoir qu'est ce que la fraude fiscale? Quelle sera la réaction de l'Etat et en particulier de l'administration fiscale face au problème de la fraude dont l'influence a un coût sur l'économie centrafricaine ? Quels sont les moyens de lutte contre la fraude fiscale ?

N° 58/9 du 30 décembre 1958 complété et modifié plusieurs fois par les lois de finances qui prévoit la répression de la fraude. A cela s'ajoute le code des douanes de la CEMAC (Communauté Economique Monétaire en Afrique Central) ainsi que le Code Pénal Centrafricain.

Le problème de la fraude fiscale demeure toujours capital entre autres ses conséquences pèsent lourdement sur l'économie, ce qui est caractérisé par une économie faible ; une insuffisance des recettes fiscales à couvrir les charges publiques.

Face à ces différentes causes, il est nécessaire de lutter efficacement contre la fraude afin d'améliorer les recettes fiscales de l'Etat.

La non couverture des dépenses publiques oblige le gouvernement à entreprendre des reformes au sein de l'administration fiscale. Ces reformes se sont manifestées d'abord par la dissolution de l'administration douanière par décret présidentiel du 02 Septembre 2006. Cette première reforme permet d'améliorer les recettes fiscales. Ensuite vient la bancarisation des recettes fiscales initiée par le gouvernement à la date du 26 janvier 2010. Cette deuxième reforme permet de sécuriser les recettes afin de promouvoir une gestion saine obéissant au principe de la bonne gouvernance.

Notre travail est divisé en deux grandes parties équitables : la première partie sera consacrée aux généralités de la fraude fiscale. Ici il sera question de donner d'abord les causes et les manifestations de la fraude fiscale, ensuite de présenter les conséquences de la fraude fiscale sur les finances publiques. La seconde partie sera basée sur les effets socio-économiques et l'analyse critique des moyens de lutte contre la fraude fiscale.

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Le phénomène de la fraude fiscale est complexe d'où la nécessité de présenter les causes et les manifestations (chapitre 1), afin d'analyser les conséquences sur les finances publiques (chapitre 2).

La fraude fiscale est un délit qui peut avoir pour auteur une personne physique ou morale. Face à l'ampleur du phénomène, il convient d'en rechercher les causes (section 1), d'en présenter les différentes manifestations de la fraude (section 2).

Section 1 : Causes de la fraude fiscale

Beaucoup de raisons expliquent le comportement incivique des contribuables devant les charges publiques. L'administration fiscale, face à l'ampleur du phénomène a décidé d'en chercher les causes à partir de quelques éléments générateurs.

Paragraphe1 : définition de la fraude fiscale

fiscale, le législateur centrafricain n'a pas défini expressément la notion de la fraude fiscale. Le délit de la fraude fiscale tel qu'il découle de l'article 1741 du Code Général des Impôts Français dispose : « quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ; soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis

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obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt ; soit en agissant de toute autre manoeuvre frauduleuse...»³.

Pour Marc DASSESSE et Pascal MINNE, la fraude fiscale implique nécessairement une violation de la loi fiscale en vue d'échapper totalement ou partiellement à l'impôt⁴.

Le délit de la fraude fiscale est établi par la réunion des éléments suivants :

1°) l'élément légal : en RCA, nous pouvons dire que l'élément légal est l'article 1741 du Code Général des Impôts Français qui définie la fraude fiscale.

2°) l'élément matériel : il ne peut y avoir fraude sans qu'aucune preuve ne soit établie. Elle se caractérise le plus souvent par la minoration de la base d'imposition (par exemple en augmentant fictivement les frais et charges) ou bien encore par la déclaration partielle des recettes. Il peut prendre les formes suivantes selon l'article 1741 du C.G.I.F précité :

* soit de l'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ;

* soit de la passation délibérée des écritures fictives dans les livres comptables ;

⁴ DASSESSSE (M ;) et MININE (P.), Droit Fiscal, principe généraux et impôts sur les revenus, 4è éd., Bruxelles, Bruyant, 1996, p.69

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3°) l'élément moral ou intentionnel : c'est l'élément le plus important car, le plus difficile à prouver. La fraude est un acte prémédité qui demande une représentation psychologique de l'acte délictueux.

Le contribuable qui se prépare à se soustraire à ses obligations civiques connaît d'avance le fruit dont il peut en tirer. C'est dans ce sens qu'il cherche à mettre en place, tous les moyens qui lui permettront de réaliser ses désirs. De ce fait, on peut parler de la fuite devant l'impôt sans une intention frauduleuse de la part du contribuable. L'infraction est constituée lorsque le contribuable à qui l'on reproche la fraude l'a fait de manière intentionnelle. Pour être punissable la fraude fiscale doit ainsi être commise avec conscience et volonté et dans le but de tromper l'administration fiscale.

Paragraphe 2 : les causes de la fraude fiscale

Aujourd'hui, plusieurs facteurs expliquent le comportement incivique des contribuables devant les charges publiques. Il convient d'en rechercher les causes à partir de quelques éléments générateurs qui sont entre autres, le comportement civique du contribuable, la situation économique du contribuable et la situation politique.

1-Le comportement civique du contribuable

Beaucoup de centrafricains commettent l'erreur de dire que l'Etat leur réclame plus qu'il n'en faut. Ils comparent souvent la République Centrafricaine avec les pays à faible taux d'impôt sans pour autant se rendre compte que ces pays ont d'autres sources de recettes dont notre pays ne dispose pas. Jusqu'alors, certains contribuables ignorent le bien fondé de l'impôt qui permet de faire fonctionner le service de la santé, de l'éducation de la justice etc.

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Le raisonnement de la masse paysanne est encore plus mauvais qu'on ne puisse le croire. Elle pense que le produit de l'impôt en occurrence la taxe additionnelle supprimée depuis 1994 est essentiellement destinée à payer les fonctionnaires ; alors que le pourcentage de cet impôt dans le budget de l'Etat, était insignifiant et ne pourrait servir au financement des frais de fonctionnement de l'appareil administratif.

Certains commerçants et entrepreneurs de transports (surtout les nationaux) s'estiment être sur-imposés par rapport aux étrangers installés sur le territoire national. Alors, on se demande s'il existe un régime spécifique aux étrangers et un autre applicable aux nationaux d'après eux, ce sont les camerounais, les tchadiens et autres exerçant sur le territoire national qui devaient être soumis à un traitement fiscal plus sévère. Les centrafricains de droit devraient par conséquent être épargnés. Mais si les centrafricains avaient le sens du civisme, ils pourraient savoir que normalement le maximum d'effort devrait être réalisé par ceux qu'ils appellent `'les fils du pays». Car si nous faisons peser la charge fiscale sur les étrangers, une fois repartis dans leurs nations d'origine, qui pourra contribuer au développement de notre pays, surtout à cette époque où les centrafricains doivent se sacrifier pour l'épanouissement du pays, refuser de contribuer, revient à se donner la volonté de rester éternellement dans la misère. L'incivisme fiscal est à la base de la fraude. En principe, les centrafricains devraient être un modèle pour les étrangers installés dans notre pays. Leur comportement face à l'impôt fait naître pour ces derniers, le désir de ne pas contribuer.

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2- La situation économique du contribuable

Un contribuable supporte facilement le poids d'un impôt quelconque quand ses activités sont florissantes. Il paie ses impôts de bonne foi dans l'espoir de les récupérer sur les consommateurs. C'est le cas par exemple d'un contribuable qui se trouve en situation de monopole. Les produits fabriqués par lui auront la chance d'être écoulés rapidement, sa trésorerie est prospère lui permettant de se libérer des différents types d'impôts. Mais quand il se trouve en situation de concurrence où il a des difficultés financières, il sera tenté de frauder.

Cependant, les considérations économiques ne sont pas étrangères à la fuite devant l'impôt : d'une part, la situation financière du contribuable commande souvent son comportement vis-à-vis du fisc ; d'autre part, la conjoncture économique générale intervient dans les éléments du développement de la fraude fiscale.

La situation économique du contribuable est l'élément déterminant de la fraude. Il est évident que plus le tarif de l'impôt est élevé, plus le contribuable est tenté de frauder, car le bénéfice qu'il retire de sa fraude est d'autant plus élevé. D'autre part si le contribuable se trouve dans une situation économique prospère, il a tendance à payer exactement ses impôts. Ce qui n'est pas le cas lorsqu'il se trouve dans une situation économique difficile. Il sera tenté de fuir l'impôt s'il estime que le paiement intégral de ses impositions condamne son entreprise à disparaitre.

En période d'expansion où toutes les activités économiques sont rentables, l'impôt est une affaire de bonne volonté. Mais quand le pays se trouve dans une situation de crise, la fraude est accentuée. Le contribuable refuse de payer l'impôt car, la situation du moment ne lui permet pas de surmonter certaines difficultés. La conjoncture économique influence ainsi la fraude, parce qu'elle facilite la répercussion de l'impôt sur d'autres contribuables⁵. C'est notamment le cas pendant les périodes de la dépression, les commerçants n'ayant pas la possibilité de rejeter la charge de l'impôt sur leurs clients ont tendance à chercher à l'éluder.

3- La situation politique du contribuable

Certaines situations politiques peuvent expliquer le comportement des contribuables vis-à-vis du fisc. C'est le cas par exemple de l'application par l'administration fiscale d'adopter une politique dite « fiscalisme ». Cette politique consiste à utiliser le prélèvement fiscal non seulement pour faire face aux charges publiques mais aussi comme un instrument de politique sociale. Il permet de réduire les inégalités entre les diverses couches sociales en procédant à une politique de redistribution de revenus en faveur de la classe sociale la plus défavorisée. Il permet également de lutter contre la fraude en augmentant les différents taux. L'Etat, pour des raisons du bien être social, peut dans certains cas, réduire la consommation d'alcool en surtaxant les boissons à forte teneur d'alcool comme le whisky par rapport aux boissons hygiéniques (bières et vins). Les alcooliques qui voient leur pouvoir diminuer (car la taxe est incorporée au prix de

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vente), se verront dans l'obligation de réduire leur consommation. Mais ce n'est qu'une hypothèse valable pour ceux dont les besoins en alcool n'occupent pas une place importante dans leurs dépenses. Selon Paul M. GAUDEMET⁶, les classes qui détiennent le pouvoir ont donc tendance à rejeter la charge fiscale sur d'autres catégories sociales. Le groupe social qui se croit de ce fait être opprimé va tenter par tous les moyens d'échapper à l'impôt. La résistance du contribuable pour accomplir son devoir fiscal est encore accentuée quand un pays traverse une période de crise, la conception de l'impôt perd sa valeur. Comme c'est la raison première mais aussi instrument d'une politique sociale ou d'une politique économique.

Dès lors, la classe sociale qui supporte l'impôt à tendance à se voir opprimée par la classe qui détient le pouvoir politique. Dans une telle situation, la fuite devant l'impôt lui apparait comme une forme de résistance. Pour y remédier, l'administration est obligée d'exercer le prélèvement accru sur les contribuables honnêtes.

L'histoire fiscale prouve toujours que les classes qui détiennent les pouvoirs politiques ont résisté à la tentation de rejeter la charge fiscale sur les autres catégories sociales qui supportent normalement leurs charges fiscales ; ce qui pousse la classe sociale à chercher à échapper aux prélèvements fiscaux afin de résister à toute forme d'oppression venant de la part des pouvoirs publics. En République Centrafricaine, le constat est amer. On assiste à une politique fiscale à deux vitesses. La première consiste à traquer en dépit de leur bonne foi, les contribuables honnêtes qui se déchargent normalement à leurs obligations fiscales.

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En revanche, la seconde vise à conférer une certaine immunité fiscale à certaines autorités qui tiennent des activités commerciales en violation des normes fiscales malgré les faveurs qui leur sont accordées par l'administration fiscale .C'est pourquoi pour répondre a cette injustice, certains contribuables cherchent à éluder l'impôt. C'est ce qui a fait dire à Leroy BEAULIEU dans son traité de la science des finances : « Le contribuable lésé a le droit de chercher à échapper par la dissimulation, à dérober son actif à la vue et à plusieurs poursuites du fisc »⁷. Face à la situation politique, le phénomène de la fuite devant l'impôt tient aussi à des préoccupations d'ordre technique.

4- La situation technique de la fraude fiscale

La cause technique essentielle de la fuite devant l'impôt est la complexité du système fiscale centrafricain qui, pour la plupart du temps est calqué sur le modèle français. Les normes fiscales doivent être souples de façon à permettre une amélioration de relation entre le fisc et le contribuable. Ce qui pousse ce dernier à frauder. La fiscalité est si complexe que le fisc lui-même s'y reconnait parfois difficilement ; le contribuable peut échapper entre les mailles du réseau fisc et l'administration fiscale et l'administration fiscale ne peut les surveiller aisément. Cette complexité technique du système fiscal permet aux établissements d'échapper à l'impôt sans contrevenir à la loi fiscale.

Ces causes techniques sont de deux ordres et se résument aux techniques fiscales plus perfectionnées d'une part et sur la discrimination des tarifs résultant d'un contrôle fiscal plus compliqué d'autre part.

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Les techniques perfectionnées de l'évaluation de la matière imposable s'opposent à un contrôle efficace. Ainsi, l'évolution du système fiscal et l'adoption des techniques perfectionnées pour évaluer la matière imposable ont développé la fuite devant l'impôt. A l'époque où la matière était évaluée par la technique des signes extérieurs, la fraude fiscale n'était guère possible car il était aisé pour le fisc de constater l'existence des signes extérieurs .Il n'y avait pas de fraude pour l'impôt ; par contre, les techniques les plus perfectionnées de l'évaluation de la matière imposable au moyen de la déclaration de l'établissement exigent des investigations complexes pour saisir la matière imposable. Dans sa réalité, le contrôle est souvent difficile notamment pour certains revenus de profession non commerciale, une telle technique n'est pas à l'abri de la fraude des établissements.

b°) La discrimination des tarifs au moyen d'un contre fiscal plus compliqué.

La discrimination des tarifs au moyen d'un contrôle fiscal plus compliqué facilite la fraude fiscale en multipliant les catégories de matières imposables soumises à des taux différents. Le système fiscal multiplie les possibilités de fuite devant l'impôt. En R.C.A⁸, le taux de l'impôt est fixé par la loi de finance dans le Code Général des Impôts en son article 177 comme suit :

v' 15% pour les personnes physiques et les personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés ;

sociétés. Le montant des impositions est arrondi à la dizaine de francs la plus voisine.

Dans tous les cas, le montant de l'impôt ne peut être inférieur à 30.000F CFA. La multiplication « des dépenses fiscales »c'est-à-dire des mesures dérogatoires accordant pour des raisons diverses des allègements fiscaux à certains établissements est source d'abus et de fraude. De toutes ces causes qui impliquent aujourd'hui le comportement frauduleux des contribuables vis-à-vis du fisc, les manifestations se présentent sous des formes variées.

Section 2 : Les diverses manifestations de la fraude fiscale

Malgré la ferme volonté de l'administration fiscale de déceler tous les contribuables fraudeurs, les manoeuvres idéalisées par ces derniers sont difficiles à énumérer de façon exhaustive. Toutefois, on retiendra deux types de manifestations de la fraude fiscale à savoir : la dissimulation matérielle et comptable.

Paragraphe 1 : La dissimulation matérielle

La dissimulation matérielle de l'objet imposable est la forme la plus grossière de la fraude. Par exemple, la dissimulation des marchandises importées pour échapper aux droits des douanes. Ainsi, la dissimulation matérielle consiste donc pour le contribuable, à cacher les éléments devant entrer dans la base d'imposition ; cette forme de fraude vise beaucoup plus l'assiette de l'impôt.

On entend par l'assiette de l'impôt, la base d'imposition c'est-àdire la matière sur laquelle un taux sera appliqué. C'est une technique

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fiscale qui consiste à déterminer le montant de la matière imposable. Pour les impôts directs sur les revenus perçus au profit de l'Etat, l'assiette de l'impôt consiste à calculer le montant des revenus acquis par le contribuable au cours d'une période donné, sur lequel un taux, un tarif pourra être appliqué. De cette définition découle l'idée selon laquelle l'impôt n'existerait que sur la base d'assiette. De ce fait, l'assiette est exposée à toutes sortes de manoeuvres frauduleuses de la part des contribuables.

Quelque soit le mode d'évaluation de la matière imposable (évaluation par le contribuable, évaluation par les tiers), le contribuable est toujours animé d'une intention frauduleuse. Il fera tout pour minorer la base d'imposition. A côté de la dissimulation matérielle très élémentaire, il y a une autre forme de dissimulation plus élaborée qui est la dissimulation comptable.

Paragraphe 2 : la dissimulation comptable

Contrairement à la dissimulation matérielle, la dissimulation comptable : « elle est d'une forme beaucoup plus élaborée, pour les impôts établis sur déclaration et servant de base aux vérifications du fisc »⁹. Cependant, l'administration se méfie le plus souvent des fraudes comptables du fait de certaines entreprises qui pratiquent un double bilan pour échapper au fisc.

1- la pratique du double bilan

Il arrive que le contribuable présente deux bilans pour un même exercice comptable. D'une part, le contribuable présente au fisc, pour l'établissement des impositions le bilan fictif et d'autre part, il établit un

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bilan commercial reflétant la réalité des opérations effectuées par l'entreprise.

En RCA, le système fiscal est déclaratif, ce qui revient au contribuable de déclarer lui même le montant de son chiffre d'affaires ou de fournir à l'administration fiscale les documents comptables relatant la vie de l'entreprise durant l'exercice concerné. Ces documents qui doivent être sincères, réguliers en la forme sont de nature à permettre à l'administration fiscale de définir la base de l'imposition sans aucune difficulté.

Cependant, il n'est pas rare de voir le contribuable se protéger en fraudant par la production d'un double comptabilité, une comptabilité minorée pour le fisc et une autre exacte pour lui-même.

La première comptabilité destinée au fisc, est inexacte car elle est caractérisée par des infractions mensongères. L'objectif recherché à travers le document est d'amener l'administration fiscale à croire à la véracité et à la sincérité des informations contenues dans le bilan. Ce qui permet évidement au contribuable d'avoir moins de droits et taxes à payer.

Contrairement au premier, le second document est quant à lui exact. Le bilan vrai et sincère retrace fidèlement l'image de l'entreprise, car le bilan est un tableau qui représente la situation d'une entreprise à un moment donné de son exercice ou bien, le bilan est la photographie de la situation financière d'une entreprise à un moment donné.

2 - les minorations des recettes

Pour pouvoir tromper l'administration fiscale, le contribuable peut simplement dans ses déclarations, réduire le montant des recettes qu'il a réalisées au cours de l'exercice fiscal. Ainsi en matière de minoration de

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recettes, deux méthodes doivent être distinguées selon ce qu'il s'agit de la vente sans facture d'une part et de la facture sans vente d'autre part.

A- Cas des petits commerçants (Boubanguérés)

Pour le cas présent, nous nous efforcerons d'examiner les diverses manoeuvres utilisées par les petits commerçants pour échapper à l'imposition. Sous cette dénomination, nous n'entendons que les contribuables dont le volume des affaires ne dépassent pas le seuil du forfait fixé par les articles 20 à 22 du Code Général des impôts de la République Centrafricaine. Cette limite est de 30 millions de francs CFA. Ainsi, tous ceux qui sont présumés ne pas dépasser cette limite, ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité régulière et complète. Ils sont de ce fait soumis au régime du forfait.

La fraude est l'exercice d'une profession non conforme à celle mentionnée sur le titre de patente. Les commerçants de la place utilisent parfois des patentes des articles `'prêt à porter» pour la vente des bijoux ou des pagnes ou encore des patentes de vente à l'étalage pour le commerçant boutiquier.

Ces derniers temps, le marché fantôme dénommé `'marché NGAOUI», situé à proximité de la mosquée Arabe du Km5, qui ne fonctionne que les après-midis s'est spécialisé dans la vente des articles et des produits pharmaceutiques (Trama dol, communément appelé Tramons dont l'abus est dangereux pour la santé), venant exclusivement du Nigéria. La plupart de ces musulmans vendent sans titre de patente. A l'arrivée d'un agent du fisc ou d'un huissier, cinq ou dix minutes suffisent pour que ces gens disparaissent avec leurs produits. Il convient de signaler que ce marché est réputé dans la pratique du marché parallèle. Les transactions se font sans factures. Dans leur jargon

(business) qui veut dire carte sur table, les bénéfices réalisés dans de telles affaires échappent à l'impôt.

Partout dans les quartiers de la capitale, nous trouverons des débitants clandestins de boissons. Ces femmes qui vendent chez eux à la maison des bières étrangères comme PRADO, ou la `'bière 33» du whisky etc.., ne sont pas connues de l'administration fiscale. Elles tiennent également des restaurants. Ces activités ne sont pas fiscalisées, par exemple à l'Impôt Global Unique (IGU). Ce cas n'est pas le seul à retenir notre attention. On pourrait dire que la moitie des activités qui s'exercent à Bangui échappe au fisc.

B- Cas spécifique de la fraude douanière

La fraude douanière est encore beaucoup plus développée en Centrafrique. Nous constatons à l'heure actuelle que tous les marchés centrafricains sont envahis des produits divers d'origine étrangère. On y trouve des pagnes, des bijoux, des voitures, des produits cosmétiques et des produits pharmaceutiques dont les ventes ne sont pas règlementées. Ces produits font rarement l'objet d'une déclaration en douane.

Beaucoup de commerçants se rendent au Cameroun et Nigéria, achètent diverses marchandises pour les revendre à Bangui et dans les villes de l'arrière pays. Ces marchandises sont déviées à la frontière afin de rentrer frauduleusement sur le territoire. La plupart des voitures de tourisme, des minibus qui sillonnent les rues de la capitale et celles des provinces ont été l'objet de cette pratique. Partout dans les rues, sur les places du marché et même dans les caves, nous voyons des commerçants ambulants vendre leurs produits à vil prix.

La fraude prend des allures inquiétantes à l'heure actuelle chez les contribuables. Comme les articles achetés à l'extérieur ne sont pas

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déclarés au fisc, ils ne sont pas tous présentés dans les rayons mais stockés à domicile. Le contrôle du fisc ne peut donner aucun résultat satisfaisant, car les transactions se font sans factures. Pour un commerçant musulman qui présente dans sa boutique des marchandises d'une valeur de sept (7) millions de francs CFA, il faut multiplier ce chiffre par deux ou par trois si on veut avoir une idée approximative des transactions réalisées par ce commerçant. Ces contribuables s'enrichissent plus. Mais on les considère comme des petits commerçants.

Le contribuable peut ainsi éviter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C'est la technique la plus ancienne ; elle permet de ne pas faire entrer certaines affaires en comptabilité et de diminuer pour autant le chiffre d'affaires imposable. Cette méthode est souvent utilisée par certaines entreprises à l'intérieur desquelles les ventes se font par des bons de livraison qui sont des éléments non importants pour la détermination du chiffre d'affaires. Ce qui a pour conséquence immédiate l'allégement de la charge fiscale de ces entreprises.

C'est un procédé plus élaboré engendré par la naissance de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A). Il permet d'obtenir des opérations fictives pour lesquelles le redevable c'est procuré de fausses factures. Ce procédé a donné naissance à toute une industrie de fournisseurs de fausses factures permettant des déductions des taxes.ils sont appelés dans le jargon des fraudeurs (taxis)¹⁰ .

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Elle consiste pour l'entreprise à gonfler artificiellement ses charges pour bénéficier des faveurs fiscales. Cette pratique se réalise à travers les frais généraux, les amortissements et les provisions.

Les frais généraux sont des charges d'exploitation correspondant aux dépenses effectivement supportées par l'entreprise. Elles ne sont déductibles que si elles ont été normalement et régulièrement supportées par l'entreprise. C'est par exemple le cas de certaines entreprises qui sont souvent tentées de gonfler leur frais généraux afin de faire échapper au fisc tout ou partie de leur bénéfice ainsi réalisé.

Dès lors, il appartient à l'administration fiscale de procéder au rejet systématique de tous les frais généraux, si ceux-ci ne sont pas normalement justifiés, car la tentative de frauder est grande lorsque les contribuables eux-mêmes jouissent d'une liberté dans la déclaration de leurs revenus au fisc. Ceux-ci sont souvent tenter en majorant leurs frais généraux afin d'échapper au paiement intégral de leurs impôts ou d'avoir moins de charges fiscales à supporter.

L'amortissement est une constatation comptable de la dépréciation d'élément d'actif du bilan. C'est une déduction opérée sur le bénéfice pour tenir compte de la dépréciation des éléments d'actif du bilan. Ainsi les fonds seront constitués pour pouvoir au moment opportun, fournir des nouvelles immobilisations (machines, matériels, etc.), en remplacement les anciens matériels dépréciés.

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La fraude fiscale à travers les amortissements n'est possible que lorsqu'une entreprise grossit fictivement le montant des amortissements sans adéquation réelle avec la dépréciation d'élément d'actif immobilisé.

En République Centrafricaine, l'amortissement pratiqué est dit linéaire. Il décrit la dépréciation des biens du jour au lendemain avec une annuité constante. C'est sur ce point que le Code Général des Impôts en son article 131 prévoit des redressements fiscaux dès lors que ces amortissements n'auront pas respecté le principe de l'annuité des taux légaux et la base de calcul.

La provision est du point de vue comptable et fiscal, une somme prélevée sur les bénéfices d'un exercice fiscal pour pallier les pertes ou charges probables au futur. Ainsi, le fait de receler des réserves dans les provisions constitué des manoeuvres frauduleuses.

Selon la conception classique : les finances publiques sont les moyens par lesquels l'Etat se procure et utilise les ressources nécessaires à la couverture des dépenses publiques par la répartition entre les individus des charges qui en résultent¹¹. Il en découle un besoin nécessaire de l'Etat d'assurer sa mission d'intérêt général grâce à la répartition des charges publiques entre les citoyens notamment les sources de revenus dont ils disposent. Mais force est de constater que l'ampleur de la fraude fiscale entraine une baisse des recettes fiscales (section 1), mettant de ce fait l'Etat dans l'impossibilité de finaliser ses objectifs (section2).

Section 1 : la baisse des recettes fiscales

La fraude a un impact sur les recettes fiscales qui constituent la majeure partie des revenus de l'Etat, l'expression de la loi de finances, les recettes fiscales connaissent un caractère périodique.

Le caractère périodique des recettes s'explique par le fait que l'Etat ne tire ses ressources qu'à partir des recettes fiscales, lesquelles de ressources ne sont pas suffisantes pour couvrir les charges publiques.

Or en réalité, les administrations fiscales telles que la douane et les impôts connaissent une forte rentrée fiscale à partir de deux premiers trimestres de l'année d'après la loi des finances. Pendant cette période, on estime que l'administration fiscale a déjà atteint le plafond des

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recettes prévu par la loi des finances. Les deux derniers trimestres qui tendent vers la fin de l'année connaissent une baisse de recettes de la part des administrations fiscales.

La Direction Générale des Impôts et des Domaines réalise pendant cette période une faible rentrée car, dit on, c'est la période de la vache maigre, les impôts étant déjà acquittés par les contribuables au courant de deux premiers trimestres. Pour la Direction Générale des Impôts, c'est la période de contrôle fiscal c'est-à-dire de l'exploitation des documents comptables (Déclaration Statistique et Fiscale). C'est dans cette optique que le Code des Impôts Centrafricain stipule : « le civisme fiscal passe par le respect du calendrier fiscal, c'est à la fois souscrire ses déclarations et payer ses impôts dans le délai prescrit ».¹²

Seuls les impôts de faible importance financière sont recouvrés et des pénalités infligées aux contribuables n'ayant pas exécuté leurs obligations fiscales à temps, pour permettre à la Direction Générale de rehausser le niveau des recettes.

Ainsi, la douane prend le relai des impôts pendant cette dure période de rentrée fiscale pour aménager le niveau des recettes. Mais la fraude fiscale enregistrée au niveau de la Direction Général des Douanes a amenée le gouvernement à procéder à une mise en réforme de l'administration des douanes après sa dissolution par décret présidentiel du 02 Septembre 2006.

Tout le monde croit que la fraude fiscale opérée par les contribuables avec la complicité des agents du fisc fausse les prévisions budgétaires et met l'Etat dans des difficultés pour réaliser son programme de développement, alors que la contribution aux charges publiques est un devoir national qui demande la participation de tous

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les citoyens. Mais les mauvais citoyens cherchent toujours à frauder, brisant de ce fait, le principe de l'égalité de tous devant l'impôt. Car la constitution centrafricaine du 27 décembre 2004 prévoit en son article 15 stipule que : « Tous les citoyens sont égaux devant les charges publiques et notamment devant l'impôt que seule la loi peut, dans les conditions prévues par la présente Constitution, créer et répartir. Ils supportent, en toute solidarité, les charges résultant des calamités naturelles ou des maladies endémiques, épidémiques ou incurables »¹³.

Aussi, faut-il noter que l'action de la fraude fausse le jeu de la concurrence. Face à cette situation, l'administration fiscale est obligée de procéder à un relèvement du taux de l'impôt afin d'améliorer le niveau de recettes.

Paragraphe 1 : les impacts de la fraude sur le principe de l'égalité devant l'impôt

Le principe de l'égalité devant l'impôt signifie que chaque contribuable à le devoir de répondre de ses obligations fiscales, il s'agit en effet de respecter une justice fiscale considérée comme une égalité de sacrifice devant l'impôt sans écarter l'acception de la faculté contributive du contribuable. Chercher à frauder serait déplacé la charge fiscale sur les autres contribuables qui sont à chaque fois surchargés par le fisc. Ces derniers sont souvent tentés de frauder car pour eux aucune action n'est menée par l'administration pour dissuader les contribuables véreux.

En tout état de cause, c'est l'Etat qui perd lourdement dans les actions frauduleuses.

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On notera par ailleurs que la fraude brise l'égalité de sacrifice qui existe entre les contribuables soumis au même régime. Les contribuables qui ne fraudent pas supportent de manière illégale les charges de ceux qui fraudent.

Cette surcharge fiscale crée un déséquilibre fiscal dont l'impact sur la concurrence constitue un frein au développement du commerce.

Paragraphe 2 : l'incidence de la fraude sur la concurrence

La fraude a un impact sur la concurrence dont les effets sur les recettes fiscales ne sont pas négligeables.

La concurrence est la situation d'un marché caractérisé par la contribution d'un grand nombre de vendeurs et acheteurs. C'est donc un lieu de rencontre entre l'offre et la demande des biens (producteurs et consommateurs), qui se disputent entre eux.

L'une des qualités d'un marché de concurrence pure et parfaite est l'atomicité. Ce terme signifie que chaque intervenant sur le marché ne doit pas, par une décision individuelle, infléchir l'équilibre général du marché. Malheureusement, ce principe est remis en cause par la fraude.

En effet, entre une entreprise qui fraude et celle qui s'acquitte scrupuleusement de sa charge fiscale, la lutte est inégale, la première réduit dans les proportions variables ses prix de revient, ce qui lui permet de dégager les moyens de financement supplémentaire. Le produit de la fraude peut en outre lui permettre la constitution d'une caisse noire qui assure à l'entreprise concours et appui qui sans cela lui seraient refusés.

Les fraudeurs les plus astucieux peuvent faire de la concurrence déloyale, éliminer les entreprises les mieux implantées. Toutefois, au-

delà de la concurrence entre entreprises, la fraude frappe l'équilibre monétaire aussi bien que l'esprit du contribuable.

Le manque de rigueur morale de certains contribuables qui jusqu'ici ne fraudaient pas, peut les amener à se dérober de leurs obligations fiscales devant le profit tiré par ceux qui ont fraudé. Le fisc ne reste pas passif devant la fraude. L'arsenal de répression évolue avec les nouvelles techniques de la fraude. En RCA, les moyens sont limités parce que le fonctionnement fait dans la petitesse. Face aux hommes politiques (comme Patassé qui a crée des dizaines de sociétés) leurs parents, leurs multiples bureaux très destructeurs sur le plan fiscal, le fisc est impuissant. Les plus honnêtes peuvent céder devant la tentation car ils se sentent marginalisés, d'où l'aménagement du taux de l'impôt par l'administration fiscale pour combler le déficit en terme de perte fiscale.

Pour combler les pertes fiscales occasionnées par la fraude, le fisc peut être conduit à augmenter les taux d'impôt afin de tenir compte du

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coefficient de la fraude dont l'existence ne doit pas se traduire par une diminution des rentées fiscales.

Mais les contribuables honnêtes ne manquent pas de dénoncer cette politique fiscale qui pour eux, est une manière pour l'administration de le surcharger.

Les difficultés de l'Etat ne se trouve pas totalement dans les fraudes, assez marginales en terme de perte de recettes mais dans la manière de dépenser (frais de mission, fonds spéciaux...) et les détournements massifs au niveau des super structures.

Section 2 : Difficultés de l'Etat à finaliser ses objectifs

La fraude fiscale même si elle reste l'un des facteurs qui a contribué inlassablement à la baisse du niveau des recettes, elle a aussi crée un déséquilibre croissant entre la masse des recettes et la masse des dépenses à tel point que l'Etat a des difficultés d'honorer ses obligations souveraines.

Cependant, à côté de la fraude il y a aussi un autre facteur né des multiples crises militaro- politiques. Lesquelles crises ont porté un coup dur à notre économie. La République Centrafricaine qui entre temps comptait plus de cinq cent (500) entreprises et sociétés qui payaient normalement leurs impôts et taxes à l'Etat, ne compte aujourd'hui difficilement que quarante (40) entreprises et sociétés ; la plupart de ses sociétés et entreprises ont été mises à sac à la faveur des crises militaropolitiques. Aussi, avec la montée de l'insécurité, de nombreux investisseurs ont choisi de s'installer à l'étranger au détriment de la République Centrafricaine qui a vraiment besoin des investisseurs pour relancer son économie.

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Paragraphe 1 : l'Etat et les problèmes économiques et sociaux

L'insuffisance des recettes fiscales explique aujourd'hui les multiples problèmes sociaux que rencontre l'Etat. Ainsi, devant la menace des partenaires sociaux, le gouvernement est obligé de consacrer l'essentiel des ressources au versement régulier des salaires, bourses et pensions afin de garantir la paix sociale.

L'Etat pouvait même aller loin en réglant le problème capital des arriérés de salaires, bourses et pensions. Mais les difficultés répétitives de trésorerie ne le permettent pas. On s'aperçoit même que pour assurer la régularité des salaires, le gouvernement est obligé de faire appel au découvert bancaire. Or les problèmes ne se limitent pas au seul versement de salaires. Il y a également le problème de la santé avec comme corollaire la pénurie des médicaments dans les hôpitaux, le manque d'infrastructure sanitaire.

Le système éducatif quand à lui est complètement délaissé, l'Etat a cessé de construire les écoles. La formation des enseignants dépend de l'extérieur.

Dans le domaine de transport, l'Etat doit déployer des moyens pour remettre les infrastructures routières en bon état afin d'assurer la libre circulation des biens et services et aussi de faciliter l'alimentation des marchés du capital en denrées venant de l'intérieur du pays pour une relance meilleure de notre économie.

En matière de défense, l'Etat doit garantir la logistique aux forces armées pour leur permettre d'agir efficacement en cas d'agression extérieure.

Cependant, devant l'immensité des besoins, les ressources actuelles ne permettent pas à l'Etat de couvrir tous ses besoins et la nécessité de recourir à l'aide extérieure devient indispensable.

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Paragraphe 2 : les recours à l'aide extérieure

La communauté internationale consciente de la tension persistante de trésorerie décide de voler au secours de la République Centrafricaine, même si quelque part elle exige des autorités la bonne gouvernance des finances publiques.

C'est ainsi que la communauté internationale notamment l'espace CEMAC et bien d'autres pays comme la France, la Chine, le Japon sans oublier l'Union Européenne n'ont jamais cessé d'accompagner la République Centrafricaine dans son processus de développement.

C'est en considération de cette forte tension de trésorerie que de nombreuses sommes ainsi budgétaires avaient été octroyées par ces pays ainsi que la République Centrafricaine pour faire face aux problèmes récurrents de salaires.

C'est pourquoi, un appel pressant a été lancé par cette communauté internationale à l'endroit des autres pays donateurs et travailleurs de fonds afin qu'ils viennent en aide à la République Centrafricaine.

La France et l'Union Européenne n'ont cessé d'appuyer la République Centrafricaine du cadre de la négociation qu'elle mène avec les institutions financières comme la banque mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI) dans l'espoir de conclure un accord de financement.

Lors de la récente rencontre, la banque mondiale, le Fonds Monétaire Internationale et le gouvernement, les institutions financières internationales ont constaté les efforts consentis par le gouvernement dans le cadre de l'amélioration des recettes fiscales ainsi qu'une maitrise des dépenses publiques.

Elles ont aussi apprécié à sa juste valeur les réformes initiées par le gouvernement parmi lesquelles on peut citer entre autres le contrôle du personnel de l'Etat, le contrôle des diplômes authentiques en vue d'une meilleure maîtrise de la masse salariale.

La dissolution de l'administration des douanes et l'instauration du guichet unique de Douala sont autant des mesures prisent par le gouvernement pour une amélioration de recettes fiscales.

C'est dire qu'à l'issue de la situation rencontre que la Banque Mondiale, le Fonds Monétaire International et le Gouvernement, une lueur d'espoir plane en vue d'un probable décaissement qui évidemment ne sera pas consistant compte tenu du poids de la dette extérieure de la République Centrafricaine.

En effet, l'aide financière internationale, si elle est nécessaire pour un ajustement budgétaire ou au financement des projets économiquement rentables, elle ne doit pas être considérées comme une véritable solution. Dès lors que le gouvernement, conscient des difficultés chroniques de trésorerie, est en train de consentir des efforts en vue d'envisager des solutions aux graves problèmes financiers et économiques que traverse la République Centrafricaine en ce moment.

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La fraude fiscale demeure toujours un problème primordial dans toutes les sociétés du monde. Ses effets avaient des impacts sur le plan socio-économique (chapitre 1). Cependant, l'objectif recherché est de lutter contre la fraude fiscale à travers les instruments techniques et matériels (chapitre 2).

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L'impôt occupe une place centrale dans la réalisation des objectifs de la politique sociale et économique de l'Etat. Car son rôle principal consiste en la collecte des ressources en vue d'approvisionner le budget de l'Etat pour faire face à de multiples obligations. L'impôt a aussi la charge des fonctions économiques (corriger les inefficiences du marché en matière d'allocation des ressources) et sociale (la redistribution des revenus).

Cependant, l'impôt qui est un prélèvement effectué d'autorité sur le revenu du contribuable, sans contrepartie apparente, immédiate et bien déterminée, se présente comme un fait déplaisant.

Section 1 : Sur le plan social

Ils sont nombreux et par conséquents très inquiétants pour la jeunesse Centrafricaine. Il y a des faits que nous vivons mais dont les origines nous échappent. Nous constatons dans les manifestations de la fraude, comment les commerçants musulmans traversent nos frontières pour s'approvisionner en divers articles. Parmi les produits introduits frauduleusement sur le territoire national, la part des produits pharmaceutiques n'était pas négligeable. Les centrafricains voyant que les médicaments dont les ventes sont réglementées coûtent plus chers que les produits nigérians consomment ces derniers au risque de voir disparaitre les pharmacies de la capitale et des provinces. Les produits vendus par la plupart des commerçants musulmans dans les rues, sur les places du marché sont des produits toxiques très dangereux pour la

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santé. La consommation de ces médicaments qui prend des allures inquiétantes à l'heure actuelle à des conséquences fâcheuses sur la mortalité de certains centrafricains.

Partout sur les ondes, dans les rues et même aux bureaux, on parle du développement de la criminalité du vol. La jeunesse centrafricaine se livre à la consommation des produits nigérians. Il se produit chez ces individus, des réactions diverses. Au marché Km5 ou au marché central, des enfants et adultes sous l'effet de la drogue se livrent à des actes de banditisme ou de brigandage, attaquent les femmes, retirent leurs biens etc.

1 - La diminution de rendement

Le développement de la « toxicomanie » sur le territoire centrafricain rend l'homme indésirable dans la société. Nombreux sont les consommateurs des produits toxiques qui deviennent des personnes anormales et qui se trouvent parfois dans les rues. Une bonne partie de la population centrafricaine qui devrait constituer un atout favorable pour le devenir florissant de la R.C.A, parce que ce facteur de la croissance économique est donc vouée à la perdition.

Chaque année, le gouvernement subit des pertes de revenus énormes. Ces pertes touchent directement son niveau d'endettement et influencent sa capacité d'offrir des services et financer des programmes qui répondent aux besoins de notre société, en constante évolution. Par ailleurs, l'Etat, pour mener à bien sa mission qui est celle de satisfaire le besoin d'intérêt général, a besoin des moyens et la fraude fiscale constitue un frein. Elle compromet l'équilibre budgétaire de nombreux Etats en réduisant les dépenses collectives.

2 - Atteinte à la justice sociale

Il y a des citoyens qui paient pour d'autres. En effet, les particuliers qui respectent les lois voient leur charge fiscale injustement alourdie parce qu'ils doivent compenser pour ceux qui s'adonnent à la fraude. C'est le principe de l'égalité devant l'impôt qui met en cause les fraudeurs. Ainsi, la fraude fiscale augmente la pression fiscale sur les contribuables citoyens.

Le social s'accompagne toujours de l'économique, les deux notions sont indissociables l'une de l'autre. Ainsi, nous pouvons donc parler des effets économiques de la fraude fiscale.

Section 2 : Sur le plan économique

L'économie Centrafricaine comme celle des autres Etats africains souffre de la détérioration des termes de l'échange, du déficit de la balance des paiements et du poids de dettes extérieures. Pour sortir de cet état, la Centrafrique ne peut que compter sur les recettes fiscales pour restructurer son économie.

La fraude fausse le principe de la concurrence qui veut qu'elle soit loyale. Ainsi, les contribuables vertueux ne peuvent soutenir la concurrence qui leur impose les tricheurs de plus en plus nombreux et audacieux qui pratiquent des prix bas du fait de l'absence des droits de douanes et autres dans leur structure de prix.

La fuite devant la charge fiscale est créatrice d'inégalité entre les contribuables, ce qui n'est pas sans conséquences sur leurs activités. Les contribuables qui fraudent régulièrement sont ceux qui tirent le plus souvent de grands profits. La part des recettes dissimulées leur permet de réaliser d'autres investissements et d'accroitre leur capacité de production.

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La fraude a aussi une conséquence sur le budget de l'Etat. Il y a des projets que l'Etat doit financer par exemple : la construction des écoles, des hôpitaux, voire des routes à réfectionner et bien d'autres. Mais le niveau des rentrées fiscales actuelles ne permettent pas à l'Etat Centrafricain de réaliser ses objectifs. Toutes les ressources propres sont absorbées par les frais de fonctionnement, ce qui ne laisse pas de place pour réaliser des investissements. Le pays est donc obligé de regarder vers l'extérieur pour résoudre certains problèmes. Mais il est difficile de promouvoir une croissance économique avec une assistance extérieure. Même si cette aide est nécessaire, elle n'est jamais suffisante ni efficace. Les fonds accordés par les pays développés sont dans tous les cas consentis sous conditions. Nous ne pouvons de ce fait prétendre à une indépendance économique car nous sommes dirigés par l'extérieur.

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Vu la gravité de la fraude, la lutte contre ce phénomène parait indispensable et plus que nécessaire. Elle doit être menée avec beaucoup de dynamisme et de rigueur. C'est-à-dire que pour atténuer la fraude, il faut l'effort de tous. Elle ne doit pas être la seule affaire de l'administration fiscale, mais surtout des politiques.

La relance de l'économie Centrafricaine nécessite la prise en compte des solutions pouvant aller dans le sens de la lutte contre la fraude, de l'amélioration et de la sécurisation des recettes fiscales ainsi que les perspectives d'avenir. C'est dans cette perspective que des mesures administratives techniques (Section1) sont prises à coté des mesures politiques (section 2), afin de rehausser et de sécuriser les recettes.

Section1 : Les mesures administratives et techniques

Les mesures administratives et techniques de lutte contre la fraude se résument d'une part à la prévention et à la répression de la fraude et d'autre part à l'amélioration des rapports entre le fisc et le contribuable.

Paragraphe1 : La prévention de la fraude

Le meilleur moyen pour prévenir la fraude est de perfectionner le contrôle fiscal. Dans la mesure où le contribuable sait que le contrôle fiscal est perfectionné et que la fraude a toute chance d'être démasquée, il s'abstiendra de frauder.

En République Centrafricaine, pour combattre la fraude, l'administration fiscale doit disposer de moyens adéquats et suffisants.

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On a pensé que l'éducation du contribuable permet de prévenir la fraude en enseignant que « la fraude viendrait à faire supporter à d'autres, une charge que l'on ne veut pas faire supporter soi même ».

Cette politique est employée par beaucoup de pays du monde. Par exemple, en France, on a même institué depuis 1978, une direction générale des relations avec le public chargée de sensibiliser les contribuables sur les réalités fiscales. La fraude fiscale constitue aujourd'hui un fléau pour notre économie. Une sorte de défi auquel toutes les administrations fiscales devraient y faire face. Une telle interpellation de l'opinion publique sur ce problème de la fraude tend à responsabiliser chaque citoyen vis-à-vis de ses devoirs civiques.

Cependant, on a remarqué que la persuasion du contribuable par l'éducation, a un effet dérisoire eu égard à l'ampleur de la fraude. C'est pourquoi la nécessité de prendre en compte d'autres moyens de lutte s'impose. C'est ainsi que nous considérons les moyens préventifs autres que l'éducation du contribuable d'abord et ensuite les moyens répressifs. La prévention de la fraude fiscale consiste ici au perfectionnement des contrôles et enquêtes afin de dissuader les éventuels fraudeurs. Cette prévention sera envisagée à deux niveaux : d'abord au niveau national, ensuite au niveau international.

A- La prévention de la fraude au niveau national

Il s'agit des mesures prises à l'intérieur du territoire d'un Etat donné. Ainsi, sont pris en compte des moyens juridiques d'une part et des moyens matériels et humains d'autre part.

Il s'agit du contrôle fiscal pur et simple. Il commence depuis le droit de communication, des pièces utiles jusqu'au droit de visite. Ces prérogatives juridiques du fisc sont les conditions d'exercice d'un droit général appelé droit de contrôle.

D'une manière générale, le contrôle fiscal a pour objet de permettre à l'administration fiscale de s'assurer que les contribuables avertis se sont acquittés de leurs obligations pour atteindre ce but. Celle-ci (l'administration) doit se limiter aux seuls moyens prévus par la loi puis le cas échéant, rectifier les anomalies constatées au terme de l'opération.

En République Centrafricaine où le système fiscal inspire du droit français est de type déclaratif, l'impôt est assis sur la base d'éléments présumés sincères et exacts, fournis par le contribuable. A cet effet, le contrôle de l'administration ne peut se faire qu'a postériori.

Par ailleurs, la législation fiscale centrafricaine prévoit deux formes de contrôles qui concourent à la prévention de la fraude. Il s'agit du contrôle sur pièces d'une part et du contrôle sur place d'autre part.

Cette forme de contrôle est très importante dans le cadre de la prévention aussi bien de la fraude, car il permet à l'administration fiscale de procéder à un examen critique des diverses déclarations et informations fournies par les contribuables. Elle doit y parvenir au moyen des renseignements figurant dans le dossier de chaque contribuable.

Le contrôle sur pièces est exercé dans les bureaux de l'administration
fiscale par ses personnels, c'est-à-dire les agents de la direction générale
des impôts. Cette tâche revient à l'administration de vérifier la

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comptabilité et le recensement fiscal. Le contrôle sur pièces permet à l'Agent de déceler les écarts pour les exercices non prescrits par exemple :

v' de sélectionner les dossiers devant faire l'objet de contrôle sur place.

Toujours dans la perspective de la lutte contre la fraude, les inspecteurs vérificateurs, contrôleurs sont assistés par le service d'enquête et de recherche (S.E.R) dont les principaux axes de leur mission sont :

Paragraphe 2 : La répression de la fraude

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Section 2 : les mesures politiques

L'Etat Centrafricain, devra dans le cas de lutte contre la fraude, prendre des mesures politiques conséquentes pouvant inciter les contribuables et autres bailleurs de fonds à s'acquitter de leurs obligations fiscales ou à venir, investir en Centrafrique. Force est de constater qu'à cause du faible rendement du système fiscal centrafricain trop rigide, de nombreux contribuables sont souvent tentés d'éluder l'impôt. Ce qui ne favorise guère une bonne amélioration des relations entre fisc et contribuable.

Cependant, la République Centrafricaine qui accuse déjà une forte tension de trésorerie, a besoin des investissements et des opérations économiques pour son développement. Un tel système souffre d'une certaine carence et a besoin d'être aménagé ; C'est ainsi que pour donner une autre image au système fiscal centrafricain, des critiques ont été développées afin de trouver les suggestions et perspectives d'avenir.

Paragraphe 1 : les critiques de la politique fiscale

Elles présentent par les privilèges fiscaux, certaines mesures fiscales de faveur accordées à certaines catégories de contribuables ; Ces mesures tiennent le plus souvent à la nationalité du contribuable ou à son statut. Généralement, les privilèges fiscaux profitent aux nationaux et aux diplomates.

De prime à bord, il s'agit des mesures de ségrégation créant une inégalité entre les contribuables et violant à cet effet de principe d'égalité devant les charges publiques. En effet, les privilèges fiscaux ou mesures de discrimination mettent en présence deux catégories de contribuables : une catégorie favorisée et l'autre défavorisée, ou encore une catégorie protégée et l'autre non protégée. Enfin, une catégorie surchargée, l'autre

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soulagée. Cependant, l'avènement de la nouvelle loi de finances de 2011 qui porte sur l'Impôt Unique Global (IUG) est en défaveur de jeunes commerçants détaillants et les groupements des transporteurs car le taux de leur impôt dû est triple, ce qui les pousse davantage à pratiquer la fraude fiscale.

Paragraphe 2 : Les suggestions et les perspectives d'avenir

Elles sont importantes et appellent à des reformes au sein de l'administration fiscale. A cet effet, des mesures doivent être prises par l'administration dans le sens de l'allégement des contrôles rigoureux ainsi qu'à l'application excessive des pénalités, car faute de pouvoir les supporter, le contribuable est animé par la seule volonté de frauder. Elle devra en outre chercher à améliorer ses rapports avec les contribuables notamment par la sensibilisation de ces derniers au paiement de leurs impôts et taxes à l'Etat. Dans le cadre des réformes, il y a lieu de faciliter le gouvernement qui, dans ses efforts d'assainissement des finances publiques, a procédé à la dissolution de l'administration douanière qui aujourd'hui, ne brille que par la corruption. S'agissant du personnel de l'Etat, un concours de recrutement dans la fonction publique doit être transparent et non un faire-valoir pour recruter les parents et amis politiques. Pour mieux sécuriser les recettes de l'Etat, il fallait que toutes ces recettes soient classées dans un circuit bancaire, afin d'améliorer le niveau de performance et accélérer l'alimentation du compte courant du trésor public à la banque centrale.

A cet effet, le ministre délégué aux finances Abdallah Kadre à démontré que : « avec les opérateurs économiques, où il y a trop de marchandage, et nous ne voulons plus qu'il y ait de marchandage au trésor public, il faut que les opérateurs économiques aient leurs

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propres comptes, s'il y a des paiements à faire, on pourra les virer directement de la banque centrale sur les comptes de ces contribuables»¹⁶.

Il convient de rappeler que le gouvernement dans sa politique d'assainissement des finances publiques avec l'appui des partenaires a entrepris des reformes notamment la bancarisation des salaires des fonctionnaires et agents de l'Etat; le comité de trésorerie présidé par le chef de l'Etat, la lutte contre la corruption et la création des comités préfectoraux de trésorerie en vue de lutter contre les fraudes fiscales. Signalons aussi que cette rencontre du ministre délégué aux finances Abdallah Kadre avec les journalistes intervient au lendemain des instructions présidentielles rendues publiques et selon lesquelles «tous les paiements des redevances, droits et taxes dus à l'Etat en espèces et ou par chèque bancaire effectués par les contribuables seront désormais déposés par ceux-ci dans le compte du trésor public domicilié dans les banques commerciales de la place»¹⁷. Et il fait obligation maintenant aux fournisseurs de l'Etat et autres prestataires de services de disposer eux aussi de leurs comptes bancaires car «tous paiements au profit des fournisseurs et autres doivent se faire par virement bancaire».

¹⁶ Abdallah KADRE, Ministre délégué aux finances : Nouvelles dispositions du trésor public, publié le 29 janvier 2010.

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L'impôt est une manifestation de la souveraineté d'un Etat. Il joue un rôle important dans le développement d'un pays, parce qu'il constitue la principale source d'alimentation des caisses de l'Etat¹⁸.

La République Centrafricaine dont les ressources naturelles demeurent inexploitées, tire la grande partie de ses ressources de l'impôt. Elle serait sur la voie de son développement si tous les fils, conscients des difficultés de trésorerie que traverse le pays, payaient leurs impôts, ceci pour permettre au gouvernement de faire face à ses dépenses de souveraineté, notamment le versement régulier de salaires bourses et pensions.

La fraude fiscale est une patente en Centrafrique comme dans les autres pays. Elle menace les entrées budgétaires de l'Etat, mais aussi, elle met en cause l'application correcte et efficace de la loi fiscale qui assure au moins en théorie, une certaine justice fiscale et les conditions de libre concurrence. En conséquence, la fraude fiscale doit être efficacement combattue.

Malheureusement, le contribuable centrafricain ne veut pas payer l'impôt ou encore ce n'est pas tout ce que le contribuable paye qui entre dans la caisse de l'Etat. La plus grande partie de ces ressources est pour la plupart, détournée et utilisée à d'autres fins ; d'autres encore sont dissimulées par l'action de la fraude, parfois avec la complicité des

¹⁸ NGOASYBVATHAN : le rôle de l'impôt dans les pays en voie de développement LGDJ ; édition Paris 1972 ODILON WAKANGA étudiant Centrafricain en Année de Licence à I.U.G.E. 2010-2011.

agents du fisc. Face à ce faible rendement, l'Etat n'a plus les moyens de se prendre en charge.

Les recettes dont dispose le pays ne suffisent pas de couvrir tous ses besoins. De ce fait le gouvernement éprouve d'énormes difficultés dans la reconstruction du pays : une économie en perte de vitesse ; de multiples problèmes d'ordre social et des dettes extérieures écrasantes, tel que le chalenge.

La communauté internationale consciente de cette situation financière, n'a pas manqué de voler au secours du gouvernement dans les négociations qu'il mène avec les institutions financières internationales.

C'est dans cette perspective que le gouvernement, dans le souci de sortir de cette situation de dépendance pour devenir indépendant vis-à-vis de la communauté internationale, s'est proposé d'entreprendre des reformes au sein de l'administration fiscale qui se manifestent par la bancarisation des recettes fiscales en vue de donner une image claire à la société centrafricaine. Cependant, les reformes qu'il se propose d'entreprendre doivent nécessairement commencer par une lutte sans concession contre la fraude.

Cette lutte doit se faire dans tous les secteurs d'activités pour relancer l'économie centrafricaine et elle doit être l'affaire de tous et non la seule affaire du gouvernement.

Au niveau de l'administration fiscale, notamment de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID), dont la principale mission est d'améliorer les recettes de l'Etat, il faut poursuivre la simplification du système fiscal qui se traduit par un manque d'adhésion des contribuables au système fiscal et qui rend à l'administration le travail de plus en plus complexe. La multiplication de contrôle est très important

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afin de déceler les fraudeurs et d'améliorer le recouvrement des créances fiscales.

La lutte contre la fraude fiscale doit aussi tenir compte des mesures préventives visant à une large sensibilisation et une bonne éducation des contribuables qui ne s'adaptent pas au dispositif fiscal. Le problème de la fraude fiscale est difficile à maitriser. Tous les moyens mis en ouvre consistent à réduire la fraude et non l'éradiquer.

La problématique de la fraude fiscale interpelle le gouvernement : il doit mettre en place un dispositif fiscal incitatif avec les moyens perfectionnés de contrôle d'agents bien formés, ayant une approche de la fiscalité du développement. En conséquence, la fraude fiscale doit être efficacement combattue.

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Sommaire.................................................................. ............... i

Dedicace....................................................................................... ii

Remerciements.............................................................................. iii

Listes des sigles et abréviations......................................................... iv

Introduction générale.................................................................. 1

Chapitre 1 : Les causes et manifestations de la fraude fiscale
Section 1 : Définition causes de la fraude fiscale		6
Paragraphe 1 : Définition de la fraude fiscale		.6
Paragraphe 2 : les causes de la fraude fiscale		8
Le comportement civique du contribuable		8
La situation économique du contribuable		..10
La situation financière du contribuable		..10
La conjoncture économique		.11
La situation politique du contribuable		.11
La résistance de la classe sociale		12
La raison technique de la fraude fiscale		13
Les techniques perfectionnées		14
La discrimination des tarifs		14
Section 2 : Les diverses manifestations de la fraude fiscale		15
Paragraphe 1 : La dissimulation matérielle		..15
1-L'assiette de l'impôt		15
Paragraphe 2 : La dissimulation comptable .		16
1-La pratique du double bilan		16
2-Les minorations des recettes		17
A. Cas des petits commerçants	.....18		B. Cas spécifique de la fraude douanière
.19
+ La vente sans facture	20
+ La facture sans vente	20
> La fraude par une majoration des charges	21
* La fraude à travers les frais généraux	.22

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Chapitre 2 : Les conséquences de la fraude fiscale sur les finances publiques

Section 1 : La baisse des recettes fiscales.......................................... 23

l'égalité devantl'impôt............................................................ ...25

Paragraphe 2 : L'incidence de la fraude sur la concurrence.................. 26

Section 2 : Les difficultés de l'Etat de finaliser ses objectifs............ 28

Paragraphe 2 : les recours à l'aide extérieure.................................... 28

Chapitre 1 : Les effets de la fraude fiscale....................................	37
Section 1 : Sur le plan social	37
1-La diminution de rendement	34
2 - Atteinte à la justice sociale	35
Section 2 : Sur le plan économique	36
Chapitre 2 : Les instruments de lutte contre la fraude.....................	37
Section 1 : les mesures administratives et technique	.37
Paragraphe1 : La prévention de la fraude	37
A- La prévention de la fraude au niveau national	.38
1-Les moyens juridiques	39
a. Le contrôle sur pièce	39	b. Le contrôle sur place
41
* Le contrôle ponctuel	.41

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* La vérification	.42
* La vérification de la situation personnelle	42
2- Les moyens humains et matériels	42
a. Les moyens humains	43
c. Les moyens matériels	43
1' Les moyens organiques	.44
1' Les moyens techniques	..45
Paragraphe 2 : La répression de la fraude	.42
* Les sanctions civiles contre la fraude		43
* Les sanctions fiscales		45
* Les sanctions pénales		46
a. Peines principales		.46	b. Peines complémentaires
...47		c. Peines accessoires
47
Section 2 : les mesures politiques		48
Paragraphe 1 : les critiques de la politique fiscale		49
Paragraphe 2 : Les suggestions et les perspectives d'avenir		49
Conclusion		.51
Annexe		54
Bibliographie		..57

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1-ARDANT(G.), Histoire de l'impôt, 2^eme volume, édition 1971 - 1972. 2 - La politique fiscale et fiscalité, édition 27 Aout 2008.

3-DASSESSSE (M ;) et MININE (P.), Droit Fiscal, principe généraux et impôts sur les revenus, 4è éd., Bruxelles, Bruyant, 1996, p.69.

4- JACQUES (J.B.) et LAMBERT(T.), Droit Fiscal, éd. PUF, Paris 2003, 5-TIXIER (G.) : Droit Pénal Fiscal, Dalloz 1980, p.328

6-GAUDEMET (P - M), Précis de science et Technique Fiscale : le fiscalisme.

8-GAUDEMET (P.) : Finances Publique, Tome 2,5éd, Montchrestien 1976 9-COSSON (J.) les Industrielles de la Fraude Fiscale, Paris Saul 1971 p.7. 10-DUVERGER (M.) : Institution Financière, édition PUF 1960. 11-Montesquieu ; Esprit des lois, livre IV, chap. XIII, page 29

14-NGOASY VATHAN : le rôle de l'impôt dans les pays en voie de développement, LGDJ ; édition Paris 1972.

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v' L'arrêté ministériel portant sur la bancarisation des recettes fiscale v' Code général des douanes.

v' Le décret N°06.326 du 02 Septembre 2006, portant la dissolution de l'administration des douanes et des droits indirects.

http:www.contrôle fiscal.fr ; les fondements de la fiscalité http:www.impôt.gouv.fr ; livre des procedures fiscales.

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