A- Cas des petits commerçants
(Boubanguérés)
Pour le cas présent, nous nous efforcerons
d'examiner les diverses manoeuvres utilisées par les petits
commerçants pour échapper à l'imposition. Sous cette
dénomination, nous n'entendons que les contribuables dont le volume des
affaires ne dépassent pas le seuil du forfait fixé par les
articles 20 à 22 du Code Général des impôts de la
République Centrafricaine. Cette limite est de 30 millions de francs
CFA. Ainsi, tous ceux qui sont présumés ne pas dépasser
cette limite, ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité
régulière et complète. Ils sont de ce fait soumis au
régime du forfait.
La fraude est l'exercice d'une profession non conforme
à celle mentionnée sur le titre de patente. Les
commerçants de la place utilisent parfois des patentes des articles
`'prêt à porter» pour la vente des bijoux ou des pagnes ou
encore des patentes de vente à l'étalage pour le
commerçant boutiquier.
Ces derniers temps, le marché fantôme
dénommé `'marché NGAOUI», situé à
proximité de la mosquée Arabe du Km5, qui ne fonctionne que les
après-midis s'est spécialisé dans la vente des articles et
des produits pharmaceutiques (Trama dol, communément appelé
Tramons dont l'abus est dangereux pour la santé), venant exclusivement
du Nigéria. La plupart de ces musulmans vendent sans titre de patente. A
l'arrivée d'un agent du fisc ou d'un huissier, cinq ou dix minutes
suffisent pour que ces gens disparaissent avec leurs produits. Il convient de
signaler que ce marché est réputé dans la pratique du
marché parallèle. Les transactions se font sans factures. Dans
leur jargon
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(business) qui veut dire carte sur table, les
bénéfices réalisés dans de telles affaires
échappent à l'impôt.
Partout dans les quartiers de la capitale, nous
trouverons des débitants clandestins de boissons. Ces femmes qui vendent
chez eux à la maison des bières étrangères comme
PRADO, ou la `'bière 33» du whisky etc.., ne sont pas connues de
l'administration fiscale. Elles tiennent également des restaurants. Ces
activités ne sont pas fiscalisées, par exemple à
l'Impôt Global Unique (IGU). Ce cas n'est pas le seul à retenir
notre attention. On pourrait dire que la moitie des activités qui
s'exercent à Bangui échappe au fisc.
B- Cas spécifique de la fraude douanière
La fraude douanière est encore beaucoup plus
développée en Centrafrique. Nous constatons à l'heure
actuelle que tous les marchés centrafricains sont envahis des produits
divers d'origine étrangère. On y trouve des pagnes, des bijoux,
des voitures, des produits cosmétiques et des produits pharmaceutiques
dont les ventes ne sont pas règlementées. Ces produits font
rarement l'objet d'une déclaration en douane.
Beaucoup de commerçants se rendent au Cameroun et
Nigéria, achètent diverses marchandises pour les revendre
à Bangui et dans les villes de l'arrière pays. Ces marchandises
sont déviées à la frontière afin de rentrer
frauduleusement sur le territoire. La plupart des voitures de tourisme, des
minibus qui sillonnent les rues de la capitale et celles des provinces ont
été l'objet de cette pratique. Partout dans les rues, sur les
places du marché et même dans les caves, nous voyons des
commerçants ambulants vendre leurs produits à vil
prix.
La fraude prend des allures inquiétantes à
l'heure actuelle chez les contribuables. Comme les articles achetés
à l'extérieur ne sont pas
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déclarés au fisc, ils ne sont pas tous
présentés dans les rayons mais stockés à domicile.
Le contrôle du fisc ne peut donner aucun résultat satisfaisant,
car les transactions se font sans factures. Pour un commerçant musulman
qui présente dans sa boutique des marchandises d'une valeur de sept (7)
millions de francs CFA, il faut multiplier ce chiffre par deux ou par trois si
on veut avoir une idée approximative des transactions
réalisées par ce commerçant. Ces contribuables
s'enrichissent plus. Mais on les considère comme des petits
commerçants.
+ la vente sans facture
Le contribuable peut ainsi éviter la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA). C'est la technique la plus ancienne ; elle
permet de ne pas faire entrer certaines affaires en comptabilité et de
diminuer pour autant le chiffre d'affaires imposable. Cette méthode est
souvent utilisée par certaines entreprises à l'intérieur
desquelles les ventes se font par des bons de livraison qui sont des
éléments non importants pour la détermination du chiffre
d'affaires. Ce qui a pour conséquence immédiate
l'allégement de la charge fiscale de ces entreprises.
+ la facture sans vente
C'est un procédé plus
élaboré engendré par la naissance de la taxe sur la valeur
ajoutée (T.V.A). Il permet d'obtenir des opérations fictives pour
lesquelles le redevable c'est procuré de fausses factures. Ce
procédé a donné naissance à toute une industrie de
fournisseurs de fausses factures permettant des déductions des taxes.ils
sont appelés dans le jargon des fraudeurs (taxis)10
.
10COSSON (J) : les Industrielles de la Fraude Fiscale,
Paris Saul 1971 p.7.
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> La fraude par une majoration des charges
Elle consiste pour l'entreprise à gonfler
artificiellement ses charges pour bénéficier des faveurs
fiscales. Cette pratique se réalise à travers les frais
généraux, les amortissements et les provisions.
* La fraude à travers les frais
généraux
Les frais généraux sont des charges
d'exploitation correspondant aux dépenses effectivement
supportées par l'entreprise. Elles ne sont déductibles que si
elles ont été normalement et régulièrement
supportées par l'entreprise. C'est par exemple le cas de certaines
entreprises qui sont souvent tentées de gonfler leur frais
généraux afin de faire échapper au fisc tout ou partie de
leur bénéfice ainsi réalisé.
Dès lors, il appartient à
l'administration fiscale de procéder au rejet systématique de
tous les frais généraux, si ceux-ci ne sont pas normalement
justifiés, car la tentative de frauder est grande lorsque les
contribuables eux-mêmes jouissent d'une liberté dans la
déclaration de leurs revenus au fisc. Ceux-ci sont souvent tenter en
majorant leurs frais généraux afin d'échapper au paiement
intégral de leurs impôts ou d'avoir moins de charges fiscales
à supporter.
* La fraude fiscale à travers les
amortissements
L'amortissement est une constatation comptable de la
dépréciation d'élément d'actif du bilan. C'est une
déduction opérée sur le bénéfice pour tenir
compte de la dépréciation des éléments d'actif du
bilan. Ainsi les fonds seront constitués pour pouvoir au moment
opportun, fournir des nouvelles immobilisations (machines, matériels,
etc.), en remplacement les anciens matériels
dépréciés.
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Licence à I.U.G.E. 2010-2011.
La fraude fiscale à travers les amortissements
n'est possible que lorsqu'une entreprise grossit fictivement le montant des
amortissements sans adéquation réelle avec la
dépréciation d'élément d'actif
immobilisé.
En République Centrafricaine, l'amortissement
pratiqué est dit linéaire. Il décrit la
dépréciation des biens du jour au lendemain avec une
annuité constante. C'est sur ce point que le Code Général
des Impôts en son article 131 prévoit des redressements fiscaux
dès lors que ces amortissements n'auront pas respecté le principe
de l'annuité des taux légaux et la base de calcul.
* La fraude fiscale à travers les
provisions
La provision est du point de vue comptable et fiscal,
une somme prélevée sur les bénéfices d'un exercice
fiscal pour pallier les pertes ou charges probables au futur. Ainsi, le fait de
receler des réserves dans les provisions constitué des manoeuvres
frauduleuses.
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Selon la conception classique : les finances publiques
sont les moyens par lesquels l'Etat se procure et utilise les ressources
nécessaires à la couverture des dépenses publiques par la
répartition entre les individus des charges qui en
résultent11. Il en découle un besoin nécessaire
de l'Etat d'assurer sa mission d'intérêt général
grâce à la répartition des charges publiques entre les
citoyens notamment les sources de revenus dont ils disposent. Mais force est de
constater que l'ampleur de la fraude fiscale entraine une baisse des recettes
fiscales (section 1), mettant de ce fait l'Etat dans l'impossibilité de
finaliser ses objectifs (section2).
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