L'étude du caractère d'Etat de droit de la RDC: coquille vide ou réalité?

B. La protection des libertés fondamentales

Matériellement, cela se fait par l'intégration et la reconnaissance des déclarations et garanties des droits, la constitution contient un ensemble de dispositions relatives aux libertés fondamentales s'imposant aux autorités publiques. La protection de la constitution est donc celle du citoyen. (^12(*))

C. La protection de la constitution : remise en cause de la démocratie

La protection de la constitution est soupçonnée eu égard au principe et à l'exercice de ce contrôle. Le principe consiste à soumettre la loi, expression de la volonté générale, au respect de la constitution. L'enchainement peuple-volonté-loi est rompu. L'exercice de ce contrôle est critiqué du fait de la désignation et non de l'élection (sauf en Allemagne) par les autorités politiques des juges constitutionnels.

D. Les spécificités du contrôle de constitutionnalité des lois

Le contrôle de constitutionnalité des lois, qui permet la protection constitutionnelle des droits fondamentaux, manifeste ses spécificités dans deux directions : quant aux modalités du contrôle d'une part et quant à la nature du contrôle d'autre part.

1. Quant aux modalités du contrôle

Il est habituel de distinguer deux types de contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois.

Le premier correspond au modèle américain : chaque juge est habilité à procéder au contrôle de constitutionnalité et, le cas échéant à écarter l'application d'une norme, qui serait en contradiction avec une disposition constitutionnelle. C'est un contrôle que l'on qualifie généralement de diffus, en ce qu'il s'exerce à tous les niveaux de l'organisation juridictionnelle.

La Cour Suprême en assure l'unité et la cohérence, sans en avoir le monopole. Dans ce modèle, la norme contraire à la constitution est simplement écartée et non éliminée ou abrogée. (^13(*))

Au surplus, le contrôle de constitutionnalité des lois est facultatif, la Cour n'intervient que lorsqu'elle est saisie.

2. Quant à la nature du contrôle

S'il est un débat qui a pu faire couler l'encre d'une doctrine divisée, c'est bien celui portant sur la nature du contrôle de constitutionnalité. Plus précisément, la discussion s'est focalisée sur la nature de l'organe de contrôle lui-même : est-il un organe politique, ou une juridiction ? Exerce-t-il une fonction de constituant secondaire ? Est-il juge de la constitution ? Sur ces diverses questions, les auteurs se sont affrontés les uns estimant qu'il est un organe politique, les autres y voyant, à l'inverse, une « véritable juridiction ». (^14(*))

On soulignera alors combien la Cour Suprême de justice remplit une fonction juridictionnelle consistant à dire le droit et à trancher des litiges portant sur une question de constitutionnalité.

En premier lieu, si la Cour Suprême de justice a bien vocation à dire le droit, ce qui est un des critères de l'activité juridictionnelle, il ne faudrait pas sous-estimer le fait qu'il existe, ce faisant, une activité de constituant en tant que de législateur.

Constituant, la Cour l'est sans nul doute si l'on veut bien admettre qu'elle a vocation à combler les lacunes de la constitution et à l'adapter aux exigences contemporaines.

Législateur, la Cour constitutionnelle l'est tout autant indéniablement lorsqu'elle formule, à l'encontre du texte de la loi des réserves d'interprétation qui, en définitive, en méconnaissent le sens.

Législateur, elle l'est parfois encore, de façon plus épisodique, lorsque la censure partielle d'une des dispositions le conduit à admettre qu'elle entre en vigueur amputée et, par conséquent dénaturée.

En second lieu, si l'on admet que la Cour Suprême de justice est bien une juridiction, encore faut-il ajouter qu'elle est d'une nature bien spéciale, tant les garanties procédurales qui accompagnent le processus de décision sont insuffisantes et empiriques. Les principes fondamentaux d'une bonne justice, que la Cour Suprême de justice protège par ailleurs contre la loi au titre des droits de la défense, ne sont pas respecté à l'occasion du processus de contrôle de constitutionnalité. Ainsi, le principe de la publicité des débats n'est pas démis devant la Cour. De même, le principe de la contradiction n'est pas toujours mis en oeuvre. (^15(*))

Cependant, un système juridique est un ensemble organisé de règles de droit, de normes régissant une société donnée. Il comprend des règles relevant du Droit public et d'autres appartenant au Droit privé. Toutes ces normes ne sont pas sur le même plan, toutes n'ont pas la même valeur. Des subordinations apparaissent nécessairement en ce que des liens s'établissent entre elles, où des règles commandent à d'autres, leur sont supérieures, ne peuvent être violées par ceux qui élaborent les normes subordonnées.

On dit que les règles de Droit, les normes sont hiérarchisées. On peut aussi établir un classement des normes selon leur degré d'autonomie, distinguant des normes supérieures, qui commandent, s'imposeront à celles qui leur sont inferieures ou subordonnées, dans la hiérarchie, chaque norme doit être conforme ou compatible avec toutes celles qui lui sont supérieures. (^16(*))

Comment se présente alors ce classement ?

* (¹²) Idem

* (¹³) R. Cabrillac, M. A Frison-Roche, T. Revet, libertés et droits fondamentaux, 9^e éd, Paris, Dalloz, 2003, p 72

* (¹⁴) Idem, p 74

* (¹⁵) R. Cabrillac, M.A. Frison-Roche, T. Revet ; op.cit, pp 75-76

* (¹⁶) Ardant P., Op.cit, p 92