L'étude du caractère d'Etat de droit de la RDC: coquille vide ou réalité?

3. L'indépendance de la justice

Pour avoir une portée pratique, le principe de l'Etat de droit suppose l'existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l'existence de la hiérarchie des normes, et le principe d'égalité, qui s'oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques.

Un tel modèle implique l'existence d'une séparation des pouvoirs et d'une justice indépendante. En effet, la justice faisant partie de l'Etat, seule son indépendance à l'égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l'application des normes de droit.

4. La séparation des pouvoirs

Même si on peut en faire remonter la première intuition à l'antiquité à Aristote, essentiellement le principe de la séparation des pouvoirs trouve ses racines au XVIII^e siècle dans l'oeuvre de John Locke (essai sur le gouvernement civil, 1690). Mais c'est Montesquieu qui devait le reprendre, le développer, le systématiser et en définitive y attacher son nom. Dans l'esprit des lois (1748), Montesquieu, qui a découvert la séparation des pouvoirs en étudiant le fonctionnement du système Britannique et qui a aussi lu Locke, en fait un principe général d'organisation du pouvoir étatique.

A la suite, la séparation devient une sorte de dogme politique auquel, sous la révolution, la déclaration des droits de l'homme devait donner une consécration éclatante en proclamant : « Toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n'est pas déterminée, n'a point de constitution ». (^22(*))

En d'autres termes, la constitution est la mise en forme de la séparation des pouvoirs. (^23(*))

Quels sont alors les fondements de la séparation des pouvoirs ?

4.1 Les fondements de la séparation des pouvoirs

Des justifications théoriques et pratiques se mêlent alors que le principe de la séparation lui-même a été réfuté.

a. Montesquieu et la théorie de la séparation des pouvoirs

Montesquieu cherche un système de gouvernement qui empêche le pouvoir d'être despotique et garantisse la liberté des citoyens. Il le découvre, ou feint de le découvrir, en Angleterre où, il trouverait son fondement, lui semble-t-il dans une séparation entre les pouvoirs ou entre les « puissances ».

La théorie de la séparation des pouvoirs repose sur la répartition des fonctions entre des organes indépendants les uns des autres, qui forment chacun un démembrement du pouvoir : le pouvoir est distribué entre plusieurs organes. Montesquieu propose de distinguer le pouvoir de faire les lois (législatif), celui de les exécuter (exécutif) ; et celui de juger les crimes et les différents ou conflits ; (judiciaire). Ces pouvoirs seront à la fois spécialisés et indépendants : l'exécutif n'a pas à donner ou à recevoir d'ordres du juge, etc. l'innovation est là : si on souhaite un fonctionnement harmonieux des institutions, les pouvoirs ne doivent pas être concentrés dans les mêmes mains, on se méfie d'un pouvoir trop puissant, on recherche un gouvernement faible ou modéré.

Comment justifier ce principe d'organisation de pouvoirs ?

Il est un premier argument théorique : la souveraineté appartient à la nation, celle-ci ne peut l'exercer, se gouverner elle-même (sauf le cas exceptionnel de la démocratie directe), elle doit donc designer des représentants. Si l'organe groupant les représentants dispose de la totalité du pouvoir, il risque de confisquer la souveraineté, de s'identifier au souverain. La séparation permet de repartir l'exercice de la souveraineté entre plusieurs organes dont aucun ne peut avoir la prétention de représenter la nation dans son entier.

Un argument pratique est beaucoup plus convaincant. En réalité, ce que Montesquieu propose, c'est une recette politique, de bonne politique, destinée à affaiblir un pouvoir dont il se méfie, à réaliser ce « gouvernement modéré », objet de sa recherche.

Son point de départ est dans ce passage bien connu de l'esprit des lois : « c'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. Il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Qui le dirait ? La vertu même a besoin de limites ».

Il faut donc limiter le pouvoir si on veut protéger la liberté des citoyens contre la tyrannie, il faut que « le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu précisait : « pour former un gouvernement modéré, il faut combiner les puissances, les régler, les tempérer à une autre ». Séparés, « distribués », les pouvoirs vont se limiter les uns les autres par ce que les américains appellent un système de « freins et contrepoids » (checks and balances). Une constitution organisée autour de la séparation des pouvoirs fait que ces pouvoirs se limitent mécaniquement en quelque sorte « par la force des choses » et non par le seul respect du texte de la constitution car la séparation des pouvoirs n'est pas l'isolement des pouvoirs à travers des conflits inévitables qui aboutirait à la paralysie de l'Etat. Chaque pouvoir est en quelque sorte infirme, il ne peut agir sans le concours des autres. Les pouvoirs doivent collaborer « par le mouvement nécessaire des choses ». Ils sont « forcés d'aller de concert ». En pratique en effet, ils ne peuvent agir sans l'assentiment des autres, leurs attributions sont incomplètes (celui qui vote la loi ne peut l'appliquer, celui qui l'applique ne peut la voter), et si chacun dans son domaine peut décider, il peut aussi s'opposer aux décisions de l'autre, c'est la fameuse faculté d'empêcher, distinguée de la « faculté de statuer » à laquelle Montesquieu attachait beaucoup d'importance. (^24(*))

* (²²) Article 16 de la déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789

* (²³) Ardant .Ph, Institutions politiques et Droit constitutionnel, 16^e éd, Paris, LGDJ, 2004, p 40

* (²⁴) Ardant Ph, Institutions politiques et Droit constitutionnel, 16e éd, Paris, LGDJ, 2004, pp 41-42