7.2 UNE LOI CADRE QUI FERA L'OBJET D'AUTRES LOIS
La charpente de la LOA a été construite au
départ au sein de l'appareil étatique autour de 5 thèmes
majeurs. La version finale se décline en 7 TITRES. Les 2 TITRES
supplémentaires sont la reconnaissance de la souveraineté
alimentaire et des risques et les dispositions finales donnant la
possibilité de réexaminer et amender les lois :
Tableau 1 : Ossature de la LOA
31 Jusqu'en 2006 il y avait un seul Ministère du
Développement rural, un Ministère Domaines de l'État,
Affaires foncières et Habitat et un Ministère de
l'Environnement.
32 Cette définition est tirée du document
d'orientation et d'introduction aux débats édité en
janvier 2005 pour la cérémonie officielle de lancement de
concertations
33 Document d'orientation et d'introduction aux débats
édité en janvier 2005
Première ossature
Architecture finale
Le 1er TITRE décrit les objectifs
généraux et les stratégies du développement
agricole. A travers celui-ci, il s'agit surtout de donner à la LOA une
légitimité en indiquant sa finalité tant au plan interne
qu'au plan international
TITRE I : Dispositions générales Chapitre I :
définitions générales Chapitre II : des principes Chapitre
III : des objectifs
Le 2ème traité des Hommes au sens
large dans la mesure où sont abordées les questions liées
au statut des exploitants et exploitations agricoles, aux organisations de la
profession agricole et à la formation des professionnels du secteur. La
loi d'orientation agricole aura pour effet notamment d'améliorer la
qualité des ressources humaines et de renforcer les capacités des
organisations du secteur agricole.
TITRE II : Place et rôle des acteurs Chapitre I :
exploitations et exploitants Chapitre II : OPA
Chapitre III : chambres d'agriculture et autres organismes
personnalisés
Chapitre IV : rôle de l'État
Chapitre V : les collectivités territoriales
Chapitre VI : organisations de la société civile
à vocation agricole
Pas prévu au départ, acquis des paysan-ne-s sur la
souveraineté alimentaire notamment
TITRE III : Souveraineté alimentaire et risques Chapitre I
: souveraineté alimentaire
Chapitre II : prévention et gestion des risques majeurs
Chapitre III : la santé publique vétérinaire
et de la protection sanitaire des animaux et végétaux
Chapitre IV : réhabilitation des zones
désertiques
Le 3ème se rapporte aux facteurs de
production c'est-à-dire l'ensemble des activités et biens
matériels qui concourent a l'amélioration de la production
agricole. Il s'agit, entre autres, de la gestion rationnelle de la terre, des
ressources naturelles et du régime foncier, du financement de
l'agriculture, de la maîtrise de l'eau, de la réalisation
d'infrastructures et d'équipements agricoles, du soutien à la
recherche agronomique.
TITRE IV : Facteurs de production
Chapitre I : aménagement du territoire et de la gestion
des ressources naturelles
Chapitre II : foncier agricole
Chapitre III : maîtrise de l'eau
Chapitre IV : production et maîtrise de l'énergie
Chapitre V : enseignement agricole et formation
professionnelle
Chapitre VI : recherche et conseils agricoles Chapitre VII :
financement de l'agriculture Chapitre VIII : intrants et équipements
Chapitre IX : infrastructures à vocation agricole
Le 4ème concerne d'une part, les
stratégies de développement de la production dans les domaines
agricole, animale, halieutique, forestière et faunique et d'autre part,
la promotion des filières et des marchés. Ce chapitre devrait
apporter une réponse à des questions aussi essentielles que
l'accroissement des productions dans les différents sous secteurs de
l'agriculture, la transformation de
TITRE V : Productions et marchés Chapitre I :
productions végétales Chapitre II : productions animales Chapitre
III : productions halieutiques et aquacoles
Chapitre IV : ressources et productions forestières et
fauniques
ces productions de façon à leur donner une
valeur ajoutée, la qualité des productions agricoles,
l'organisation du marché intérieur, l'accès aux
marchés extérieurs
Chapitre V : valorisation des productions Chapitre VI :
qualité et labellisation Chapitre VII : organisation des filières
Chapitre VIII : les marchés
Le 5ème traite du cadre institutionnel qui
accompagnera l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il est ainsi
préconisé de mettre en place un organe dont la vocation sera de
donner au Président de la République des avis
éclairés sur l'ensemble des questions touchant a l'agriculture
TITRE VI : mécanisme d'évaluation, de suivi et
d'évaluation
Chapitre I : Conseil supérieur de l'Agriculture
Chapitre II : espaces de concertation et de dialogue et de
communication
Chapitre III : planification du développement agricole
TITRE VII : Dispositions finales
Pas prévu. Introduit la mise en place d'un code rural
et la possibilité que « les lois régissant le secteur
agricole ...soient réexaminées et au besoin amendées
»
La LOA ainsi déclinée offre de nombreuses
possibilités avec un esprit « innovant », qui permettra aux
paysans d'écrire les textes lors de l'élaboration. Mais les
décrets leur donneront réellement un sens.
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