Memoire Online - Le cadastre fiscal dans les collectivités territoriales décentralisées: cas de la commune d'Abong- Mbang au Cameroun

Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l'obtention du Diplôme du Cycle I du CEFAM

Je soussigné, Dr LOGMO Aaron, Chargé des cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Douala, Enseignant vacataire au CEFAM, certifie que le présent mémoire intitulé « Le cadastre fiscal dans les collectivités territoriales décentralisées » est le résultat des travaux de l'élève MOABOULOU ME ZIE Nélie Mireille du cycle I option Finances et Trésorerie effectué à la Commune d'Abong-Mbang.

Ce mémoire est authentique et n'a pas été antérieurement présenté dans sa forme actuelle.

Pour tout ce que vous avez fait pour moi, pour tout ce que vous m'avez appris, pour les sacrifices consentis et surtout, pour votre amour, ce mémoire vous est dédié.

Le résultat d'un travail n'est que l'aboutissement d'efforts constants et de beaucoup de persévérance et d'abnégation ; aucun travail ne s'accomplit dans la solitude. Derrière ce résultat, se cache une multitude de personnes ayant contribué activement à cette réussite. Aussi, il est normal que figurent, en début de ce rapport, des remerciements adressés à ceux qui ont aidé et concouru à sa réalisation. Nous pensons ainsi:

Ø A Madame JARRETH Elisabeth, Directeur Adjoint du CEFAM, pour les conseils ;

Ø Au Dr LOGMO Aaron, Directeur de mémoire, pour le suivi, tous les conseils et les observations indispensables à la finalisation dudit mémoire ;

Ø A tout le corps enseignant, pour tous les enseignements reçus et pour le sérieux et la disponibilité ayant entouré cette promotion ;

Ø A Monsieur AWOUALA BALADA Marinus, Maire de la Commune de Doumé, pour la grande confiance, l'assistance multiforme et permanente durant la formation ;

Ø A Monsieur PIAL MEZALA Romuald, Directeur de l'Institut Panafricain pour le Développement -Afrique Centrale, pour son soutien inconditionnel ;

Ø A Monsieur MOAMOSSE SAKANDELA Gustave, Maire de la Commune d'Abong-Mbang et tout le personnel communal, pour leur encadrement et la disponibilité durant le séjour passé dans cette commune ;

Ø A James Awouala, pour toute l'affection et son amour qu'il a pour ma personne ;

Ø A mes Co-chambrières (ACHO Patience et ATSAMA Sandrine), pour leur amitié, leur assistance multiforme et pour les moments passés dans la même chambre ;

LISTE DES ABREVIATIONS ET SIGLES

LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES

RESUME

D'après l'article 4 de la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation à la décentralisation, les collectivités territoriales décentralisées sont des personnes morales de droit public jouissant de l'autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux. A ce titre, les conseils des collectivités territoriales ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire et éducatif, culturel et sportif de ces collectivités.

Dans le cadre de ses missions d'intérêt général, à travers la recherche permanente du bien-être de ses populations, la commune a besoin de toutes les recettes financières pour atteindre les missions qui lui sont assignées. Pour cela, elle devrait pouvoir maîtriser ses recettes propres pour en faire des recettes fiables. Il se trouve que la maîtrise des recettes passe nécessairement par la maîtrise du territoire fiscal, c'est-à-dire du cadastre fiscal.

La présente étude propose un instrument de gestion permettant aux élus locaux d'évaluer de façon plus rationnelle, le potentiel économique et d'optimiser les recouvrements des impôts et taxes par une meilleure connaissance des contribuables. L'utilité de l'approche est de réduire les écarts entre les prévisions et les réalisations. Les magistrats municipaux (décideurs) pourront ainsi être à mesure de faire des projections plus efficaces d'action de développement sur la base d'un plan de trésorerie réaliste.

ABSTRACT

According to Article 4 of Law No. 2004/017 of 22 July 2004 Orientation towards decentralization, regional and local authorities are legal entities under public law enjoying administrative and financial autonomy for the management of interest regional and local. As such, the advices of local authorities have the mission to promote economic, social, health and educational, cultural and sporting communities.
As part of its missions of general interest, through the constant search of well-being of its people, the common needs of all financial revenue to achieve the tasks assigned.

For this, it should be able to control its own revenue to make reliable revenue. It turns out that the revenue control necessarily involves control of the taxing jurisdiction, that is to say the fiscal cadastre.

This study proposes a management tool that allows local officials to assess more rationally, the economic potential and maximize recoveries of taxes by a better knowledge of the taxpayers. The usefulness of the approach is to reduce the differences between forecasts and achievements. The municipal magistrates (decision makers) will thus be able to make projections more effective development action on the basis of a realistic cash flow plan.

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE	1
1^ère PARTIE : LA NECESSITE DE LA MISE EN PLACE DU CADASTRE FISCAL DANS LA COMMUNE D'ABONG-MBANG	12
CHAPITRE PREMIER : LE FONDEMENT DE LA MISE EN PLACE DU CADASTRE FISCAL	14
SECTION 1 : La maîtrise des prévisions budgétaires	14
SECTION 2 : La maîtrise du recouvrement	18
CHAPITRE DEUXIEME : LA MATERIALISATION DE LA NECESSITE DU CADASTRE FISCAL	21
SECTION 1 : Les méthodes d'élaboration	21
SECTION 2 : Les mécanismes d'élaboration	28
2^ème PARTIE : APPRECIATION CRITIQUE DES MECANISMES DE MISE EN PLACE DU CADASTRE FISCAL	32
CHAPITRE PREMIER : LES ENTRAVES LIEES A LA MISE EN PLACE DU CADASTRE FISCAL	34
SECTION 1 : Les entraves d'ordre structurel	34
SECTION 2 : Les entraves d'ordre pratique	37
CHAPITRE DEUXIEME : L'AMELIORATION DES PROCEDURES EN MATIERE D'ELABORATION DU CADASTRE FISCAL.	41
SECTION 1 : Actualisation des données	41
SECTION 2 : Plateforme CDI/Commune	44
CONCLUSION GENERALE	49
BIBLIOGRAPHIE	IX
ANNEXE	X
TABLE DES MATIERES	XVII

INTRODUCTION GENERALE

Conformément à l'option prise par le Cameroun de fonder son développement sur la promotion du dialogue social, de la participation communautaire à la gestion des affaires et sur une meilleure coordination des politiques nationales avec les programmes de développement locaux, il a été promulgué la loi d'orientation sur la décentralisation¹, la loi sur le régime financier des collectivités territoriales décentralisées (CTD)² et la loi sur la fiscalité locale³. Ces lois confèrent aux communes la responsabilité d'impulser le développement local et de contribuer à la réduction de la pauvreté par une mobilisation optimale des recettes locales et une utilisation efficiente desdites recettes par les acteurs locaux. Selon l'article 4 (1) de la loi n°2004/017 du 22 juillet d'orientation à la décentralisation, les CTD sont des personnes morales de droit public jouissant de l'autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts locaux. A ce titre, les conseils des collectivités territoriales ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire et éducatif, culturel et sportif de ces collectivités.

Le présent propos introductif se donne pour missions la définition des concepts, la circonscription du champ d'étude, l'importance et la justification de l'étude, la présentation de la commune d'Abong-Mbang, cadre de cette étude et la revue de littérature. La présentation de la problématique et de l'hypothèse viendra donner place à la démarche méthodologique et enfin à l'annonce et la justification du plan de travail.

Pour mener à bien la présente étude, il est judicieux de clarifier au préalable, certaines notions telles que le cadastre fiscal et les collectivités territoriales décentralisées.

D'après le Lexique des termes juridiques Dalloz, édition 2010, le cadastre est l'ensemble de documentation permettant de décrire l'occupation humaine des sols et de ses limites. Le cadastre est dit fiscal s'il a pour objet premier la perception d'un impôt. En d'autres termes, le cadastre fiscal peut être défini comme la disposition et la répartition des contribuables sur une zone géographique donnée.

Dans le cadre du présent mémoire, le cadastre fiscal s'entend comme le recensement fiscal des contribuables, plus précisément, la gestion des répertoires et des informations des personnes assujetties aux impôts et taxes communaux.

Les CTD peuvent être considérées comme les démembrements de l'Etat. L'alinéa (2) de l'article 55 de la Constitution prévoit que les CTD sont des personnes morales de droit public jouissant de l'autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux, et s'administrant librement par des conseils élus, dans les conditions fixées par la loi. Suivant les dispositions de l'article 55 (1) de la Constitution⁴, les CTD sont les régions et les communes. Ainsi, tout au long de ce travail, les CTD feront allusion aux communes et plus précisément à la commune d'Abong-Mbang qui a servi de cadre de recherche.

La présente recherche qui consiste à faire ressortir l'importance de la mise en place d'un cadastre fiscal dans la mobilisation des ressources des CTD se limitera à la tenue des répertoires des contribuables assujettis à l'impôt libératoire (IL), à la patente, aux licences, à la taxe de développement local (TDL) et aux loyers de la commune d'Abong-Mbang. Cette limitation s'explique par la typologie desdites recettes permanentes dont la gestion exige la tenue des répertoires des contribuables et le fait que ce sont les impôts les plus productifs et les plus dispersés.

Le thème traité est d'un intérêt pratique compte tenu du rôle primordial des communes dans l'amélioration des conditions de vie des populations. Pour cela, elles ont besoin des ressources financières suffisantes pour pouvoir répondre aux attentes diverses et légitimes des populations de leurs localités.

La présente étude propose un instrument de gestion permettant aux élus locaux d'optimiser les recouvrements des impôts et taxes par une meilleure connaissance des contribuables. L'utilité de l'approche est de réduire les écarts entre les prévisions et les réalisations. Les magistrats municipaux (décideurs) pourront ainsi être à même de faire des projections plus efficaces d'action de développement sur la base d'un plan de trésorerie réaliste.

La présentation de la commune d'Abong-Mbang s'étalera de son histoire à sa physionomie actuelle en passant par sa géographie, son économie, ses institutions socioculturelles, sa politique et ses services.

La ville d'Abong-Mbang, jadis un petit village, était un pôle d'attraction commercial au bord du fleuve Nyong alors navigable où les populations venaient s'installer pour vendre leurs produits. Elle a été créée par les Colons Allemands vers les années 1920. Abong-Mbang est une appellation qui découle de la déformation de « BOUNG-LE-MBANG ». « Boung » qui veut dire source naturelle, puits. Tandis que « Mbang » est le nom de l'iroko en langue vernaculaire. Ainsi, « Boung-le-Mbang » signifie la source qui coule au pied de l'iroko. Abong-Mbang devient une unité administrative en 1955 par décret n°230/1955 du 28 novembre 1955. Mais c'est en 1958 que le premier exécutif est mis en place.

⁵: Source : Plan de Développement Communal (PDC) de la Commune d'Abong-Mbang, P. 21

Abong-Mbang, chef-lieu du département du Haut Nyong, est située dans la région de l'Est Cameroun à 114 km de Bertoua le Chef- lieu de la Région de l'Est et à 236 km de la ville de Yaoundé, la capitale du Cameroun. Cette commune est traversée par la route nationale n°10 Yaoundé-Bertoua. Elle couvre une superficie de 11 340 km² pour une population estimée à environ 30 381 habitants dont plus de la moitié vit dans la ville d'Abong-Mbang. Cette commune est limitée au Nord par les Communes de Doumé et d'Angossas, au Sud par la Commune de Messamena, à l'Est par la Commune de Mindourou et à l'Ouest par celle d'Atok.

Abong-Mbang compte 29 villages dans la partie rurale, 2 campements pygmées, et 10 quartiers dans la partie urbaine. Le territoire communal est subdivisé en quatre secteurs représentés dans le tableau en annexe (03)

La population de la Commune est constituée de deux groupements autochtones à savoir les Bebend et Baka.

Selon la légende, les Bebend seraient venus de l'Egypte. Après plusieurs vagues migratoires, cette communauté ayant à sa tête EFFOUDOU comme Chef Supérieur, se serait d'abord installée aux environs d'Atok. Elle comprenait deux grandes familles : les Bebend et les Mboanz. Avec les découpages administratifs, ces deux familles ont été séparées. Les Bebend sont restés sur l'axe central de la Route Nationale N°10 ; alors que les Mboanz se retrouvent du côté du district du même nom et à Doumé.

L'appellation Baka proviendrait de « Bakana » qui désigne un oiseau qui se perche un peu partout. Les mouvements migratoires ont pris fin juste après la période coloniale. Les raisons de leur déplacement étaient multiples. Les uns fuyaient les troubles liés à la guerre, les autres voulaient échapper à la dictature d'un chef (chef supérieur des Maka'a EFFOUDOU) fuir la tentative d'islamisation des peuples par le chef militaire Ousmane Dan FODIO et les autres encore, fuyaient la maladie du sommeil. D'autres catégories s'étaient établies sur leur site actuel pour la recherche de l'emploi et du bien-être.

Dans les villages, la population est majoritairement autochtone, alors qu'elle est plutôt cosmopolite dans la ville d'Abong-Mbang du fait de son caractère urbain. Ainsi, outre les populations autochtones, on retrouve aussi d'autres peuples à l'instar des Baya, des Kaka, des Ayong Yerap, des Ebessep, des Kozimé, des Badjoué, des Bikélé, des Bakoum, des Ndjem, des Zimé, et des ressortissants des autres régions du Cameroun : les Douala, les Mbo, les Bamoun, les Béti, les Ewondo, les Bamiléké, les Bassa, les Haoussa, les Bororo, les Toupouri, les Bamiléké, les Bafia, les Anglophones, etc. Les populations de nationalité étrangère : les Centrafricains, les Congolais, les Tchadiens, les Maliens, les Nigériens, les Grecs, les Français, etc.

⁶: Source : Plan de Développement Communal (PDC) de la Commune d'Abong-Mbang, PP 24 - 25

Les ressources de la commune d'Abong-Mbang sont essentiellement constituées des recettes fiscales, des centimes additionnels communaux (CAC), des redevances forestières annuelles (RFA) et surtout de la location des immeubles communaux. L'agriculture quant à elle, pratiquée par les populations autochtones, est celle des cultures vivrières (banane plantain, manioc, maïs, arachides,...), des cultures maraichères (tomates, légumes, piment,...) et des cultures de rente (cacao, café, hévéa). Les cultures de rente sont presqu'abandonnées à cause de la baisse des prix, du désengagement de l'Etat et surtout des dégâts causés par les feux de brousse.

Pour ce qui est du climat, la Commune d'Abong-Mbang est située dans la région équatoriale. Elle est dominée par deux saisons sèches et deux saisons de pluies. La grande saison des pluies s'étend de mi-août à mi-novembre tandis que la petite saison des pluies va d'avril à juin. La grande saison sèche s'étend de mi-novembre à mars et la petite saison sèche se situe entre juin et juillet. La moyenne des précipitations annuelles varie entre 1600 mm et 2000 mm. La température moyenne oscille entre 23° C et 26° C avec une forte humidité atmosphérique tout au long de l'année.

Source : Plan de Développement Communal (PDC) de la Commune d'Abong-Mbang, P. 22

Concernant l'hydrographie, le principal fleuve de cette zone est le Nyong qui traverse la ville d'Abong-Mbang dans sa partie Nord. Ce dernier est naturellement le déversoir de nombreuses rivières qui forment un réseau d'affluents importants. Dans sa partie sud, elle est traversée par le lac marécageux Nkwam qui se déverse dans le Nyong.

Le relief de la commune d'Abong-Mbang est légèrement ondulé avec des pics culminants à une altitude ne dépassant pas 600m.

Les sols sont ferralitiques et latéritiques argileux rouges. La Commune étant située dans la forêt équatoriale, les sols sont de type forestier très perméable et riche en humus, fertiles et favorables à l'agriculture. Les alluvions et les sols sablonneux sont présents sur les berges du fleuve Nyong et dans les bas-fonds marécageux.

L'organisation administrative parlera du conseil municipal, de l'exécutif communal et du personnel communal.

Le Conseil Municipal de la commune d'Abong-Mbang compte 25 membres. Il se réunit deux (2) fois l'an en session ordinaire pour le vote du budget et pour l'adoption du compte administratif. L'ensemble des conseillers se répartit au sein de trois commissions techniques qui sont :

· La commission des finances : composée de huit (08) membres, elle a pour rôle l'examen du budget prévisionnel et la vérification de l'effectivité et de la conformité du compte administratif et de gestion.

· La commission des affaires culturelles et sociales : Elle est constituée de huit (08) membres et a pour rôle le recensement et l'analyse des problèmes socioculturels des populations, et leur soumission à l'exécutif. Elle assure aussi le suivi des réalisations de la commune dans ce domaine.

· La commission des grands travaux : elle définit et suit les grands chantiers du plan de campagne. Elle compte aussi huit (08) membres.

La plupart de ces conseillers, élus pour la première fois n'ont pas reçu de formation quelconque afin de les préparer à leurs missions. Seuls Cinq (05) d'entre eux dont le maire et ses adjoints ont bénéficié des formations à travers des séminaires portant notamment, sur le processus de décentralisation, la gestion des redevances forestières par les populations, les droits de l'homme et la Gestion. De manière générale, les femmes sont peu représentées au sein du conseil municipal (12%). Les conseillers municipaux appartiennent à des catégories socioprofessionnelles différentes. Trois (03) soit (12%) d'entre eux sont Agriculteurs. Deux (02) conseillers soit (8%) sont Commerçants ; un (01) soit (4%) est Transporteur ; un (01) Technicien supérieur des eaux et forêts, un (01) Médecin, deux (02) Infirmiers ; un (01) Technicien médico-sanitaire ; deux (02) Enseignants ; Un (01) Hôtelier ; un (01) Agent de développement ; un (01) Agent de l'Etat; un (01) Agent commercial ; un (01) Conseiller d'Orientation ; un (01) Chef d'Entreprise ; un (01) Inspecteur Principal des Postes et Télécommunications ; un (01) Ingénieur des Télécommunications ; un (01) Agent SOTUC retraité et un (01) Ingénieur d'Agriculture. L'ensemble des conseillers est aussi représentatif de la diversité ethnique locale, bien que les pygmées n'y soient pas représentés. Et leur niveau scolaire ou académique va du certificat élémentaire (CEP) au niveau de l'enseignement supérieur.

L'organe exécutif de la commune d'Abong-Mbang est constitué ainsi qu'il suit :

Il convient de noter que le Maire et son deuxième adjoint sont à leur deuxième mandat consécutif.

Leurs fonctions sont définies par la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes.

Le personnel employé dans la mairie d'Abong-Mbang est au nombre de 66 personnes comprenant personnel permanent et personnel temporaire.

Ce personnel occupe diverses fonctions à savoir : le Secrétaire Général, le Receveur, le Secrétaire d'Etat-civil, une Secrétaire bureautique, des Chefs de bureau, des Percepteurs, des Employés de bureau, un Chauffeur, un Mécanicien, des Manoeuvres et Agents, et un Veilleur de nuit.

La revue de littérature peut être définie comme un rapport de recherche et de lecture qui vise à faire ressortir les éléments pertinents à une hypothèse (pour ou contre) dans le texte d'un ou plusieurs auteurs.

Le sujet relatif au cadastre fiscal dans les CTD, au niveau de l'administration fiscale camerounaise, reste encore un domaine très peu exploré. Mais, compte tenu de la rareté de la revue littéraire sur la question, le cadre légal et institutionnel de référence relatif à la fiscalité locale a été relevé et notamment les textes législatifs et règlementaires permettant aux CTD d'avoir les services d'assiette fiscale propres :

Ø La loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;

Ø La loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;

Ø L'arrêté n°00349/MINATD/MINEFI du 22 octobre 2001 portant modalité d'assiette et de recouvrement et de reversement des impôts aux communes et FEICOM ;

Nous présenterons dans un premier temps la problématique et l'hypothèse dans un second temps.

Les conseils des CTD ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de leurs collectivités, lequel développement nécessite des moyens financiers. Au regard du cadre législatif et règlementaire relatif à l'institution communale, les dépenses de fonctionnement doivent être couvertes par les fonds propres de la commune, ce qui n'est pas le cas dans la commune d'Abong-Mbang. Cela est vérifiable par la grogne des fournisseurs et le volume des restes à payer.

Les recettes propres réalisées par la commune diminuent considérablement d'année en année. Malgré une nette augmentation des produits d'exploitation du domaine et des services, les recettes fiscales sont faibles et diminuent progressivement. Cela se manifeste par un taux élevé des annulations pour admission en non-valeur (cf. annexe 04). Les recettes fiables semblent être les CAC et la RFA. Il est donc aisé de comprendre que la commune d'Abong-Mbang n'a pas la maîtrise de ses recettes dites propres qui devraient servir à faire face aux multiples chargent qui lui incombent. Ce qui explique la mauvaise gestion de l'assiette fiscale au sein de ladite commune. Ainsi, parler du cadastre fiscal dans les CTD revient à faire ressortir l'impact du recensement fiscal des contribuables dans le cadre de l'optimisation des recettes communales. D'où la question de savoir si la mise en place d'un tel instrument pourrait apporter un plus dans l'amélioration des recettes communales ?

La décentralisation fiscale met au premier plan la nécessité de mobiliser les ressources locales afin de mettre en oeuvre des stratégies de fourniture des services et développer au niveau local, des enquêtes en matière de fiscalité locale permettant d'appréhender l'assiette fiscale. Ainsi, identifier les contribuables et la matière imposable facilite le recouvrement des recettes et accroît par conséquent le rendement fiscal. L'utilité de la mise place du cadastre fiscal est de réduire les écarts entre les prévisions et les réalisations. Les magistrats municipaux (décideurs) pourront ainsi être à mesure de faire des projections plus efficaces d'action de développement sur la base d'un plan de trésorerie réaliste.

La méthodologie peut être définie comme l'ensemble des procédés et moyens pour arriver à un résultat. Ainsi, les méthodes utilisées sont :

Ø La méthode comparative : selon cette méthode, Le chercheur tire une relation entre les faits observés. Elle a permis de comparer dans les différents comptes administratifs, l'évolution des prévisions et réalisations des recettes de l'IL, patente, TDL et loyers.

Ø La méthode analytique : c'est une méthode qui relève du domaine de l'analyse. Elle a permis d'analyser les textes et de calculer les pourcentages de réalisations des recettes par rapport aux prévisions.

Il a été effectuée une recherche documentaire des différents textes juridiques règlementant la fiscalité locale ainsi que des documents de travails de la commune, à savoir, les budgets antérieurs, les derniers comptes administratifs, les délibérations, etc. Par ailleurs, nous avons eu des entretiens et des séances de travail avec les responsables et agents des différents services. En outre, des descentes sur le terrain et le passage dans les services concourant à la mobilisation des recettes communales ont été très instructifs.

Le présent mémoire se structure en deux grandes parties : la première partie parlera de la nécessité de mise en place du cadastre fiscal dans les CTD en faisant ressortir le fondement de cette nécessité et la politique de mise en place du cadastre fiscal. La seconde partie mettra en exergue l'appréciation critique de l'élaboration du cadastre fiscal dans un premier temps et l'amélioration des procédures dans un second temps.

PREMIERE PARTIE :

NECESSITE DE MISE EN PLACE D'UN CADASTRE FISCAL DANS LA COMMUNE D'ABONG-MBANG

Dans cette première partie, nous allons présenter d'une part le fondement de la nécessité de la mise en place du cadastre fiscal dans la commune d'Abong-Mbang de par son impact dans la maîtrise des prévisions budgétaires et la maîtrise des recouvrements. Et d'autre part la matérialisation de cette nécessité à travers la politique d'élaboration du cadastre fiscal.

CHAPITRE PREMIER :

LE FONDEMENT DE LA NECESSITE DE MISE EN PLACE DU CADASTRE FISCAL

Compte tenu du fait que la gestion rationnelle des répertoires des contribuables assujettis aux impôts et taxes communaux est utile pour la commune, ce chapitre se propose donc de démonter le fondement de la nécessité de mise en place du cadastre fiscal à travers la maîtrise des prévisions budgétaires et la maîtrise des recouvrements.

Section 1 : La maîtrise des prévisions budgétaires

Le principe de la sincérité budgétaire stipule que les prévisions budgétaires doivent être réalistes⁷. Et pour que ces prévisions soient réalistes, il est nécessaire que la commune ait un recensement exhaustif de tous ses contribuables. Ainsi le cadastre fiscal est à juste titre un instrument de prévisions budgétaires qui présente le potentiel fiscal réel de la commune et permet de faire des projections budgétaires à travers sa fonction de tableau de bord du potentiel fiscal et sa fonction de l'observatoire des projections optimales des capacités financières.

Paragraphe 1 : Le cadastre fiscal comme tableau de bord du potentiel fiscal

Le recensement fiscal des contribuables est un tableau de bord du potentiel fiscal dans la mesure où il contribue à réduire l'incertitude et facilite la prise de risque inhérente à toute décision. Il permet aussi d'identifier et de localiser les contribuables assujettis aux différents impôts et taxes communaux et permet également de fidéliser les contribuables et de contrôler l'évolution de l'assiette fiscale.

A. Identification et localisation

^7 :art 5 de la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des CTD

Lors de la localisation, les agents cherchent à situer les sujets fiscaux par rapport à un emplacement géographique assez précis. La localisation permet d'identifier les activités économiques ou lucratives des contribuables. Il peut s'agir des personnes physiques (individus) ou personnes morales de droit public ou de droit privé (société parapubliques, sociétés privées).

La mise en perspective de l'identification des contribuables découle de l'exigence de l'augmentation des recettes fiscales. En effet, la gestion de l'assiette, le recouvrement, tout comme les actions de contrôle à quelque niveau que ce soit ne seront effectifs sans une identification efficace de l'entité à contrôler.

Pour pouvoir connaître le potentiel fiscal, il faut au préalable identifier et localiser tous les contribuables. Ce qui a été fait dans le cas de la commune d'Abong-Mbang par nos soins. Où nous avons pu effectuer un taux de 60,73% d'identification de contribuables comme le présente le tableau ci-après :

Tableau n°01 : Le nombre de contribuables identifiés dans la ville d'Abong-Mbang

Zones et quartiers	nombre de contribuables à identifier	nombre de contribuables effectivement identifiés	pourcentage d'identification
MARCHE MUNICIPAL SECTEUR I	92	53	57,61
MARCHE MUNICIPAL SECTEUR II	103	53	51,46
MARCHE MUNICIPAL SECTEUR III	119	109	91,60
MARCHE MUNICIPAL SECTEUR IV	159	122	76,73
MARCHE MUNICIPAL SECTEUR V	124	60	48,39
MONTEE COCOTIER	54	27	50,00
CENTRE COMMERCIAL	36	17	47,22
MONTEE ZAPA	38	14	36,84
GARE ROUTIERE	79	39	49,37
QUARTIER SHELL	35	20	57,14
QUARTIER HAOUSSA	19	14	73,68
QUARTIER SOURIS	7	5	71,43
QUARTIER MAKA	25	14	56,00
QUARTIER KAK	14	5	35,71
QUARTIER MBOULE	22	14	63,64
QUARTIER PETIT MARCHE	15	7	46,67
QUARTIER MADOUMA	18	9	50,00
QUARTIER ADMINISTRATIF	6	4	66,67
TOTAL	965	586	60,73

Commentaire : la deuxième colonne représente toutes les boutiques ou commerces qui ont été recensés dans la ville et que nous avons enregistrés. La troisième colonne représente le nombre de boutiques ou commerces où des informations ont été effectivement collectées. Et pour trouver le pourcentage nous avons divisé la troisième colonne par la deuxième et multiplié par cent. Il n'y a eu que 60,73% de contribuables effectivement identifiés parce que nous avons été confrontés aux difficultés telles que :

B. Fidélisation et contrôle de l'évolution de l'assiette

Le répertoire des contribuables bien tenu après l'identification et la localisation des contribuables, permet de fidéliser les contribuables et contrôler l'assiette fiscale.

En ce qui concerne la fidélisation des contribuables, les contribuables deviennent des partenaires fiables de la commune car la localisation et le suivi de leurs activités deviennent constants. Ce qui facilite les rapports de la commune avec les contribuables.

Parlant du contrôle de l'évolution de l'assiette, les éléments de l'assiette fiscale permettent d'assoir la base d'imposition par impôt. Ainsi, en tenant un fichier relatif aux différents impôts et taxes locaux, le suivi et le contrôle de l'assiette fiscale deviennent plus faciles. Ainsi, suivant le tableau ci-dessus, la commune a déjà au moins 60,73% de contribuables sûrs et fidèles.

Paragraphe 2. Le cadastre fiscal comme projection optimale des capacités budgétaires

Une projection optimale n'est valable que si elle se fait sur des budgets réalistes et sur un plan de trésorerie bien défini.

A. Le budget

^8 :art 3 de la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des CTD

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d'une CTD⁸. Et la loi portant régime financier des CTD, le budget doit être réaliste. Dans ce sens il faudrait que l'on s'appuie sur des données obtenues après avoir effectué le recensement pour pouvoir élaborer le budget. Or dans la plupart des communes, les responsables se fondent uniquement sur les états de réalisations antérieurs tout en tenant compte de la situation économique globale du pays. Ce qui ne reflète pas la réalité.

Le fichier étant détaillé avec les montants annuels attendus par contribuables, il permet d'élaborer le budget avec des prévisions reflétant la réalité. En prenant le cas de la commune d'Abong-Mbang, à partir des 60,73% des contribuables identifiés les montants des prévisions budgétaires peuvent être les suivants :

Tableau n°02 : prévisions estimatives à venir à partir du fichier des contribuables.

A partir de ces montants on peut élaborer un budget réaliste. Les loyers sont élevés mais les comptes administratifs nous donnent des chiffres moindres. Or tous ces contribuables sont répertoriés dans les services de la recette.

En regardant le tableau ci-après, nous constatons que les budgets ne sont pas réalistes car l'écart entre les réalisations et les prévisions est très grand.

ANNEES	IL			PATENTE			LICENCES			LOYERS
ANNEES	Prév.	Réalisat°	%	Prév.	Réalisat°	%	Prév.	Réalisat°	%	Prév.	Réalisat°	%
2008	9 432 000	6 627 146	70,26	4 875 000	2 250 000	46,15	1 500 000		0,00	8 100 000	8 433 400	104,12
2009	9 432 000	7 735 426	82,01	4 875 000	2 150 854	44,12	1 500 000	997 245	66,48	19 200 000	13 661 875	71,16
2010	10 339 500	5 219 766	50,48	6 215 000	1 386 041	22,30	1 000 000	691 580	69,16	19 200 000	11 683 900	60,85
TOTAL	29 203 500	19 582 338	67,05	15 965 000	5 786 895	36,25	4 000 000	1 688 825	42,22	46 500 000	33 779 175	72,64

Nous constatons que les prévisions de 2008 sont les mêmes que celles de 2009 en IL, patente et licences. C'est aussi le cas pour ceux des loyers des années 2009 et 2010. Il est aussi à déplorer le fait que le pourcentage de recouvrement n'atteint pas le seuil de 80%.

B. Le plan de trésorerie

Le responsable de la gestion financière est le receveur municipal, il a pour missions le recouvrement des recettes communales, le contrôle des dépenses régulièrement ordonnancées, la comptabilité, la caisse, la gestion de trésorerie communale, la gestion des risques relatifs au volume des liquidités et la mise en oeuvre des actions accélératrices des encaissements. Pour cela, il doit appliquer des méthodes rendant formelle sa gestion des disponibilités à l'instar d'un plan de trésorerie.

Le plan de trésorerie et de gestion des liquidités facilite la planification des recettes et des dépenses. Il est détaillé suivant une période bien déterminée en fonction de l'importance du volume des opérations de la commune. Pour maîtriser sa trésorerie, le receveur a besoin de connaître le potentiel fiscal de la commune. Le plan de trésorerie est un outil de travail prévisionnel pour une gestion saine, rationnelle et moderne de trésorerie communale. D'où la nécessité d'avoir un cadastre fiscal qui permettra d'avoir une connaissance du recouvrement des recettes permanentes.

Section 2 : La maîtrise du recouvrement

Le fichier des contribuables aux divers impôts et taxes communaux est utile à l'amélioration des recettes communales car il sert de gage du recouvrement objectif et une évaluation objective des performances.

Paragraphe 1 : Gage de recouvrement objectif

La décentralisation fiscale met au premier plan la nécessité de mobiliser les ressources locales afin de mettre en oeuvre des stratégies de fourniture des services et de développement au niveau local. Les enquêtes en matière de fiscalité locale permettent de mieux appréhender l'assiette fiscale. Ainsi, identifier les contribuables et la matière imposable facilite le recouvrement des recettes et accroît par conséquent le rendement fiscal.

A. Le recouvrement normal

Le recouvrement s'entend comme l'entrée en possession effective des contributions exigées des citoyens, régulièrement émises par les services compétents. Le recouvrement à l'amiable c'est lorsque les impôts et taxes communaux, liquidés et émis, sont payés spontanément par les contribuables. Ainsi, pour suivre la situation des recouvrements à l'amiable la tenue d'un fichier est indéniable. Dans la mesure où, à partir d'un fichier bien tenu, nous avons une idée exacte des montants déjà recouvrés par secteur et permet d'établir la liste de tous les contribuables en règles vis-à-vis de la commune.

Le tableau ci-après nous permet de connaître le montant attendu par secteur et par type d'impôt à partir du pourcentage des contribuables identifiés. Ce qui fait que nous avons la situation exacte de chaque secteur avant les versements. Et lorsqu'il y a versements, ce tableau nous permet de déterminer le secteur défaillant par impôt. Ce qui peut faciliter le recouvrement forcé.

ZONES ET QUARTIERS		IL		PATENTE	LICENCES		TDL		LOYERS		TOTAL
ZONES ET QUARTIERS		Trimestriel	annuel	annuel	Trimestriel	annuel	Trimestriel	annuel	Mensuel	annuel	TOTAL
MAMMARCHE MUNICIPAL	SECTEUR I	307 000	1 228 000	117 445	41 280	165 120	111 500	446 000	490 000	5 880 000	8 815 706
	SECTEUR II	237 725	950 900	0	0	0	104 250	417 000	280 000	3 360 000	5 349 875
	SECTEUR III	347 000	1 388 000	0	0	0	208 125	832 500	20 000	240 000	3 035 625
	SECTEUR IV	371 750	1 487 000	0	0	0	187 875	751 500	91 100	1 093 200	3 982 425
	SECTEUR V	358 575	1 434 300	0	0	0	123 750	495 000	448 000	5 376 000	8 235 625
MONTEE COCOTIER		226 000	904 000	137 312	78 650	314 600	73 818	295 272	0	0	2 063 980
CENTRE COMMERCIAL		61 625	246 500	6 400	8 800	35 200	27 000	108 000	84 000	1 008 000	1 587 125
MONTEE ZAPA		64 750	259 000	908 874	410 830	1 643 320	66 375	265 500	0	0	3 845 868
GARE ROUTIERE		142 750	571 000	0	0	0	79 875	319 500	382 500	4 590 000	6 085 625
QUARTIERS DE LA VILLE	SHELL	128 750	515 000	38 400	18 000	72 000	42 375	169 500	0	0	993 625
	HAOUSSA	46 250	185 000	0	18 000	72 000	24 375	97 500	0	0	443 125
	SOURIS	59 875	239 500	0	19 500	78 000	12 000	48 000	26 000	312 000	794 875
	MAKA	60 725	242 900	77 642	0	0	27 000	108 000	0	0	535 678
	KAKA	26 150	104 600	19 200	7 725	30 900	11 625	46 500	0	0	251 500
	MBOULE	47 125	188 500	98 400	3 375	13 500	26 250	105 000	10 000	120 000	636 750
	PETI MARCHE	34 500	138 000	0	16 000	64 000	13 500	54 000	0	0	320 000
	MADOUMA	55 125	220 500	0	4 500	18 000	13 125	52 500	0	0	363 750
	ADMISTRATIF	20 000	80 000	19 200	6 000	24 000	5 625	22 500	17 000	204 000	403 125
TOTAL		2 595 675	10 382 700	1 422 873	632 660	2 530 640	1 158 443	4 633 772	1 848 600	22 183 200	47 744 281

Tableau n°04 : montant estimatif des recouvrements des impôts par secteur et par type d'impôt ou taxe

B. Le recouvrement forcé

Le recouvrement forcé est la perception par toutes les voies de droit d'un impôt ou d'une taxe. Pour le succès des actions du recouvrement forcé, les responsables communaux doivent pouvoir identifier et localiser les contribuables défaillants. La tenue adéquate du fichier des contribuables permet de faire des relances et poursuites des contribuables. En prenant le tableau ci-dessus, nous pouvons localiser facilement les secteurs où effectuer le recouvrement forcé et avons une connaissance exacte du montant à recouvrer par impôt.

Les autorités municipales devraient donc mettre un accent particulier dans la gestion des répertoires et des dossiers des contribuables pour que les recouvrements soient optimaux.

Paragraphe 2 : Gage du recouvrement effectif

Le cadastre fiscal est un gage de recouvrement effectif dans la mesure où il permet l'évaluation objective des performances et la conception des indicateurs de performances.

A. Evaluation objective des performances

Dans toute action, l'évaluation occupe une place de choix. Ainsi, après des recouvrements, les responsables de la commune ont le devoir de faire le point. Il s'agit ici de l'évaluation des performances réelles des prévisions, de l'assiette et des recouvrements. Les statistiques tirées du cadastre fiscal servent à l'évaluation des performances. Car à travers le fichier élaboré le taux de réalisation permet de voir si les objectifs ont été atteints ou pas.

B. La conception des indicateurs de performances

Les différentes techniques d'évaluation des activités menées peuvent prendre les diverses dénomination telles que les indicateurs de performances, les indicateurs de gestion, les tableaux de bord, etc. Ces indicateurs de performances peuvent être basés sur le pourcentage de recouvrement par secteur et par impôt ou taxe, la comparaison entre les prévisions et les réalisations. En fait, chaque structure procède avec son inspiration et les moyens disponibles.

CHAPITRE DEUXIEME :

MATERIALISATION DE LA NECESSITE DU CADASTRE FISCAL

L'autonomie fiscale des municipalités est une voie à privilégier pour l'amélioration de l'efficacité locale. Elle présente l'avantage de motiver les autorités municipales à faire un effort pour élargir, maitriser les recettes et améliorer le recouvrement des impôts et taxes locaux. Cet effort se manifeste par la mise sur pied des pratiques d'identification de la matière imposable et les mesures facilitant leur recouvrement. Ainsi, après avoir vu le fondement de la nécessité de la mise en place du cadastre fiscal, il est judicieux de présenter la matérialisation de la mise en place du cadastre fiscal par le biais de sa politique d'élaboration. Cette politique passe par les méthodes d'élaboration et par les mécanismes d'élaboration.

Section 1 : Les méthodes d'élaboration

Paragraphe 1 : Les services gestionnaires

Le recensement fiscal des contribuables et la tenue du fichier des contribuables peuvent s'effectuer à trois(03) niveaux à savoir : le service des affaires administratives, financières et de l'assiette fiscale, la recette municipale et le centre divisionnaire des impôts.

A. Le service des affaires administratives, financières et de l'assiette fiscale

Placé sous l'autorité d'un chef de service, ce service a pour mission principale d'assurer la maitrise de la fiscalité locale et de renforcer les capacités financières de la commune. Dans le processus de mise en place du cadastre fiscal il s'occupe du recensement, de l'identification, de la localisation et de la classification des contribuables par impôt et taxe. Ainsi, si ce service est mal organisé, la commune ne pourra pas avoir un bon rendement en matière de maîtrise de son potentiel fiscal. Il comprend quatre (04) bureaux à savoir :

B. La recette municipale

A la recette municipale il n'y a que le fichier des loyers des immeubles communaux pour les encaissements, les relances et les poursuites. Elle utilise les données du cadastre fiscal pour procéder aux recouvrements des impôts et taxes. Elle est constituée de trois (03) bureaux :

C. Le Centre Divisionnaire des Impôts (CDI)

Le centre divisionnaire des impôts assure l'assistance technique à la commune d'Abong-Mbang en matière de fiscalité locale. Ainsi, dans le cas du cadastre fiscal, il s'occupe de l'identification, de la localisation et monte les dossiers des contribuables. Toutefois, il faut déplorer le fait qu'il n'existe que le fichier des contribuables soumis à la patente.

Après avoir présenté les services gestionnaires du cadastre fiscal, il est important de parler des types de fichiers de contribuables pouvant être élaborés à partir des informations recueillies sur le terrain pour un meilleur suivi de la situation fiscale de chaque contribuable.

Paragraphe 2 : Les types de répertoires à élaborer

Le fichier s'entend comme le répertoire, voire la liste des personnes assujetties à l'impôt. Un contribuable peut, au cours d'une période donnée, être assujetti à plusieurs impôts. Il devient dès lors utile de parler des fichiers au lieu du fichier. Il convient de garder en mémoire que le fichier, perçu dans sa globalité, est un ensemble de sous-fichiers regroupant les contribuables par type d'impôt. Ainsi, l'illustration ci-après donne l'exemple d'un fichier global des contribuables.

N° ord.

Nom ou Raison sociale

Activité

Adresse / localisation

n° boutique

Patentes

Licences

TDL

OTVP

taxe de stat.

loyers

autres taxes

total

Obs.

C'est à ce titre que l'on devrait avoir un fichier des contribuables de l'IL, un fichier de la patente, un fichier des licences, un fichier de la TDL, un fichier des loyers, etc.

A. Le fichier de l'IL

Institué par la loi des finances pour l'exercice 1996/1997 en remplacement de sa devancière l'impôt forfaitaire, l'impôt libératoire vise à fiscaliser les contribuables exerçant une activité commerciale ou industrielle ne relevant ni du régime du bénéfice réel, ni du régime simplifié d'imposition, ni du régime de base. Les activités ciblées par cet impôt ont été énumérées suivant une grille catégorielle au regard de leur consistance a priori considérée de faible ampleur, en considération du chiffre d'affaires réalisé. Le paiement de cet impôt est exclusif de toute autre imposition du revenu et du chiffre d'affaires.

Il importe de souligner que les activités classées au sein des différentes catégories de l'impôt libératoire embrassent aussi bien le secteur primaire, secondaire et tertiaire de l'économie. Les tarifs de cet impôt sont arrêtés par les collectivités territoriales décentralisées, bénéficiaires du produit de cet impôt à l'intérieur d'une fourchette fixée par catégorie d'activités.

Le fichier pouvant être mis en place pour suivre la situation fiscale des contribuables assujettis à l'IL est celui de l'illustration ci-après :

Illustration n°02 : le fichier des contribuables assujettis à l'impôt libératoire

N° ord.

Nom ou Raison sociale

Activité

Adresse / localisation

cat.

montant annuel

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

date paiement

montant

date paiement

montant

date paiement

montant

date paiement

montant

B. Le fichier de la patente

Cet impôt est régi par les dispositions des articles C8 à C32 du Code Général des Impôts. Il est payé du fait de l'exercice effectif et habituel dans une commune d'une activité à but lucratif (commerce, industrie, profession non exemptée). Certaines personnes ou activités sont explicitement sorties du champ d'application de la patente, suivant liste à l'article C11 CGI. L'exonération temporaire de deux ans pour les entreprises nouvelles s'applique aux entreprises nouvelles déclarées et immatriculées, pendant les deux premières années de leur activité, à l'exclusion des entreprises déjà immatriculées ou soumises à l'impôt libératoire. La patente est due tant par les personnes physiques que morales. Elle ne peut servir qu'à celui à qui elle a été délivrée. Pour les sociétés par action (SA, SARL) elle est délivrée au nom de l'entreprise. Les activités imposables à la patente sont énumérées dans un tableau en annexe. Les entreprises énumérées dans cette liste sont de plein droit soumises à la patente, quel que soit leur chiffre d'affaires.

Le tarif et la liquidation de la patente sont différents selon qu'il s'agit des contribuables imposés sur la base du chiffre d'affaires, ou de contribuables transporteurs interurbain de personnes ou de marchandises. (cf. CGI)

Le fichier pouvant être mis en place pour suivre la situation fiscale des contribuables assujettis à la patente est celui de l'illustration ci-après :

C. Le fichier des licences

Cet impôt est régi par les dispositions des articles C33 à C44 du CGI. La contribution des licences est payée du fait de la fabrication, la vente en gros, ou en détail de boissons alcoolisées ou non alcoolisées. Sont réputées boissons non alcoolisées : Les bières à zéro degré d'alcool fabriquées à base de moût fermenté de divers granulés (malt, orge, riz, houblons) et d'eau, les jus fermentés de divers fruits frais (pomme, citron, orange, ananas etc.), à l'exception du vin. Sont réputées boissons alcoolisées : Les bières, les vins, les liqueurs et toutes boissons autres que non alcoolisées. Le paiement de la contribution de licence ne dispense pas de celui de la patente ou de l'impôt libératoire. Les licences suivent les mêmes règles d'imposition que les patentes et l'impôt libératoire notamment sur la notion d'établissement, déclarations etc.

La base imposable à la contribution des licences est le chiffre d'affaires. Ce chiffre d'affaires permet de calculer la patente et dans certains cas, l'impôt libératoire. Ensuite le montant de la patente ou de l'impôt libératoire permet de calculer celui de la licence. Le chiffre d'affaires imposable à la contribution de licences comprend aussi celui estimé sur : les remises de boissons imposables sur transactions commerciales, troc, échanges, ou cadeaux et les prélèvements pour la consommation personnelle. Le tarif de la contribution de licences est fixé comme suit en fonction de la nature alcoolisée ou non des boissons et du montant de la patente ou de l'impôt libératoire de référence.

Le fichier pouvant être mis en place pour suivre la situation fiscale des contribuables assujettis à la patente est celui de l'illustration ci-après :

Illustration n°04 : fichier des contribuables assujettis au paiement des licences

N° ord.	Nom ou Raison sociale	N° local	Activité	Adresse / localisation	Chiffre d'affaires	montant annuel

D. Le fichier de la TDL

La taxe de développement local (TDL) est régie par les dispositions des articles C 57 à C 60, dans le titre IV du livre 3 du Code Général des Impôts consacré à la fiscalité locale suivant la loi n°2009-019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale. Avant la loi n°2009-019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale, la taxe de développement local était constituée de plusieurs taxes, appelées taxes communales directes : la taxe d'eau, la taxe sur l'éclairage, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de fonctionnement de l'ambulance. Ces taxes communales directes étaient établies et affectées par : la loi 74/23 du 05 décembre 1974 portant organisation communale, modifiée par la loi 95/21 du 08 août 1995, la loi 87/015 du 15 juillet 1987 portant organisation des communautés urbaines et le décret n°80/017 du 15 janvier 1980 fixant les taux maxima de taxes communales indirectes.

La taxe de développement local est perçue lorsque la commune fournit aux populations les services de bases et prestations à savoir : l'électrification, l'éclairage public, l'assainissement, l'adduction d'eau, l'enlèvement des ordures ménagères et le fonctionnement des ambulances. On pourrait comprendre que la taxe de développement local ne serait pas due lorsque ces services de base et prestations susvisées ne sont pas rendus. Cependant, l'alinéa 3 de l'article C57 stipule que son produit est affecté prioritairement au financement des infrastructures qui permettent de développer ces contreparties.

Comme les anciennes taxes communales directes, le tarif de la taxe de développement local est annuel. Il se présente suivant les tableaux ci-après, respectivement pour les salariés soumis à la TDL sur IRPP et les personnes physiques ou morales assujettis à la TDL sur patente et impôt libératoire.

Le fichier pouvant être mis en place pour suivre la situation fiscale des contribuables assujettis à la TDL est celui de l'illustration ci-après :

N° ord.

Nom ou Raison sociale

Activité

Adresse / localisation

IL ou Patente

IRPP

montant annuel

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4ème trimestre

date paiement

montant

date paiement

montant

date paiement

montant

date paiement

montant

E. Le fichier des loyers

Ce droit est perçu lorsque l'occupation est permanente et porte sur une boutique ou un stand construit durablement sur le marché. Les vendeurs permanents disposant d'une boutique ou d'un stand au marché sont les personnes imposables. La base d'imposition est spécifique, par mètre carré et par boutique ou stand attribué. Le tarif du droit fixe de place au marché est établi entre la commune et le commerçant sur la base d'un contrat de gré à gré ou par adjudication.

Le contrat doit préciser la localisation du marché ainsi que l'adresse du commerçant et son Numéro d'Identifiant Unique.

Le tarif du loyer des boutiques au marché est fixe et mensuel. Il est arrêté par délibération du conseil municipal dans les intervalles suivant le tableau en annexe. On relève que la plus petite boutique ne doit pas avoir moins de 4m² et on relève aussi que le tarif des boutiques au marché plafonne à partir de 24m².

Le fichier pouvant être mis en place pour suivre la situation fiscale des contribuables assujettis aux loyers est celui de l'illustration ci-après :

N° ord.

Nom ou Raison sociale

Activité

Adresse

n° boutique

Sup.

Montant mensuel

jan

fév.

mars

avril

mai

juin

juil.

aout

sept

oct

nov

déc

obs.

Section 2 : Les mécanismes d'élaboration

Il sera question de présenter la procédure d'élaboration et l'exploitation des données recueillies sur le terrain.

Paragraphe 1 : Procédure d'élaboration

La procédure d'élaboration du cadastre fiscal se résume en deux grandes étapes à savoir : le recensement et la classification.

A. Le recensement

Le recensement consiste à faire une liste de tous les contribuables se trouvant dans l'espace communal, c'est-à-dire connaître nommément les contribuables et leurs activités. Cela se passe par la localisation et l'immatriculation.

La localisation est effectuée par les agents du service des affaires administratives, financières et de l'assiette fiscale avec comme support une fiche destinée à recueillir les diverses informations relatives aux contribuables. Au CDI, les agents localisateurs de la cellule d'accueil, de localisation et de l'immatriculation descendent sur le terrain pour vérifier le plan de localisation préalablement établie.

L'immatriculation consiste à affecter un numéro d'ordre dans le fichier du contribuable au niveau de la commune. Et pour ce qui est du CDI, cela consiste à affecter un numéro d'identifiant unique (NIU) à un contribuable en plus du numéro d'ordre. Ce NIU est sécurisé car le contribuable détiendra toujours ce numéro pendant toute sa vie fiscale.

B. La classification

La classification consiste à répertorier les contribuables suivant la nature et la consistance de la matière imposable. Elle nécessite donc une bonne connaissance des rouages de la fiscalité locale. Pour le cas de l'IL, elle se fait en quatre (04) catégories A, B, C et D. Toutes ces catégories existent au niveau des communes et des CDI. Les taux applicables sont arrêtés par délibération municipale conformément aux lois et textes en vigueur.

C. L'actualisation des données9

Le tout n'est pas d'avoir un fichier, encore faut-il que ce fichier soit fiable. Un fichier fiable doit être un fichier qui correspond aux réalités de l'heure. Ainsi, le fichier doit faire l'objet d'un traitement constant afin de refléter le plus possible la physionomie fiscale du champ de compétence sur lequel il est exercé le pouvoir de lever l'impôt. A cet égard, un fichier donné doit être enrichi de contribuables qui rentrent nouvellement dans son objet. Quant aux contribuables qui ont cessé de paraître, ils ne doivent pas être rayés des fichiers mais doivent faire l'objet d'un traitement spécial qui consistera à les mettre sous surveillance afin qu'ils n'échappent pas à l'impôt dès leur réapparition et répondent immédiatement de leur situation fiscale présente et avenir.

^9 :Document séminaire sur La commune camerounaise face aux défis de la décentralisation, Kribi, mars 2010 pp. 51 - 53.

Commentaire : les fichiers de surveillance sont là pour surveiller les fichiers réels et permettent de suivre les contribuables qui ont cessé de paraître.

Paragraphe 2 : L'exploitation des données

Après avoir recueilli des informations sur le terrain, il faut les exploiter en montant le répertoire des contribuables et le dossier des contribuables.

A. Le répertoire des contribuables

Le répertoire provisoire des contribuables des impôts et taxes est disponible au niveau du service des affaires administratives, financières et de l'assiette fiscale de la Commune d'Abong-Mbang et se présente sous forme d'un document à feuillets reliés contenant diverses informations sur chaque contribuables. Il s'agit notamment du numéro d'immatriculation attribué au contribuable, du nom et prénoms/ raison sociale, de la nature de l'activité, de l'adresse du contribuable et des impôts et taxes dont il est assujetti.

Au niveau du Centre Divisionnaire des Impôts (CDI), le fichier de l'impôt libératoire n'est pas encore informatisé contrairement aux fichiers des impôts budgétaires de l'Etat. Ceci s'explique par le fait que l'IL est loin d'être la priorité de ce centre en raison de la Direction par objectif (DPO) instaurée par la hiérarchie. Le fichier se présente donc sous la forme d'un support écrit par catégorie et ayant les informations pour tout contribuable. Ces informations sont le numéro d'ordre, le nom/raison sociale, l'adresse du contribuable, le NIU, la date de création, la nature de l'activité, la localisation (quartier ou lieu-dit), la catégorie, le montant annuel de l'IL, le montant du recouvrement par trimestre, le total des paiements, le reste à recouvrer, les observations.

B. Le dossier des contribuables

Après avoir répertorié les contribuables, on ouvre des dossiers de contribuables. C'est une spécialité des CDI car contrairement aux services communaux, la vie fiscale du contribuable est suivie au CDI par un dossier contenu dans une chemise cartonnée.

Ø Une chemise de l'IL comprenant les photocopies des différents supports de tous les paiements ;

Ø Une chemise des renseignements permanents (attestation de localisation, rapport de localisation, plan de localisation, photocopie de la carte nationale d'identité du contribuable, photocopie de la carte de contribuable).

L'absence d'un dossier de contribuables dans les services de la commune est à déplorer et constitue une véritable entorse au suivi rationnel de l'assiette et du recouvrement des impôts et taxes communaux.

DEUXIEME PARTIE :

APPRECIATION DES MECANISMES DE MISE EN PLACE DU CADASTRE FISCAL DANS LES CTD.

L'importance du cadastre fiscal a été démontrée à travers le fondement de la nécessité de mise en place et la matérialisation de cette mise en place dans la première partie de ce travail. Il est donc nécessaire de s'intéresser maintenant à son application sur le terrain. Ainsi, cette seconde partie sera entièrement consacrée aux entraves qui empêchent la mise en place du cadastre fiscal et aux aménagements des procédures de mise en place de cet outil.

CHAPITRE PREMIER :

LES ENTRAVES LIEES A LA MISE EN PLACE DU CADASTRE FISCAL

L'importance de la mise en oeuvre du cadastre fiscal à travers le fondement et la politique d'élaboration n'est plus à démontrer. Cependant, cette mise en place se trouve confronté à certaines entraves d'ordre structurel et d'ordre pratique.

Section 1 : Les entraves d'ordre structurel

L'analyse des entraves d'ordre structurel implique que l'on parle de l'implication de l'exécutif communal dans un premier temps et le rôle du service d'assiette fiscale dans un second temps.

Paragraphe 1 : L'implication de l'exécutif communal

Pour mieux cerner l'implication de l'exécutif communal, l'on s'attardera d'abord sur l'absence dans le suivi des décisions pour enfin analyser le manque d'intérêt accordé au cadastre fiscal par les cadres communaux.

A. L'absence dans le suivi des décisions

Au lendemain du scrutin du 22 juillet 2007, l'exécutif communal d'Abong-Mbang a mis sur pied des moyens pour le recensement des contribuables et de l'identification des activités assujetties aux impôts et taxes communaux en vue de la confection du fichier des contribuables.

Il était question, pour les personnes chargées de cette tâche, de fournir aux décideurs une image fidèle et réelle de la commune en matière de potentiel fiscal. Pour cela, un fichier provisoire a été établi et comprenait la liste des contribuables assujettis aux impôts et taxes tels que l'IL, la patente, les loyers, etc. Il faut noter que ce fut une grande étape qui a entraîné une augmentation du nombre des contribuables au niveau communal.

L'exploitation de ce fichier devait mettre fin à la distraction des fonds décriés par les responsables et aboutir à un fort taux de recouvrement. Cependant, il a été constaté que ce fichier n'a jamais été pris en compte, car l'exécutif communal ne s'est plus soucié de l'évolution.

B. Le manque d'intérêt accordé au cadastre fiscal par les cadres communaux

Il faut relever que le cadastre fiscal occupe une place peu importante pour les cadres communaux. Or le cadastre fiscal est une nécessité pour toute commune qui se veut dynamique et axée vers le développement. Cela devrait s'observer par la fourniture de la ligne budgétaire liée à la participation aux frais de confection du fichier des contribuables (612 101) d'un montant assez élevé pour parer aux éventualités de manque de moyens financiers pour que le travail puisse se dérouler dans les bonnes conditions. Ce qui a été observé dans la commune d'Abong-Mbang, c'est que le montant prévu à cet effet n'a pas pu couvrir toutes les charges et compte tenu du fait que les dispositions n'ont pas été prises pour remédier à la situation, le recensement des contribuables de toute la ville n'a pas été achevé. Et cela est dû au fait que les techniciens de la commune (le secrétaire général, le receveur municipal et les chefs de services) n'ont pas fait comprendre au maire le bien-fondé du cadastre fiscal. Car si ces cadres accordaient vraiment une attention particulière à cet outil, ils auraient pu proposer au maire des solutions allant dans le sens de remédier à la situation. Il faut noter que les maires sont des hommes politiques avant tout et n'ont pas la technicité requise c'est pourquoi ils ont besoin des cadres qui sont des spécialistes en la matière pour attirer leur attention.

Paragraphe 2 : La défaillance du service des affaires administratives, financières et de l'assiette fiscale

Toute machine financière en matière de recettes et dépenses auprès de l'ordonnateur est gérée par le service des affaires administratives, financières et d'assiette fiscale. Les missions de ce dernier sont donc complexes et capitales. Ainsi, il se doit de jouer un rôle de pilier de toute action visant à améliorer l'aspect fiscal de la commune.

Or à l'observation du fonctionnement du service des affaires administratives, financières et d'assiette fiscale de la commune d'Abong-Mbang, tout porte à croire que ce service est défaillant de par son organigramme et de la carence des moyens logistique mis à disposition.

A. L'organigramme du service des affaires administratives, financières et de l'assiette fiscale

Un organigramme est une représentation schématique de la hiérarchisation d'une structure. Pour toute structure qui se veut dynamique, il faudrait qu'elle ait un organigramme bien défini et bien détaillé. Ce qui n'est pas le cas dans la commune d'Abong-Mbang où il a été constaté que Secrétaire général se retrouve à accumuler les fonctions de secrétaire général et de chef de service des affaires administratives, financières et de l'assiette fiscale. D'où la non fluidité dans le service.

Ceci fait que le volet de l'assiette fiscale est moins pris en considération. Ainsi, la structuration actuelle de ce service est insuffisante pour une gestion efficace et de proximité des contribuables. Or la gestion des contribuables sur tous ses aspects nécessite des efforts considérables. C'est pourquoi il serait judicieux de pouvoir mettre en place un service d'assiette fiscale distinct avec un organigramme adapté qui sera chargé des différents impôts et taxes communaux et de la mise en place du cadastre fiscal.

B. Carence en moyens logistiques

La mise en place d'un cadastre fiscal fiable et opérationnel nécessite des moyens logistiques substantiels. C'est donc une opération qui exige une mobilisation de ressources financières importantes.

En plus, le recensement et la localisation permanents des contribuables sur le terrain se fait par des descentes quotidiennes. Ainsi des moyens de transports adaptés doivent être mis à la disposition de ce service.

L'outil informatique, moyen logistique par excellence lors des opérations de traitement des informations et de conservation des données est insuffisant et nécessite des ajustements. Un seul ordinateur est disponible au service des affaires administratives, financières et de l'assiette fiscale et ne permet pas d'assurer un bon rendement.

Section 2 : Les entraves d'ordre pratique

La mise en place du cadastre fiscal rencontre un certain nombre d'obstacles d'ordre pratique du fait d'une maîtrise difficile des contribuables et d'une faible collaboration avec les CDI.

Paragraphe 1 : La maîtrise difficile des contribuables

Le recensement fiscal et la localisation des contribuables sont des étapes importantes dans la confection du fichier des contribuables. Or, l'instabilité des marchands ambulants et la mauvaise foi de certains contribuables compliquent ces étapes.

A. L'instabilité des marchands ambulants

Les marchands ambulants exerçant des activités commerciales telles que le petit commerce, les coiffeurs mobiles, les réparateurs divers, etc., sont essentiellement mobiles et sont appelés à se déplacer pour exercer au mieux leurs activités.

Ces commerçants en nombre important, échappent au recensement fiscal effectué par la commune. Même le CDI semble ne pas avoir réglé ce problème puisque l'identification et la localisation sont déjà difficiles pour les contribuables.

Par ailleurs, la grande partie des contribuables assujettis aux impôts communaux exercent leurs activités dans le secteur informel et c'est un secteur dont la fragilité des activités est assez forte. Ces activités sont souvent spontanées, créées pour la survie des acteurs, montées avec des fonds domestiques et par conséquent très incertaines.

^10 :Séminaire des Directeurs sur l'élargissement de l'assiette fiscale et le recensement des contribuables, Alger, juin 2007

« Compte tenu de ce que le secteur informel constitue l'activité de près de 70 % de la population active et que la pluralité d'activités sont souterraines ou illégales dans l'informel, il n'existe pas à ce jour, une évaluation chiffrée de l'impact des pertes de recettes fiscales liées au développement du secteur informel. Le secteur informel produit au moins 40% de la richesse nationale. Au regard des proportions du phénomène, les pertes fiscales sont considérables »¹⁰.

Une gestion rationnelle du fichier des contribuables du secteur informel est très difficile du fait de cette volatilité et aussi du fait que certaines activités sont menées par les responsables de la ville. C'est le cas des mototaxis, le dit-on, dont la plupart des propriétaires sont des hommes en tenue.

B. La mauvaise foi de certains contribuables

Le paiement de l'impôt est douloureux. Aucun contribuable ne s'en acquitte de gaité de coeur. D'ailleurs, on attribue à COLBERT la boutade selon laquelle ``l'art de lever l'impôt consiste à plumer les oies sans trop les faire crier''. Les contribuables ont pour la plupart une tendance à l'incivisme fiscal.

Certains contribuables développent des astuces et mensonges pour échapper au service chargé de la gestion des impôts communaux. En vue de réaliser des bénéfices substantiels, ils oublient de s'acquitter de leur devoir fiscal. Ils fuient les agents fiscaux et/ou leur fournissent des informations erronées. Et les contribuables mal identifiés disparaissent en cours d'exercice après avoir payés un ou deux trimestres par exemple. Aussi, la même activité, voir le même individu peut changer de nom ou d'adresse et se faire enregistrer comme un nouveau contribuable.

Il faut donc comprendre que la culture fiscale n'est pas encore entrée dans les moeurs quotidiennes des citoyens. Car malgré les nombreuses campagnes de sensibilisation des populations, il y a encore des contribuables décidés à éviter de payer leurs impôts, les uns parce qu'ils ne trouvent pas la nécessité de le faire et ignorent leur devoir fiscal et les autres, par ailleurs, affirment ne pas avoir en retour les réalisations de la commune dans leur cadre de vie et se plaignent d'une sorte d'harcèlement fiscal préjudiciable à leurs activités.

Paragraphe 3 : La faible collaboration avec les CDI

Le CDI est une structure de la Direction Générale des Impôts (DGI). Il est chargé de la préservation des intérêts de l'Etat et de l'appui technique aux CTD en matière de gestion des impôts locaux. Ainsi, le CDI et la commune sont appelés à collaborer. Leurs attributions sont certes définies par des textes règlementaires, mais, sur le terrain, les relations sont plutôt conflictuelles.

Dans le cadre de ce paragraphe, il sera mis en évidence la manifestation de ces relations par les conflits de compétence, l'absence d'une franche collaboration et un flou dans la classification des contribuables soumis à l'IL.

A. Les rivalités organiques sur le terrain

La gestion de l'IL sur le terrain est une source de conflit entre le CDI et la commune. En effet, le CDI se présente comme le seul interlocuteur en matière d'émission, de liquidation et même de recouvrement des impôts communaux. Lors du recensement, il a été constaté que les contribuables paient mais ne reçoivent pas de quittances et que les prix varient en fonction des relations avec telle ou telle personne. Par ailleurs, la commune ne rentre pas totalement en possession des sommes recouvrées car le CDI à des exigences à atteindre par rapport à la DPO.

Il faut aussi déplorer le fait que certains agents communaux, qui ne sont pas habiletés à faire des recouvrements continuent à faire des recouvrements ce qui ternit de jour en jour l'image de la commune.

Ces conflits de compétence font que les contribuables ne savent plus à quel saint se vouer et vers quelle structure se tourner. Cette situation amène certains contribuables à utiliser des détours pour ne pas se faire identifier. Ils échappent ainsi aux fichiers pouvant être établis. Des pratiques visant à tromper les différents agents sont ainsi mises sur pied par des contribuables véreux qui se dérobent de leur devoir fiscal. Ce qui fait des manques à gagner importants pour la commune.

B. L'absence d'une franche collaboration

La collaboration entre le CDI et la commune se limite au reversement de l'impôt. La présence d'un agent de la recette municipale est presque inexistante. Les agents communaux qui auraient pu aider dans la maîtrise du fichier utilitaire dans le CDI sont absents des opérations de localisation et même des émissions. Et dans la mesure où ils sont impliqués, ils ne servent que de caissiers et leurs rôles se limitent uniquement à l'encaissement en fin de journée, des parts de recettes revenant à la commune suivant un état de décharge de tous les intervenants. Pour les agents du CDI, les agents communaux ne sont pas formés en matière de fiscalité locale et ne maîtrisent pas les réalités des différents impôts communaux.

Le CDI est une structure dont l'organisation et l'expertise en matière de gestion des impôts et ne saurait faire l'objet d'une éventuelle contestation. Cependant, fort est de constater et pour le déplorer que ce dernier a la particularité de s'intéresser plus aux impôts de l'Etat qu'à ceux de la commune. C'est ainsi que, en parfaite violation de la loi, et surtout exploitant l'incompétence des agents communaux affectés auprès de ses services, les responsables du CDI n'hésitent pas à liquider, au profit de l'Etat seul, les recettes fiscales dont la loi a pourtant partagé le produit entre d'autres bénéficiaires parmi lesquels la commune. Cette pratique malsaine cible majoritairement les impôts locaux de péréquation à fort rendement comme les droits de mutations des immeubles.

La collaboration entre la commune et le CDI est donc identifiable à celle des services qui se lancent mutuellement des coups. Ce qui ne peut sans doute être de nature à aider dans la mise en place du cadastre fiscal.

Malgré les entraves sus évoquées, il est à noter que certains aménagements peuvent être apportés dans les procédures de mise en place du cadastre fiscal.

CHAPITRE DEUXIEME :

L'AMELIORATION DES PROCEDURES EN MATIERE D'ELABORATION DU CADASTRE FISCAL

Ce chapitre essaye d'explorer les pistes d'aménagements possibles pour la mise en place du cadastre fiscal dans la commune. Ainsi, nous parlerons dans un premier temps de l'actualisation des données et dans un second temps de la plateforme qui peut être mise en place entre le CDI et la commune.

Section 1 : Actualisation des données

Il ne suffit pas d'avoir des données mais il faut que ces données soient fiables et correspondent aux réalités de l'heure. Ainsi, il faudrait que ces données fassent l'objet d'un traitement constant afin qu'elles reflètent le plus possible la physionomie fiscale. Pour cela, les données doivent être enrichies de contribuables qui entrent nouvellement dans le fichier et des contribuables qui n'avaient jamais été répertoriés jusqu'à cette date. D'où l'urgence de la mise en place d'un service d'assiette fiscale fonctionnel et de l'amélioration du cadre de travail.

Paragraphe 2 : La mise en place d'un service d'assiette fiscale fonctionnel

La nouvelle législation a accordé d'importantes responsabilités fiscales aux CTD. Pour faire face à ce défi, chaque commune devrait se doter d'un service d'assiette fonctionnel capable de liquider et d'émettre les impôts et taxes. Contrairement à la pratique actuelle qui veut que quelques agents communaux en charge des impôts et taxes soient constamment dans les bureaux, il est urgent que ceux-ci s'habituent à se déployer sur le terrain.

Dans le but de maximiser les recettes de la commune, un service d'assiette fiscale autonome doit être mis en place. Car le développement impulsé par une gestion efficiente du potentiel rendement fiscal des CTD est tributaire de l'efficacité des organes.

La création de ce service va sans doute augmenter les charges pour la commune, mais cet aspect peut être atténué en termes de personnel propre par la formation et la réorientation des agents vers d'autres services. Et pour les charges financières inhérentes, elles peuvent être négligeables si le service fonctionne. Pour plus d'efficacité, ce service devra avoir des missions bien déterminées dans un organigramme adapté afin de permettre un fonctionnement optimal à haut rendement.

A. Les missions du service d'assiette fiscale

Le service d'assiette fiscale est chargé de la gestion des opérations d'assiette et d'émissions dans la chaîne fiscale de la commune. Structure technique placée auprès de l'ordonnateur, ce service aura des missions distinctes de celles du service des affaires administratives et financières qui s'occupera plutôt des recettes, des dépenses et de la comptabilité administrative.

Ø De la tenue du fichier des contribuables assujettis aux différents impôts et taxes (la tenue dudit fichier doit être la priorité de ce service qui aura pour corolaire la maximisation des recettes de la commune) ;

Ø De l'ouverture, du suivi du dossier fiscal et de l'échéancier pour chaque contribuable ;

A travers ces missions, le service d'assiette fiscale sera un interlocuteur privilégié dans la gestion des contribuables et jouera alors le rôle moteur qui doit être le sien dans la mobilisation des recettes communales.

B. L'organigramme adapté

Dans le cadre d'un rendement optimal des recettes communales, le service d'assiette fiscale devrait avoir un organigramme adapté montrant les postes et les tâches de tout un chacun. Ainsi ce service devrait être une structure de proximité adaptée aux réalités de la fiscalité locale comme le montre le schéma ci-après :

A cet effet, la gestion des impôts et taxes sera confiée aux différents bureaux qui seront proches des contribuables. Ces bureaux seront composés des agents chargés de la localisation et de l'identification des contribuables.

La cellule informatique sera quant à elle sera chargée du traitement des données.

Paragraphe 2 : L'amélioration du cadre de travail

Pour que le service d'assiette fiscale soit plus efficace, il devrait être doté de certains moyens et développé des relations saines avec les autres services de la commune.

A. La cellule informatique

Placée sous la responsabilité d'un chef de cellule maîtrisant les programmes de gestion des fichiers informatiques et ayant rang d'adjoint au chef de service d'assiette fiscale, cette cellule sera chargée de la gestion informatisée de toutes les opérations relatives à l'assiette fiscale, à l'émission. Il s'agit de la gestion de la vie des contribuables à travers une banque de données qui devra être actualisée en permanence.

L'informatisation du service d'assiette fiscale contribuera à rendre le travail fluide et à maîtriser au mieux les contribuables. Cette cellule recevra donc toutes les informations concernant les contribuables et leur suivi.

B. La relation avec les autres services

Il s'agit de mettre en exergue les rapports de complémentarité avec les divers services et structures de la commune, notamment la recette municipale, le service technique et le CDI.

Il sera question d'utiliser les informations dont disposent ces structures pour améliorer les données relatives aux contribuables. Comme informations pouvant être utilisées, il y a entre autres les échéanciers des paiements au niveau de la recette municipale, la localisation au niveau du service technique et de la classification et réajustements avec le CDI.

Section 2 : Plateforme CDI/Commune

Les performances de l'Etat en matière de recouvrement des impôts locaux sont appréciées, mais elles sont décriées à cause de la DPO qui prive les communes d'importantes ressources. En effet, la course aux chiffres pousse les services fiscaux de l'Etat à exploiter l'ignorance des agents communaux affectés auprès d'eux pour affecter au budget de l'Etat des recettes pourtant destinées aux communes. Aussi longtemps que les agents communaux ne participeront pas à la liquidation, à l'émission et au recouvrement des impôts locaux, les recettes des communes resteront minables.

Plus que par le passé, l'administration fiscale apparaît comme le partenaire de choix pour les CTD. De prime abord, force est de souligner que les communes, du fait qu'elles bénéficient du produit des impôts dont elles ne participent pas à la collecte, ont intérêt de se rapprocher des services fiscaux afin qu'il soit établi une plateforme de collecte desdits impôts. Ce cadre de travail est le lieu indiqué pour discuter des attentes des uns et des autres, des objectifs fixés, des moyens requis, des progrès réalisés, des difficultés rencontrées et des perspectives entrevues.

En outre, il est établi que les services fiscaux disposent d'une expérience certaine qui pourrait servir de référence aux services d'assiette des CTD.

Paragraphe 1 : Le respect de la règlementation

Pour une gestion respectant toute la règlementation propre aux impôts communaux, la qualité actuelle des opérations d'assiette, d'émission et de recouvrement doit être revue. Il s'agit du recensement des contribuables, de l'établissement des fichiers et des réunions d'évaluations.

A. Le recensement des contribuables

C'est une opération délicate et essentielle qui nécessite une collaboration franche de tous les acteurs. Ainsi, il faudrait constituer les équipes mixtes composées des agents du CDI et ceux de la commune afin de faire des descentes sur le terrain pour effectuer le recensement fiscal. Ce qui éviterait les heurts et les conflits. Les informations collectées seront présentées aux responsables du CDI et de la commune pour exploitation.

B. L'établissement du fichier des impôts locaux

Le CDI devrait confectionner les fichiers des impôts en collaboration avec la commune. Ce qui signifierait que les fichiers tenus par le CDI seraient les mêmes que ceux tenus par la commune.

Il y aura donc des fichiers de contribuables dont l'élaboration sera faite de façon concertée et acceptée de tous. Cette méthode aiderait la commune à avoir une banque de données fiables sur les impôts et taxes communaux.

C. Les réunions d'évaluation

Créer un cadre adéquat de règlement d'éventuels litiges pouvant survenir dans le service de leurs fonctions, des réunions d'évaluation pourraient se tenir tout le temps suivant un planning bien établi. Ces réunions peuvent se tenir à la fin de chaque trimestre après les opérations de recouvrement forcé afin de pouvoir établir les bilans exactes et opérer de nouvelles classifications des contribuables.

Ces réunions serviraient à actualiser les données des répertoires des contribuables assujettis aux impôts et taxes au niveau de la commune et du CDI.

Paragraphe 2 : La présence de la commune dans le Centre Divisionnaire des Impôts

La commune peut marquer sa présence dans le CDI en affectant un agent du service de l'assiette fiscale et un agent de la recette municipale.

A. L'agent du service d'assiette fiscale

Ayant pour tâche de suivre l'assiette fiscale et de contrôler les émissions, il devra être détaché au CDI avec l'obligation d'être informé de toute l'évolution de l'actualité sur la fiscalité locale. Il devra assister à la localisation des contribuables sur le terrain et à la classification de ces derniers dans l'optique de monter des fichiers fiables.

Toutes les missions confiées au service d'assiette fiscale, en matière de mobilisation des recettes communales, recommandent une assistance assidue à toutes les opérations précédant le recouvrement effectif des recettes. Ainsi, l'agent détaché au CDI devra prendre part aux étapes relatives au recensement, à la classification et aux réajustements des contribuables.

B. L'agent de la recette municipale

C'est un agent affecté dans le CDI et chargé de la phase de recouvrement des impôts communaux à la gestion partagée. Représentant ainsi le receveur municipal, il a l'obligation de suivre, avec une plus grande attention, que les reversements des sommes récoltées soient fidèles aux états réels de la journée.

Dans le cadre d'une harmonie réclamée entre les services de l'ordonnateur et ceux de receveur, il est appelé à travailler en étroite collaboration avec le service d'assiette fiscale pour pouvoir confronter, de façon journalière, les différents états qui pourront aider dans le contrôle des répertoires des contribuables.

En outre, cet agent doit comprendre qu'il a pour devoir de défendre les intérêts de la commune. A ce titre, il doit conjuguer des efforts pour la mobilisation optimale des recettes qui passe nécessairement par la maîtrise de tout le potentiel fiscal et un recouvrement optimal retracé par des fichiers des contribuables.

Paragraphe 3 : L'appui des CDI aux communes

La relation entre le CDI et la commune ne devrait pas seulement se limiter au reversement des recettes des impôts et taxes. Toute porte à croire que, étant une structure de l'administration fiscale, le CDI possède une expertise et une connaissance en matière locale qui peuvent être transmises au personnel communal à travers des formations et des séminaires.

Dans l'optique de maximiser leurs performances fiscales, la commune pourrait utiliser à bon escient l'expertise des responsables du CDI. Cet appui peut passer par l'amélioration des capacités des agents communaux et par la sensibilisation des contribuables.

A. Amélioration des capacités des agents communaux

Il est question de mettre en exergue le volet de formation des agents communaux par les responsables du CDI, compte tenu du fait que ces derniers possèdent une expertise et une connaissance en matière de fiscalité. Ainsi, des modules de formation, destinées à renforcer les capacités des agents communaux sur la confection et la tenue du fichier des contribuables pourraient être mises en évidence par les responsables du CDI sur la demande du maire de la commune.

Un accent particulier devrait être mis sur les opérations de localisation, d'identification et de gestion du numéro d'identifiant unique. Le coût de ces formations pourra être supporté par la commune car elle gagnerait davantage en ayant des agents formés.

B. La sensibilisation des contribuables

La question de la culture fiscale à vulgariser trouvera une solution par des approches bien pensées et bien montées. Dans le but de mettre fin au désordre actuel observé sur le terrain et de créer une relation saine et de confiance entre la commune et les contribuables, des efforts devraient être faits vers des campagnes de sensibilisation et d'informations.

Pour une réussite assurée, les responsables municipaux devraient intégrer le CDI dans une démarche de concertation. Ainsi, à la fin des campagnes de sensibilisation, les descentes sur le terrain se feront avec beaucoup plus de sérénité en ce qui concernerait le recensement fiscal et l'élaboration du fichier des contribuables.

CONCLUSION GENERALE

Somme toute, la pertinente question du cadastre fiscal dans les collectivités territoriales décentralisées nous a permis de constater que sa mise en place dans les communes est une nécessité car chaque commune à une idée concrète de ses recettes. Cependant, sans prétendre une mise en place sans contrainte, cette mise en place relève néanmoins quelques difficultés qui rendent la tâche ardue.

C'est qu'il faut d'abord se rendre compte que la mise en place du cadastre fiscal dans les collectivités territoriales décentralisées est une oeuvre salutaire et importante dans la mesure où elle fait ressortir de manière probante le fichier des prévisions et même de recouvrement des impôts et taxes communaux par contribuable.

A cet effet, elle permet de réaliser un tableau statistique faisant ressortir un bilan net du potentiel fiscal des recettes afin de pouvoir mieux se fixer dans les prévisions des futures dépenses de façon cohérente et sans risque pour l'exécution du budget avenir.

Toutefois, il est à noter aussi que la mise en place du cadastre fiscal en question rencontre des difficultés sur le terrain car sur le plan structurel elle fait disconvenir une mise en mouvement de l'exécutif communal et une défaillance du service des affaires administratives, financières et d'assiette fiscal. Et sur le plan pratique sont perceptibles une maîtrise difficile des contribuables et une faible collaboration des CDI.

C'est donc dire que cette mise en place du cadastre fiscal dans les collectivités territoriales décentralisées mérite bien quelques retouches fonctionnelles donnant ainsi place à un éventail de pistes d'amélioration. A ce titre, il est important de proposer une actualisation des données à travers la mise en place d'un service d'assiette fonctionnel. Et même une plateforme mieux, une symbiose entre les CDI et les communes sur le terrain serait aussi la bienvenue afin de surmonter les rivalités organiques éventuelles observées sur le terrain.

N'ayant pas la prétention au regard de l'étendue de la question d'en avoir examiné tous les aspects, la fiscalité locale est spéciale et ne serait-ce que par la modicité des sommes qu'elle met en jeu, il est pourtant nécessaire que les impôts soient recouvrés. Dans l'attente d'un statut du personnel communal, instrument d'appui à la mise en oeuvre du processus de décentralisation, fort se veut de marteler et de prendre en compte un renforcement des capacités des communes à travers un recyclage du personnel communal dans une formation sérieuse afin de les rendre plus aptes et compétents en matière de fiscalité locale, déjà dans le cadastre fiscal, ce qui pourrait améliorer la mobilisation des recettes qui est une priorité pour donner du souffle aux communes dans les missions qui leur sont assignées.

BIBLIOGRAPHIE

Ø Finkin, M..Communes et gestion communale au Cameroun, Presses du groupe ST François, Yaoundé, 1996, P.348 pages.

Ø Kuate, Jean-Pierre : Les collectivités territoriales décentralisées au Cameroun : recueil des textes, 4^ème édition, Les Dynamiques Locales, 2007, P. 580.

Ø La documentation française.2004. Quelles sont les différentes ressources des collectivités ?

Ø Loi n°96-6 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972.

Ø La loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;

Ø La loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 portant les règles applicables aux communes ;

Ø L'arrêté conjoint n°0036/MINATD/MINEFI du 13 mars 1996 portant modalité d'assiette, de recouvrement et de reversement des impôts et taxes destines aux communes ;

Ø L'arrêté n°00349/MINATD/MINFI du 22 octobre 2001 portant modalité d'assiette de recouvrement et de reversement des impôts aux communes et au FEICOM ;

Ø ANDRIANARY Elihanta, Localisation et immatriculation des contribuables, Madagascar, 2005, P. 82.

Ø Document du séminaire des Directeurs sur L'élargissement de l'assiette et le recensement des contribuables, Alger, juin 2007, p. 78 ;

Ø Document du séminaire sur La commune camerounaise face aux défis de la décentralisation, Kribi, Mars 2010, p.54 ;

Ø Plan de développement communal de la commune d'Abong-Mbang, mars 2009, p. 130.

ANNEXES

Annexe 02 : Liste des Magistrats Municipaux de la commune d'Abong-Mbang depuis 1955 à nos jours

Annexe 03 : Secteurs de la Commune d'Abong-Mbang

Annexe 02 : Liste des Magistrats Municipaux de la commune d'Abong-Mbang depuis 1955 à nos jours

Annexe 03: Secteurs de la Commune d'Abong-Mbang

SUD (villages)

EST (villages)

OUEST (villages)

CENTRE (quartiers)

NTAKUIMB

DJENASSOUME

ZOGUEMBOU

NKOUOLE

ANKOABOUOM

ANKOUAMB

OBOUL I

NTIMBE I

AYENE

MADOUMA

KWAMB

MISSOUME

OBOUL II

SOKAMALAM

MIANT II

MPEMZOK I

MPEMZOK II

NTIMBE II

NJIBOT

ABONG-MBANG II

ABONGDOUM

ANZIE

NKOLVOLAN

ADOUMA

BAGOFIT

BINDANANG

BAMAKO

MAZABE

ANKOUNG

NKOUAL

DJONDJOUK

NDJIBE

MBENYA

NTOUNG

ADMINISTRATIF

DJOW

MBOULE I

MBOULE II

KAKA

MAKA

ZALOUM (SOURIS)

HAOUSSA

MBAMEWONDO

NYONG

SHELL

Annexe 05 : Ordre de service

Annexe 06 : Note à l'attention du Maire

Annexe 07 : Rapport sur le recensement des contribuables

TABLE DES MATIERES

CERTIFICATION	I
DEDICACE	II
REMERCIEMENTS	III
LISTE DES ABREVIATIONS ET SIGLES	IV
LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES	V
RESUME	VI
ABSTRACT	VII
SOMMAIRE	VIII
INTRODUCTION GENERALE	1
1^ère PARTIE : LA NECESSITE DE LA MISE EN PLACE DU CADASTRE FISCAL DANS LA COMMUNE D'ABONG-MBANG	12
CHAPITRE PREMIER : LE FONDEMENT DE LA MISE EN PLACE DU CADASTRE FISCAL.	14
SECTION 1 : La maîtrise des prévisions budgétaires	14
Paragraphe 1 : le cadastre fiscal comme tableau de bord du potentiel fiscal	14
A. Identification et localisation	14
B. Fidélisation et contrôle de l'évolution de l'assiette	16
Paragraphe 2 : Le cadastre fiscal comme projection optimale des capacités budgétaires	16
A. Le budget	16
B. Le plan de trésorerie	17
SECTION 2 : La maîtrise du recouvrement	18
Paragraphe 1 : Gage du recouvrement objectif.	18
A. Le recouvrement normal	18
B. Le recouvrement forcé	20
Paragraphe 2 : Gage du recouvrement effectif	20
A. Evaluation objective des performances	20
B. La conception des indicateurs de performances	20
CHAPITRE DEUXIEME : LA MATERIALISATION DE LA NECESSITE DU CADASTRE FISCAL	21
SECTION 1 : Les méthodes d'élaboration	21
Paragraphe 1 : Les services gestionnaires	21
A. Le service des affaires administratives, financières et d'assiette fiscale	21
B. La recette municipale	22
C. Le centre divisionnaire des impôts (CDI)	22
Paragraphe 2 : Les types de répertoires à élaborer	23
A. Le fichier de l'IL	23
B. Le fichier de la patente	24
C. Le fichier des licences	25
D. Le fichier de la TDL	26
E. Le fichier des loyers	27
SECTION 2 : Les mécanismes d'élaboration	28
Paragraphe 1 : Procédure d'élaboration	28
A. Le recensement	29
B. La classification	29
C. L'actualisation des données	29
Paragraphe 2 : L'exploitation des données	30
A. Le répertoire des contribuables	30
B. Le dossier des contribuables	31
2^ème PARTIE : APPRECIATION CRITIQUE DES MECANISMES DE MISE EN PLACE DU CADASTRE FISCAL	32
CHAPITRE PREMIER : LES ENTRAVES LIEES A LA MISE EN PLACE DU CADASTRE FISCAL	34
SECTION 1 : Les entraves d'ordre structurel	34
Paragraphe 1 : L'implication de l'exécutif communal	34
A. L'absence dans le suivi des décisions	34
B. Le manque d'intérêt accordé au cadastre fiscal par les cadres communaux	35
Paragraphe 2 : La défaillance du service des affaires administratives, financières et d'assiette fiscale	35
A. L'organigramme du service des affaires administratives, financières et d'assiette fiscale	36
B. Carence en moyens logistiques	36
SECTION 2 : Les entraves d'ordre pratique	37
Paragraphe 1 : La maîtrise difficile des contribuables	37
A. L'instabilité des marchands ambulants	37
B. La mauvaise foi de certains contribuables	38
Paragraphe 2 : La faible collaboration avec les CDI	38
A. Les rivalités organiques sur le terrain	39
B. L'absence d'une franche collaboration	39
CHAPITRE DEUXIEME : L'AMELIORATION DES PROCEDURES EN MATIERE D'ELABORATION DU CADASTRE FISCAL	41
SECTION 1 : Actualisation des données	41
Paragraphe 1 : La mise en place d'un service d'assiette fiscale fonctionnel	41
A. Les missions du service d'assiette fiscale	42
B. L'organigramme adapté	43
Paragraphe 2 : L'amélioration du cadre de travail	43
A. La cellule informatique	43
B. La relation avec les autres services	44
SECTION 2 : Plateforme CDI/Commune	44
Paragraphe 1 : Le respect de la règlementation	45
A. Le recensement des contribuables	45
B. L'établissement du fichier des impôts locaux	45
C. Les réunions d'évaluation	45
Paragraphe 2 : La présence de la commune dans le CDI	46
A. L'agent du service d'assiette fiscale	46
B. L'agent de la recette municipale	46
Paragraphe 3 : L'appui des CDI aux communes	47
A. Amélioration des capacités des agents communaux	47
B. La sensibilisation des contribuables	47
CONCLUSION GENERALE	49
BIBLIOGRAPHIE	IX
ANNEXE	X
TABLE DES MATIERES	XVII

Le cadastre fiscal dans les collectivités territoriales décentralisées: cas de la commune d'Abong- Mbang au Cameroun

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

REPUBLIC OF CAMEROON

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

REPUBLIC OF CAMEROON

LISTE DES ABREVIATIONS ET SIGLES

LISTE DES TABLEAUX ET GRAPHIQUES

RESUME

ABSTRACT

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE

PREMIERE PARTIE :

NECESSITE DE MISE EN PLACE D'UN CADASTRE FISCAL DANS LA COMMUNE D'ABONG-MBANG

CHAPITRE PREMIER :

LE FONDEMENT DE LA NECESSITE DE MISE EN PLACE DU CADASTRE FISCAL

Section 1 : La maîtrise des prévisions budgétaires

Paragraphe 1 : Le cadastre fiscal comme tableau de bord du potentiel fiscal

A. Identification et localisation

B. Fidélisation et contrôle de l'évolution de l'assiette

Paragraphe 2. Le cadastre fiscal comme projection optimale des capacités budgétaires

A. Le budget

B. Le plan de trésorerie

Section 2 : La maîtrise du recouvrement

Paragraphe 1 : Gage de recouvrement objectif

A. Le recouvrement normal

B. Le recouvrement forcé

Paragraphe 2 : Gage du recouvrement effectif

A. Evaluation objective des performances

B. La conception des indicateurs de performances

CHAPITRE DEUXIEME :

MATERIALISATION DE LA NECESSITE DU CADASTRE FISCAL

Section 1 : Les méthodes d'élaboration

Paragraphe 1 : Les services gestionnaires

A. Le service des affaires administratives, financières et de l'assiette fiscale

B. La recette municipale

C. Le Centre Divisionnaire des Impôts (CDI)

Paragraphe 2 : Les types de répertoires à élaborer

A. Le fichier de l'IL

B. Le fichier de la patente

C. Le fichier des licences

D. Le fichier de la TDL

E. Le fichier des loyers

Section 2 : Les mécanismes d'élaboration

Paragraphe 1 : Procédure d'élaboration

A. Le recensement

B. La classification

C. L'actualisation des données9

Paragraphe 2 : L'exploitation des données

A. Le répertoire des contribuables

B. Le dossier des contribuables

DEUXIEME PARTIE :

APPRECIATION DES MECANISMES DE MISE EN PLACE DU CADASTRE FISCAL DANS LES CTD.

CHAPITRE PREMIER :

LES ENTRAVES LIEES A LA MISE EN PLACE DU CADASTRE FISCAL

Section 1 : Les entraves d'ordre structurel

Paragraphe 1 : L'implication de l'exécutif communal

A. L'absence dans le suivi des décisions

B. Le manque d'intérêt accordé au cadastre fiscal par les cadres communaux

Paragraphe 2 : La défaillance du service des affaires administratives, financières et de l'assiette fiscale

A. L'organigramme du service des affaires administratives, financières et de l'assiette fiscale

B. Carence en moyens logistiques

Section 2 : Les entraves d'ordre pratique

Paragraphe 1 : La maîtrise difficile des contribuables

A. L'instabilité des marchands ambulants

B. La mauvaise foi de certains contribuables

Paragraphe 3 : La faible collaboration avec les CDI

A. Les rivalités organiques sur le terrain

B. L'absence d'une franche collaboration

CHAPITRE DEUXIEME :

L'AMELIORATION DES PROCEDURES EN MATIERE D'ELABORATION DU CADASTRE FISCAL

Section 1 : Actualisation des données

Paragraphe 2 : La mise en place d'un service d'assiette fiscale fonctionnel

A. Les missions du service d'assiette fiscale

B. L'organigramme adapté

Paragraphe 2 : L'amélioration du cadre de travail

A. La cellule informatique

B. La relation avec les autres services

Section 2 : Plateforme CDI/Commune

Paragraphe 1 : Le respect de la règlementation

A. Le recensement des contribuables