2.3- La Politique de protection de l'environnement, un
cadre inefficient
Afin d'asseoir sa politique environnementale, l'Etat
haïtien, avec l'appui de la Coopération internationale, a mis au
point plusieurs initiatives en rapport à la gestion de l'environnement y
compris la réalisation de divers programmes et projets de renforcement
institutionnel. Il convient de les citer ici.
1- Les Conventions et Protocoles
internationaux
Le pays est engagé dans la mise en oeuvre d'une
série de conventions et de Protocoles internationaux dont les
conventions sur la biodiversité, les changements climatiques et la
désertification ; la Convention de Vienne et le Protocole de
Montréal relatifs aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone
ainsi qu'aux amendements de Londres, de Copenhague et de Montréal ; la
Convention de Ramsar ; le Protocole de Carthagène sur la
Prévention des Risques Biotechnologiques et la Convention de Stockholm
sur les Polluants Organiques Persistants.
2- Le Plan d'action pour l'Environnement
(PAE)
Haïti a produit à la fin de 1999 pour l'horizon
2000-2015 son plan d'action pour l'environnement(PAE) qui comporte dix(10)
programmes. Ce plan a pour but de contribuer à un
50 La Législation Haïtienne face aux
avancées du Droit International de l'Environnement, Analyse critique et
perspectives d'avenir, Haïti 2005, P.12
développement durable par le biais de l'utilisation
rationnelle des ressources naturelles et de l'environnement. Le plan
dégage les principes directeurs et un cadre stratégique d'actions
qui fixent sur quinze ans les enjeux à résoudre et les mesures
à promouvoir par rapport à la dimension socio-économique
de la dégradation de l'environnement et en particulier la lutte contre
la pauvreté, l'exploitation irrationnelle des ressources naturelles et
la lutte contre la désertification.
Il est opportun de noter que le PAE n'a jamais été
mis en oeuvre de manière systématique malgré les rares
efforts intentés pour son application effective51.
3-Le Décret portant sur la gestion de
l'Environnement et de Régulation de la Conduite des Citoyens et
Citoyennes pour le Développement Durable
Ce Décret adopté en Conseil des Ministres du
gouvernement de transition et publié dans le Journal officiel Le
Moniteur le 26 janvier 2006 est l'instrument légal de gestion de
l'environnement qui définit la politique nationale de gestion
environnementale. Il vise entre autres, à prévenir et anticiper
les actions susceptibles d'avoir des effets immédiats ou futurs sur la
qualité de l'environnement et à organiser une surveillance
étroite et permanente de la qualité de l'environnement et le
contrôle de toute pollution, dégradation ou nuisance, ainsi que la
mitigation de leurs effets négatifs sur l'environnement et la
santé humaine.
51 André VICTOR, Analyse du cadre légal et
institutionnel relatif à la gestion durable des terres, PNUD-Haïti,
2010, P.23
4-Les Objectifs du Millénaire pour le
Développement (OMD)
Le septième objectif des OMD vise à
«Assurer la durabilité des ressources naturelles». Selon le
Rapport National sur les Objectifs du Millénaire pour le
Développement publié par le PNUD en 2004, la dégradation
de l'environnement a d'énormes conséquences sur le plan
socioéconomique. A titre illustratif, les principales causes de
mortalité chez les enfants âgés de moins de cinq ans en
particulier, proviennent de maladies qui sont liées à la
dégradation de la qualité de l'environnement. Parmi les
propositions de politiques publiques pour l'atteinte de l'objectif 7, citons :
l'élaboration d'une politique de l'eau tenant compte de l'urbanisation
et du degré de pauvreté ; la protection des systèmes de
production des écosystèmes naturels et l'élaboration d'une
stratégie de gestion des déchets urbains.
5-Le Document de Stratégie Nationale pour la
Croissance et pour la Réduction de la Pauvreté
(DNSCRP)52
Le DNSCRP définit la vision et les moyens à
mettre à en oeuvre pour sortir le pays de la spirale de la
pauvreté et de la misère. Il précise qu'il «est
illusoire de poursuivre une stratégie de croissance et de
réduction de la pauvreté si les problèmes environnementaux
ne sont pas inscrits dans une volonté politique réelle de
l'État haïtien pour les résoudre.» Il se donne pour
objectif global «d'améliorer la gestion de l'environnement en vue
de contribuer à la croissance durable tout en assurant la
sécurité économique et sociale des pauvres et la
sécurité des écosystèmes qui supportent la
vie». Il s'agira entre autres, d'améliorer la gouvernance
environnementale, de réaliser l'équilibre entre l'offre et la de
demande de bois, lutter contre la dégradation des terres et gérer
durablement la biodiversité et faire de l'environnement un centre
d'attraction pour les investissements et les opportunités d'affaires.
6- Programme de Renforcement Institutionnel pour la
Gestion Environnementale (PRIGE)
Le PRIGE financé par la BID
a pour objectif d'améliorer la gouvernance
environnementale en vue de
donner aux autorités nationales et locales les compétences
voulues
pour mettre en oeuvre les actions prioritaires convenues dans le
Plan d'Action pour
l'Environnement. Il vise principalement à donner
aux autorités nationales et locales les
compétences techniques
nécessaires à l'opérationnalisation de la politique
environnementale
nationale, Le PRIGE appuie le renforcement du
Ministère de l'Environnement dans son rôle de
52 Mbaye Mbengue FAYE, Omar Karamok NDIAYE,
Cadre de Gestion Environnementale et sociale (CGES), FAES-
Septembre 2010, P.38-37
coordination des actions environnementales et la création
de mécanismes et d'outils de gestion efficace et une affectation
rationnelle des ressources naturelles rares.
7- Projet d'appui à la gestion de l'Environnement
(PAGE)
Le Projet intitulé « Programme d'Appui à la
Gestion de l'Environnement» (PAGE) » est un Projet d'appui technique
du PNUD au gouvernement haïtien pour le renforcement institutionnel et le
développement d'outils pour une gestion durable des ressources
naturelles. Le PAGE se propose d'apporter des éléments de
réponse à des questions fondamentales telles, les faiblesses
institutionnelles en matière de gouvernance environnementale, le manque
de coordination et de suivi de l'information sur l'environnement pour un
plaidoyer effectif et la faible capacité de mobilisation de ressources
pour le domaine.
8-Projet d'Appui à la Gouvernance Locale dans le
Département du Nord-est
Ce Projet s'inscrit dans le plan cadre des Nations Unies pour
l'aide au développement d'Haïti et la stratégie d'appui
à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le
Développement (OMD). Il vise à réduire la pauvreté
des populations rurales d'une manière durable en améliorant la
gouvernance locale et en augmentant la production, tout en respectant
l'environnement. Le projet intervient dans trois domaines de concentration ;
Gouvernance, Services sociaux de base et Sécurité alimentaire et
Développement durable. Trois axes stratégiques
intégrateurs sont également identifiés ; Lutte contre la
pauvreté, Équité de genre et Éducation en tant que
moteur et véhicule du développement.
La politique environnementale est en effet un art
d'exécution : tout est affaire de moyens dès Lors que les fins
font, sur l'essentiel, l'objet d'un consensus. Dans la réalité
Haïtienne, les fins ne font pas défaut, l'absence de moyens
concurrence le péché de consensus. Tant de projets en vue et en
cours d'exécution et les résultats qui brillent par leurs
absences. Faire face aux problèmes d'environnement exige d'engendrer
l'infrastructure technique-scientifique et de régulation juridique
permettant avant tout, l'examen avide et la formulation des alternatives de
solution.
Nous avons en Haïti un cadre régulateur
désenchanteur qui se complait au stade embryonnaire. Nous nous proposons
dans la seconde partie de notre travail, de l'exposer avec toutes
l'irrégularité criantes au regard des principes du droit de
l'environnement et au regard des critères de juridicité d'une
règle de droit, qui affectent son développement et nous
recommandons les actions souhaitables pouvant contribuer dans
notre lutte pour un environnement sain.
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