C- La Protection Juridique
Une application effective du droit ne saurait être
assurée sans protection juridique réelle et efficace. Ce constat
général vaut également pour la mise en oeuvre du droit de
l'environnement. Dans ce contexte, les paramètres suivants sont
particulièrement importants73:
C.1- L'accès à la justice en
matière d'environnement
Les particuliers doivent pouvoir faire valoir leurs droits,
consacrés dans des dispositions de droit national, international ou
communautaire par devant les tribunaux compétents. La protection
juridique doit être cohérente et effective afin qu'ils puissent
effectivement faire valoir leurs droits individuels. Ils doivent avoir un
accès à la justice administrative contre toute décision de
l'administration qui pourrait violer une disposition législative
censée protéger, entre autres, leurs intérêts, dans
la mesure où ils sont effectivement affectés par la
décision attaquée.
C.2- L'obligation faite à l'Etat de
conférer des droits individuels aux particuliers
L'objectif de la directive enjoignant à l'état
de conférer aux particuliers des droits individuels vise essentiellement
la protection de leurs intérêts. Cette condition peut être
remplie si un nombre important de particuliers a un intérêt
à ce que la disposition en question soit respectée. Dès
qu'une disposition environnementale vise par exemple la protection de la
santé
72 Astrid EPINEY, Lignes directrices pour
la mise en oeuvre efficace du droit de l'environnement,
Universités Fribourg, Maroc- 2008, P.11
73 Astrid EPINEY, Lignes directrices pour la mise en
oeuvre efficace du droit de l'environnement, Universités
Fribourg 2008, P.13
humaine ou d'autres intérêts « sensibles
» des particuliers, cette condition doit être respectée. De
plus, Il faut que les personnes soient effectivement affectées pour
accéder à la protection juridique.
C.3- L'obligation faite à l'Etat de
conférer l'accès à la Justice aux organisations
nongouvernementales à vocation écologiste
Il serait aussi de bon ton que les organisations
non-gouvernementales à vocation écologiste puissent avoir
accès à la justice.
Les ONG qui pourraient être accréditées
devraient être habilitées à agir en justice contre toute
autorisation liée à certains types d'installations (à
définir dans une liste). Les exigences de la Convention d'Aarhus
pourraient servir de lignes directrices à ce propos.
Un système approprié prévoyant
l'existence de mesures provisoires, tout particulièrement un effet
suspensif, devrait permettre de garantir l'effectivité de la protection
juridique.
Quant à l'effet suspensif et à la
légalité de mesures provisoires devant le juge national,
l'effectivité du droit de l'environnement doit toujours être prise
en compte.
Bien que l'Etat puisse librement définir l'organisation
de la protection juridique et les règles procédurales
applicables, il ne faut pas que les dispositions en la matière aient
pour conséquences de restreindre l'accès à la justice.
Cela concerne, par exemple, les délais pour porter plainte. Dans
l'ensemble, les particuliers jouent ainsi un rôle important dans
l'application effective du droit de l'environnement.
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