Paragraphe 2 : Approches de solutions et conditions de mise
en oeuvre
D'une part, des solutions seront proposées pour
remédier aux problèmes identifiés et, d'autre part, il
sera envisagé les conditions de mise en oeuvre desdites solutions.
A. Approches de solutions pour une meilleure gestion et
un suiviadéquat des participations de l'Etat
Les causes réelles des différents
problèmes liés à la problématique de la gestion et
du suivi satisfaisants des participations de l'Etat étant connues, les
solutions respectives à chacun de ces problèmes se trouvent dans
l'éradication desdites causes.
v' Approches de solutions relatives au problème
spécifique n°1
Le manque de suivi effectif de l'ensemble des participations
de l'Etat étant imputable à l'absence d'une organisation
adéquate, il s'agit, pour y remédier, de concevoir et d'asseoir
un dispositif approprié pour l'enregistrement et le suivi de toutes les
participations étatiques (majoritaires et minoritaires, à
l'intérieur comme dans les organismes internationaux) dans une base
de
données unique. Cette base de données doit
renseigner sur les valeurs d'acquisition de chaque composante du portefeuille,
la proportion du capital détenue par l'Etat, la date d'acquisition, les
représentants de l'Etat dans les organes de gestion.
La définition claire et précise des
responsabilités à chaque niveau et le strict respect de la
législation et de la réglementation s'avèrent
également nécessaires.
v' Approches de solutions relatives au problème
spécifique n°2
Nous avons déterminé l'absence de tenue d'une
véritable comptabilité patrimoniale comme la cause de la
méconnaissance de la valeur comptable des participations de l'Etat. La
solution à ce problème réside donc dans la mise en place
d'une comptabilité patrimoniale effective de l'Etat. Cette
comptabilité, qui sera fondée sur le principe des droits
constatés, va permettre de retracer les flux et la situation du
patrimoine de l'Etat.
Les modalités d'évaluation de chaque
élément du patrimoine, notamment des participations
étatiques, devront être clairement établies.
v' Approches de solutions relatives au problème
spécifique n°3
En ce qui concerne la mauvaise gouvernance des entreprises
publiques et semi-publiques due à la qualité des organes de
gestion de ces entités, il convient de revoir la composition des
conseils d'administration et les modalités de désignation des
représentants de l'Etat en leur sein.
La qualité des organes de gestion est d'abord
liée au profil des membres de ces organes. Les représentants de
l'Etat au sein de ces organes doivent donc être réellement
désignés en fonction de leurs compétences et non ès
qualité en fonction du poste occupé, ce qui est très
fréquent dans la pratique actuelle : il n'est pas dit, par exemple,
qu'un membre d'un cabinet ministériel ait réellement le profil
convenable pour siéger au sein d'un conseil d'administration. Il
convient également de revoir le mode de nomination des directeurs
généraux des entreprises publiques et semi-publiques. Sans
enlever au gouvernement sa prérogative dans ce cadre, une
présélection sur appel à candidature du conseil
d'administration pourrait être envisagée. La pratique existe
déjà en ce qui concerne les organes de presse du service public,
même si dans ce cas c'est l'institution de régulation, en
l'occurrence la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication,
qui procède à la sélection.
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