Section 2 : Problématique de la gestion et du
suivisatisfaisants des participations de l'Etat
Il s'agit ici, après avoir restitué le processus
de choix de la problématique de notre étude, de préciser
les approches génériques qui sont susceptibles de contribuer
à la résolution des problèmes spécifiques qui lui
sont liés.
Paragraphe 1 : Processus de choix de la
problématique
Le regroupement des problèmes soulevés par
centre d'intérêt va contribuer, d'abord, à la
détermination des problématiques possibles puis, ensuite, au
choix de la problématique de la présente étude.
A. Identification des problématiques possibles
L'état des lieux présenté à la
section précédente nous permet d'établir, dans le tableau
n°4 ci-dessous, l'inventaire des atouts et faiblesses notées.
Tableau n°4 : Inventaire des atouts et des
problèmes
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Atouts
|
Problèmes
|
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N°
d'ordre
|
Libellé
|
N°
d'ordre
|
Libellé
|
|
1
|
Existence de textes législatifs et réglementaires
sur les participations de l'Etat
|
1
|
Non respect de la nomenclature des pièces justificatives
de dépenses pour les prises de participations de l'Etat
|
|
2
|
Respect de la procédure normale d'exécution des
dépenses pour les prises de participation de l'Etat
|
2
|
Absence de texte fixant les attributions de la DGCPE
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3
|
Existence de structures chargées de la gestion et du suivi
des participations étatiques
|
3
|
Non harmonisation de l'arrêté régissant la
DGTCP avec le décret du Ministère de l'Economie et des Finances
(MEF)
|
|
4
|
Existence de revenus générés par les
participations de l'Etat
|
4
|
Non effectivité de la gestion des participations de l'Etat
par la DAMF
|
|
5
|
Etude des documents
comptables des entreprises publiques par la DGCPE
|
5
|
Non prise en compte des participations étatiques dans les
activités de la DGVM
|
|
|
6
|
Méconnaissance de la valeur comptable des participations
de l'Etat
|
|
|
7
|
Absence d'une situation exhaustive des participations de l'Etat
à la DGCPE
|
|
|
8
|
Non production de la liste des entreprises publiques et
semi-publiques par arrêté du ministre chargé des
finances
|
|
|
9
|
Non respect des délais de transmission des documents
comptables des entreprises publiques et semi-publiques au MEF
|
|
|
10
|
Mauvaise gouvernance des entreprises publiques et
semipubliques
|
Source : Etat des lieux
Les problèmes mentionnés dans cet inventaire des
atouts et des faiblesses sont regroupés par centre
d'intérêt dans le tableau n°5 qui suit. La
problématique liée à chaque centre d'intérêt
y est également identifiée.
Tableau n°5 : Identification des
problématiques possibles
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N°
d'ordre
|
Centres d'intérêt
|
Problèmes spécifiques
|
Problèmes
généraux
|
Problématiques
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1
|
Réglementation
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Absence de texte fixant les attributions de la DGCPE
|
Non actualisation des textes
|
Problématique de
l'actualisation des textes
|
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Non harmonisation de l'arrêté régissant la
DGTCP avec le décret du Ministère de l'Economie
et des Finances (MEF)
|
|
2
|
Respect de la réglementation
|
Non respect de la nomenclature des pièces justificatives
de
dépenses pour les prises de participations de
l'Etat
|
Non respect de la
réglementation
|
Problématique du respect de la réglementation
|
|
Non production de la liste des entreprises publiques et
semi-publiques par
arrêté du ministre chargé des finances
|
|
Non respect des délais de transmission des
documents comptables des entreprises publiques et semi-publiques
au MEF
|
|
3
|
Gestion et suivi des
participations de l'Etat
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Non effectivité de la
gestion des participations de l'Etat par la DAMF
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Gestion et suivi non satisfaisants des
participations de l'Etat
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Problématique de la gestion et du suivi satisfaisants des
participations
de l'Etat
|
|
Non prise en compte des participations étatiques dans les
activités de la DGVM
|
|
Méconnaissance de la valeur comptable des
participations de l'Etat
|
|
Absence d'une situation exhaustive des participations de l'Etat
à la DGCPE
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|
Mauvaise gouvernance des entreprises publiques et
semi-publiques
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