SECTION III : Les spécificités
attachées à la liquidation des biens
La liquidation des biens prépare la disparition de
l'entreprise. Elle peut être ouverte par le jugement d'ouverture, ou par
conversion du redressement judiciaire. Dans tous les cas, elle met les
créanciers en état d'union (A), la
clôture pouvant intervenir pour insuffisance d'actif
(B).
A/ L'UNION:
L'union est le regroupement des créanciers
consécutif à la décision de la liquidation des biens. Le
but poursuivi est la réalisation de l'actif en vue de l'apurement du
passif. Sous la conduite du syndic, la surveillance des contrôleurs et le
contrôle du juge-commissaire, chacune des phases est
exécutée dans l'intérêt des créanciers. La
sauvegarde de l'entreprise ne constitue plus un enjeu. En ce qui concerne la
réalisation de l'actif, elle porte essentiellement sur les meubles mais
intéresse aussi des immeubles. La réalisation peut être
perçue comme une voie d'exécution concertée. Le syndic
poursuit, à sa seule initiative, la réalisation des actifs. Il a
ainsi le pouvoir d'engager ou d'accepter des compromis et de transiger si des
contestations naissent au sujet des actions engagées. Le syndic a
également le pouvoir, sur autorisation du juge-commissaire, de lever les
charges qui pèseraient sur certains biens exposés aux garanties.
C'est ainsi qu'il peut choisir de payer le créancier gagiste pour
libérer au profit de la masse des créanciers, le bien servant
à la garantie. Mais il n'effectuera ce choix que si le bien servant a
une valeur substantiellement supérieure à la dette à
l'égard de ce créancier. Le créancier gagiste ou nanti
reprendra cependant son initiative à la poursuite individuelle, à
charge d'engendre compte au syndic, si, dans le délai de trois mois
à compter de la décision de la liquidation des biens, celui-ci
n'a pas retiré le gage ou le nantissement ou entrepris une
procédure de réalisation appropriée. En ce qui concerne
l'apurement du passif, elle consiste à satisfaire les
créanciers.
Mais il serait illusoire, particulièrement en ce qui
concerne la liquidation des biens, d'espérer que chaque créancier
soit complètement satisfait. En réalité, les
créanciers sont réglés, dans la mesure du possible,
jusqu'à l'épuisement total des actifs réalisés. Le
montant des actifs réalisés est réparti entre tous les
créanciers. Mais compte tendues modalités de distribution
relatives à l'ordre des créanciers, certains pourraient ne rien
recevoir. Il faut souligner cependant que les actifs ne sont répartis
qu'après distraction du montant des frais et dépens de la
liquidation, notamment, des honoraires du syndic ainsi que du secours
accordé au débiteur et à sa famille pour des raisons
alimentaires. C'est le juge commissaire qui ordonne la répartition des
deniers entre les créanciers en fixant la quotité. Il veille
surtout que tous les créanciers soient avertis. Lorsque la
répartition est ordonnée, il revient au syndic d'adresser
à chaque créancier un chèque en règlement de son
dividende. Périodiquement (une fois par semestre) le syndic dresse un
rapport sur l'état de la liquidation. Ce rapport est adressé au
juge commissaire. A la fin des opérations de liquidation, le syndic
procède à la reddition des comptes adjuge commissaire, en
présence du débiteur. Le procès-verbal de compte rendu est
communiqué à la juridiction compétente qui prononce la
clôture de la liquidation. La décision qui clôture les
opérations aura tranché les contestations éventuelles.
L'union est alors dissoute de plein droit ainsi que les organes de la
procédure. Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite
individuelle. La décision de clôture est publiée au journal
officiel, dans les journaux d'annonces légales et par toutes voies
appropriées. Mais la clôture de la procédure peut
intervenir de manière prématurée, pour insuffisance
d'actif.
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