4.5.2 L'instruction locale du dossier
Le demandeur (privé ou public) adresse son dossier
complet au service départemental de l'urbanisme et de l'habitat
chargé de l'instruction des dossiers au niveau local. Là
également une différence de traitement s'observe. En effet, si le
demandeur est une personne privée, un exemplaire de son dossier doit
être soumis à l'approbation du maire pour avis. Le dossier est
ensuite transmis par le responsable du SDUH au Préfet du
département. Ce dernier convoque alors la Commission
départementale d'urbanisme et d'habitat composée des
représentants des différents services déconcertés
de l'Etat et des opérateurs publics intervenant dans le domaine de
l'eau, de l'électricité et des télécommunications.
Cette structure consultative est chargée d'examiner et d'adopter le
projet. En cas d'adoption, un délai d'un mois est accordé pour
mener l'enquête publique.
4.5.3 L'instruction au niveau central
La troisième étape du traitement du dossier est
son examen au niveau du Comité Technique d'Urbanisme et d'Habitat (CTUH)
sur instruction du ministre de l'urbanisme et de l'habitat après les
avis, délibérations et enquête publique de l'étape
précédente. Le CTUH est présidé par le Directeur de
l'urbanisme et de l'habitat. Il regroupe des agents des différentes
directions ministérielles (aménagement du territoire,
environnement, domaine, cadastre, construction, travaux publics, ...), et
d'autres ministères (santé, éducation nationale), des
représentants des sociétés nationales gestionnaires de
l'eau (SPEN) et de l'électricité (NIGELEC), ainsi qu'un
représentant de l'Institut Géographique National du Niger. Si le
dossier est jugé conforme à la procédure, il est transmis
à la Commission Nationale d'Urbanisme et d'Habitat (CNUH),
présidée par le ministre en charge de ces questions, qui exerce
le contrôle définitif du projet.
4.5.4 L'approbation du lotissement
La dernière phase consiste à soumettre le
projet au ministre chargé de l'urbanisme et de l'habitat pour son
approbation définitive sur la base des observations du CTUH et de la
CNUH. Un arrêté ministériel d'approbation du lotissement
est alors pris et publié au journal officiel. Cet arrêté
impose au lotisseur l'exécution des travaux d'aménagement et
d'équipement des terrains (voirie, réseaux divers, plantations,
etc.) avant la mise en vente des parcelles. Constatant l'ignorance des
lotisseurs de ces travaux d'aménagement préalables rendus
obligatoires par une circulaire de 1971, un décret
(n°97-306/PRN/ME/I du 8 août 1997) est venu renforcer cette
obligation. Un délai de 20 mois est accordé au lotisseur pour
répondre à cette obligation, faute de quoi, l'autorisation
devient caduque.
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