C'est le service des affaires domaniales devenu par
arrêté n°0038/PPCUN du 19 mars 2001 Direction de la Gestion
Foncière et de l'Aménagement Urbain qui s'occupe de la production
et de la gestion des parcelles au niveau de la Communauté Urbaine de
Niamey. Pour obtenir une parcelle au niveau de cette direction
l'acquéreur doit au préalable adresser une demande manuscrite au
Président du Conseil de la Communauté Urbaine de Niamey (PC/CUN)
qui l'adresse à la commission pour instruction. Une Commission
d'attribution des parcelles de la CUN dirigée par le PC/CUN est mise sur
pied pour choisir les bénéficiaires. Cette commission devrait
être composée comme suit :
- Le Président du Conseil de la CUN ou son
représentant ;
- Le Secrétaire général de la CUN ;
- Les Maires des communes ;
- Les Chefs des Services Techniques de la CUN ;
- Les Chefs de quartiers ;
- Les Juges des communes.
Au niveau de cette commission, les opérations se
déroulent théoriquement comme suit : - Examen des demandes puis
approbation et affichage des noms des candidats retenus ;
- Paiement du prix de la parcelle au mètre
carré (m2) selon la superficie par arrêté du
Maire et 45 000 F CFA de frais d'acte de cession, le tout mentionné sur
une fiche dénommée fiche d'acquisition de parcelle ;
- Satisfaction des demandes dans la limite du nombre de
parcelles disponibles selon les critères de sélection
définis de commun accord ;
- Enfin l'acte rédigé et approuvé par le
PC/CUN est remis à l'acquéreur.
Lors de la création de cette commission en 1988
beaucoup de Niaméens avait nourri l'espoir de voir enfin une
distribution de parcelles dans un cadre démocratique qui permettrait aux
candidats sans connaissance à la CUN de pouvoir bénéficier
de parcelle. C'était sans compter sur le népotisme qui
règne dans ce milieu. Trois ans après sa création, les
autorités ont cessé de la convoquer afin que leurs
protégés soient les seuls bénéficiaires des
parcelles produites. Ces protégés de la CUN qui acquièrent
chaque fois les parcelles sont devenus des spéculateurs qui se chargent
de revendre les parcelles aux candidats malheureux à un prix nettement
supérieur à celui de la Mairie. Ainsi, une parcelle acquise
à 400 000 F CFA à la mairie peut être revendue plus tard
à au moins 700 000 F CFA si le quartier est relié au
réseau d'eau et d'électricité (ISSAKA H. 2004).
Une fois la parcelle obtenue, l'acquéreur doit,
conformément à l'ordonnance 59-113/PCN du 11 juillet 1959 et son
décret d'application n°64-133/MTP/M /U du 03 juillet 1964 portant
réglementation du permis de construire dans la ville de Niamey, adresser
une demande de permis de construire au Président du Conseil de la
Communauté Urbaine de Niamey. Le dossier de demande de permis de
construire doit comporter les pièces suivantes :
- La photocopie de l'acte de cession enregistrée,
timbrée et contresignée par le chef section foncière au
service des domaines accompagnée du plan de situation au 1/2000 ;
- Trois copies du plan de construction avec coupes et
façades au 1/100 ou 1/50 ; - Trois copies du devis estimatif ;
- Trois copies d'une note descriptive et estimative ;
- Trois copies d'une note sur les branchements (eau,
électricité, téléphone, égouts) ; - Trois
copies du plan de masse de 1/500 à 1/200.
La Commission du Permis de Construire (CPC) instruit les
dossiers dans un délai de 45 jours à trois mois et donne une
autorisation valable pour six mois. Ce sont les représentants de la
direction des domaines, du cadastre, de l'urbanisme et de l'habitat, de
l'architecture, de l'hygiène, des mines, de la protection civile et de
la gestion foncière de la Communauté Urbaine de Niamey qui
composent la CPC. Pour obtenir le permis de construire, le demandeur
doit payer 400 F CFA/m2 s'il s'agit d'un bâtiment à
usage d'habitation et 500 F CFA/m2 pour les commerces. Beaucoup de
Niaméens ignorent ce document. Pour preuve note SEYBOU I.
(2005), tout au long de l'année 2002, le Service Aménagement
Urbain et Réglementation foncière n'a délivré que
274 autorisations de construire sur 361 dossiers parvenus alors que les
parcelles produites la même année dépassent à elles
seules le millier. Une fois la
construction terminée, les services techniques doivent
vérifier la conformité de la construction au permis de
construire. Si c'est le cas, il est délivré un certificat de
conformité.
Il faut dire que le titre de propriétaire a
évolué avec le temps :
- C'est à partir de 1946 que l'administration a
commencé à délivrer pour les terrains non lotis, des
autorisations annuelles précaires et révocables appelées
Permis d'Occuper (PO) signés par le Gouverneur. Avec ce titre
d'occupation, il n'est autorisé que des installations temporaires et
démontables sur le terrain. Ce titre précaire peut être
transformé en concession urbaine ou en permis urbain d'habiter lorsque
l'espace aura été loti. ABDOU H. et al (2005).
- De 1962-1964, il est délivré dans les zones
loties d'habitat traditionnel un Permis Urbain d'Habiter (P.U.H) signé
par le Maire. Le P.U.H n'est pas en soi une vente mais une allocation
foncière que la collectivité accorde à une personne qui ne
peut pas supporter les frais et charges du système de concession pour
lui permettre de se loger « légalement » sans autorisation de
construire. Le détenteur du P.U.H peut le transformer en concession
définitive en mettant en valeur sa parcelle et en complétant les
formalités d'immatriculation.
- A partir de 1964, la concession urbaine remplace d'office le
P.U.H et est accordée dans les zones loties à titre provisoire
d'abord. C'est un titre personnel accordé pour un temps limité
qui empêche d'avoir un autre titre sans l'obtention du titre
définitif du premier qui n'interviendra qu'après une mise en
valeur définitive et légalement constatée.
