II. 4 Cadre Juridique et institutionnelle
II. 4. 1 Cadre Juridique
La gestion des déchets ménagers assimilés et
avant tout une responsabilité publique.
La loi 01-19 du 12 décembre 2001,relative à la
gestion ,au contrôle et à l'élimination des déchets,
fixe le cadre général de la gestion des déchets, ainsi que
l'ensemble des activités qui s'y rapportent à savoir la collecte,
le transport, le tri le traitement ,la valorisation et l'élimination.
Cette loi vise en premier lieu le renforcement du cadre
législatif national afin d'assurer une meilleur prise en charge des
differentes activites afferentes à la gestion des dechets et de
permettre ainsi aux collectivités locales d'accomplir au mieux leurs
missions traditionnelles de « SLOseLADRionTdITl'I
JIWITIRTOTADlXELiROTSXECqXl », inscrite dans la loi N° 90-08
du 07 Avril 1990 relative à la commune. Conformement aux dispositions de
la loi N° 01-19 sus evoquee et notamment son Article 32,
« la gestion des dechets menagers et assimiles relève de la
responsabilite de la Commune.
Elle organise sur son territoire un service public en vue de
prendre en charge les besoins collectifs de ses citoyens en matière de
collecte, le transport, le tri le traitement de valorisation ou
l'élimination de ces déchets. L'intercommunalité est
également consacré dans la loi : deux ou plusieurs communes
peuvent décider de s'associer de la gestion des déchets.
L'information et la sensibilisation des habitants
sur les nocifs des dechets sur la sante publique et l'environnement
deviennent impératives. Cette loi prévoit à cet effet et
notamment son Article 34, la mise en place d'un service
permanent au niveau des communes. L'amélioration du niveau du
civisme s'avère 1tre un investissement « payant
» car outre l'amélioration du milieu urbain, les
municipalites pourront escompter une augmentation de l'efficacité du
service public et un consentement plus important payer de services
environnementaux de meilleur qualite.
Pour donner un contenu operationnel à certaines
dispositions de la loi ,le Ministère de l'Aménagement du
Territoire et de l'Environnement a élaboré des projets des textes
d'applications dont certains sont déjà publiés.
Application des sanctions :
Rôle de la police de l'urbanisme et de l'environnement
(PUPE)
Les mesures d'information et de sensibilisation sont
nécessaires mais pas suffisantes. L'application de la loi relative au
contrôle et à l'élimination des déchets constitue
également un axe essentiel du programme de gestion integre des dechets
menagers et assimiles initie par le Ministère de l'Aménagement du
Territoire et de l'Environnement (MATE).
Dans cet objectif le ministère de l'Aménagement
du Territoire et de l'Environnement, le ministère de la Justice et le
ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales ont
convenu de coordonner leurs actions, à travers l'installation d'une
commission nationale, pour veiller au respect de la legislation
environnementale en vigueur.
Dans cette perspective des rencontres régionales et
nationales ont été organisées à partir du mois
d'octobre 2002 pour vulgariser les dispositions de la loi 01-19relative
à la gestion, IN FInAr4 0e11A 0'O0TmTQATIK111131dOF14A3 et
sensibiliser le corps chargé de l'application de la législation
notamment (Justice, Pupe, Gendarmerie Nationale ) de veiller de façon
permanente, à rechercher et à constater les infractions,
particulièrement celles qui concernent :
v le rejet et l'abandon des déchets inertes sur tous les
sites non destinés à cet effet et notamment sur la voie
publique.
+ le rejet et l'abandon par une personne morale, exerçant
une activité industrielle, commerciale ou artisanale des déchets
ménagers et assimilés.
v le refus par une personne physique d'utiliser le
système de collecte mis en place.
v le rejet et l'abandon par une personne physique des
déchets ménagers et assimilés.
Rappel de la loi relative à la gestion, au contrôle
et à l'élimination des déchets : Titre VII
Article 55
Rejet et abandon par une personne physique des déchets
ménagers.
Refus par une personne physique d'utiliser le système de
collecte et de tri mis en place. Amende de 500 à 5 000,00 DA
En cas de récidive, l'amende est portée au
double.
Article 56
Rejet et abandon par une personne physique, exerçant
une activité industrielle, commerciale ou artisanale des déchets
ménagers et assimilés ou refuse d'utiliser le système de
collecte et de tri mis en place.
Amende de 10 000,00 à 50 000,00 DA
En cas de récidive, l'amende est portée au double
Article 57
Rejet et abandon des déchets inertes sur tout site non
désigné à cet effet et notamment sur la voie publique.
Amende de 10.000,00 à 50.000,00 DA
En cas de récidive, l'amende est portée au
double
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