Les innovations et insuffisances de la Cour Pénale Internationale par rapport au Droit Pénal congolais

SECTION II. LES INSUFFISANCES DE LA CPI PAR RAPPORT AU

DROIT PENAL CONGOLAIS.

Nous allons analyser dans le cadre de cette section la question de forme (§1) et la question de fond (§2)

§.1. QUESTION DE FORME

La bonne et meilleure compréhension de ce paragraphe exige à ce que nous puissions tour à tour passé en revue, l'indépendance de la cour (A), la coopération judiciaire avec les Etats(B), le pouvoir illimité du juge sur l'appréciation de la recevabilité d'une affaire(C), entorse au principe de la souveraineté de l'Etat (E),la compétence limitée de Cour (F), les détentions préventives sans délais (G), et finir par la réserve en faveur de l'impunité (H)

A. De l'indépendance de la cour

L'article 40 du statut de Rome consacre l'indépendance des juges de la CPI dans l'exercice de leurs fonctions. Cependant dans les relations de la CPI avec le C.S.N.U où les décideurs effectifs sont les cinq pays membres permanents, il s'avère que cet organe onusien a même un droit de veto sur les actions de la CPI. L'article 16 du statut de Rome dispose « Aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées en vertu du présent statut pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de Sécurité a fait une demande en ce sens à la Cour dans une résolution adoptées en vertu du Chapitre VII de la charte des Nations Unies ; la demande peut être renouvelée par le Conseil dans les mêmes conditions »(^72(*))

En effet, cette demande renouvelable est une sorte de droit de veto implicitement prévu dans le statut de Rome. D'où la dépendance de la CPI face au CSNU, plus précisément face aux cinq Etats membres permanents du CSNU. Par ailleurs, l'article 2 du statut de Rome dispose « La Cour est liée aux Nations Unies par un accord qui doit être approuvé par l'assemblée des Etats parties au présent statut, puis conclu par le Président de la Cour au nom de celle-ci »(^73(*)) Vous vous imaginez ces Nations unies qui depuis lors, constitue un système discriminatoire selon nous et certaines doctrines. Il est impérieux de savoir que des telles dispositions, prévues dans le statut de Rome, sont de nature à favoriser l'inégalité des citoyens du monde devant la CPI, la partialité du juge et la dépendance de la Cour au profit de certains Etats et leurs ressortissants.

Comme l'a si bien révélé TEITEBAUM ALAJANDRO, « c'est en vertu de cela qu'il a été pris la résolution 1422 de juillet 2003 avec la résolution 1437 par cette résolution le CS ordonne à la CPI de s'abstenir pendant 12 mois, d'enquêter sur les accusations contre les ressortissant d'Etats qui ne font pas partie du Statut de Rome, dont les USA (eux mêmes membres permanents du CSNU) » (^74(*))

L'auteur poursuit qu'il apparait très clairement que la dépendance fonctionnelle de la CPI face au CSNU n'est pas loin d'instituer une justice discriminatoire à l'égard de certains citoyens du monde dont les Etats ne sont pas membres permanents du CSNU.

Au plus de cela, il y a lieu de suspecter la dépendance financière de la CPI surtout vis-à-vis des Etats volontairement contribuables. L'article 116 dispose ce qui suit «...la Cour peut recevoir et utiliser à titre de ressources financières supplémentaires les contributions volontaires des gouvernements, des organisations internationales, des particuliers, des entreprises et d'autres entités, selon les critères fixés en la matière par l'Assemblée des Etats parties. »(^75(*))  Tel que les USA dont le jeu n'est pas facile à comprendre du fait qu'en leur qualité de membre permanent au Conseil de sécurité ; ils n'ont pas bien voulu ratifier le statut de Rome et présentent même des attitudes répulsives face à l'action de la CPI contre leurs nationaux, mais curieusement, sont cependant parmi les contribuables les plus volontaires pour encourager cette même cour. Indubitablement il y a des visées obscures à travers ces contributions qui peuvent aboutir à la dépendance et à la partialité de la cour dans bien de cas.

* ⁷² Article 16, Statut de Rome.

* ⁷³ Article 2, Statut de Rome.

* (⁷⁴) TEITEBAUM (A) :, la double face de l'ONU, Droit pour tous ou loi du plus fort ? Regards militants sur les Nations Unies. CTIM, Genève, janvier2005, p63.

* (⁷⁵) Article 116, statut de Rome.