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Réforme de l'Administration Publique et son impact sur les agents et fonctionnaires de l'Etat

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par Xavier BINGUBU
CIDEP "Université ouverte " - Gradué 2009
  

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2.2.2. Axes de la réforme

Pour apporter des solutions à cet état des lieux désastreux, sept axes de la réforme ont été retenus. Il s'agit de :

a) La réforme du cadre juridique et des régimes de protection sociale, par l'élaboration des projets des Statut Général, Statuts particuliers et statuts spéciaux ainsi que ceux relatifs à la protection sociale.

b) La maîtrise des effectifs et de la masse salariale qui comporte deux volets:

a. Le recensement général des agents et fonctionnaires de l'Etat

b. La mise à la retraite

c) La rationalisation des structures, des emplois et des effectifs. Il s'agit bien de définir l'adéquation entre les missions et les moyens

d) La valorisation des ressources humaines qui comprend:

a. Le renforcement des capacités

b. La promotion du diagnostique social

c. La conception d'une nouvelle politique salariale.

e) La promotion de l'éthique, de l'intégrité et de la déontologie professionnelle par l'Observatoire du Code d'Ethique Professionnelle (OCEP)

f) Le dispositif ou le plan de communication qui tend à rechercher l'adhésion de tous les agents et fonctionnaires au processus de réforme

g) La promotion d'une approche de qualité. Elle est liée à l'amélioration de la productivité des services publics de l'Etat

Il Y a lieu de préciser que face aux difficultés liées principalement aux financement de tous ces axes dépendant essentiellement de l'appui financier extérieur, le cadre stratégique de la réforme dans sa phase 1 a été revu et un nouveau cadre stratégique Phase II a été élaboré, et les axes ont été reformulés et fixés au nombre de six.

Il faut également signaler que l'axe relatif à la rationalisation des structures des emplois et des effectifs, connaît une évolution sur le plan des études sectorielles réalisées par le groupe projet Fonction Publique avec le financement de la coopération technique belge.

2.2.3. Structures de la réforme

L'état de mise en oeuvre de la reforme de l'Administration Publique de l'Etat selon le Professeur KITA MASANDI26(*),  renseigne qu'il existe deux catégories de structures pour la reforme de l'Administration Publique de la République Démocratique du Congo.

Il s'agit:

1- des structures de pilotage

2- des structures opérationnelles

2.2.3.1. Structures de pilotage

En ce qui concerne les structures de pilotage, la reforme est pilotée par un dispositif institutionnel à deux niveaux

Ø niveau politique avec la commission interministérielle de pilotage de la reforme de l'Administration Publique (CPRAP)

Ø niveau technique avec le comité technique de la reforme de l'Administration Publique.

Ces deux structures ont été instituées par le décret n 03-135 du 13 novembre 2003

* 26 KITA MASANDI, Réforme de l'administration publique en RDC, Oct. 2002, pp-120.

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