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Analyse de l'impôt perçu par la DPI / Nord Kivu et son apport pour le développement socio-économique de la ville de Goma en RDC

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par Geneviève KAHAMBU PENDEZA
Université de Goma - Graduat 2010
  

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· La passion délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables

Le contribuable a l'obligation de tenir les livres comptables suivant les prescrits du plan comptable général congolais, principalement le journal, la balance, le bilan, le tableau de formation du résultat, le tableau économique, fiscal et financier ainsi que les pièces justificatives en appui à cette comptabilité.

L'élément matériel de ce délit est constitué par l'action de passer ou de faire passer des écritures inexactes ou fictives au livre journal et livre d'inventaire prévus dans le code de commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu. Le caractère volontaire du manquement est expressément exigé d'après l'article 227 du livre de procédure pénale français.

La passation délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables se fait dans le but de minorer les recettes ou les revenus.

Par ailleurs, il faut signaler que même si le résultat fiscal est différent du résultat comptable (du fait de l'indépendance du droit comptable et du droit fiscal), il faut savoir que c'est le second résultat (à savoir le résultat comptable) qui détermine le premier résultat (fiscal). On détermine tout d'abord le résultat comptable, puis on applique en suite les règles propres à la fiscalité pour parvenir au résultat fiscal. Cela a pour conséquence, si en comptabilité, toutes les écritures ne sont pas passées, il y a le risque de fraude fiscale.

1. L'émission de fausses factures

Quelqu'un qui fournit intentionnellement de fausses données ou qui fournit des indications erronées et qui joint des justificatifs falsifiés commet une infraction de fraude fiscale. Il fait parti de ce qu'on appelle sous d'autres cieux d'organisation par contribuable de son insolvabilité. Il s'agit pour le contribuable de montrer à l'administration fiscale que la matière imposable n'existe plus, suite à des mauvaises affaires ou de faillite de son entreprise.

2. L'opposition à l'action de l'administration des impôts

En droit congolais, le fait seulement d'inciter le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt constitue une infraction.

3. Les formes de fraude spécifiquement internationale

· La majoration du prix d'achat à l'étranger

· La minoration des prix de vente à l'exportation

· Le transfert de bénéfice par majoration ou diminution du chiffre d'affaire ou des charges

· La rémunération des services fictifs

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"Je ne pense pas qu'un écrivain puisse avoir de profondes assises s'il n'a pas ressenti avec amertume les injustices de la société ou il vit"   Thomas Lanier dit Tennessie Williams