CHAPITRE IV
PRESENTATION ET ANALYSE DES RESULTATS
DE
L'ETUDE EMPIRIQUE : CONSTATS ET
RECOMMANDATIONS
Dans ce chapitre nous présenterons et analyserons
d'abord les résultats de l'étude empirique dans la
première section, ceci par l'évaluation même du risque
fiscal. Dans la seconde section, nous proposerons des recommandations pour
améliorer la gestion fiscale de NDS Plastique.
SECTION I : PRESENTATION ET ANALYSE DES RESULTATS
DE
L'ETUDE EMPIRIQUE
En partant de la description du cadre fiscal de NDS Plastique
que nous avons vu au chapitre précédent dans la première
partie, nous allons vérifier dans cette section que :
- NDS Plastique a souscrit à tous les impôts,
taxes, droits, cotisations et prélèvements assimilés
auxquels elle est assujettie,
- Les déclarations souscrites l'ont été
dans les délais prescrits par la loi,
- Les bases d'imposition et les montants liquidés et
payés sont justes.
En d'autres termes il s'agira après la
vérification des obligations,des déclarations, de mettre en
relief les insuffisances, les manquements, les omissions et les erreurs qui ont
pu se glisser lors de l'établissement, de la liquidation ou du paiement
des impôts dus.
Au préalable nous allons présenter les
différentes formes d'exercice du droit de contrôle (I) reconnues
par l'administration fiscale ; ce qui nous permettra de jauger le niveau de
chaque risque que nous allons relever par la suite lors de la revue des
différents impôts et taxes (II).
I- Les différents formes d'exercice du droit de
contrôle de l'administration
Les dispositions du CGI prévoient différentes
formes de contrôle et de vérification fiscale qui sont : le
contrôle sur pièces, la vérification
générale, la vérification partielle, les demandes
d'éclaircissements et de justifications.
A- Le contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièce est un contrôle de
cohérence des déclarations du contribuable que l'administration
fiscale effectue sur la base des dossiers dont elle dispose ou des
éléments d'informations qu'elle a pu recueillir mais sans
procéder à des investigations sur place. Il faut noter qu'en
général, il se déroule sans que le contribuable soit
informé.
B- La vérification générale de
comptabilitéLa vérification partielle plus approfondie s'effectue
sur place dans l'entreprise
et a pour but, à l'issue des investigations du
représentant de l'administration généralement un
inspecteur des impôts de vérifier :
- les bases d'impositions,
- les montants liquidés,
- les délais de déclarations et les
règlements,
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