· La conception, mise en oeuvre et suivi de la politique
gouvernementale dans le secteur de l'électricité
· La planification de l'électrification rurale
· Le suivi du respect de la législation et de
réglementation en vigueur
· Le suivi de l'utilisation des sources d'énergie
primaires, notamment renouvelables
· La détermination des standards et des normes
applicables aux activités et aux entreprises du secteur de
l'électricité
· La signature des contrats de concession et
délivrance des licences et autorisations
· La représentation de l'Etat dans le cadre
d'activités relatives au secteur de l'électricité
Cette fonction incombe à l'administration centrale
chargée de l'électricité, à savoir le
Ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie (MINMEE) d'après la
Loi N°98/022 du 24 décembre 1998 (en particulier l'article 40) et
le décret N°2000/464/PM du 30 juin 2000 ;
2. Assistance technique et éventuellement
financière aux opérateurs, comprenant en particulier
:
· La réalisation d'enquêtes, études,
solutions technico-économiques en matière d'ER
· L'élaboration de dossiers techniques en appui
aux opérateurs de l'ER et en liaison avec les administrations
concernées
· La négociation des financements de l'ER en
liaison avec les administrations concernées, et assistance aux
communautés villageoises
· L'élaboration de mécanismes de gestion
communautaire et de maintenance des installations d'ER L'exercice de missions
d'intérêt général confiées par le
Gouvernement dans le cadre de l'ER Cette fonction incombe à l'Agence
d'Electrification Rurale (AER) d'après la Loi N°98/022 du 24
décembre 1998 (en particulier l'article 59) et le décret
N°99/193 du 08 septembre 1999 ;
3. Régulation, comprenant en particulier
:
· La promotion du développement rationnel de l'offre
d'énergie électrique
· L'équilibre économique et financier du
secteur de l'électricité, préservation des conditions
économiques nécessaires à sa viabilité
· La sauvegarde des intérêts des
consommateurs et la protection de leurs droits pour ce qui est du prix, de la
fourniture et de la qualité de l'énergie électrique
· La promotion de la concurrence et de la participation
du secteur privé dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires
· La préparation et transmission pour signature
à l'autorité compétente, des contrats de concession, et
demandes de licence et d'autorisation
· La mise en oeuvre, suivi et contrôle du
système tarifaire établi
· Le suivi du respect de la législation relative
à la protection de l'environnement
· Le suivi du respect par les opérateurs du
secteur des conditions d'exécution des contrats de concession, des
licences et des autorisations
· Le suivi de l'application des standards et des normes
par les opérateurs du secteur de l'électricité Cette
fonction incombe à l'Agence de Régulation du Secteur de
l'Electricité (ARSEL) d'après la Loi N°98/022 du 24
décembre 1998 (en particulier les articles 41, 62 et 63), le
décret N°99/125 du 15 juin 1999 (portant organisation et
fonctionnement de l'ARSEL), et le décret N°2001/021/PM du 29
janvier 2001 fixant le taux, les modalités de calcul, de recouvrement et
de répartition de la redevance sur les activités du secteur de
l'électricité ;
