La faisabilité
juridique d'un accord-cadre de maîtrise d'oeuvre sans concession
d'aménagement
Il est donc bien évident que cet accord-cadre est
original et bouscule un peu l'ordre établi, puisqu'il mentionne des
missions auxquelles ne sont pas associés, pour l'instant, ni de
maître d'ouvrage, ni de budget. Afin de s'assurer de la solidité
juridique d'un tel contrat, nous avons passé un certain temps à
échanger avec la SCET (Services Conseil Expertises Territoires) sur les
possibilités juridiques qui s'offraient à nous, puis à
vérifier que la voie retenue, accord-cadre et procédure
négociée, ne posait pas de problème.
Les conclusions de ces échanges sont
présentées le 4 avril 2012 dans une note interne destinée
au service marchés de NMA et à sa direction. Elle reprend les
précisions apportées par la SCET et s'exprime en ces
termes :
3 procédures sont envisagées dans le code
des marchés publics pour la passation des contrats de maîtrise
d'oeuvre :
· Le dialogue compétitif, dans
l'hypothèse où le contrat est considéré comme
étant complexe. Solution non retenue par la collectivité pour des
raisons de délai et de moyens.
· La procédure négociée,
à condition de démontrer que « la prestation à
réaliser est de nature telle que les spécifications du
marché ne peuvent être établies préalablement avec
une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel
d'offre ».
· L'appel d'offre restreint, l'appel d'offre ouvert
n'étant pas envisageable dans ce cas.
La procédure négociée nous semble
répondre aux différents enjeux de l'opération, et surtout
correspondre à la situation à laquelle nous sommes
confrontés. Sa mise en oeuvre paraît possible au regard de
l'article 35 du code des marchés publics car l'accord-cadre
prévoit :
· Une mission sur un périmètre large au
départ. Les études doivent déterminer le ou les
périmètres opérationnels, sur lesquels seront mises en
oeuvre des opérations d'aménagement. Selon les conclusions
intermédiaires des études, des compléments variés
en fonction des secteurs et des objectifs pourront être mis en
oeuvre.
· Des missions pouvant évoluer suivant les
orientations des secteurs. La maîtrise foncière étant
incomplète, les opérations privées peuvent amener à
définir des missions d'étude et d'accompagnement adaptées
aux enjeux du site.
· Des missions d'études à qualifier
selon les réponses et méthodologies des équipes.
Par ailleurs, il nous semble que le principe même du
choix de la passation d'un accord-cadre est justifié par l'absence de
certitude sur la définition exacte des missions à
réaliser. Ceci est donc en cohérence avec la mise en oeuvre d'une
procédure négociée.
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