II.1.2. Le cadre légal et réglementaire de la
presse burundaise
Il existe aujourd'hui des textes juridiques internationaux qui
reconnaissent la liberté de la presse. Ces textes figurent dans des
préambules des différentes constitutions du Burundi.
II. 1.3. La déclaration universelle des droits de
l'homme de 1948
Elle a été adoptée le 10 Décembre
1948 par la 3ème assemblée Générale des
Nations Unies. Elle consacre en son art.19, le principe de la presse dans les
termes suivants : « Tout individu a droit à la liberté
d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être
inquiété pour ses opinions et le droit de chercher, de recevoir
et de répandre sans considération de frontière ,les
informations et les idées par quelques moyens que ce soit
».81
II. 1.4. Le pacte international relatif aux droits civils
et politiques
Adopté en 1966, le pacte entre en vigueur en 1976. Il
stipule en son art.19 ce qui suit : « Nul ne peut être
inquiété pour ses opinions, toute personne a droit à la
liberté d'expression. Ce droit correspond à la liberté
d'expression, à la liberté de recherche, à la
liberté de recevoir et de répandre les informations et les
idées de toute nature sans considération de frontière sous
une forme orale, écrite, imprimée et par tout autre moyen de son
choix ».82
Le Burundi, comme d'autres pays avant lui, a ratifié ce
pacte le 14 Mars 1990. Depuis 1992, le pays s'y réfère dans
l'élaboration de ses textes constitutionnels.
81 CNC, Art.19 de la Déclaration
Universelle des Droits de l'homme.
82 Idem.
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II. 1.5. La charte africaine des droits de l'homme et des
peuples de
198183.
La charte a été adoptée lors du
18ème sommet des chefs d'Etats de l'OUA tenu à
Nairobi en Juillet 1981. Elle stipule en son art.9 que : «
Toute personne a droit à
l'information, a droit d'exprimer et de diffuser ses opinions
dans le cadre des lois et
règlements ». Cette charte a
été ratifiée par le Burundi, le 28 Juillet 1989 et depuis
1992, il
s'y réfère encore dans l'élaboration des
textes constitutionnels.
II. 1.1.5. La loi sur la presse du 27 Novembre 2003.84
Cette loi détermine les dispositions légales et
réglementaires régissant :
- Le processus de communication (les droits et devoirs des
journalistes).
- La réglementation des publications et de la diffusion
des informations.
- Le contenu de la presse (le droit de réponse, le droit
de rectification).
- Les délits de presse et les sanctions y relatives.
- Les différentes interdictions, etc.
L'art.3 de cette loi, stipule que dans l'exercice de ses
activités, le journaliste a le droit
d'accéder aux sources d'informations, d'enquêter et
de commenter librement sur des faits de
la société.
Toutefois, dans l'expression de cette liberté, il est tenu
au respect des lois et des
règlements.
L'art.8 indique de son côté que le journaliste n'est
pas tenu de révéler ses sources
d'informations.
83 CNC, Archives sur les droits de l'homme et du
peuple.
84 A. NTIYANOGEYE, op.cit., p. 56.
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