La part de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans les recettes collectées par la Direction Générales des Impôts de 2004 à 2007 en RDC

Assiette et assujettis à l'ICA

A.1.Assiette de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation

L'assiette de cet impôt est constituée par la valeur C.I.F majorée des droits d'entrée. Le fait générateur est constitué par la mise en consommation^19(*).

A.2.Assiette de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur(ICAI)

Sont imposables^20(*) :

v les opérations de vente faites en RDC pour la mise à la consommation sur le marché local de produits de fabrication locale. Sont assimilées à des ventes, les opérations d'échange de produits ou d'utilisation de produits après fabrication par le fabricant lui-même.

v Les travaux immobiliers.

v Les opérations de services de toutes espèces, rendues ou utilisées en République Démocratique du Congo et, notamment :

a)les locations mobilières, les locations de chambres d'hôtel et prestations accessoires ;

b) les opérations d'entremise ;

c)les travaux mobiliers ;

d) les prestations d'assistance de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales étrangères, à des entreprises de droit national ;

e)les services de toute nature rendus à des particuliers ou des collectivités, lorsqu'ils revêtent le caractère d'une activité commerciale, industrielle ou libérale.

Le fait générateur de cet impôt est^21(*) :

v La prestation de service ou d'assistance ;

v La livraison du produit transformé au dernier stade de sa fabrication ;

v La facturation de la tranche terminée ou, à défaut, le paiement de l'acompte afférent à l'avancement des travaux.

B. Taux et recouvrement de l'ICA

* ¹⁹ J.M. MBOKO-DJ'ANDIMA, Code Général des impôts, p.177.

* ²⁰ Ib., p.178.

* ²¹ J.M., MBOKO-DJ'ANDIMA, O.c., p.182.