La part de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans les recettes collectées par la Direction Générales des Impôts de 2004 à 2007 en RDC

A. Les avantages supposés de la taxe sur la valeur ajoutée

D'une manière générale la Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt portant sur les biens et services consommés et dont la collecte est assurée par les entreprises pour le compte de l'Etat^27(*). La TVA présente des avantages économiques notamment^28(*) :

§ L'absence d'effets de cascade

§ la charge fiscale nulle pour les exportations

§ le traitement identique des produits importés et des productions locales

§ la déductibilité de la taxe supportée par les investissements, les droits d'accises (sur les carburants, les alcools, les tabacs, les allumettes) complètent la fiscalité interne.

La taxe sur la valeur ajoutée est donc neutre pour les entreprises situées aux différents stades de production .par ailleurs, elle ne fausse pas la concurrence entre pays^29(*).

B.L'effectivité de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) en RDC

B.1.Caractéristiques de la TVA

La TVA, par expérience est un impôt plus rentable dans les pays qui l'ont instaurés, à ce titre, elle se présente les caractéristiques suivantes^30(*) :

§ La TVA est un impôt très productif

§ C'est un impôt très moderne qui est le fruit d'une évolution exceptionnellement rapide de la technique fiscale. En effet, un demi siècle c'est -à- dire de 1917à 1968 a suffit pour passer de la première sur le chiffre d'affaire, qui était encore très sommaire à la TVA dans ses modalités.

§ Est un impôt Européen dans un double sens, d'abord, c'est un impôt qui a été adopté par tous les partenaires de l'Union Européenne et d'autres part, la TVA est le champ privilégié de l'harmonisation fiscale.

§ La TVA est un impôt est un impôt indirect : elle est incluse dans le prix de vente d'un bien ou d'un service que l'on peut acquérir (comme un livre, une voiture, etc.)

§ La TVA est un impôt variable : depuis 2000, le taux normal est de 19,6% du prix de vente .Par exemple une entreprise transforme du tissu en pantalon et le vend 50FC.

Le consommateur paie 50FC : 40,2FC reviennent à l'entreprise, tandis que 9,8FC (soit 19,6% de 50FC) vont dans les caisses de l'Etat. Le taux de la TVA est réduit à 5,5% du prix de la plupart des produits alimentaires, des médicaments on remboursable par la sécurité sociale.

§ Enfin, la TVA est un impôt territorial, dont les taux s'appliquent que sur le territoire donné. La TVA a été inventée par un français Maurice Lauré en 1954.

Selon le projet de loi portant institution de la TVA en RDC, la taxe sur la valeur ajoutée vient pallier les insuffisances de l'impôt sur le chiffre d'affaires et présente les caractéristiques suivantes principales suivantes ^31(*):

§ un impôt général sur la consommation qui atteint l'ensemble des activités des économies ; qu'il s'agisse des activités commerciales, industrielles, agricoles, extractives, libérales ou civiles ;

§ un impôt à taux unique fixé à 16% en vue d'assurer notamment un rendement budgétaire optimal, d'une part et de faciliter la gestion de l'impôt aussi bien par les contribuables que par l'administration, d'autre part ;

§ un impôt dont les exonérations sont limitées pour éviter notamment les distorsions à la concurrence ;

§ un impôt neutre avec droit à déduction de l'impôt payé en amont sur la taxe collectée. En cas d'excédent, celui-ci constitue un crédit de taxe imputable sur la taxe exigible du ou des mois suivants jusqu'à épuisement. Ce pendant, les exagérateurs et les entreprises en cessation d'activités ainsi que les redevables ayant perdu la qualité d'assujetti bénéficient du remboursement de leur crédit de taxe ;

§ un impôt dont l'application est ouverte à des entreprises soumises au régime réel, c'est-à-dire réalisant un chiffre d'affaires qui se situe au-delà d'un seuil fixé par la présente loi.

Comme nous le voyons, la taxe sur la valeur ajoutée présente plusieurs avantages selon qu'il s'agit de système fiscal d'un pays à un autre.

* ²⁷ J-Y. CAPUL, Dictionnaire d'économie et de sciences sociales, Paris, Hatier, 2005, p.225.

* ²⁸ L. MABIALA, TVA, cédularité et réformes fiscales dans les états d'Afrique noire, Kinshasa, CRIGED-ISC, 2003, p.14-15.

* ²⁹ L. MABIALA, O.c, p. 226.

* ³⁰ Ib, p.145-147.

* ³¹ Projet de loi portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée en RDC. Assemblée nationale-Sénat, commission économie et finance, 2010-2011, p.2.